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Propositions de loi de Hervé Pellois

89 propositions de loi signées

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23/05/2017 — Proposition de loi N° 4647 de la Socialiste, écologiste et républicain tendant à la création d'un fonds d'indemnisation des victimes du chlordécone et du paraquat en Guadeloupe et en Martinique

12/04/2017 — Proposition de loi N° 4604 de la Socialiste, écologiste et républicain portant réforme de la prescription de la délinquance économique et financière

11/04/2017 — Proposition de loi N° 4603 portant réforme de la prescription de la délinquance économique et financière

Cosignataire (1 commentaire)

24/02/2017 — Proposition de loi N° 4504 visant à protéger les riverains des nuisances aéroportuaires

23/02/2017 — Proposition de loi N° 4508 tendant à réformer le régime juridique de la reconnaissance de paternité

06/02/2017 — Proposition de résolution N° 4417 en application de Article 34-1 de la Constitution sur les sciences et le progrès dans la République

Cosignataire (4 commentaires)

28/12/2016 — Proposition de loi N° 4344 de la Socialiste, écologiste et républicain relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle

19/12/2016 — Proposition de loi N° 4291 organique visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection présidentielle, législative ou sénatoriale

Cosignataire (20 commentaires)

14/12/2016 — Proposition de loi N° 4289 visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection locale

12/12/2016 — Proposition de loi N° 4274 organique relative aux obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel

30/11/2016 — Proposition de loi N° 4250 destinée à enrayer la propagation des maladies de la vigne et relative au développement de la filière viticole

30/11/2016 — Proposition de résolution N° 4214 en application de Article 34-1 de la Constitution sur les sciences et le progrès dans la République

23/11/2016 — Proposition de loi N° 4251 portant adaptation du code minier au droit de l'environnement

21/11/2016 — Proposition de loi N° 4228 relative à la reconnaissance de la responsabilité des gouvernements français dans l'abandon et le massacre des harkis

15/11/2016 — Proposition de loi N° 4203 relative au respect de l'animal en abattoir

31/10/2016 — Proposition de loi N° 4162 relative à la reconnaissance du massacre des Algériens du 17 octobre 1961 à Paris

18/10/2016 — Proposition de loi N° 4118 de la Socialiste, écologiste et républicain relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

14/10/2016 — Proposition de loi N° 4096 relative à la promotion des langues régionales

28/09/2016 — Proposition de loi N° 4043 de la Socialiste, écologiste et républicain portant adaptation du code minier au droit de l'environnement

28/09/2016 — Proposition de loi N° 4044 de la Socialiste, écologiste et républicain relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires

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