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Rapports de Colette Capdevielle

8 rapports signés

13/10/2016 — Avis N° 4132 (Tome IX) de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi de finances pour 2017 (n°4061).

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

11/05/2016 — Rapport N° 3742 la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.

Rapporteur pour la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garan

23/02/2016 — Rapport N° 3515 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

08/10/2015 — Avis N° 3117 (Tome IX) de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi de finances pour 2016

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

28/01/2015 — Rapport N° 2525 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

26/09/2014 — Rapport N° 2200 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur, en nouvelle lecture, le projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

13/05/2014 — Rapport N° 1933 sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

Rapporteur pour la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affa

27/02/2014 — Rapport N° 1808 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

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