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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Rapports de la commission :
Rapport d'information N° 652 déposé en application de l'article 145 du règlement,, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale
Rapport N° 651 sur la proposition de résolution de Mme Barbara Pompili et M. François de Rugy et plusieurs de leurs collègues tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin d'instaurer la faculté, pour les groupes politiques, de se doter d'une coprésidence paritaire
Rapport N° 628 sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Rapport N° 551 sur la proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, relative à la nomination du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe
Rapport N° 491 sur la proposition de résolution européenne de Mme Marietta Karamanli et M. Charles de La Verpillière, rapporteur de la commission des affaires européennes sur le régime d'asile européen commun
Rapport N° 490 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération
Rapport d'information N° 489 déposé en application de l'article 145 du règlement, sur les implications constitutionnelles d'une ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
Rapport N° 474 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative aux juridictions de proximité
Rapport N° 471 sur la proposition de résolution de M. Noël Mamère et Mme Laurence Abeille et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés
Rapport N° 463 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées
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