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Amendement N° CL56 au texte N° 4212 - Après l'article 42 (Non soutenu)
Les différents changements dans le calendrier électoral entre 1998 et 2015 ont repoussé de deux années les mandats des conseillers généraux élus en 1998 et réélus en 2004, puis 2011.Les élections cantonales coïncidaient, depuis 1992, avec les régionales et les municipales. Néanmoins, le report d'un an des élections cantonales prévues en mars 2007, en pleine campagne présidentielle, ont induit un décalage. De plus compte tenu du calendrier électoral chargé de l'année 2014, deux lois du 17 mai 2013 ont procédé au report en 2015 des élections départementales. Le décalage dans le calendrier électoral s'est terminé en 2015.Une partie des conseillers généraux ont ...
Amendement N° 950C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Adopté)
Le présent article vise à améliorer le financement de la modernisation des transports publics en Ile-de-France. Afin de tenir compte du renforcement du maillage des transports en petite couronne (200km de ligne supplémentaire), il y a lieu de revoir les circonscriptions tarifaires du versement transports, et ainsi tenir compte de l'attractivité métropolitaine et du niveau de desserte en transports en commun. Pour les départements de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, une démarche d'harmonisation progressive du versement transports à l'ensemble de la petite couronne est lancée. Elle se poursuivra en fonction de l'évolution de l'offre de transports. L'article 2531‑4 du code ...
Amendement N° 680 au texte N° 3851 - Article 16 bis (Rejeté)
L'alinéa 7 de l'article 16 donne à la région la coordination des structures visant à garantir à tous les jeunes l'accès à une information généraliste, objective fiable et de qualité touchant tous les domaines de la vie quotidienne, il est pour cela nécessaire et cohérent d'avoir l'avis de la jeunesse notamment grâce à un conseil des jeunes représentatif des composantes de la jeunesse régionale. Il apparait donc nécessaire de rendre obligatoire la création d'un conseil des jeunes au niveau régional. Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :« La région crée un conseil des jeunes au plus tard le 1er janvier 2018. » M. Alexis ...
Amendement N° 1069 au texte N° 3851 - Avant l'article 20 (Retiré)
Cet amendement vise à améliorer la capacité d'organisation des associations à travers l'accès au logement. L'article L. 443‑11 permet dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville aux organismes d'habitations à loyer modéré, de louer des locaux d'habitation situés en rez-de-chaussée, en vue d'y exercer des activités économiques. Cet amendement propose de l'élargir aux activités associatives.Les bas d'immeuble sont en effet souvent laissés vides. De nombreuses associations connaissent des freins à leur développement et à la visibilité de leur action compte-tenu du défaut de locaux. C'est notamment le cas des associations de femmes tel que le montre le ...
Amendement N° 685 au texte N° 3851 - Article 16 bis (Rejeté)
Une uniformité entre les conseils des jeunes est nécessaire quant à leur composition et leur mode de désignation afin de garantir une représentativité globale des jeunes et leur permettre d'avoir les mêmes chances de pouvoir s'engager dans un conseil des jeunes quelque soit leur lieu de résidence. Rédiger ainsi l'alinéa 4 :« Ses modalités de fonctionnements sont fixées par délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale. Sa composition et son mode de désignation sont fixés par décret pris en Conseil d'État. » M. Alexis Bachelay, M. Pellois, Mme Tolmont, M. Arnaud Leroy, ...
Amendement N° 676 au texte N° 3851 - Article 16 bis (Adopté)
A l'instar d'un conseil citoyen, un conseil de jeunes est plus cohérent et concret qu'une simple instance de concertation. Toutefois la mise en place d'un conseil de jeunes n'empêchera pas la collectivité d'organiser des concertations publiques complémentaires avec le conseil des jeunes. Ces concertations publiques pourraient également mises en œuvre à l'initiative du conseil de jeunes. À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :« toute instance de concertation compétente »les mots :« un conseil de jeunes ». M. Alexis Bachelay, M. Pellois, Mme Tolmont, M. Arnaud Leroy, Mme Buffet, M. Serville, M. Bouillon, M. Da Silva, M. Bardy
Amendement N° 678 au texte N° 3851 - Article 16 bis (Adopté)
En l'état actuel de la rédaction de l'article 16 bis. Le conseil de jeunes est limité à une action portant exclusivement sur la politique jeunesse excluant de fait des questions connexes mais ayant un impact fort sur la vie quotidienne des jeunes (santé, transport, etc.). Il est donc question d'élargir son champ d'action. À la seconde phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :« dans ce domaine ». M. Alexis Bachelay, Mme Descamps-Crosnier, M. Pellois, Mme Tolmont, M. Arnaud Leroy, Mme Buffet, M. Serville, M. Bouillon, M. Da Silva, M. Bardy
Amendement N° 682 au texte N° 3851 - Article 16 bis (Retiré)
Des limites d'âges sont nécessaires pour éviter de trop grands écarts d'âge entre les membres des conseils de Jeunes. La tranche standard de seize ans à vingt-cinq ans semble cohérente pour garantir la présence de lycéens et étudiants notamment dans cette instance de participation citoyenne des jeunes à la vie publique.L'abstention aux élections est la plus forte aujourd'hui parmi les jeunes de dix-huit à vingt-cinq. Il apparait donc nécessaire d'accentuer leur participation à la vie publique pour favoriser leur apprentissage de la citoyenneté et les y sensibiliser afin qu'ils se sentent plus concernés par les politiques publiques, qu'ils auront à co-construire avec les ...
Amendement N° 1317 au texte N° 3851 - Après l'article 56 (Non soutenu)
Amendement d'appel.Le phénomène de la prostitution étudiante est mal connu car il n'est traité qu'occasionnellement par des reportages journalistiques ou par des associations.Grâce aux témoignages de certaines jeunes filles, nous savons que des étudiantes ont recours à la prostitution car elles n'ont pas assez d'argent pour subvenir à leurs besoins, pour payer leurs loyers, notamment en zones tendues, ou pour accéder à un niveau de vie plus élevé.Entrer très tôt dans un circuit prostitutionnel, peut engendrer des difficultés plus grandes pour en sortir ensuite.De plus, à l'heure des nouvelles technologies d'information et de communication, il est beaucoup plus facile pour ...
Amendement N° 990 au texte N° 3851 - Article 14 quinquies (Tombe)
Cet amendement vise à étendre le périmètre des étudiants pouvant être concernés par des aménagements de scolarité au titre de leur engagement associatif. En effet, l'organisation effective des étudiants dans des associations ne se reflètent pas forcément dans la participation à une fonction statutaire de l'association. De plus, cette nouvelle rédaction permettrait d'harmoniser la disposition ouverte aux étudiants avec le congé d'engagement citoyen prévu à l'article 8. À l'alinéa 2, substituer aux mots :« désignées pour siéger à titre bénévole dans l'organe d'administration ou de direction »les mots :« exerçant à titre bénévole des ...
Amendement N° CL332 au texte N° 3623 - Après l'article 54 (Retiré)
Le présent amendement propose de rendre décisionnel le vote de l'assemblée générale sur les rémunérations des mandataires sociaux.On rappellera que le code de commerce prévoit actuellement que si l'assemblée générale d'une société anonyme vote le montant global des jetons de présence que le conseil d'administration répartit entre ses membres, la rémunération des mandataires sociaux (président, directeur général et directeurs généraux délégués) est déterminée librement par le conseil d'administration.Suivant les exemples anglo-saxons, le code de gouvernement d'entreprise des sociétés cotées élaboré par l'AFEP et le MEDEF a intégré le principe du « say on ...
Amendement N° 477 au texte N° 3515 - Après l'article 32 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Descamps-Crosnier, M. Boudié, M. Goasdoué, Mme Huillier, Mme Le Vern, M. Dupré, M. Delcourt, M. Da Silva, Mme Lousteau, M. Hanotin, Mme Crozon, M. Kalinowski
Amendement N° 473 au texte N° 3515 - Après l'article 32 (Adopté)
Les agents de police municipale participent au maintien de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques, sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale en matière de maintien de l'ordre et dans la limite des pouvoirs de police administrative du maire.Par la nature même de leurs fonctions, les agents de police municipale sont fréquemment en contact direct avec le public. S'ils ne peuvent procéder à des contrôles d'identité, ils ont la faculté de relever les identités dans les cas prévus par la loi comme par exemple à l'occasion de l'établissement des procès-verbaux concernant des contraventions aux arrêtés ...
Amendement N° 746A au texte N° 3096 - Après l'article 3 (Rejeté)
Cet amendement vise à inclure les produits de protection hygiénique féminine dans le champ du taux réduit de 5,5 % (TVA).Dans son article 278‑0 bis, le code général des impôts précise la liste des biens et services sur lesquels est appliqué un taux réduit de 5,5 % de TVA. Il est actuellement mentionné que ce taux réduit s'applique pour l'eau et les boissons non alcooliques ainsi que les produits destinés à l'alimentation humaine (sauf exceptions explicitement mentionnées dans ce même article).Produits de « première nécessité », les protections périodiques (tampons, serviettes et coupes menstruelles) sont quant à elles encore soumises à une TVA de 20 %.Selon ...
Amendement N° 64 au texte N° 3091 - Article 3 (Rejeté)
Nos concitoyens aspirent à une fin de vie paisible, digne et choisie. Ils l'espèrent à domicile entourés de leurs proches et sans acharnement thérapeutique en cas de pathologie grave et incurable Or la majorité meurt à l'hôpital, souvent aux urgences. Comme le démontre l'étude MAHO (Mort à l'Hôpital), publiée en 2008, les soignants considèrent que seulement 35% des décès s'y déroulent dans des conditions acceptables.Surtout, la quasi-unanimité des Français estiment que chaque individu a le droit de choisir la façon de finir sa propre vie. Les résultats du sondage Ifop d'octobre 2014 attestent que 96% des Français interrogés jugent que la législation française ...
Amendement N° 1525 au texte N° 2872 - Article 6 bis AAA (Retiré)
Il est proposé de calquer les procédures d'élaboration, de révision et de modification du schéma directeur de la région Ile-de-France sur les procédures proposées par le projet de loi pour les futurs SRADDET. En effet, ces procédures sont bien mieux adaptées que celles prévues par le code de l'urbanisme pour le document francilien, dont la dernière révision (qui a eu lieu entre 2004 et 2014) a été confrontée à une situation de véritable insécurité juridique. Dans le cadre du renforcement des Régions opéré par le présent projet de loi, il paraît également cohérent d'octroyer à la Région Ile-de-France les mêmes prérogatives qu'aux autres Régions. Rédiger ainsi ...
Amendement N° 1492 au texte N° 2872 - Article 17 septdecies (Non soutenu)
Pour répondre aux fortes attentes que suscite sa création, la métropole du Grand Paris doit permettre à l'ensemble des territoires qui la composent de développer une véritable complémentarité et ne se fassent pas une concurrence malsaine. À ce jour, les disparités fiscales qui existent entre les différents territoires de la future métropole sont considérables.La métropole du Grand Paris doit être capable, tant dans ses compétences que dans sa gouvernance et ses moyens, de garantir plus d'égalité et de solidarité entre les territoires, partout où cela est nécessaire. Cela passe notamment par un déploiement plus juste des services publics et par une harmonisation dans ...
Amendement N° 1301 au texte N° 2872 - Article 16 bis (Adopté)
Le présent amendement vise à remplacer les indemnités perçues par les membres des syndicats par un simple remboursement de certains de leurs frais, notamment de transports.Tel est l'objet du présent amendement. Après l'alinéa 1, insérer les six alinéas suivants :« 1° A Au premier alinéa de l'article L. 5211‑12, les mots : « ou comité d'un syndicat de communes, » sont supprimés ;« 1° A bis Au quatrième, au cinquième, à la première phrase du sixième et, par deux fois, au dernier alinéa du même article, après chaque occurrence du mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « à fiscalité ...
Amendement N° 1478 au texte N° 2872 - Article 17 septdecies (Rejeté)
Le présent amendement instaure un fonds de solidarité entre les intercommunalités d'Ile-de-France, sur le modèle du fonds existant entre les intercommunalités et les communes.La situation spécifique des territoires de la région Ile-de-France appelle en effet un effort de solidarité et de redistribution entre les établissements publics de coopération intercommunale et les établissements publics de coopération intercommunale à statut particulier situés dans le périmètre de la métropole du Grand Paris et ceux situés en grande couronne. Dans le cadre de la réorganisation des compétences que prévoit le présent article, cette disposition permettra de garantir à ces ...
Amendement N° 1464 au texte N° 2872 - Article 17 septdecies (Retiré)
Le Gouvernement a entrepris un effort de rationalisation des outils d'aménagement et des syndicats de coopération intercommunale intervenant sur l'ensemble du territoire. Ces structures, dont la vocation est de délivrer aux usagers un service public de proximité et de qualité, sont ainsi appelées à traiter des problématiques intéressant l'ensemble de nos concitoyens au quotidien, s'agissant notamment de la gestion des eaux usées, du ramassage et du traitement des déchets ménagers, de la distribution d'électricité et de gaz.La création, au 1er janvier 2016, de la métropole du Grand Paris constitue en ce sens une véritable avancée : avec un périmètre et des compétences ...
