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Amendement N° AS70 au texte N° 2302 - Après l'article 29 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Door, M. Aboud, Mme Poletti, M. Robinet, M. Tian

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Amendement N° 3 au texte N° 2736 - Article 4 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Vautrin, M. Fenech, M. Abad, M. Daubresse, M. Mathis, M. Luca, M. Tetart, M. Siré, M. Apparu, M. Berrios, M. Aubert, M. Hetzel, M. Sermier, M. Vitel, M. Morel-A-L'Huissier, M. Decool, M. Straumann, M. Mariani, M. Breton, Mme Genevard, M. Woerth, M. Riester, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Vigier, M. Saddier, Mme Grosskost, Mme Greff, M. Perrut, M. Lurton, M. Philippe Armand Martin, M. Delatte, M. Scellier

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Amendement N° 1 au texte N° 2736 - Article 4 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Vautrin, M. Fenech, M. Abad, M. Daubresse, M. Mathis, M. Luca, M. Tetart, M. Siré, M. Apparu, M. Berrios, M. Aubert, M. Hetzel, M. Sermier, M. Vitel, M. Morel-A-L'Huissier, M. Decool, M. Straumann, M. Mariani, M. Breton, Mme Genevard, M. Woerth, M. Riester, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Vigier, M. Saddier, Mme Grosskost, Mme Greff, M. Perrut, M. Lurton, M. Philippe Armand Martin, M. Delatte, M. Scellier

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Amendement N° AS71 au texte N° 2302 - Après l'article 30 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Door, M. Aboud, Mme Poletti, M. Robinet, M. Tian

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Amendement N° 68 au texte N° 2064 - Après l'article 36 quinquies (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Cinieri, M. Foulon, M. Salen, Mme Poletti, Mme Genevard, Mme Louwagie, M. Delatte

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Amendement N° AS2 au texte N° 2739 - Article 24 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Cherpion, M. Aboud, M. Accoyer, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Boyer, M. Costes, M. Delatte, M. Door, M. Dord, M. Guaino, M. Jacquat, M. Leonetti, M. Lett, Mme Levy, M. Lurton, M. Marcangeli, M. Morange, M. Perrut, Mme Poletti, M. Robinet, M. Siré, M. Tardy, M. Tian, M. Vialatte

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Amendement N° 67 au texte N° 2064 - Article 9 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Cinieri, M. Foulon, M. Salen, Mme Poletti, Mme Genevard, Mme Louwagie, M. Delatte

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Amendement N° 14 rectifié au texte N° 4431 - Après l'article 6 ter (Rejeté)

L'article 63 de la loi du 3 juin 2016 autorise le procureur de la République à différer la possibilité pour la personne de faire prévenir un tiers ainsi que son employeur dans des conditions extrêmement restrictives, beaucoup plus strictes que ne le permettait le droit avant son entrée en vigueur. Ainsi, l'avis peut être « différé ou ne sera pas délivré si cette décision est, au regard des circonstances de l'espèce, indispensable afin de permettre le recueil ou la conservation des preuves ou de prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne ».Ces conditions limitatives peuvent nuire à l'efficacité de l'enquête. Il ...

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Amendement N° 9 au texte N° 4431 - Article 1er (Rejeté)

Il s'agit de prévoir, comme l'avait fait le Sénat, l'extension à certains policiers municipaux du bénéfice du cadre commun d'usage des armes, et ce au sein du code de la sécurité intérieure.L'amendement étend ainsi aux agents de la Police municipale le bénéfice du 1° de l'article L. 435 – 1 du code de la sécurité intérieure relatif au nouveau cadre de l'usage des armes, ainsi que les dispositions du 5° de l'article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure relatif au « périple meurtrier ». En effet, dans le cas d'un périple meurtrier commis par des terroristes dans des villes s'appuyant sur une large présence de policiers municipaux armés (Lyon ou Nice ...

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Amendement N° 17 au texte N° 4431 - Article 10 (Tombe)

Cet amendement propose de maintenir le nom « Service militaire Volontaire », alors que le projet de loi propose de le rebaptiser « volontariat militaire d'insertion. »En effet, les acteurs concernés sont en phase de consolidation et ce possible changement de nom provoque chez eux une incompréhension inutile. À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots :«  volontariat militaire d'insertion »les mots :«  service militaire volontaire ». M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme ...

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Amendement N° 16 au texte N° 4431 - Après l'article 8 (Retiré)

La loi de lutte contre le crime organisé, entrée en vigueur début juin 2016, a prévu une base légale pour le regroupement en unités dédiées des détenus radicalisés. Cependant, il ne s'agit pas d'une mise à l'isolement de ces détenus, puisqu'ils continuent de pouvoir communiquer entre eux.L'isolement proposé par l'amendement doit concernerait à la fois l'hébergement, d'où la précision de l'encellulement individuel, mais aussi les activités des détenus condamnées pour terrorisme, et faisant preuve de prosélytisme. Les deux premiers alinéas de l'article 726‑2 du code de procédure pénale sont ainsi rédigés :«  Lorsqu'il apparaît que leur comportement porte ...

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Amendement N° 12 au texte N° 4431 - Article 2 (Rejeté)

Il s'agit par cet amendement de ne pas prévoir de quantum minimum de peines pour le crime ou le délit pour lequel il est possible de demander l'anonymat de l'agent.La version issue de la Commission des lois cantonne cette possibilité aux affaires relatives à un crime ou un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement, tout en prévoyant des exceptions délictuelles longuement listées dans la loi.Outre que cette nouvelle rédaction s'avère complexe à lire, il ne paraît pas opportun de limiter le champ des affaires concernées, puisque la loi ne prévoit pas un droit absolu à l'anonymat, mais la possibilité d'une demande d'anonymat. Il est clair que certains délits mineurs ...

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Amendement N° 15 au texte N° 4431 - Après l'article 6 sexies (Adopté)

Cet amendement propose de renforcer la répression des menaces proférées contre un policier, un gendarme ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique - particulièrement lorsque ces menaces s'étendent à l'environnement personnel (famille) de cet agent public.Le récent attentat de Magnanville a mis en lumière le caractère particulièrement odieux des actes criminels ou délictuels visant des représentants de la force publique et leurs proches dans l'intimité de leur domicile ou de leur vie de famille. Il est donc proposé de punir de trois ans d'emprisonnement (contre deux actuellement) les menaces proférées à l'encontre du conjoint, des ascendants ou des ...

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Amendement N° 11 au texte N° 4431 - Article 2 (Rejeté)

Le niveau hiérarchique étant renvoyé à décret, il n'est nul besoin de prévoir, dans la loi, un niveau « suffisant ». À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :«  d'un niveau suffisant, »les mots :«  dont le niveau est ». M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Cochet, M. ...

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Amendement N° 10 au texte N° 4431 - Article 1er (Rejeté)

Actuellement, les affaires qui concernent l'usage des armes par des policiers et gendarmes sont le plus souvent traitées par les magistrats du parquet ayant des fonctions d'encadrement, procureurs ou procureurs adjoints.Ces affaires, particulièrement sensibles, exigent à la fois un haut niveau de technicité et une connaissance du terrain. Aussi, il apparait opportun de prévoir que les magistrats du parquet dirigeant ces enquêtes soient spécialement formés, et traitent prioritairement ce contentieux.Le rapporteur a estimé lors de la commission que cela lui paraissait inapplicable, sans expliquer précisément pourquoi. La séance lui en fournira certainement l'occasion. Compléter ...

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Amendement N° 13 au texte N° 4431 - Après l'article 6 bis A (Rejeté)

Cet amendement vise à diminuer les missions périphériques des forces de l'ordre, dites aussi « taches indues », priorité devenue indispensable pour pouvoir les recentrer sur leur cœur de métier.Pour la police, le volume des missions périphériques atteint 7,1 millions d'heures en 2014, en hausse de 300 000 heures, et représente 8,2 % de l'activité opérationnelle. Pour la gendarmerie, 4,7 millions d'heures ont mobilisé 4,8 % de l'activité opérationnelle en 2014, en hausse de 130 000 heures.Sans que cet amendement signifie que tous les détenus hospitalisés devront être confiés à une surveillance privée, il ouvre simplement la possibilité pour les entreprises ...

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Amendement N° 11 au texte N° 4312 - Article 2 (Tombe)

Ces comités regroupent des personnalités aux fonctions toutes différentes, leur rôle serait de discuter et de réfléchir aux problématiques liés aux abattoirs locaux mais en aucun cas d’interférer dans sa gestion. En effet, un abattoir est une entreprise qui est libre de prendre les décisions qu’elle juge nécessaires à son bon fonctionnement. Ces comités pourraient influer sur la gouvernance de l’établissement et demander aux organes dirigeants de prendre des décisions contraires au pragmatisme nécessaire à la bonne gestion d’une entreprise. À cela s’ajoute le fait que l’instauration de ce dispositif autour de chaque abattoir va être très lourd à mettre en ...

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Amendement N° 9 au texte N° 4312 - Article 1er (Tombe)

Amendement de repli.L’observatoire national des abattoirs est une structure déjà existante qui peut prendre en charge la mission initialement confiée au Comité national d’éthique des abattoirs. Cela permettra de ne pas engager de nouvelles dépenses et de créer un doublon. À l’alinéa 4, substituer aux mots :« Le Comité national d’éthique »les mots :« L’observatoire national ». M. Viala, M. Daubresse, M. Abad, M. Mariani, Mme Poletti, M. Bouchet, M. Lett, M. Luca

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Amendement N° 12 au texte N° 4312 - Article 3 (Irrecevable)

Dans un souci d’équité de traitement, et aussi de niveau égal de sécurité entre les abattoirs de plus grande taille et les petits abattoirs, rien ne justifie qu’une discrimination soit introduite entre deux catégories d’abattoirs en instaurant par la loi un contrôle systématique dans les structures de taille importante alors qu’il n’y aurait pas la même obligation, et donc pas la même garantie en matière de sécurité, dans les abattoirs de petite taille. À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :« de plus de cinquante salariés ». M. Viala, M. Daubresse, M. Abad, M. Mariani, Mme Poletti, M. Bouchet, M. Lett, M. Luca

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Amendement N° 8 au texte N° 4312 - Article 1er (Rejeté)

Les missions qu’il est envisagé de confier à ce comité national d’éthique peuvent très bien être assumées par des organes existants, en particulier par l’observatoire national des abattoirs.Compte tenu du grand nombre de structures déjà existantes, il paraît peu opportun de créer un comité supplémentaire dans une période où par ailleurs tous les pouvoirs publics sont appelés à des efforts de rationalisation, de simplification, et de réduction des coûts. Supprimer cet article. M. Viala, M. Daubresse, M. Abad, M. Mariani, Mme Poletti, M. Bouchet, M. Lett, M. Luca

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