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Rapports de Dominique Raimbourg

17 rapports signés

10/03/2017 — Rapport d'information N° 4542 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le bilan d'activité de la commission des Lois sous la XIVe législature (2012-2017)

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

13/12/2016 — Rapport d'information N° 4281 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le contrôle parlementaire de l'état d'urgence (14 novembre 2015 - 14 novembre 2016)

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

29/09/2016 — Rapport d'information N° 4049 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le bilan de l'activité de la commission des Lois et de l'application des textes relevant de sa compétence du 28 juin 2012 au 30 juin 2016

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

25/05/2016 — Rapport N° 3784 de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes déposé en application de l'article 145-5 du règlement au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le contrôle parlementaire de l'état d'urgence (auditions effectuées par la commission en application des dispositions de l'article 5 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires)

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

04/04/2016 — Rapport N° 3618 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi constitutionnelle, modifié par le Sénat, portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature (n°1226).

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

04/02/2016 — Rapport N° 3451 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

25/01/2016 — Rapport N° 3424 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de résolution de M. Christian Jacob et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux moyens mis en œuvre par l'Etat pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier 2015

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

23/07/2015 — Rapport N° 3035 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur, en vue de la lecture définitive le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

16/07/2015 — Rapport N° 2977 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur, en nouvelle lecture, le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

06/07/2015 — Rapport N° 2933 la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne

Rapporteur pour la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne

03/06/2015 — Rapport N° 2812 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Dominique Raimbourg, Jean-Louis Touraine, Mme Marie-Line Reynaud, M. Pierre-Alain Muet, Mme Elisabeth Pochon et M. Jean-Patrick Gille et plusieurs de leurs collègues relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (3 commentaires)

20/05/2015 — Rapport N° 2763 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

11/07/2014 — Rapport N° 2102 sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'individualisation des peines et à la prévention de la récidive

Rapporteur pour la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'individualisation des peines et à la prévention de la récidive

02/06/2014 — Rapport N° 1974 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

27/05/2013 — Rapport N° 1050 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

30/01/2013 — Rapport d'information N° 652 d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

05/12/2012 — Rapport N° 471 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de résolution de M. Noël Mamère et Mme Laurence Abeille et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

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