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Amendement N° AS208 au texte N° 2302 - Article 14 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, M. Cavard
Amendement N° 270 au texte N° 2553 - Article 22 octies (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas
Amendement N° 63 au texte N° 3542 - Après l'article 11 bis (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Molac, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumégas, Mme Sas
Amendement N° 37 au texte N° 3542 - Article 1er (Rejeté)
L'article premier de la présente proposition de loi propose une avancée importante dans la protection en faveur des journalistes en permettant à l'ensemble de la profession, et non plus seulement les journalistes de l'audiovisuel, de refuser tout acte contraire à son intime conviction professionnelle. Il faut cependant coupler cette reconnaissance à une protection pour ceux qui décideraient de refuser des pressions ou dénonceraient de tels agissements sur le modèle des lanceurs d'alerte reconnus dans la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.Le présent amendement vise donc à garantir qu'aucun journaliste ne puisse être sanctionné ...
Amendement N° 40 au texte N° 3542 - Article 2 (Rejeté)
Le présent amendement a pour objectif de confier la mission de garantie de l'indépendance de l'information, des programmes et des rédactions à une instance nationale paritaire plutôt qu'au Conseil supérieur de l'audiovisuel.En effet, seule une instance indépendante de tout pouvoir politique peut garantir l'indépendance de l'information. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, bien que composé de membres nommés par les chambres parlementaires aux trois cinquièmes, ce qui limite les nominations partisanes, a pour président une personnalité nommée par le Président de la République. Il risque donc de se voir soupçonner d'impartialité dans ses jugements concernant ...
Amendement N° 44 au texte N° 3542 - Après l'article 7 (Rejeté)
L'indépendance de l'audiovisuel est cruciale à la démocratie. Elle concerne les relations qui existent entre les médias et le pouvoir politique mais aussi l'autonomie des médias à l'égard des entreprises multinationales qui, de la distribution de l'eau au secteur du bâtiment et des travaux publics en passant par l'armement, vivent de la commande publique. Cette confusion des genres, propre à notre pays, est d'autant plus problématique que les relations entre ces entreprises et les pouvoirs politiques sont parfois très étroites.L'attribution de commandes publiques à ces groupes pose la question de la concentration de l'audiovisuel au bénéfice de ces entreprises qui, par ...
Amendement N° 47 au texte N° 3542 - Après l'article 2 (Retiré)
Les décisions concernant l'audiovisuel français sont toujours prises par des « experts » du domaine, représentants de l'audiovisuel, producteurs, créateurs, etc., sans associer les premiers intéressés : les téléspectateurs. Pourtant, ils auraient certainement de nombreuses choses à dire, passant en moyenne plus de trois heures par jour devant leur petit écran. Malheureusement, les chiffres de l'audimat qui servent d'aiguillon pour les choix éditoriaux sont bien approximatifs, les panels utilisés étant très approximatifs et la méthode ne servant qu'à évaluer si le poste est allumé et on si les téléspectateurs regardent et encore moins apprécient les programmes. Il ...
Amendement N° 45 au texte N° 3542 - Après l'article 7 (Rejeté)
Des dispositifs anti-concentration sont nécessaires pour garantir le pluralisme des médias et notamment dans le monde audiovisuel. L'article 39 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication répond déjà en partie à cet objectif en visant la part de concentration dans le capital des sociétés de télévision. Le présent amendement le complète en s'appuyant sur le critère de la part d'audience réelle comme directement relié à l'objectif recherché : sauvegarder le pluralisme et encadrer l'influence que peut acquérir un opérateur dans la formation de l'opinion.Sur le plan technique, il s'agit d'apprécier ce seuil sur la moyenne ...
Amendement N° 43 au texte N° 3542 - Article 7 (Rejeté)
De la même manière que demander au Conseil supérieur de l'audiovisuel de garantir l'honnêteté de l'information parait disproportionné et décalé par rapport aux objectifs de la présente proposition de loi, ce ne doit pas être l'objectif non plus du nouveau comité créé à l'article 7 qui doit se centrer sur les questions d'indépendance des médias vis-à-vis des pressions éventuelles des actionnaires.Le présent amendement propose donc de reprendre la formulation du sénateur David Assouline et ses collègues socialistes dans leur proposition de loi relative à l'indépendance des rédactions de février 2016 en nommant l'instance « comité de déontologie ». I. – À ...
Amendement N° 39 au texte N° 3542 - Après l'article 1er ter (Adopté)
Cet amendement a été débattu et adopté en commission des lois lors de la discussion sur le projet de loi renforçant la protection du secret des sources des journalistes en décembre 2013.Il vise à modifier la protection des lanceurs d'alerte, qui en matière de santé ou d'environnement, alertent les autorités ou leurs employeurs de faits graves.Le 1° et le 2° alignent la protection avec le statut des lanceurs d'alerte qui dénoncent des crimes ou des délits, instaurés par la loi sur la fraude, votée par l'Assemblée nationale, le 5 novembre dernier. Il aligne la protection du lanceur d'alerte concernant le licenciement ou les mesures de rétorsion qui porteraient sur ...
Amendement N° 46 au texte N° 3542 - Après l'article 10 bis (Rejeté)
Les récentes nominations, à la tête de Radio France puis de France Télévisions, qui ont suivi l'adoption de la loi n° 2013‑1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public, ont été vivement critiquées. Or, une partie de ces critiques auraient pu être évitées si ces procédures avaient été plus transparentes. Il s'agit de nominations à la tête d'entreprises publiques financées en grande partie par de l'argent public (essentiellement la contribution à l'audiovisuel public). Un devoir de transparence s'impose donc, à la fois dans la gestion et dans le recrutement de leurs dirigeants.L'objectif de cet amendement est de mettre en place une ...
Amendement N° 41 au texte N° 3542 - Article 2 (Rejeté)
L'objectif de l'article 2 de la présente proposition de loi est de permettre au CSA de « veiller à ce que les intérêts économiques des actionnaires des éditeurs de services de communication audiovisuelle et de leurs annonceurs den portent aucune atteinte » aux principes d'indépendance et de pluralisme de l'information et des programmes.Les récentes affaires qui ont fait l'actualité ont montré une porosité dangereuse entre actionnaires et rédactions, ces dernières n'étant pas assez protégées des pressions économiques. Il est donc intéressant de confier au CSA le soin de garantir l'indépendance et le pluralisme de l'information et des programmes. Cependant, il n'est ...
Amendement N° 42 au texte N° 3542 - Article 7 (Rejeté)
L'article 7 de la proposition de loi vise à créer un comité d'éthique baptisé « comité relatif à l'honnêteté, à l'indépendance et au pluralisme de l'information et des programmes » composé de personnalités indépendantes. Cependant, il parait difficile d'imaginer qu'un tel comité puisse garantir l'honnêteté de l'information. Le présent amendement propose donc de nommer ce comité plus simplement « comité de déontologie », dans la lignée de la proposition de loi relative à l'indépendance des rédactions déposée en février 2016 par le sénateur David Assouline et ses collègues socialistes.En lien avec cette proposition de loi, le présent amendement propose ...
Amendement N° 38 rectifié au texte N° 3542 - Article 1er (Rejeté)
L'objectif de la présente proposition de loi est de renforcer l'indépendance des médias. Les récentes affaires qui ont fait l'actualité ces dernières semaines ont rappelé l'importance de cloisonner clairement l'éditorial d'un côté et l'économique de l'autre. Cet objectif est porté de longue date par le rapporteur, Patrick Bloche qui, dès 2010, déposait avec ses collègues socialistes une proposition de loi relative à l'indépendance des rédactions.Cet amendement reprend donc l'article 1er de la proposition de loi de 2010 afin de reconnaitre législativement l'indépendance des rédactions afin de les protéger de toute pression économique ou politique. Il reconnait que ...
Sous-Amendement N° 277 à l'amendement N° 63 au texte N° 3381 - Article 2 (Rejeté)
Sous-amendement qui reprend l'amendement 85.Si l'inscription de la déchéance de la nationalité est jugée à ce point nécessaire dans l'arsenal de lutte contre le terrorisme qu'il faille l'inscrire dans la Constitution, alors la constitution doit exclure la possibilité que cette déchéance soit prononcée par décret. Une telle imprécision ouvrirait en effet la possibilité d'une utilisation abusive de la mesure de déchéance, qui mettrait dans l'insécurité l'ensemble de nos concitoyens binationaux. À l'alinéa 4, après le mot :« celle-ci »,insérer les mots :« , par un magistrat, ». M. Cavard, M. Baupin, M. de Rugy, Mme Massonneau, Mme Pompili
Sous-Amendement N° 251 à l'amendement N° 63 au texte N° 3381 - Article 2 (Rejeté)
Ce sous-amendement vise à ne conserver que la possibilité de déchéance de citoyenneté.La déchéance de citoyenneté permet d'atteindre les mêmes objectifs emblématiques visés par le texte du projet de loi de révision constitutionnelle mais évite les conséquences négatives qu'engendreraient la déchéance de nationalité pour les binationaux qui crée une inégalité entre français et la déchéance de nationalité pour tous qui pourrait créer des apatrides. Les impacts de la déchéance de citoyenneté seront définis par la loi. À l'alinéa 4, substituer aux mots :« de la nationalité française ou des droits attachés à celle-ci »,les mots :« des ...
Sous-Amendement N° 252 à l'amendement N° 63 au texte N° 3381 - Article 2 (Rejeté)
Ce sous-amendement vise à ne conserver que la possibilité de déchéance de citoyenneté.La déchéance de citoyenneté permet d'atteindre les mêmes objectifs emblématiques visés par le texte du projet de loi de révision constitutionnelle mais évite les conséquences négatives qu'engendreraient la déchéance de nationalité pour les binationaux qui crée une inégalité entre français et la déchéance de nationalité pour tous qui pourrait créer des apatrides. Les impacts de la déchéance de citoyenneté seront définis par la loi. À l'alinéa 4, substituer aux mots :« nationalité française ou des droits attachés à celle-ci »,les mots :« citoyenneté ...
Amendement N° 84 au texte N° 3381 - Article 2 (Tombe)
Si l'inscription de la déchéance de la nationalité est jugée à ce point nécessaire dans l'arsenal de lutte contre le terrorisme qu'il faille l'inscrire dans la Constitution, alors la constitution doit exclure la possibilité que cette déchéance soit prononcée par décret. Une telle imprécision ouvrirait en effet la possibilité d'une utilisation abusive de la mesure de déchéance, qui mettrait dans l'insécurité l'ensemble de nos concitoyens binationaux. A l'alinéa 3, substituer aux mots :« une personne née française qui détient une autre nationalité peut être déchue de la nationalité française »,les mots :« un magistrat peut prononcer la ...
Amendement N° 85 au texte N° 3381 - Article 2 (Tombe)
Si l'inscription de la déchéance de la nationalité est jugée à ce point nécessaire dans l'arsenal de lutte contre le terrorisme qu'il faille l'inscrire dans la Constitution, alors la constitution doit exclure la possibilité que cette déchéance soit prononcée par décret. Une telle imprécision ouvrirait en effet la possibilité d'une utilisation abusive de la mesure de déchéance, qui mettrait dans l'insécurité l'ensemble de nos concitoyens binationaux. A l'alinéa 3, substituer aux mots :« une personne née française qui détient une autre nationalité peut être déchue de la nationalité française lorsqu'elle est condamnée pour un crime »,les ...
Amendement N° 81 au texte N° 3381 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement vise à supprimer cet article 2.Si la définition d'une peine à la symbolique forte, susceptible de signifier solennellement l'exclusion de la communauté nationale de terroristes ayant agi contre la Nation est compréhensible et même souhaitable, la déchéance de nationalité, telle qu'elle est affirmée ici semble en contradiction avec l'objectif revendiqué.Chacun conçoit que les citoyens français qui ne possèdent que la nationalité française ne sauraient être concernés par une telle peine qui aboutirait, si elle était prononcée à leur égard, à en faire des apatrides.Seules, donc, en pratique, des personnes disposant d'une autre nationalité, en plus de la ...
