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Amendement N° CSPRO3 au texte N° 3149 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à supprimer le II de l'article 1er qui ouvre la possibilité pour l'autorité administrative de demander aux fournisseurs d'accès à internet de retirer les contenusqui contreviendraient à la législation, d'activités liés au proxénétisme et à la traite des êtres humains. Cette proposition du Sénat avait été supprimée en séance à l'Assemblée Nationale en première et en deuxième lecture, avant d'être rétablie au Sénat contre l'avis du Gouvernement. Il s'agit donc de rétablir le texte tel qu'adopté par l'Assemblée nationale. Supprimer les alinéas 2 à 5. Mme Crozon, Mme Coutelle, M. Aylagas, Mme Bourguignon, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Buis, Mme ...
Amendement N° 228 au texte N° 3217 - Après l'article 25 (Rejeté)
Depuis l'instauration de la LKW Maut en Allemagne en 2005, une grande partie du trafic PL s'est reporté sur le réseau routier de la Région Alsace-Lorraine-Champagne-Ardenne. Ce phénomène est amplifié avec l'extension de la taxe allemande aux PL à partir de 7.5 tonnes depuis le 1er octobre dernier, contre 12 tonnes avant cette date.Les élus de ces régions se sont mobilisés en faveur d'un dispositif permettant de compenser, côté français, les effets de ce report et ceci dès l'instauration de la LKW Maut en 2005.La Belgique mettant en place un dispositif du même type, la Région Nord-Pas-de-Calais-Picardie va également subir le même type de report transfrontalier alors qu'elle ...
Amendement N° 269 au texte N° 3215 - Article 38 (Rejeté)
Il s'agit ici de préserver l'esprit du texte voté en première lecture par l'Assemblée nationale.La seule mention de l'organisation de la coopération transfrontalière avec les autorités du pays voisin n'est pas suffisante.Le projet régional de santé doit aussi prendre en compte l'offre et les besoins qui existent de part et d'autre de la frontière.Prendre en compte l'offre existante dans l'État voisin consiste par exemple à ne pas doubler des services existant chez nos voisins lorsque des accords internationaux permettent la prise en charge de l'autre côté de la frontière. La maternité de Dinant en Belgique accueille de nombreuses Françaises de la pointe de Givet par ...
Amendement N° 1069C au texte N° 3096 - Après l'article 46 (Retiré avant séance)
Depuis l'instauration de la LKW Maut en Allemagne en 2005, une grande partie du trafic PL s'est reporté sur le réseau routier de la Région Alsace-Lorraine-Champagne-Ardenne. Ce phénomène est amplifié avec l'extension de la taxe allemande aux PL à partir de 7.5 tonnes depuis le 1er Octobre dernier, contre 12 tonnes avant cette date.Les élus de ces régions se sont mobilisés en faveur d'un dispositif permettant de compenser, côté français, les effets de ce report et ceci dès l'instauration de la LKW Maut en 2005.La Belgique mettant en place un dispositif du même type, la Région Nord-Pas-de-Calais-Picardie va également subir le même type de report transfrontalier alors qu'elle ...
Amendement N° CF333C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Bies, M. Cuvillier, M. Jung, Mme Filippetti, Mme Delga, M. Olivier Faure, M. Chanteguet, M. Duron, M. Savary, Mme Zanetti, M. Potier, M. Féron, M. Jean-Louis Dumont, M. Kalinowski, M. Franqueville, M. Liebgott
Amendement N° CE21C au texte N° 3096 - Article 24 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Daniel, M. Féron, M. Grellier, Mme Laclais, Mme Gueugneau, Mme Fabre, Mme Berger, M. Marsac, M. Pellois, M. Cresta, Mme Beaubatie, Mme Le Loch, M. Le Roch, Mme Alaux, Mme Imbert, M. Jung, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Rabin, M. Savary
Amendement N° 369A au texte N° 3096 - Article 14 (Non soutenu)
Cet amendement vise à réaffecter l'intégralité des ressources issues de la TNSA (taxe sur les nuisances sonores aériennes) au fonds d'aide à l'insonorisation des logements situés autour des principaux aéroports français. Il ne modifie pas le montant de taxe acquitté par les compagnies aériennes.La TNSA a été créée sur le principe « pollueur-payeur ». Elle est due par tout exploitant d'aéronef et son produit est affecté directement et intégralement au financement des aides versées aux riverains de l'aéroport concerné, en application des articles L. 571‑14 à L. 571‑16 du Code de l'environnement.La loi de finances pour 2014 a instauré un plafond de 49 millions ...
Amendement N° 753A au texte N° 3096 - Article 8 (Non soutenu)
L'article 8 de ce projet de loi de finances prévoit de supprimer des impositions dont le rendement est faible et présentant des coûts de gestion élevés.Cet amendement propose d'inclure dans ce dispositif la taxe portant sur les quantités de farines, semoules et gruaux de blé tendre livrées ou mises en œuvre en vue de la consommation humaine, ainsi que sur les mêmes produits introduits en provenance d'autres États membres de la Communauté européenne ou importés de pays tiers, contenue à l'article 1618 septies du code général des impôts.Cette taxe, comme l'a rappelé le rapport annuel de 2014 de la Cour des Comptes, a un coût de gestion élevé, parmi le plus coûteux des ...
Amendement N° CSPRO15 au texte N° 2690 - Article 16 (Adopté)
Cet amendement vise à rétablir le quatrième pilier de la proposition de loi qui vise à la création d'une infraction de recours à la prostitution, d'une personne majeure, punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe. Il prévoit également la récidive contraventionnelle de ces faits, alors puni d'une amende de 3.750 euros.Cet article permet de donner toute sa cohérence à la proposition de loi. Il réaffirme clairement la position abolitionniste de la France et permet d'affirmer solennellement que nul n'est en droit d'exploiter la précarité et la vulnérabilité d'autrui pour lui imposer un acte sexuel par l'argent.La prostitution est un ...
Amendement N° CSPRO14 au texte N° 2690 - Article 14 (Adopté)
Amendement de cohérence en lien avec le rétablissement de l'article 13 qui supprime l'article 225-10-1 du code pénal relatif au délit de racolage.L'objet de cet amendement est d'effectuer les coordinations nécessaires dans le code pénal et le code de procédure pénale. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« I. - Le code pénal est ainsi modifié :« 1° À la première phrase du 2° du I de l'article 225-20, la référence : « 225-10-1, » est supprimée ;« 2° À l'article 225-25, les mots : « , à l'exception de celle prévue par l'article 225-10-1, » sont supprimés.« II. - Au 5° de l'article 398-1 et au 4° du I de l'article 837 du code de ...
Amendement N° CSPRO16 au texte N° 2690 - Article 17 (Adopté)
Cet amendement crée un stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels. Il s'inscrit dans le cadre du quatrième pilier de la proposition de loiaux côtés de la création d'une infraction de recours à la prostitution, punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe.Cet article permet de donner toute sa cohérence à la proposition de loi. Il réaffirme clairement la position abolitionniste de la France et permet d'affirmer solennellement que nul n'est en droit d'exploiter la précarité et la vulnérabilité d'autrui pour lui imposer un acte sexuel par l'argent.La prostitution est un phénomène sexué qui contrevient au principe ...
Amendement N° CSPRO17 au texte N° 2690 - Article 13 (Adopté)
Cet amendement a pour objet l'abrogation du délit de racolage et met fin à la répression subie aujourd'hui par les personnes prostituées.En effet,comme l'a rappelé la sénatrice Virginie Klès, dans son rapport sur la proposition de loi visant à l'abrogation du délit de racolage, adoptée par le Sénat le 28 mars 2013, « le bilan susceptible d'être dressé au terme de dix ans d'existence de ce délit est pour le moins nuancé. En particulier, son efficacité dans la lutte contre le proxénétisme et les réseaux de traite des êtres humains est loin d'être avérée et est, à tout le moins, limitée. En revanche, de l'avis unanime des personnels médicaux et des associations ...
Amendement N° 2190 au texte N° 2673 - Article 38 (Retiré)
Cet amendement vise à ouvrir la possibilité de prendre en compte la dynamique transfrontalière que ce soit en termes d'identification des besoins ou de l'offre de santé.Afin que les avancées qu'ouvre le diagnostic territorial partagé bénéficient aux habitants des bassins de vie transfrontaliers, ils doivent pouvoir être en mesure d'accéder à l'offre de soins la plus proche géographiquement même si celle-ci se situe sur le territoire européen le plus proche. Les populations résidant dans les espaces frontaliers souvent ruraux ou d'urbanisation limitée, ne disposent généralement pas d'une offre de soins suffisante pour prendre en compte leurs besoins de santé et sont ...
Amendement N° 704 au texte N° 2673 - Article 38 (Rejeté)
L'activité physique, à raison d'une demi-heure par jour, constitue un traitement pour à peu près toutes les pathologies contemporaines : maladies cardiovasculaires, obésité, diabète, cancers. Elle sollicite le système nerveux, entretient les facultés cognitives et ralentit leur déclin. Elle améliore le moral et tient la dépression et l'anxiété à distance. 45 % des adultes sont en surpoids et on dénombre entre 12 % et 20 % de personnes obèses selon les classes d'âges. La publication de l'INSERM de 2008 montre l'impact de l'activité physique sur la santé. Ainsi, lorsque l'on pratique une activité physique, le risque d'avoir un cancer du sein recule de 12 %, et le ...
Amendement N° 2189 au texte N° 2673 - Article 38 (Adopté)
Cet amendement vise à consacrer, dans les zones concernées, un volet spécifique du schéma régional de santé, aux actions de prévention des maladies vectorielles à tiques. L'échelon territorial s'avère le plus pertinent pour mettre en œuvre des actions rapides et concrètes pour mieux prévenir les maladies vectorielles à tiques.Avec le réchauffement climatique, les maladies vectorielles ont connu une nette progression en Europe et notamment en France. Dans son dernier rapport relatif à la borréliose de Lyme, le Haut Conseil de la Santé Publique rappelle que les tiques du genre Ixodes transmettent plusieurs agents pathogènes. Les agents pathogènes véhiculés par les tiques ...
Amendement N° 2193 rectifié au texte N° 2673 - Après l'article 11 quinquies (Adopté)
Les traumatismes sont répartis en deux groupes :- les traumatismes intentionnels qui comprennent les suicides et tentatives de suicide, les agressions et violences, les faits de guerre ;- les traumatismes non intentionnels qui constituent les accidents à proprement parler et que l'on répartit habituellement en :. accidents de la circulation. accidents du travail. accidents de la vie courante.Ces éléments de définition ont servi de fondement à la constitution de l'Enquête Permanente sur les Accidents de la Vie Courante (EPAC). Cette enquête est l'unique document français qui sert de référence à l'Institut de Veille Sanitaire, établissement public placé sous la tutelle du ...
Amendement N° 703 au texte N° 2673 - Article 38 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Alexis Bachelay, M. Gille, M. Jung, M. Bies, M. Bleunven
Amendement N° 2184 au texte N° 2673 - Article 12 (Adopté)
Il est important que la notion de prévention soit réaffirmée par l'équipe de soins primaires dans la structuration des parcours de santé. Nombre d'accidents, de maladies, pourraient être évités avec davantage de prévention. À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot :« acteurs, »,insérer les mots :« la prévention, ». Mme Lignières-Cassou, Mme Pinville, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, Mme Françoise Dumas, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Gille, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, ...
Amendement N° 1078 au texte N° 2673 - Article 38 (Retiré)
Cet amendement vise à consacrer, dans les zones concernées, un volet spécifique du schéma régional de santé, aux actions de prévention des maladies vectorielles à tiques. L’échelon territorial s’avère le plus pertinent pour mettre en œuvre des actions rapides et concrètes pour mieux prévenir les maladies vectorielles à tiques.Avec le réchauffement climatique, les maladies vectorielles ont connu une nette progression en Europe et notamment en France. Dans son dernier rapport relatif à la borréliose de Lyme, le Haut Conseil de la Santé Publique rappelle que les tiques du genre Ixodes transmettent plusieurs agents pathogènes. Les agents pathogènes véhiculés par les ...
Amendement N° 517 au texte N° 2353 - Après l'article 31 (Non soutenu)
Le présent amendement restreint le champ d'application de la taxe spéciale sur les huiles alimentaires aux huiles vendues aux consommateurs finaux, en l'état, c'est à dire en bouteilles. Les produits alimentaires dans lesquels ces huiles sont incorporées sont donc exclus de l'assujettissement à cette taxe.Cette mesure répond à la volonté du gouvernement de supprimer des taxes à faible rendement jugées inefficaces, comme préconisé dans un rapport de l'Inspection Générale des Finances remis en mars 2014.En effet, la multiplicité des canaux de recouvrement de cette taxe rend sa collecte et son contrôle coûteux pour l'administration. Elle est perçue par l'administration des ...
