Les amendements de Yves Goasdoue pour ce dossier

2 interventions trouvées.

Le président de la commission des lois ayant dit l’essentiel, je serai bref : nous avons travaillé, au sein de la commission, pour faire en sorte que les assignations à résidence soient encadrées, puissent être placées sous le contrôle du juge. De fait, depuis le début de cette séance, on ne cesse de dire qu’il faut faire attention, que l’état ...

Très honnêtement, il serait sage de revenir à la proposition de la commission. Telle est en tout cas la position du groupe socialiste, écologiste et républicain.