Agriculture alimentation et forêt

Il vise à insérer, après l’alinéa 9, l’alinéa suivant : « Lorsque le représentant de l’État n’a pas considéré comme substantielle la réduction des surfaces agricoles concernant des terres à vignes classées en appellation d’origine contrôlée ou l’atteinte aux conditions de production, mais que la commission a néanmoins rendu un avis défavorable,...

Les ventes d’usufruit sont très limitées puisque l’on en compte actuellement environ 300 sur les 200 000 notifications reçues par les SAFER. Elles sont utilisées dans des cas très limités pour permettre au propriétaire d’obtenir le jour de la vente l’intégralité du paiement qu’il aurait obtenu chaque année dans le cadre d’une location. Ces ven...

L’instauration d’un droit de préemption sur les cessions de parts de GFA, de GAEC, d’EARL, mais aussi d’autres sociétés agricoles, est totalement contraire aux principes statutaires et au droit des sociétés. Cette disposition va contraindre des associés restant dans une société à devoir travailler, s’entendre et gérer la vie de la société avec...

Le contrôle des structures sur les biens de famille a déjà existé dans le passé. Dans les faits, les CDEA, mais aussi les services déconcentrés concernés, étaient toujours favorables à ces projets familiaux. Le seul but du dispositif actuel est de permettre à certains mauvais esprits parmi les exploitants d’user de l’arme du contentieux abusif ...

Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à ne pas appliquer le nouveau critère de surface tant que l’exploitant s’installe ou s’agrandit sur des biens de famille, et que par conséquent il n’a pas bénéficié au début d’une autorisation pour acquérir l’exploitation d’un tiers avant de revendiquer, quelques années plus tard, le régime de la déc...

Afin de promouvoir les circuits de proximité, il est nécessaire de favoriser les débouchés des produits garantissant une proximité géographique entre producteurs et transformateurs dans les marchés publics et d’assurer une meilleure information du consommateur afin qu’il puisse faire ses choix d’achat en toute transparence, renforçant la confia...

C’est une demande qui émane, je crois, d’un grand nombre d’acteurs, l’objectif ayant d’ailleurs été fixé en juin dernier par votre collègue chargé de l’agroalimentaire, monsieur le ministre. Lorsque l’on se fixe un objectif, il est aussi nécessaire de savoir d’où l’on part. Or nous ne disposons pas aujourd’hui d’un diagnostic complet du gaspill...

Mon intervention s’inscrit dans la suite logique de ce que vient de dire mon collègue Thierry Benoit parce qu’il y a une vraie justification, monsieur le ministre, à ce que les acteurs de l’aval de la filière viande, par exemple les abatteurs, soient représentés au sein du CSO, surtout après les crises qui ont considérablement abîmé l’image de ...

Je suis l’élu, monsieur le ministre, d’un département, la Mayenne, que vous connaissez bien parce que voisin du vôtre, un département rural dans lequel l’agriculture joue un rôle prépondérant et surtout dans lequel chaque agriculteur reste un maillon essentiel du territoire par son ancrage local, par son activité et par son rôle économique. Aus...

Malheureusement, force est de constater que ce texte manque en réalité de souffle et d’ambition. Il ne se traduit par aucune mesure concrète permettant de soutenir les producteurs, de lutter contre les distorsions de concurrence, de simplifier la vie quotidienne de nos agriculteurs, de renforcer la compétitivité de leur exploitation, la grande ...

L’accent devrait être mis sur la réaffirmation de l’agriculture comme un secteur stratégique en matière d’emploi,…

…d’équilibre de la balance commerciale et de relance de l’activité ! Si votre projet comporte quelques avancées, telles que les installations progressives d’agriculteurs, la qualification et la notion de transparence pour les GAEC, le renforcement du rôle du médiateur des relations commerciales agricoles, l’amélioration de la gouvernance des c...

La modification durable des pratiques ne sera pérenne que si la rentabilité et le revenu sont confortés. Quant à la réforme des interprofessions, elle risque d’avoir des conséquences sur le financement des actions de recherche et d’expérimentation, de promotion et de connaissance des marchés, actions indispensables pour l’avenir de nos producti...

Je souhaite enfin aborder la question du foncier et rappeler à quel point elle est préoccupante s’agissant de l’installation des jeunes en agriculture. Faut-il rappeler qu’au moins 80 000 hectares de terres agricoles disparaissent chaque année en France du fait d’un changement de destination de ces surfaces ? L’agriculture perd en superficie l’...