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Amendement N° 2 au texte N° 1891 - Article 7 (Retiré)
Cet amendement vise à renforcer la valeur de l'agrément ESUS les entreprises de l'économie sociale et solidaire qui en bénéficient de plein droit listées dans le II. de l'article 7, en ajoutant le respect de la condition de limitation de l'échelle des rémunérations prévue dans le I. À l'alinéa 10, substituer aux mots :« à la condition fixée au »les mots :« aux conditions fixées aux 3° et ». Mme Dubié, M. Giraud, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret
Amendement N° 93 au texte N° 1792 - Article 1er (Rejeté)
Par cet amendement, il est prévu de renforcer la lutte contre la pratique des emplois déguisés trop souvent utilisée au sein des entreprises dans le cadre des stages.En définissant précisément les tâches du stagiaire dans la Convention, cette dernière s'apparente à un cahier des charges que l'employeur se doit de respecter. Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante:« Les tâches afférentes au stage doivent être expressément précisées dans la convention de stage. » M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret
Amendement N° 94 au texte N° 1792 - Article 1er (Rejeté)
Afin de garantir un statut au stagiaire au sein de l'organisme d'accueil et ainsi mettre fin à l'ambiguïté statutaire qui entoure cette fonction, le présent amendement propose d'appliquer les règles réservées aux jeunes salariés, énoncées à l'article L 3162‑1 du code du travail :- une durée journalière du travail effectif ne pouvant excéder huit heures ;- aucune période de travail effectif ininterrompu dépassant 4 heures et demi ;- un repos quotidien de 12 heures consécutives ;- une durée hebdomadaire du travail effective ne dépassant pas 35 heures ;- un repos hebdomadaire de 2 jours consécutifs. À l'alinéa 28, substituer aux mots :« aux salariés de ...
Amendement N° 91 au texte N° 1792 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement vise à faire remettre à l'étudiant un certificat de compétences acquises durant le stage par l'organisme d'accueil afin que le stagiaire puisse faire valoriser les savoir-faire maîtrisés lors de son expérience sur le marché du travail.Ce dispositif est en cohérence avec le projet de loi « Formation professionnelle, emploi et démocratie sociale ». Tout comme le dispositif de la validation des acquis de l'expérience (VAE) qui permet à toute personne de faire valider des acquis pour obtenir une certification professionnelle après trois ans d'expérience, la mise en place d'un tel dispositif dans le cadre d'un stage favorisera l'insertion dans l'emploi des jeunes. ...
Amendement N° 95 au texte N° 1792 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement vise à élargir le champ de protection du stagiaire face aux éventuels abus rencontrés lors de son stage.En effet, si l'organisme d'accueil ne respecte pas les conditions fixées par la convention de stage, le stagiaire doit pouvoir interrompre son stage ; ce dernier pouvant être validé par le Rectorat ou l'Établissement d'enseignement supérieur. À la première phrase de l'alinéa 33, substituer aux mots:« ou à l'adoption »les mots:« , à l'adoption, ou en cas de non-respect des tâches prévues dans la convention ». M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. ...
Amendement N° 92 rectifié au texte N° 1792 - Article 1er (Retiré)
Lors du projet de loi sur l'Enseignement supérieur et la Recherche voté en 2013, un amendement du Gouvernement étendant l'obligation de gratification des stages, lorsqu'ils sont supérieurs à 2 mois, a été adopté.Cette mesure a néanmoins été suspendue par le Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche. Il nous apparaît donc essentiel de réaffirmer la nécessité pour l'organisme d'accueil de verser une gratification aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public (fonction publique, collectivités territoriales et établissement du service public hospitalier). Ce dernier a un devoir d'exemplarité.À l'heure où la jeunesse est au cœur de l'action du ...
Amendement N° 29 au texte N° 1785 - Article 6 (Tombe)
L'objectif souhaité par les Parlementaires dans la mise en œuvre de la liste noire des entreprises étrangères condamnées au titre du travail illégal repose sur un principe d'exemplarité.En effet, force est de constater que les opérations de détachement non préalablement déclarées relèvent le plus souvent de situations illégales qui pèsent et nuisent de manière considérable sur des pans entiers de l'économie française et en particulier sur le secteur de l'artisanat du bâtiment.De plus, au regard du nombre d'entreprises qui interviennent dans ces conditions, un faible nombre fait l'objet d'opérations de contrôle.Aussi conditionner celles qui seraient condamnées et ...
Amendement N° 30 au texte N° 1785 - Article 7 bis (Rejeté)
La commission a instauré une nouvelle peine complémentaire consistant à écarter de l'attribution par l'État, les collectivités locales, leurs établissements ou leurs groupements, d'aides publiques, pour une durée de cinq ans au plus, toute entreprise condamnée pour travail dissimulé, emplois d'étrangers sans titre de travail, prêt illicite de main d'œuvre et marchandage.Toutefois, la mesure prendrait en effet tout son sens si l'interdiction était limitée à un an, sur le modèle de la liste noire précisée par l'Article 6.Si la durée est fixée à cinq ans, le risque de mettre en péril toute l'entreprise, salariés inclus, et pas seulement le dirigeant fautif, est ...
Amendement N° 172 au texte N° 1739 - Après l'article 28 bis (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Dubié, M. Giraud, M. Schwartzenberg, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Tourret
Sous-Amendement N° 297 à l'amendement N° 295 au texte N° 1739 - Après l'article 7 (Irrecevable)
Ce sous-amendement rédactionnel vise à remplacer les mots "en charge de" par les mots "chargé de".En effet, la locution "en charge de" est un anglicisme malheureux ( "in charge of" )de plus en plus répandu à l'oral et parfois également à l'écrit.Sur ce point, à l'exception de la locution "prise en charge de", l'Académie française est formelle, il s'agit d'une faute de français qu'il convient d'éviter.Cce sous-amendement propose simplement de la corriger. A la première phrase du dernier alinéa, substituer aux mots :"en charge"les mots :"chargé" M. Giraud, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, ...
Sous-Amendement N° 296 à l'amendement N° 10 au texte N° 1739 - Article 20 bis (Retiré)
Ce sous-amendement rédactionnel vise à remplacer les mots "en charge de" par les mots "chargé de".En effet, la locution "en charge de" est un anglicisme malheureux ( "in charge of" )de plus en plus répandu à l'oral et parfois également à l'écrit.Sur ce point, à l'exception de la locution "prise en charge de", l'Académie française est formelle, il s'agit d'une faute de français qu'il convient d'éviter.Cce sous-amendement propose simplement de la corriger. A la première phrase du dernier alinéa, substituer aux mots :"en charge"les mots :"chargé" M. Giraud, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Krabal, M. ...
Amendement N° 242 au texte N° 1739 - Article 12 (Adopté)
Dans le souci de conserver la simplicité du régime micro-social, le présent amendement substitue une cotisation minimale mensuelle ou trimestrielle à la cotisation minimale annuelle, initialement prévue, qui implique une régularisation a posteriori.Cette modalité de régularisation risquerait en effet d'être source d'incompréhension de la part des travailleurs indépendants relevant du régime, notamment ceux qui avaient antérieurement choisi le régime de l'auto-entrepreneur pour ne pas être soumis au mécanisme de régularisation a posteriori de droit commun. I. – À l'alinéa 4, substituer au mot :« annuel »les mots :« mensuel ou ...
Amendement N° 266 au texte N° 1739 - Après l'article 29 (Adopté)
Le tissu des entreprises en outre-mer est constitué à plus de 85 % par de très petites entreprises. Leur fragilité financière, la faiblesse de leurs fonds propres et de leur trésorerie ne leur permettent pas de supporter des périodes d'inactivité forcées, souvent synonymes de pertes irrémédiables de chiffre d'affaires.En outre, dans ces départements, les transports en commun sont peu développés. Les salariés, les entrepreneurs et leurs clients sont donc extrêmement dépendants de l'automobile pour leurs déplacements professionnels et de manière générale pour toute activité économique.Or, les entreprises de distribution des carburants en outre-mer, du fait d'une ...
Amendement N° 255 au texte N° 1739 - Article 5 (Adopté)
Cet amendement propose que le décret en Conseil d'État prévu par l'alinéa 9 pour préciser l'application de l'article 5 soit complété par la mention des modalités d'information des preneurs.Il vise donc à s'assurer que les dispositions de cet article du projet de loi et le décret d'application soient pleinement appliqués par la transparence de l'information pour les preneurs, qui constituent souvent la partie faible du contrat. Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots :« , et les modalités d'information des preneurs. ». M. Giraud, Mme Dubié, M. Schwartzenberg, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme ...
Amendement N° 253 au texte N° 1739 - Avant l'article 1er A (Retiré)
Cet amendement propose de modifier le statut des contrats de mise à disposition d'emplacement au sein d'un commerce à plusieurs conditions :1. L'emplacement affecté est soumis aux horaires d'ouverture et de fermeture du magasin.2. Il n'a pas d'accès direct sur l'extérieur.3. L'intention des parties, à la date de signature du contrat, est d'exclure ce contrat du champ d'application du statut des baux commerciaux.En effet, ces contrats sont courants dans certains magasins disposant d'une surface qui n'est pas occupée intégralement par l'activité propre du commerçant.Mais la mise à disposition d'espaces au profit de marques ou de prestataires de services (coiffeur, restauration, ...
Amendement N° 241 au texte N° 1739 - Après l'article 20 bis (Adopté)
Afin de renforcer une plus grande collégialité au sein de la CNAC, cet amendement propose que le président et les vice-présidents soient élus par l'ensemble des membres de la Commission, plutôt que désignés tel que le prévoit la législation actuelle. Le I de l'article L. 751‑6 du code de commerce est ainsi modifié :1° Au 1° le mot : « , président » est supprimé.2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :« La commission élit en son sein un président et deux vice-présidents. ». Mme Dubié, M. Giraud, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. ...
Amendement N° 261 au texte N° 1739 - Article 5 (Adopté)
Cet amendement de précision rédactionnelle propose que l'inventaire des catégories de charges et d'impôts liés au bail prévu par l'alinéa 7 soit à la fois précis et limitatif.Ajouter le mot « limitatif » permettrait d'éviter l'application de clauses stipulant qu'une liste contractuelle n'est pas limitative.En effet, il arrive parfois que le bailleur compléte la liste des catégories de charges et d'impôts à sa propre discrétion.Cet amendement vise donc à donner sa pleine effectivité aux dispositions du projet de loi prévues par cet article. À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot :« précis »insérer les mots :« et limitatif ». M. ...
Amendement N° 257 au texte N° 1739 - Article 5 (Retiré)
Cet amendement propose de donner une pleine force d'ordre public aux dispositions de l'article 5 en interdisant l'application de clause contraire à l'article.La mention de « réputée non écrite » implique en effet qu'aucune prescription ne peut être opposée.Cela permettra d'assurer l'effectivité de l'objectif visé par le projet de loi, à savoir le rééquilibrage des relations bailleurs-preneurs pour l'état des lieux, les charges locatives et les impôts. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« Est réputée non écrite toute clause qui serait contraire aux dispositions du présent article. ». M. Giraud, Mme Dubié, M. Schwartzenberg, M. Braillard, M. ...
Amendement N° 264 au texte N° 1739 - Article 5 (Retiré)
Cet amendement propose de préciser la rédaction de l'alinéa 6 de article 5, largement modifié par l'adoption d'amendements au cours de l'examen du projet de loi en commission des affaires économiques.L'amendement propose d'abord de se référer à la notion précise et usuelle de « tantième », telle qu'elle existe pour d'immobilier d'habitation, en remplacement de la mention moins précise et donc plus susceptibles de provoquer des contentieux de « la répartition des charges par catégories de surface ».Concernant des charges, ces tantièmes peuvent être pondérés contractuellement selon la taille des surfaces louées.Mais concernant les impôts, leur répartition doit ...
Amendement N° 258 au texte N° 1739 - Article 21 ter (Retiré)
Cet amendement propose de modifier légèrement les critères d'évaluation de la CDAC relevant du développement durable pour les bâtiments existants.En l'état actuel de la rédaction du projet de loi, pour une demande d'autorisation d'extension au delà de 1 000 m2, le critère de performance énergétique s'appliquerait systématiquement aux bâtiments existants, ce qui suppose des travaux très lourds et difficilement réalisables.Si la pertinence de ce critère de performance énergétique sur les nouveaux bâtiments à construire est indiscutable, l'imposer sur tous les bâtiments existants semble une contrainte trop lourde qui pourrait s'avérer au final contre-productive.Avec ...
