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Résultats 1 à 20 sur 4574 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 11 rectifié au texte N° 2381 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement vise à inscrire dans le Règlement que chaque groupe peut être assisté par un collaborateur dans les réunions de commissions, qu'elles soient ou non retransmises.L'amendement fait référence à un collaborateur « par groupe » et non un collaborateur « de groupe ». Cela permettrait à un collaborateur de députés de venir en commission, dès lors qu'elles ne sont pas suivies par un collaborateur de groupe, problème qui est posé pour les groupes les moins importants.Un seul collaborateur par groupe serait autorisé à assister à ces travaux. Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :« Un collaborateur pour chaque groupe peut assister à ces ...
Amendement N° 21 au texte N° 2381 - Après l'article 17 (Rejeté)
Cet amendement vise à inscrire dans le Règlement de l'Assemblée l'IRFM, qui est un élément indispensable à l'exercice du mandat parlementaire.Actuellement, cet élément indispensable au bon travail des parlementaires n'est pas prévu par notre Règlement, même s'il est évoqué par la loi. Depuis le vote des lois sur la transparence de 2013, le code électoral interdit ainsi l'utilisation de l'IRFM pour financer une campagne électorale.Il apparaît donc important de prévoir dans le Règlement cette IRFM ainsi que les modalités de fixation de son montant.. Après l'article 159 du Règlement, il est inséré un article 159‑1 ainsi rédigé :« Art 159‑1. – Pour ...
Amendement N° 17 au texte N° 2381 - Article 9 (Adopté)
Cet amendement vise à systématiser le délai d'une semaine entre la remise du texte de la commission et le débat en séance, en première lecture.Ce délai est indispensable afin de pouvoir convenablement travailler sur le texte et faire valoir leur droit d'amendement.Une exception resterait prévue lorsque le projet est relatif aux états de crise. Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :« 1°bis Le quatrième alinéa est ainsi modifié :« a) À la deuxième phrase, les mots : « lorsque la procédure accélérée prévue par l'article 45, alinéa 2, de la Constitution a été engagée ou » sont supprimés ;« b) Au début de la ...
Amendement N° 22 au texte N° 2381 - Après l'article 17 (Rejeté)
Cet amendement vise à permettre aux députées d'être excusées et de déléguer leurs votes en cas de congé maternité.Actuellement ce cas n'est prévu ni par le Règlement, ni par la loi organique (qui ne prévoit que la maladie).Les modalités de ce congé maternité seraient déterminées par le Bureau de l'Assemblée nationale, en fonction des différents cas (nombre d'enfants, maladie).L'amendement prévoit également un congé d'accueil de l'enfant. L'article 161 du Règlement est ainsi rétabli :« Art. 161. – Les députées bénéficient d'un congé de maternité dans des conditions et pendant une période déterminées par le Bureau de ...
Amendement N° 10 au texte N° 2381 - Article 1er quater (Rejeté)
Depuis de nombreuses années, il existe des associations ou des cercles de collaborateurs, assurant diverses fonctions et permettant le lien entre les collaborateurs. Des syndicats de collaborateurs se sont également crées, parfois en lien avec des confédérations syndicales.Dès lors que la négociation porte sur le statut des collaborateurs, il semble important de préciser qu'elle doit se faire avec des organisations syndicales. C'est un principe fondateur de notre droit du travail. À la dernière phrase du deuxième alinéa, après le mot :« organisations »,insérer le mot :« professionnelles ». M. de Rugy, Mme Pompili, M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, Mme ...
Amendement N° 20 au texte N° 2381 - Après l'article 10 ter (Rejeté)
Cet amendement vise à ce que tous les groupes puissent être représentés en commission mixte paritaire.Il reprend une disposition prévue dans le projet de réforme de règlement de 2009. A l'époque, l'intention affirmée était que tous les groupes puissent être représenté en CMP.Ce n'est pas le cas dans cette mandature pour deux des groupes parlementaires, alors même qu'ils pourraient disposer chacun d'une place de suppléants. À la fin du troisième alinéa de l'article 111 du Règlement, les mots : « d'assurer la représentation de toutes ses composantes » sont remplacés par les mots : « assure la représentation de tous les groupes ». M. de Rugy, Mme Pompili, M. ...
Amendement N° 15 au texte N° 2381 - Article 8 (Rejeté)
Cet amendement vise à ce que le déontologue soit saisi des règles entourant le respect de l'article 23 du Règlement, qui n'est pas dans le code de déontologie.Cet article prévoit qu' « est interdite la constitution, au sein de l'Assemblée nationale, dans les formes prévues à l'article 19 ou sous quelque autre forme ou dénomination que ce soit, de groupes de défense d'intérêts particuliers, locaux ou professionnels et entraînant pour leurs membres l'acceptation d'un mandat impératif. Est également interdite la réunion dans l'enceinte du Palais de groupements permanents, quelle que soit leur dénomination, tendant à la défense des mêmes intérêts ».La question des ...
Amendement N° 8 au texte N° 2381 - Après l'article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à prévoir la parité au sein du bureau de l'Assemblée, en fonction des postes.Les différentes lois sur la parité ont réduit l'inégalité entre le nombre de femmes et d'hommes dans notre Assemblée. La part de femmes élues en 2012 était de 27 %, contre moins de 6 % en 1993. Depuis 2012, le gouvernement est paritaire.Dès lors, il semble nécessaire que le bureau, plus haute autorité collégiale de l'Assemblée, soit également paritaire. Actuellement il y a 3 femmes vice-présidentes pour 6 postes, 1 questeure pour 3 postes et 4 secrétaires de l'Assemblée pour 12 postes.Cette parité serait simple à mettre en place, l'élection distinguant les postes ...
Amendement N° 9 rectifié au texte N° 2381 - Après l'article 1er (Adopté)
Cet amendement de repli propose d'indiquer que la composition du bureau s'efforce de reproduire la parité entre les femmes et les hommes, comme elle s'efforce de reproduire la configuration politique de l'Assemblée. Le deuxième alinéa de l'article 10 du Règlement est complété par les mots : « et de respecter la parité entre les femmes et les hommes » . M. de Rugy, Mme Pompili, M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Auroi, M. Alauzet, Mme Attard, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Roumegas, Mme Sas
Amendement N° 12 au texte N° 2381 - Article 5 (Rejeté)
Cet amendement vise à prévoir que quel que soit le temps global de discussion générale, il ne peut être inférieur à 10 minutes pour un groupe. Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :« Chaque groupe dispose d'un temps minimum de dix minutes. ». M. de Rugy, Mme Pompili, M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Auroi, M. Alauzet, Mme Attard, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Roumegas, Mme Sas
Amendement N° 13 au texte N° 2381 - Article 8 (Retiré)
Cet amendement vise à permettre aux collaborateurs de députés ou aux collaborateurs de groupe de saisir le déontologue.Les collaborateurs ne pourraient saisir le déontologue que sur leur cas personnel.Les collaborateurs, autant que les parlementaires sont susceptibles d'être soumis à des questionnements d'ordre déontologiques. Ils font eux aussi l'objet de sollicitations de la part de représentants d'intérêts.Le déontologue répond d'ailleurs actuellement aux demandes faites par les collaborateurs.Toutefois, il n'apparaît pas opportun de donner au déontologue ou au Bureau de l'Assemblée un pouvoir d'injonction envers les collaborateurs. C'est pour cela qu'il est proposé de ...
Amendement N° 235 au texte N° 2353 - Article 24 (Rejeté)
Le présent article vise à modifier le régime fiscal des organismes chargés de l'organisation en France d'une compétition sportive internationale. Il s'agit en effet par cet article de créer une niche fiscale pour les sociétés organisatrices de l'Euro 2016 en France.La pratique sportive populaire ouverte à toutes et à tous, dans une vision humaniste et coopérative doit être soutenue avec vigueur. Aujourd'hui, le sport représente moins de 1 % du budget de l'État et dans un contexte de marges budgétaires réduites les financements doivent en priorité concerner la démocratisation de la pratique sportive. Il est important de concentrer les dépenses de l'État sur le ...
Amendement N° 227 au texte N° 2353 - Article 12 (Non soutenu)
Le présent article prévoit une baisse du taux de la contribution sur les activités privées de sécurité. La baisse du taux de cette contribution conduira à une diminution des moyens du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) qui est chargé de la police administrative, de la discipline et du conseil et de l'assistance aux personnes exerçant les activités privées de sécurité. La diminution de ces moyens mettra donc en péril la régulation et le contrôle de ces activités.Nous estimons qu'une telle disposition n'est ni budgétairement prioritaire, ni souhaitable pour la régulation et le contrôle de ces activités. Nous proposons donc de supprimer cet ...
Amendement N° 213 au texte N° 2353 - Article 6 (Rejeté)
Après une importante annulation de crédits de la mission « Écologie » lors du premier PLFR pour 2014 ce deuxième PLFR propose une nouvelle annulation de crédits de paiement et d'autorisations d'engagement. Notamment il est proposé d'annuler 100 millions d'euros du Programme n° 403 : Innovation pour la transition écologique et énergétique et 46 millions d'euros du Programme n° 414 : Ville et territoires durables dans le cadre des redéploiements du programme d'investissements d'avenir vers l'excellence technologique des industries de défense (« Nano 2017 ») et l'économie et le développement durable de l'agriculture et des territoires.Ces annulations de crédits de ...
Amendement N° 494 au texte N° 2353 - Après l'article 20 (Adopté)
Dans l'objectif de lutter contre l'artificialisation des terres et afin de promouvoir une économie locale et des commerces de proximité, le présent amendement propose de majorer la taxe sur les surfaces commerciales de 50 % pour les plus grands établissements dont la surface de vente excède 2500 m².Le produit de cette majoration serait affecté à l'État. I. – L'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Le montant de la taxe calculé selon les dispositions du présent article et avant application de la modulation prévue ...
Amendement N° 214 au texte N° 2353 - Article 6 (Rejeté)
Après une importante annulation de crédits de la mission « Écologie » lors du premier PLFR pour 2014 ce deuxième PLFR propose une nouvelle annulation de crédits de paiement et d'autorisations d'engagement à hauteur de 346 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de 166 millions d'euros de crédits de paiement.Ces annulations de crédits de paiement et d'autorisations d'engagement seraient incohérentes avec le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte adopté en première lecture par notre Assemblée. C'est la raison pour laquelle nous proposons de revenir sur ces annulations. Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits ...
Amendement N° 260 au texte N° 2353 - Article 24 (Rejeté)
Le présent amendement propose de limiter le champ des personnes pouvant bénéficier de l'exonération aux seuls organisateurs de l'UEFA Euro 2016 de football. I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots :« d'une compétition sportive internationale »les mots :« de l'UEFA Euro 2016 ».II. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 19. M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas
Amendement N° 303 au texte N° 2353 - Article 22 (Rejeté)
Afin de rendre le dispositif des Zones Franches Urbaines plus opérant, cet amendement propose que le plafond du montant de bénéfices exonérés soit différencié en fonction de la taille de l'entreprise. À l'alinéa 4, substituer aux mots :« le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € » »les mots :« les mots : « 100 000 € par contribuable » sont remplacés par les mots : « 10 000 € pour une entreprise sans salarié, 25 000 € pour une entreprise de moins de cinq salariés, 50 000 € pour une entreprise de moins de dix salariés et 100 000 € pour une entreprise de plus de dix salariés » ». ...
Amendement N° SPE1397 au texte N° 2447 - Après l'article 64 (Non soutenu)
Cet amendement vise à établir une meilleure transparence en ce qui concerne les prix de transfert pratiqués par les entreprises dans le cas de transferts de bénéfices. Une vigilance particulière doit être observée quant à la définition des prix de transferts immatériels qui peuvent constituer le véhicule de fraudes fiscales. Ainsi la communication des méthodes de définition de ces prix est essentielle pour vérifier si le montant des paiements réalisés par une entreprise installée en France à une entreprise installée dans un pays ayant une fiscalité moindre ne sont ni anormaux, ni exagérés. Le premier alinéa de l'article 238 A du code général des impôts est ...
Amendement N° SPE1385 au texte N° 2447 - Article 28 (Retiré)
Actuellement, aucune disposition n'encadre la réalisation des évaluations environnementales imposées par la loi.Elles sont le plus souvent effectuées par des bureaux d'étude sélectionnés et rémunérés par le porteur de projet. Il n'existe aucun moyen objectif de vérifier les compétences des bureaux d'études choisis. Une évaluation environnementale de mauvaise qualité ne fait souvent que retarder un projet, voire de provoquer son annulation, en créant un risque de contentieux.Il est donc dans l'intérêt des porteurs de projets de pouvoir choisir de manière éclairée la personne à qui ils confient cette évaluation environnementale.C'est pourquoi cet amendement propose ...
