Les amendements de Yann Galut pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Dans le prolongement de l’intervention de Karine Berger, je veux insister auprès de vous, monsieur le secrétaire d’État, sur les dispositions de ce projet de loi concernant la transparence des entreprises. Ces dernières années, l’Union européenne, ses différents États-membres et plus largement l’ensemble de la société internationale se sont po...
… conformément à ce qui est inscrit dans la loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et à la solidarité internationale que nous avons votée le 7 juillet 2014.
En effet, pour l’instant, les directives européennes ne couvrent que les pays dans lesquels les entreprises ont procédé à des activités d’extraction alors que l’extension géographique proposée est un outil absolument nécessaire de lutte contre l’évasion fiscale. Deuxièmement, nous proposons d’aligner les obligations de reporting sur celles des...
