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le 23 juillet 2016

MARTINE FOUQUES

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1 commentaire

Proposition de loi N° 3915, MARTINE FOUQUES a dit le 23/07/2016 :

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Monsieur PELISSARD, je suis très étonnée de vous trouver sur cette liste de soutien à ce projet de loi. En 2009, vous avez opposé votre véto à l'application de la législation avec le ministre Michel BARNIER ; législation qui si elle avai été respectée dès 1999 n'aurait pas conduit à cette situat...

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