Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
(Après l'article 3 quater)

Madame la garde des sceaux, je crois deviner votre réserve s'agissant de cet amendement. Je souhaite toutefois appeler toute votre attention sur ce problème. Je remercie une fois de plus M. Alauzet et Mme Mazetier d'avoir porté cet amendement, auquel nous tenons tout particulièrement. Nous devons en effet trouver une solution pour combattre ces...