Économie sociale et solidaire
(Article 4)

Avis favorable. Cet amendement précise le rôle des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire, et particulièrement leur regroupement au sein d’un Conseil national dont il est indiqué explicitement qu’il est chargé de recueillir et de consolider au niveau national les données économiques, quantitatives et qualitatives rassemblées par...

Défavorable. Pour préserver la lisibilité du dispositif à laquelle nombre d’entre nous sommes attachés, il n’est pas souhaitable de laisser accroire qu’il y aurait un mélange entre les différents niveaux de représentation du secteur.

Il s’agit effectivement d’un sujet important, mais je ne pourrai hélas que donner un avis défavorable car le chiffre 1 n’est pas le seul nombre impair : que faire, par exemple, lorsqu’il y aura trois ou cinq représentants ? La question de la parité est abordée, vous le savez chère collègue, même si je n’ai pas pu entrer dans les détails hier, d...

Nous avons déjà eu l’occasion d’aborder ce sujet : l’établissement est une partie de l’entreprise. Avis défavorable.

Avis favorable, car cet amendement permet d’intégrer, au-delà des représentations classiques de l’économie sociale, les particularités régionales, qui peuvent reposer sur des réseaux d’acteurs propres à chaque région.

Les CRESS sont des associations, donc elles jouissent normalement de la capacité juridique des associations reconnues d’utilité publique qui leur est accordée par la loi. Elles peuvent donc ester en justice quand elles le souhaitent. C’est important, car d’une certaine façon elles vont jouer un rôle de surveillance du développement de l’économi...

Madame Dubié, vous avez sans doute compris que les amendements dont nous avons débattu tout à l’heure ont rétabli cette fonction de consolidation que vous demandez. Il n’est donc pas utile d’y revenir maintenant. Avis défavorable.

Je voudrais rassurer M. Alauzet, nous n’avons à aucun moment souhaité que le conseil national, qui réunit les chambres régionales, ne puisse pas continuer son existence. C’est une association loi 1901 qui a la liberté d’exister, nous considérons qu’elle a un rôle important et nous le reconnaissons en rappelant que la consolidation des données e...

Madame Bonneton, je vous invite à faire confiance aux acteurs pour organiser leurs activités, plutôt que de tenter de définir par la loi des modes de coexistence. Je pense que les différents acteurs sont tout à fait capables de gérer eux-mêmes leur secteur : l’avis de la commission est donc défavorable.

Cet amendement est intéressant, mais il présente des risques d’interférence avec le droit européen. Par ailleurs, il n’est pas nécessaire de préciser la notion d’utilité publique, puisque les associations concernées bénéficient de la qualité d’association reconnue d’utilité publique. Je vous invite donc, madame Guittet, à retirer votre amendeme...