Bonjour , Quel est le statut actuel de cette proposition de loi du 28 octobre 2015 visant à équilibrer le traitement de l'impôt sur le revenu des français résidents à l'étranger mais travaillant en France et donc soumis à l'impôt à la source ? A t-elle été votée ?
Merci
Proposition de loi N° 3183, Gwen a dit le 05/08/2016 :
Bonjour , Quel est le statut actuel de cette proposition de loi du 28 octobre 2015 visant à équilibrer le traitement de l'impôt sur le revenu des français résidents à l'étranger mais travaillant en France et donc soumis à l'impôt à la source ? A t-elle été votée ? Merci
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