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Résultats 1 à 20 sur 602 triés par date — trier par pertinence
Amendement N° 292 au texte N° 4271 - Article 14 (Non soutenu)
Le présent amendement vise à modifier le dispositif de transfert de TVA aux régions souhaité par le Gouvernement pour l'avancer à 2017 en lieu et place de 2018 comme voté en première lecture.Cet amendement n'a aucune incidence financière sur le budget de l'Etat puisque le montant de la DGF 2017 est minoré du montant de la fraction de TVA. I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant :« 30 892 013 000 € »le montant :« 26 954 460 429 € ».II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les vingt-sept alinéas suivants :« IIbis. – En 2017, une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, défini comme le ...
Amendement N° 291 au texte N° 4271 - Article 14 (Tombe)
Cet amendement vient limiter la mise à contribution des régions dans le cadre de la minoration des variables d'ajustement. Pour ce faire cet amendement vient minorer de 97M€ le prélèvement sur les variables d'ajustement des régions en considérant que la mesure d'exonération de taxe d'habitation pour les personnes de condition modeste doit être financée à 60 % par l'État et 40 % par les collectivités locales.De fait, ces 97M€ sont financés par une taxe additionnelle. I. – À la fin de l'alinéa 48, substituer au montant :« 596 740 758 € »le montant :« 693 633 924 € ».II. – Compléter cet article par l'alinéa ...
Amendement N° CF71 au texte N° 4271 - Article 41 (Non soutenu)
L'article 41 propose de ne pas proroger l'aide fiscale « Censi-Bouvard » proposée à l'article 199 sexvicies du code général des impôts en faveur de la production de nouvelles résidences de tourisme mais de la réorienter au profit de la rénovation qualitative du parc existant, afin de renforcer l'attractivité touristique du secteur et de lutter contre le phénomène des « lits froids ».Si cet objectif est louable, il ne doit pas porter atteinte au développement du tourisme dans nos territoires, en particuliers dans les territoires de montagne.A ce titre, cet amendement vise à étendre jusqu'au 31 décembre 2017, pour les résidences de tourismes classées, la réduction ...
Amendement N° CF69 au texte N° 4271 - Article 14 (Non soutenu)
Le présent amendement vise à modifier le dispositif de transfert de TVA aux régions souhaité par le Gouvernement pour l'avancer à 2017 en lieu et place de 2018 comme voté en première lecture.Cet amendement n'a aucune incidence financière sur le budget de l'Etat puisque le montant de la DGF 2017 est minoré du montant de la fraction de TVA. I. – À l'alinéa 2, substituer au montant :« 30 892 013 000 »le montant :« 26 954 460 429 ».II. – Après l'alinéa 2, insérer les vingt-sept alinéas suivants :« II. – En 2017, une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, défini comme le produit brut budgétaire de l'année, ...
Amendement N° CF68 au texte N° 4271 - Article 14 (Non soutenu)
Cet amendement vient limiter la mise à contribution des régions dans le cadre de la minoration des variables d'ajustement. Pour ce faire cet amendement vient minorer de 97M€ le prélèvement sur les variables d'ajustement des régions en considérant que la mesure d'exonération de taxe d'habitation pour les personnes de condition modeste doit être financée à 60 % par l'État et 40 % par les collectivités locales.De fait, ces 97M€ sont financés par une taxe additionnelle. I. – À l'alinéa 48, substituer au montant :« 596 740 758 € »le montant :« 693 633 924 € » ;II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :« V. – La ...
Amendement N° CF70 au texte N° 4271 - Article 14 (Non soutenu)
Le présent amendement vise à modifier le dispositif de transfert de TVA aux régions souhaité par le Gouvernement pour l'avancer à 2017 en lieu et place de 2018 comme voté en première lecture. Il prévoit en outre que la DCRTP, utilisée injustement comme variable d'ajustement en 2017, soit convertie en TVA en 2018. En effet, la DCRTP est une dotation perçue par les régions pénalisées dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle. Les collectivités qui en bénéficient sont celles pour lesquelles le nouveau produit fiscal économique était inférieur à celui retiré précédemment. Le législateur a prévu une dotation d'équilibre.Cependant cette dotation est ...
Amendement N° CF67 au texte N° 4271 - Article 14 (Non soutenu)
Cet amendement propose de supprimer l'élargissement de l'assiette des variables d'ajustement à la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des régions et des départements.La DCRTP est une dotation visant à respecter l'engagement du législateur de garantir qu'aucune collectivité ne soit conduite à voir ses ressources diminuer du fait de la réforme de la taxe professionnelle. Elle est perçue de façon très hétérogène entre les collectivités, et seules celles ne bénéficiant pas d'un retour CVAE à hauteur de l'ancienne taxe professionnelle en bénéficient. Mettre à contribution cette dotation revient donc à pénaliser des collectivités ...
Amendement N° CF72 au texte N° 4271 - Article 41 (Non soutenu)
L'article 41 propose de ne pas proroger l'aide fiscale « Censi-Bouvard » proposée à l'article 199 sexvicies du code général des impôts en faveur de la production de nouvelles résidences de tourisme mais de la réorienter au profit de la rénovation qualitative du parc existant, afin de renforcer l'attractivité touristique du secteur et de lutter contre le phénomène des « lits froids ».Si cet objectif est louable, il ne doit pas porter atteinte au développement du tourisme dans nos territoires, en particuliers dans les territoires de montagne. Or, avec la suppression de ce crédit d'impôt, les opérations déjà engagées seraient compromises dès lors qu'il n'existe pas ...
Amendement N° 294 au texte N° 4271 - Article 41 (Non soutenu)
L'article 41 propose de ne pas proroger l'aide fiscale « Censi-Bouvard » proposée à l'article 199 sexvicies du code général des impôts en faveur de la production de nouvelles résidences de tourisme mais de la réorienter au profit de la rénovation qualitative du parc existant, afin de renforcer l'attractivité touristique du secteur et de lutter contre le phénomène des « lits froids ».Si cet objectif est louable, il ne doit pas porter atteinte au développement du tourisme dans nos territoires, en particuliers dans les territoires de montagne.A ce titre, cet amendement vise à étendre jusqu'au 31 décembre 2017, pour les résidences de tourismes classées, la réduction ...
Amendement N° 293 au texte N° 4271 - Article 14 (Non soutenu)
Le présent amendement vise à modifier le dispositif de transfert de TVA aux régions souhaité par le Gouvernement pour l'avancer à 2017 en lieu et place de 2018 comme voté en première lecture. Il prévoit en outre que la DCRTP, utilisée injustement comme variable d'ajustement en 2017, soit convertie en TVA en 2018. En effet, la DCRTP est une dotation perçue par les régions pénalisées dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle. Les collectivités qui en bénéficient sont celles pour lesquelles le nouveau produit fiscal économique était inférieur à celui retiré précédemment. Le législateur a prévu une dotation d'équilibre.Cependant cette dotation est ...
Amendement N° 290 au texte N° 4271 - Article 14 (Tombe)
Cet amendement propose de supprimer l'élargissement de l'assiette des variables d'ajustement à la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des régions et des départements.La DCRTP est une dotation visant à respecter l'engagement du législateur de garantir qu'aucune collectivité ne soit conduite à voir ses ressources diminuer du fait de la réforme de la taxe professionnelle. Elle est perçue de façon très hétérogène entre les collectivités, et seules celles ne bénéficiant pas d'un retour CVAE à hauteur de l'ancienne taxe professionnelle en bénéficient. Mettre à contribution cette dotation revient donc à pénaliser des collectivités ...
Amendement N° 295 au texte N° 4271 - Article 41 (Non soutenu)
L'article 41 propose de ne pas proroger l'aide fiscale « Censi-Bouvard » proposée à l'article 199 sexvicies du code général des impôts en faveur de la production de nouvelles résidences de tourisme mais de la réorienter au profit de la rénovation qualitative du parc existant, afin de renforcer l'attractivité touristique du secteur et de lutter contre le phénomène des « lits froids ».Si cet objectif est louable, il ne doit pas porter atteinte au développement du tourisme dans nos territoires, en particuliers dans les territoires de montagne. Or, avec la suppression de ce crédit d'impôt, les opérations déjà engagées seraient compromises dès lors qu'il n'existe ...
Amendement N° 65 au texte N° 4235 - Après l'article 23 (Adopté)
Le présent amendement vise à assurer une plus juste répartition territoriale de la CVAE entre activités de siège et unités de production. Il s'inscrit dans le prolongement des efforts du Parlement pour améliorer le rendement de la CVAE au profit des territoires industriels.Les dispositions adoptées en 2010 (doublement des effectifs et des valeurs locatives des établissements industriels) ne concernent néanmoins que la répartition de la CVAE au sein d'une même entreprise multi-établissements ; constituée sous la forme d'une seule entité juridique. Or les grandes entreprises industrielles ont procédé ces dernières années à de très nombreuses réorganisations juridiques ...
Amendement N° CF27 au texte N° 4235 - Après l'article 23 (Rejeté)
Le présent amendement vise à assurer une plus juste répartition territoriale de la CVAE entre activités de siège et unités de production. Il s'inscrit dans le prolongement des efforts du Parlement pour améliorer le rendement de la CVAE au profit des territoires industriels.Les dispositions adoptées en 2010 (doublement des effectifs et des valeurs locatives des établissements industriels) ne concernent néanmoins que la répartition de la CVAE au sein d'une même entreprise multi-établissements ; constituée sous la forme d'une seule entité juridique. Or les grandes entreprises industrielles ont procédé ces dernières années à de très nombreuses réorganisations juridiques ...
Amendement N° 179 au texte N° 4239 - Article 11 bis (Adopté)
Cet article, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, augmente de 3 % les seuils de revenu fiscal de référence en-deçà desquels les contribuables bénéficient d'un taux nul ou d'un taux réduit de contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement, notamment les petites retraites.Sur proposition du rapporteur général Monsieur Jean-Marie Vanlerenberghe de la Commission des affaires sociales, le Sénat a adopté un amendement, présenté comme rédactionnel : il pourrait se traduire dans les faits par un report au mois de février de l'application du nouveau dispositif, pour les pensions servies en janvier 2017 au titre du mois de décembre ...
Amendement N° 748C au texte N° 4061 - Après l'article 38 (Adopté)
Dans le cadre du PLF 2017 (1ère partie), un nouveau régime d'imposition des indemnités des élus locaux, lié à la mise en place du prélèvement à la source, a été adopté. Ainsi, il est mis fin au régime d'imposition dérogatoire au 1er janvier 2017.Il semble opportun, au même moment, de mettre fin au régime dérogatoire dont les parlementaires bénéficient.Aujourd'hui, l'indemnité parlementaire, fixée conformément aux dispositions de l'ordonnance n°58‑1210 du 13 décembre 1958 se compose de trois parts :- indemnité de base brute (5 547,77 €), l'indemnité de résidence brute (166,43 €) et l'indemnité de fonction brute (1 428,55 €).En vertu de l'article 80 ...
Amendement N° CF322C au texte N° 4061 - Après l'article 38 (Adopté)
Dans le cadre du PLF 2017 (1ère partie), un nouveau régime d'imposition des indemnités des élus locaux, lié à la mise en place du prélèvement à la source, a été adopté. Ainsi, il est mis fin au régime d'imposition dérogatoire au 1er janvier 2017.Il semble opportun, au même moment, de mettre fin au régime dérogatoire dont les parlementaires bénéficient.Aujourd'hui, l'indemnité parlementaire, fixée conformément aux dispositions de l'ordonnance n°58-1210 du 13 décembre 1958 se compose de trois parts :- indemnité de base brute (5 547,77 €), l'indemnité de résidence brute (166,43 €) et l'indemnité de fonction brute (1 428,55 €).En vertu de l'article 80 ...
Amendement N° 919 au texte N° 4072 - Après l'article 11 (Adopté)
Pour les personnes retraitées, le bénéfice du taux nul ou de taux réduit de Contribution Sociale Généralisée (CSG) est déterminé en fonction du revenu fiscal de référence (RFR). Ainsi, si un retraité a un RFR inférieur à un seuil défini, il ou elle peut bénéficier du taux réduit de CSG ou du taux nul.Plusieurs mesures prises depuis 2008 en matière d'impôt sur le revenu ont conduit à majorer le revenu fiscal de référence (RFR) de nombreux contribuables – qu'il s'agisse de la suppression de la demi-part « vieux parents » en 2008, de la fiscalisation de la majoration de pension pour charges de famille en 2013, ou de celle de la part employeur au financement de la ...
Amendement N° AS470 au texte N° 4072 - Après l'article 11 (Adopté)
Pour les personnes retraitées, le bénéfice du taux nul ou de taux réduit de Contribution Sociale Généralisée (CSG) est déterminé en fonction du revenu fiscal de référence (RFR). Ainsi, si un retraité a un RFR inférieur à un seuil défini, il ou elle peut bénéficier du taux réduit de CSG ou du taux nul.Plusieurs mesures prises depuis 2008 en matière d'impôt sur le revenu ont conduit à majorer le revenu fiscal de référence (RFR) de nombreux contribuables – qu'il s'agisse de la suppression de la demi-part « vieux parents » en 2008, de la fiscalisation de la majoration de pension pour charges de famille en 2013, ou de celle de la part employeur au financement de la ...
Amendement N° 815 rectifié au texte N° 4072 - Après l'article 11 (Retiré)
Pour les personnes retraitées, le bénéfice du taux nul ou de taux réduit de Contribution Sociale Généralisée (CSG) est déterminé en fonction du revenu fiscal de référence (RFR). Ainsi, si un retraité a un RFR inférieur à un seuil défini, il ou elle peut bénéficier du taux réduit de CSG ou du taux nul.Plusieurs mesures prises depuis 2008 en matière d'impôt sur le revenu ont conduit à majorer le revenu fiscal de référence (RFR) de nombreux contribuables – qu'il s'agisse de la suppression de la demi-part « vieux parents » en 2008, de la fiscalisation de la majoration de pension pour charges de famille en 2013, ou de celle de la part employeur au financement de la ...
