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Amendement N° 93 au texte N° 1762 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement vise à réaffirmer dans l'annexe 2 du projet de loi que les indicateurs de résultats doivent également comprendre les indicateurs spécifiques sur les droits des femmes rappelés au sein du cadre logique de la stratégie « Genre et développement »adoptée au Comité interministériel pour la coopération internationale et le développement (CICID) le 31 juillet 2013.Cette précision est importante au vu de l'article 10 du projet de loi qui affirme que « La politique de développement et de solidarité internationale fait l'objet d'évaluations régulières sur la base d'indicateurs tels ceux mentionnés à l'annexe 2 du rapport annexé à la présente loi. »En ...
Amendement N° AE105 au texte N° 1627 - Article 2 (Retiré)
Cet amendement vise à modifier le titre de l'objectif transversal de l'aide publique au développement de la France relatif aux droits des femmes en renforçant sa portée. Rédiger ainsi le début de l'alinéa 31 :« Les droits des femmes sont des leviers essentiels du...(le reste sans changement) » Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Crozon, Mme Imbert, Mme Chapdelaine, Mme Neuville, Mme Bouziane, M. Cordery, M. Rouillard, Mme Gueugneau, Mme Romagnan, Mme Untermaier, Mme Quéré, Mme Fabre, Mme Lacuey, Mme Dessus, Mme Bruneau, Mme Battistel, Mme Lignières-Cassou, Mme Delaunay, Mme Guittet, M. Said, M. Marsac, M. Assouly, Mme Got, Mme Lemaire, les membres du groupe socialiste ...
Amendement N° AE246 au texte N° 1627 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement vise à promouvoir l'enjeu de l'accès des femmes aux postes de responsabilités économiques, et à l'entrepreneuriat féminin, comme objectif de la priorité sectorielle « Secteur privé, secteur financier et promotion de la responsabilité sociale et environnementale » de l'aide publique au développement français. Après l'alinéa 49, ajouter l'alinéa suivant :« Pour répondre à l'objectif transversal d'égalité entre les femmes et les hommes de l'aide publique au développement, la France soutient l'entrepreneuriat féminin et l'accès des femmes aux responsabilités économiques et sociales ». Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Crozon, Mme Imbert, Mme ...
Amendement N° AE244 au texte N° 1627 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement vise à affirmer la position de la France pour l'amélioration de la santé sexuelle et reproductive des femmes dans le monde.En effet, la rédaction actuelle de la priorité sectorielle « santé et protection sociale » du rapport annexé au projet de loi envisage l'angle des droits des femmes uniquement sous la dimension « santé maternelle et infantile ».C'est une approche réductrice qui place la femme uniquement dans son rôle de mère.Ainsi, il est important de rappeler l'importance de la liberté des femmes à disposer de leurs corps, c'est à dire d'assurer l'accès aux droits sexuels et reproductifs: accès à l'information et aux services de santé reproductive, ...
Amendement N° AE249 au texte N° 1627 - Article 2 (Retiré)
Cet amendement vise réaffirmer dans l'annexe 2 du projet de loi que les indicateurs de résultats doivent également comprendre les indicateurs spécifiques sur les droits des femmes rappelé au sein du cadre logique de la stratégie « Genre et développement »adoptée au Comité interministériel pour la coopération internationale et le développement (CICID) le 31 juillet 2013.Cette précision est importante au vu de l'article 10 du projet de loi qui affirme que « La politique de développement et de solidarité internationale fait l'objet d'évaluations régulières sur la base d'indicateurs tels ceux mentionnés à l'annexe 2 du rapport annexé à la présente loi. »En effet, pour ...
Amendement N° AE248 au texte N° 1627 - Article 2 (Retiré)
Cet amendement vise à « sexuer » les indicateurs de l'aide publique au développement français afin d'obtenir des résultats permettant de rendre visible les inégalités entre les femmes et les hommes et l'efficacité des politiques en la matière.La possession de données chiffrées sexuées est indispensable au travail parlementaire pour rénover nos politiques publiques et lutter contre ces inégalités. Après l'alinéa 209, insérer l'alinéa suivant :« Les indicateurs énoncés ci-dessous sont présentés de manière sexuée afin de rendre visible les inégalités entre les femmes et les hommes et l'efficacité des politiques en la matière. » Mme Coutelle, Mme Olivier, ...
Amendement N° AE241 au texte N° 1627 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement vise à réaffirmer que la dimension transversale de l'égalité entre les femmes et les hommes doit être pris en compte dans chacune des dix priorités sectorielles de l'aide publique au développement de la France. A la fin de l'alinéa 34 du rapport annexé, ajouter la phrase suivante:« Ces dix secteurs d'intervention doivent prendre en compte, dans leurs objectifs, principes, et indicateurs, les deux priorités transversales de l'aide publique au développement de la France : les droits des femmes et les politiques d'égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que la lutte contre le changement climatique. » Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Crozon, Mme Imbert, ...
Amendement N° AE240 au texte N° 1627 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement vise à rappeler l'objectif de la stratégie « Genre et développement », c'est à dire que, d'ici 2017, 50% des projets de développement français aient comme objectif principal ou significatif l'amélioration de l'égalité entre les femmes et les hommes".L'amendement vise également à préciser les grandes cibles de la politique transversale d'égalité entre les femmes et les hommes de l'aide publique au développement français.Forte de son histoire, la France doit être un moteur de promotion des droits des femmes dans le monde.Ainsi, l'approche intégrée doit permettre :- de décliner nos engagements internationaux en véritables actions de terrain qui contribuent ...
Amendement N° AE238 au texte N° 1627 - Article 3 (Adopté)
Cet amendement vise à inscrire « l'égalité entre les femmes et les hommes » dans les principes de la politique de développement énoncés à l'article 3, comme c'est le cas dans l'article premier du projet de loi relatif aux objectifs de la politique de développement et de la solidarité internationale.Les femmes sont les premières victimes du sous-développement - plus de 60% des personnes vivant dans la pauvreté sont des femmes d'après les estimations des Nations Unis - et la discrimination envers les femmes est un facteur important de pauvreté et de violence.Ainsi, il est indispensable de rappeler, dans les objectifs comme dans les principes de l'aide publique au ...
Amendement N° AE247 au texte N° 1627 - Article 2 (Retiré)
Cet amendement vise à promouvoir l'enjeu spécifique de l'accès des femmes et des filles à l'éducation comme objectif de la priorité sectorielle « Éducation et formation » de l'aide publique au développement français.L'égalité d'accès à l'éducation entre les filles et les garçons est un vecteur de progrès économiques et sociaux partout dans le monde.33 millions de filles ne vont pas à l'école dans le monde. Alors que la part des filles non scolarisées a reculé de 58% à 53% en dix ans dans les pays en développement, elles sont encore 32% à ne pas achever un cycle complet d'éducation. Elles sont confrontées à de nombreux obstacles : la pauvreté, les couts de ...
Amendement N° AE242 au texte N° 1627 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement vise à affirmer l'engagement de la France pour l'amélioration de la santé sexuelle et reproductive des femmes dans le monde.En effet, la rédaction actuelle de la priorité sectorielle « Santé et protection sociale » du rapport annexé au projet de loi envisage l'angle des droits des femmes uniquement sous la dimension « santé des mères ».C'est une approche réductrice qui place la femme uniquement dans son rôle de mère.Ainsi, il est important de rappeler l'importance de la liberté des femmes à disposer de leurs corps, c'est à dire d'assurer l'accès aux droits sexuels et reproductifs: accès à l'information et aux services de santé reproductive, accès à la ...
Amendement N° AE239 au texte N° 1627 - Après l'article 5 (Retiré)
Cet amendement vise à faire de l'égalité entre les femmes et les hommes une dimension transversale de la politique de développement et de lui assurer une valeur législative, comme c'est le cas pour la responsabilité sociale et environnementale (article 5).D'ailleurs, le rapport annexé fixe deux priorités transversales : la lutte contre le changement climatique et l'égalité entre les femmes et les hommes comme levier essentiel du développement. (cf alinéas 29, 30, 31, et 32 du rapport annexé).Ces deux priorités doivent donc se retrouver au sein du projet de loi. ARTICLE ADDITIONNELAprès l'article 5, ajouter l'article suivant :"La politique de développement et de solidarité ...
Amendement N° AE245 au texte N° 1627 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement vise à promouvoir l'enjeu de l'accès des femmes à la terre et en conséquence à l'héritage comme objectif de la priorité sectorielle « Agriculture, sécurité alimentaire et nutritionnelle » de l'aide publique au développement français.Dans les pays où l'économie est essentiellement basée sur l'agriculture et l'élevage, la terre est un élément capital pour la promotion des activités économiques.Aujourd'hui, l'éviction des femmes constitue un obstacle à leur autonomie, à une meilleure productivité économique et au progrès social. Or, nous savons que les femmes possèdent moins de 2% des terres dans le monde.Par ailleurs, dans certains pays, l'accès à ...
Amendement N° 244 au texte N° 1663 - Après l'article 18 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Feltesse, Mme Lemaire, Mme Corre, Mme Coutelle, Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine, Mme Fabre, M. Fekl, Mme Gueugneau, Mme Orphé, Mme Pochon, M. Pouzol, M. Roman, Mme Tolmont, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 239 rectifié au texte N° 1663 - Article 23 (Adopté)
Le Gouvernement a fait le choix d'introduire l'égal accès des femmes et des hommes dans les autorités administratives indépendantes, les commissions et instances placées auprès de l'État et les conseils et conseils d'administration des caisses de sécurité sociale, par la voie des ordonnances.Ce dispositif complexe ne permet pas d'enclencher dès la publication de la loi un changement de comportement pour les autorités de nomination alors que l'enjeu de la parité ne saurait souffrir un décalage important dans le temps. Par ailleurs, ce principe doit, au nom de l'exemplarité, s'appliquer à l'ensemble des collectivités publiques.Le présent amendement propose donc d'établir une ...
Amendement N° 243 au texte N° 1663 - Article 11 (Adopté)
Cet amendement a pour objet de faciliter l'accès des femmes en cours de divorce à un logement social. Aujourd'hui, pour pouvoir accéder à un logement social, la recevabilité du demandeur dépend du plafond de ses revenus. Depuis la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009, la séparation d'un couple doit être attestée par une ordonnance de non-conciliation. En conséquence, tant que la non-conciliation n'a pas été encore prononcée, les ressources du couple sont les seules pouvant être prises en compte.Seulement, un divorce peut prendre plusieurs mois, voire plusieurs années, en particulier lorsque des faits de violences au sein du ...
Amendement N° 238 rectifié au texte N° 1663 - Après l'article 6 (Adopté)
L'article 373‑2‑2 du code civil prévoit que le juge aux affaires familiales (JAF) se prononce sur « les modalités et les garanties » de la pension alimentaire versée lorsque l'autorité parentale est exercée par des parents séparés.Mais les JAF ne se prononcent pas sur les modalités pratiques de versement de la pension alimentaire. Or il est dans l'intérêt des victimes de violences conjugales, exposées aux violences psychologiques exercées par l'auteur des violences, de recevoir cette pension par virement automatisé sur leur compte bancaire.Le versement de la pension alimentaire par un autre moyen peut en effet contribuer à entretenir l'emprise exercée par l'auteur ...
Amendement N° 237 au texte N° 1663 - Après l'article 14 bis (Adopté)
La cour d'appel de Versailles a rendu le 23 novembre 2010 une décision interprétant l'article L. 313‑12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de manière restrictive : « la rupture de la vie commune ayant eu lieu à l'initiative de l'époux, Mme A ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 313‑12 dès lors qu'elles concernent seulement les étrangers qui, victimes de violences conjugales, ne se sont pas encore vus attribuer un premier titre de séjour ou qui, à leur initiative et en raison précisément des violences conjugales qu'ils subissent, sont à l'origine de la rupture de la vie commune après la délivrance d'un ...
Amendement N° 242 au texte N° 1663 - Après l'article 17 quater (Adopté)
En application de l'article 1er de la loi du 6 fructidor an II (23 août 1794), toujours en vigueur, « aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance ». L'article 4 de la même loi dispose qu'il « est expressément défendu à tous fonctionnaires publics de désigner les citoyens dans les actes autrement que par le nom de famille ». Le mariage est donc sans incidence sur le nom de famille des époux. Chaque époux - femme ou homme - acquiert simplement par le mariage un droit d'usage sur le nom de son conjoint, soit en l'ajoutant, soit en le substituant au sien dans l'ordre qu'il choisit (art. 225‑1 du code civil). Il ...
Amendement N° 246 rectifié au texte N° 1663 - Après l'article 11 (Adopté)
A plusieurs reprises, des auteurs de violences conjugales ont déposé plainte contre les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), arguant du fait que la victime des violences, hébergée avec ses enfants dans un lieu sécurisé, l'empêchait d'exercer son autorité parentale, avec la complicité du CHRS qui refusait de lui révéler l'adresse de ses enfants.Le présent amendement protège les CHRS des poursuites judiciaires fondées sur la complicité des délits portant sur les atteintes à l'exercice de l'autorité parentale. Il ne crée aucun régime d'immunité pour les parents, même victimes de violences conjugales, qui se rendent coupables de tels délits. Après ...
