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Amendement N° 336 au texte N° 4235 - Après l'article 39 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Le Roux, Mme Michèle Delaunay, Mme Laclais, M. Touraine, M. Valax, M. Frédéric Barbier

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Amendement N° 214 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Adopté)

Il ne s'agit en aucun cas, au travers cet amendement, de remettre en cause la taxe de solidarité sur les billets d'avion, dite « taxe Chirac », ni dans son principe, ni dans les montants qui sont affectés au fonds de solidarité pour le développement.Cet amendement vise à reverser le surplus résultant de l'écrêtement de la taxe de solidarité sur les billets d'avion, de l'ordre de 20 millions d'euros (12 millions en 2015), non pas au budget général, comme cela est le cas depuis 2015, mais au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA), mis en œuvre par la Direction générale de l'aviation civile (DGAC). Cette somme, qui reviendrait ainsi aux acteurs du ...

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Amendement N° 269 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Adopté)

La mesure proposée a pour objet d'adapter le dispositif actuel de taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes et opérations assimilées (taxe vidéo et VàD). Il s'agit d'intégrer dans l'assiette de la taxe, qui est aujourd'hui uniquement constituée du prix payé par les utilisateurs, les recettes publicitaires et de parrainage, et ce quel que soit le modèle économique de vidéo à la demande : accès aux œuvres ou autres contenus audiovisuels payant ou gratuit pour l'usager.La taxe sera due par tout opérateur, quel que soit son lieu d'établissement, proposant un service en France qui donne ou permet l'accès, à titre onéreux ou gratuit, à des œuvres cinématographiques ...

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Amendement N° 256 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Adopté)

La mesure proposée a pour objet d'adapter le dispositif actuel de taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes et opérations assimilées (taxe vidéo et VàD). Il s'agit d'intégrer dans l'assiette de la taxe, qui est aujourd'hui uniquement constituée du prix payé par les utilisateurs, les recettes publicitaires et de parrainage, et ce quel que soit le modèle économique de vidéo à la demande : accès aux œuvres ou autres contenus audiovisuels payant ou gratuit pour l'usager.La taxe sera due par tout opérateur, quel que soit son lieu d'établissement, proposant un service en France qui donne ou permet l'accès, à titre onéreux ou gratuit, à des œuvres cinématographiques ...

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Amendement N° CF234 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Adopté)

La mesure proposée a pour objet d'adapter le dispositif actuel de taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes et opérations assimilées (taxe vidéo et VàD). Il s'agit d'intégrer dans l'assiette de la taxe, qui est aujourd'hui uniquement constituée du prix payé par les utilisateurs, les recettes publicitaires et de parrainage, et ce quel que soit le modèle économique de vidéo à la demande : accès aux œuvres ou autres contenus audiovisuels payant ou gratuit pour l'usager.La taxe sera due par tout opérateur, quel que soit son lieu d'établissement, proposant un service en France qui donne ou permet l'accès, à titre onéreux ou gratuit, à des œuvres cinématographiques ...

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Amendement N° 860C au texte N° 4061 - Après l'article 46 (Adopté)

Le présent article a pour objet d'abaisser le montant minimum de dépenses éligibles afin de bénéficier du crédit d'impôt sur les sociétés pour les dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles (crédit d'impôt international – C2I).En effet, l'expérience a montré que le niveau actuel de ce seuil constituait un obstacle à plusieurs égards :1. Le seuil d'un million d'euros de dépenses n'est pas adapté au secteur des effets spéciaux numériques (VFX) où il est d'usage de répartir les commandes entre plusieurs pays et plusieurs prestataires (en fonction de leurs spécialités et savoir-faire), pour des montants ne dépassant pas ...

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Amendement N° 758C au texte N° 4061 - Après l'article 49 (Adopté)

Consécutif au rapport Gallois, remis au Premier Ministre en Novembre 2012, le C.I.C.E. voyait le jour dès 2013, pour faire en sorte de conduire une action d'envergure qui permette aux entreprises françaises d'engager la restauration de leurs marges, d'investir et de créer des emplois.Fondé sur le principe d'une créance à valoir sur l'impôt sur les bénéfices des entreprises, ce dispositif ne concernait naturellement pas les associations et fondations, dont la plupart préfèrent préserver un dispositif fiscal qui les distingue clairement de l'économie marchande. Leur contribution à la richesse nationale se fonde en effet sur la taxe sur les salaires, calculée comme son nom ...

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Amendement N° 748C au texte N° 4061 - Après l'article 38 (Adopté)

Dans le cadre du PLF 2017 (1ère partie), un nouveau régime d'imposition des indemnités des élus locaux, lié à la mise en place du prélèvement à la source, a été adopté. Ainsi, il est mis fin au régime d'imposition dérogatoire au 1er janvier 2017.Il semble opportun, au même moment, de mettre fin au régime dérogatoire dont les parlementaires bénéficient.Aujourd'hui, l'indemnité parlementaire, fixée conformément aux dispositions de l'ordonnance n°58‑1210 du 13 décembre 1958 se compose de trois parts :- indemnité de base brute (5 547,77 €), l'indemnité de résidence brute (166,43 €) et l'indemnité de fonction brute (1 428,55 €).En vertu de l'article 80 ...

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Amendement N° CF245C au texte N° 4061 - Après l'article 49 (Adopté)

Consécutif au rapport Gallois, remis au Premier Ministre en Novembre 2012, le C.I.C.E. voyait le jour dès 2013, pour faire en sorte de conduire une action d'envergure qui permette aux entreprises françaises d'engager la restauration de leurs marges, d'investir et de créer des emplois.Fondé sur le principe d'une créance à valoir sur l'impôt sur les bénéfices des entreprises, ce dispositif ne concernait naturellement pas les associations et fondations, dont la plupart préfèrent préserver un dispositif fiscal qui les distingue clairement de l'économie marchande. Leur contribution à la richesse nationale se fonde en effet sur la taxe sur les salaires, calculée comme son nom ...

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Amendement N° CF405C au texte N° 4061 - Après l'article 46 (Rejeté)

Cet amendement prévoit de rehausser le montant des dépenses de sous-traitance européenne du Crédit d'impôt jeux vidéo de 1 à 2 M€, afin que ce poste de dépense puisse demeurer cohérent avec l'augmentation du taux et du plafond proposé dans l'amendement précédent.Deuxième industrie culturelle après le livre en France, ce secteur est en forte croissance (+ 6 % en 2015), représente 2,8 milliard d'euros de chiffre d'affaires et plus de 5 000 emplois, 10 000 si l'on considère la création numérique au sens large.Ce secteur qui compte des emplois hautements qualifiés, issus des grandes écoles françaises, fait face à une forte concurrence internationale.Le renforcement de ...

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Amendement N° CF406C au texte N° 4061 - Après l'article 46 (Rejeté)

Le présent amendement a pour objet de renforcer la compétitivité du crédit d'impôt en faveur de la création de jeux vidéo, industrie qui tient aujourd'hui une place essentielle dans le paysage culturel français. Deuxième industrie culturelle après le livre en France, ce secteur est en forte croissance (+ 6 % en 2015), représente 2,8 milliard d'euros de chiffre d'affaires et plus de 5 000 emplois, 10 000 si l'on considère la création numérique au sens large.Ce secteur qui compte des emplois hautement qualifiés, issus des grandes écoles françaises, fait face à une forte concurrence internationale.En effet, il apparaît que le crédit d'impôt jeux vidéo, n'est plus ...

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Amendement N° CF322C au texte N° 4061 - Après l'article 38 (Adopté)

Dans le cadre du PLF 2017 (1ère partie), un nouveau régime d'imposition des indemnités des élus locaux, lié à la mise en place du prélèvement à la source, a été adopté. Ainsi, il est mis fin au régime d'imposition dérogatoire au 1er janvier 2017.Il semble opportun, au même moment, de mettre fin au régime dérogatoire dont les parlementaires bénéficient.Aujourd'hui, l'indemnité parlementaire, fixée conformément aux dispositions de l'ordonnance n°58-1210 du 13 décembre 1958  se compose de trois parts :- indemnité de base brute (5 547,77 €), l'indemnité de résidence brute (166,43 €) et l'indemnité de fonction brute (1 428,55 €).En vertu de l'article 80 ...

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Amendement N° 376C au texte N° 4061 - Après l'article 46 (Adopté)

Cet amendement prévoit de rehausser le montant des dépenses de sous-traitance européenne du Crédit d’impôt jeux vidéo de 1 à 2 M€, afin que ce poste de dépense puisse demeurer cohérent avec l’augmentation du taux et du plafond proposé dans l’amendement précédent.Deuxième industrie culturelle après le livre en France, ce secteur est en forte croissance (+ 6 % en 2015), représente 2,8 milliard d’euros de chiffre d’affaires et plus de 5 000 emplois, 10 000 si l’on considère la création numérique au sens large.Ce secteur qui compte des emplois hautements qualifiés, issus des grandes écoles françaises, fait face à une forte concurrence internationale.Le ...

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Amendement N° 346C au texte N° 4061 - Après l'article 46 (Adopté)

Le présent amendement a pour objet de renforcer la compétitivité du crédit d’impôt en faveur de la création de jeux vidéo, industrie qui tient aujourd’hui une place essentielle dans le paysage culturel français. Deuxième industrie culturelle après le livre en France, ce secteur est en forte croissance (+ 6 % en 2015), représente 2,8 milliard d’euros de chiffre d’affaires et plus de 5 000 emplois, 10 000 si l’on considère la création numérique au sens large.Ce secteur qui compte des emplois hautement qualifiés, issus des grandes écoles françaises, fait face à une forte concurrence internationale.En effet, il apparaît que le crédit d’impôt jeux vidéo, n’est ...

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Amendement N° 297A au texte N° 4061 - Après l'article 7 (Adopté)

Le présent article proroge le dispositif du crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles (crédit d'impôt international C2I) prévu à l'article 220 quaterdecies du code général des impôts jusqu'au 31 décembre 2022, conformément à l'autorisation de la Commission européenne issue de sa décision du 18 mars 2016 n°SA.43130 (2016/N).La prorogation du dispositif a pour objet de continuer à inciter les producteurs étrangers à localiser en France tout ou partie de leurs projets de tournages, cinématographiques ou audiovisuels, de leurs projets d'animation, ou de leurs besoins de prestations d'effets spéciaux numériques, ...

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Amendement N° 668A au texte N° 4061 - Après l'article 2 (Adopté)

Il est proposé d'exonérer d'impôt sur le revenu les primes perçues par les sportifs de l'équipe de France médaillés aux jeux Olympiques et Paralympiques de Rio 2016, en témoignage de la reconnaissance de la Nation envers la performance qu'ils ont accomplie.Cette exonération concerne également les primes perçues par les guides des sportifs de l'équipe de France médaillés aux jeux paralympiques de Rio 2016. I. – Les primes liées aux performances versées par l'État aux sportifs de l'équipe de France médaillés aux jeux olympiques et paralympiques qui se sont déroulés en 2016 à Rio de Janeiro et, le cas échéant, à leurs guides, ne sont pas soumises à l'impôt sur ...

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Amendement N° 302A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Rejeté)

La mesure proposée a pour objet d'adapter le dispositif actuel de taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes. Seront ainsi concernées les recettes publicitaires et de parrainage, et ce quel que soit le modèle économique de vidéo à la demande.La taxe sera due par tout opérateur, en tout lieu d'établissement, qui propose en France un service qui donne ou permet l'accès, à titre onéreux ou gratuit, à des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ou autres contenus audiovisuels. Seront ainsi considérés comme redevables de la taxe tant les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande que les plateformes communautaires (du type YouTube ou Dailymotion), dès ...

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Amendement N° 528A au texte N° 4061 - Après l'article 17 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Rabin, M. Le Roux

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Amendement N° 291A au texte N° 4061 - Après l'article 4 (Adopté)

Depuis la loi du 11 juillet 1985, les sociétés de financement de l'Industrie Cinématographique et Audiovisuelle (SOFICA) sont positionnées dans les outils activant la création culturelle française. Elles permettent de maintenir le lien entre secteur financier et culturel, arrivant en complément des autres interventions publiques stimulant notre production hexagonale.Nous appelons par cette proposition à une diversification de leurs obligations, accompagnée d'une majoration de la réduction fiscale ouverte par la souscription de parts des SOFICA.Notre amendement vise à stimuler l'action de ces sociétés vers les séries, documentaires ou fictions, où la France souffre encore d'un ...

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Amendement N° CF425A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Adopté)

Amendement de repli de l'amendement n° I-CF424.Il propose d'appeler à la discussion sur le même dispositif, mais il n'oblige pas à une affectation au CNC, invitant simplement les députés et le gouvernement à discuter de cette éventualité, pour respecter strictement les limites aux amendements des députés notamment dérivées des prescriptions de l'article 40 de la Constitution. I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :1° L'intitulé de la section II bis du chapitre I bis du titre III de la deuxième partie du livre premier est ainsi rédigée :«  Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus ...

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