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Propositions de loi d'Edouard Philippe

29 propositions de loi signées

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09/08/2016 — Proposition de loi N° 3997 renforçant la lutte contre le terrorisme

15/07/2016 — Proposition de loi N° 3935 visant à permettre aux stations classées de tourisme de conserver un office de tourisme communal

09/05/2016 — Proposition de loi N° 3710 pour l'avenir de notre système de soins

22/03/2016 — Proposition de loi N° 3588 visant à améliorer la retraite des sauveteurs en mer

19/01/2016 — Proposition de loi N° 3409 visant à instaurer une journée dédiée au drapeau dans les établissements scolaires

14/01/2016 — Proposition de résolution N° 3398 tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux moyens mis en œuvre par l'Etat pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier 2015

10/11/2015 — Proposition de loi N° 3213 renforçant la lutte contre les rodéos urbains

21/10/2015 — Proposition de loi N° 3159 visant à rendre systématique la peine d'interdiction du territoire à l'égard des ressortissants étrangers condamnés pour faits de terrorisme

14/10/2015 — Proposition de loi N° 3140 visant à rendre automatique l'incapacité pénale d'exercice pour les personnes définitivement condamnées pour des faits de pédophilie ou de détention d'images pédopornographiques

22/07/2015 — Proposition de loi N° 3030 visant à supprimer les freins au développement des entreprises posés depuis 2012

22/05/2015 — Proposition de résolution N° 2799 tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la participation de fonds français au financement de DAESCH

21/05/2015 — Proposition de résolution N° 2796 en application de Article 34-1 de la Constitution visant au maintien des classes bilangues pour l'apprentissage de l'allemand

02/07/2014 — Proposition de loi N° 2085 visant à inscrire la bière au patrimoine culturel et gastronomique protégé en France

20/02/2014 — Proposition de résolution N° 1810 tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'exil des forces vives de France

06/11/2013 — Proposition de loi N° 1526 visant à réaffirmer le principe de libre accès aux lieux ouverts au public et aux transports des chiens guides accompagnant les personnes handicapées

10/10/2013 — Proposition de loi N° 1438 visant à renforcer la répression du délit d'usurpation d'identité

18/09/2013 — Proposition de loi N° 1372 visant à réintroduire la défiscalisation des heures supplémentaires

26/06/2013 — Proposition de loi N° 1189 tendant à ne pas intégrer la prestation de la livraison à domicile dans le prix unique du livre

24/04/2013 — Proposition de loi N° 997 visant à étendre aux logements anciens l'octroi du prêt à taux zéro

13/03/2013 — Proposition de loi N° 794 visant à assujettir le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée à la prise en charge de dépenses d'investissement des communes pour des biens acquis par portage foncier

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