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Amendement N° 87 au texte N° 4431 - Après l'article 5 (Non soutenu)
Il s'agit ici de remettre de la cohérence dans le métier de garde champêtre.il est indispensable de prévoir ces dispositions.En ces temps troublés pour la sécurité intérieure de notre pays et compte-tenu de l'actualité mais également de la situation que nous connaissons dans les territoires ruraux, la FNGC et les gardes champêtres territoriaux de notre pays s'associent à la démarche entreprise par le gouvernement dans le cadre du renforcement de la vigilance et de la sécurité de la population et des lieux publics. L'article L. 522‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :1° Au deuxième alinéa, les mots : « 25 et » sont supprimés ;2° Après la ...
Amendement N° 83 au texte N° 4431 - Après l'article 5 (Non soutenu)
L'insertion de cet article dans le code de procédure pénale vise à rétablir une disposition qui existait avant la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.En ces temps troublés pour la sécurité intérieure de notre pays et compte-tenu de l'actualité mais également de la situation que nous connaissons dans les territoires ruraux, la FNGC et les gardes champêtres territoriaux de notre pays s'associent à la démarche entreprise par le gouvernement dans le cadre du renforcement de la vigilance et de la sécurité de la population et des lieux publics. Après l'article 24 du code de procédure pénale, il est inséré un ...
Amendement N° 80 au texte N° 4431 - Après l'article 5 (Non soutenu)
Il s'agit ici de remettre de la cohérence dans le métier de garde champêtre à travers cet article 21 du code de procédure pénale depuis que l'article L. 2213‑18 du CGCT a été abrogé par l'ordonnance n° 2012‑351 du 12 mars 2012.En ces temps troublés pour la sécurité intérieure de notre pays et compte-tenu de l'actualité mais également de la situation que nous connaissons dans les territoires ruraux, la FNGC et les gardes champêtres territoriaux de notre pays s'associent à la démarche entreprise par le gouvernement dans le cadre du renforcement de la vigilance et de la sécurité de la population et des lieux publics. Au 3° de l'article 21 du code de procédure ...
Amendement N° 81 au texte N° 4431 - Après l'article 5 (Non soutenu)
Il s'agit ici de remettre de la cohérence dans le métier de garde champêtre.Tout comme l'article 83 de la loi n° 2016‑731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale étend formellement aux auditions réalisées par les services de police spéciale visés à l'article 28 du code de procédure pénale les garanties reconnues à la personne suspectée entendue « librement », il est indispensable de prévoir cette disposition à l'article 24 du code de procédure pénale lorsque les gardes champêtres usent de cette prérogative.En ces temps troublés pour ...
Amendement N° 20 au texte N° 4431 - Après l'article 5 (Non soutenu)
Cet amendement vise à réintroduire des références utiles aux gardes champêtres dont les articles ont été abrogés par le passé. En effet, en 2012, l'article L. 2213‑16 du code général des collectivités territoriales a été abrogé par l'ordonnance n°2012‑351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure. Or cet article n'a pas été repris en droit constant au Code de la sécurité intérieure.Les gardes champêtres sont des fonctionnaires territoriaux nommés par le maire ou par le président d'un établissement public de coopération intercommunale, agréés par le procureur de la République et assermentés devant le tribunal ...
Amendement N° 85 au texte N° 4431 - Après l'article 5 (Non soutenu)
Il s'agit ici de remettre de la cohérence dans le métier de garde champêtre.Tout comme l'article 83 de la loi n° 2016‑731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale étend formellement aux auditions réalisées par les services de police spéciale visés à l'article 28 du code de procédure pénale les garanties reconnues à la personne suspectée entendue « librement », il est indispensable de prévoir ces dispositions aux gardes champêtres.En ces temps troublés pour la sécurité intérieure de notre pays et compte-tenu de l'actualité mais ...
Amendement N° 21 au texte N° 4431 - Après l'article 5 (Non soutenu)
Il s'agit ici de remettre de la cohérence dans le métier de garde champêtre à travers cet article 21 du code de procédure pénale depuis que l'article L. 2213‑18 du CGCT a été abrogé par l'ordonnance n°2012‑351 du 12 mars 2012.L'insertion de l'article 25 du code de procédure pénale vise à rétablir une disposition qui existait avant la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.Quant à l'insertion de l'article 26, il vise à conforter l'action des gardes champêtres dans leur rôle d'agent verbalisateur au sein des territoires ruraux.Enfin, tout comme l'article 83 de la loi n° 2016‑731 du 3 juin 2016 renforçant ...
Amendement N° 84 au texte N° 4431 - Après l'article 5 (Non soutenu)
l'insertion de cet article vise à conforter l'action des gardes champêtres dans leur rôle d'agent verbalisateur au sein des territoires ruraux.En ces temps troublés pour la sécurité intérieure de notre pays et compte-tenu de l'actualité mais également de la situation que nous connaissons dans les territoires ruraux, la FNGC et les gardes champêtres territoriaux de notre pays s'associent à la démarche entreprise par le gouvernement dans le cadre du renforcement de la vigilance et de la sécurité de la population et des lieux publics. Après l'article 24 du code de procédure pénale, il est inséré un article 24-1 ainsi rédigé :« Art. 24-1. – Lorsqu'un garde ...
Amendement N° 50 au texte N° 4293 - Après l'article 42 (Non soutenu)
Cet amendement vise à clarifier la compétence concernant la prise en charge de la politique d'insertion professionnelle entre la métropole et le département.Comme en dispose la loi, la métropole n'a aucune obligation pour prendre en charge des actions d'insertion et donc de mettre en œuvre une politique d'insertion professionnelle contrairement au département, dont l'article L263‑2 du Code de l'action sociale et des familles, dispose que les départements mettent en œuvre le programme départemental d'insertion. Cette compétence partagée avec les métropoles n'a aucun caractère obligatoire pour ces dernières.Ainsi, si elles ne sont pas contraintes à élaborer une politique ...
Amendement N° 52 au texte N° 4293 - Après l'article 42 (Non soutenu)
Cet amendement vise à clarifier le champ de compétence entre la métropole et le département dans le domaine de la culture. C'est l'objet de cette nouvelle rédaction de l'alinéa 7 du IV de l'article L5217‑2 du Code général des Collectivités Territoriales qui explicite plus précisément la compétence départementale dans ce domaine.En effet, si cette compétence reste partagée entre la commune, la métropole, le département et la région, il n'en reste pas moins que leurs champs d'intervention divergent car l'expression politique de soutien à la culture des différentes collectivités débouche sur des interventions à des niveaux différents.Ainsi, à l'instar des ...
Amendement N° 51 au texte N° 4293 - Après l'article 42 (Non soutenu)
Cet amendement vise à clarifier la compétence concernant la prise en charge de la politique d'insertion professionnelle entre la métropole et le département.Comme en dispose la loi, la métropole n'a aucune obligation pour prendre en charge des actions d'insertion et donc de mettre en œuvre une politique d'insertion professionnelle contrairement au département, dont l'article L263‑2 du Code de l'action sociale et des familles, dispose que les départements mettent en œuvre le programme départemental d'insertion. Cette compétence partagée avec les métropoles n'a aucun caractère obligatoire pour ces dernières.Ainsi, si elles ne sont pas contraintes à élaborer une politique ...
Amendement N° CL5 au texte N° 4212 - Après l'article 42 (Rejeté)
Cet amendement vise à clarifier la compétence concernant la prise en charge de la politique d'insertion professionnelle entre la métropole et le département.Comme en dispose la loi, la métropole n'a aucune obligation pour prendre en charge des actions d'insertion et donc de mettre en œuvre une politique d'insertion professionnelle contrairement au département, dont l'article L263-2 du Code de l'action sociale et des familles, dispose que les départements mettent en œuvre le programme départemental d'insertion. Cette compétence partagée avec les métropoles n'a aucun caractère obligatoire pour ces dernières.Ainsi, si elles ne sont pas contraintes à élaborer une politique ...
Amendement N° CL6 au texte N° 4212 - Après l'article 42 (Rejeté)
Cet amendement vise à clarifier la compétence concernant la prise en charge de la politique d'insertion professionnelle entre la métropole et le département.Comme en dispose la loi, la métropole n'a aucune obligation pour prendre en charge des actions d'insertion et donc de mettre en œuvre une politique d'insertion professionnelle contrairement au département, dont l'article L263-2 du Code de l'action sociale et des familles, dispose que les départements mettent en œuvre le programme départemental d'insertion. Cette compétence partagée avec les métropoles n'a aucun caractère obligatoire pour ces dernières.Ainsi, si elles ne sont pas contraintes à élaborer une politique ...
Amendement N° CL7 au texte N° 4212 - Après l'article 42 (Rejeté)
Cet amendement vise à clarifier le champ de compétence entre la métropole et le département dans le domaine de la culture. C'est l'objet de cette nouvelle rédaction de l'alinéa 7 du IV de l'article L5217-2 du Code général des Collectivités Territoriales qui explicite plus précisément la compétence départementale dans ce domaine.En effet, si cette compétence reste partagée entre la commune, la métropole, le département et la région, il n'en reste pas moins que leurs champs d'intervention divergent car l'expression politique de soutien à la culture des différentes collectivités débouche sur des interventions à des niveaux différents.Ainsi, à l'instar des équipements ...
Amendement N° 153 au texte N° 4235 - Après l'article 35 (Retiré)
Les coopératives agricoles, artisanales, maritimes et de transport ne sont pas éligibles au CICE, ce qui représente, depuis l'instauration de ce crédit d'impôt, un écart de compétitivité avec les entreprises éligibles proche de 90 millions d'euros par an.La mesure visant à porter le CICE à 7 % de la masse salariale amplifie cet écart compétitif pour le porter à plus de 100 millions d'euros par an.Or, les coopératives agricoles artisanales, maritimes et de transport répondent en tous points aux objectifs du CICE : elles créent de l'emploi et investissent de manière pérenne dans les territoires, chacune dans leurs secteurs d'activité respectifs.Afin de permettre aux ...
Amendement N° 501 au texte N° 4235 - Après l'article 19 (Non soutenu)
L'article 1681 F prévoit un mécanisme d'étalement de l'impôt sur le revenu dû au titre la plus-value dégagée lors d'une cession d'entreprise individuelle qui a donné lieu à la mise en place d'un crédit-vendeur. Ce mécanisme est particulièrement utile dans les transmissions d'entreprise car elle en facilite le financement.La rédaction actuelle du texte limite le recours à l'étalement de la plus-value aux seuls cas de cession d'un élément de son actif par une entreprise individuelle.Afin de permettre au crédit-vendeur de jouer un plus grand effet levier sur les transmissions d'entreprises, il est proposé d'étendre les conditions d'éligibilité à l'étalement des impôts ...
Amendement N° 500 au texte N° 4235 - Après l'article 19 (Adopté)
Le 1 de l'article 1684 du code général des impôts dispose que l'acheteur d'un fonds de commerce est solidairement tenu, avec le vendeur, au paiement de l'imposition due à raison des bénéfices réalisés l'année de la cession.L'acheteur peut ainsi être amené à payer cet impôt dans les 90 jours suivant la publication de la vente au BODACC ou dans les 90 jours suivant l'expiration du délai imparti au vendeur pour déposer ses déclarations fiscales lorsque ce dernier se sera abstenu d'un tel dépôt.Cette solidarité garantissant les intérêts des créanciers et, notamment ceux du Trésor public, rend les fonds indisponibles entre les mains d'un séquestre désigné pour ...
Amendement N° 502 rectifié au texte N° 4235 - Après l'article 19 (Non soutenu)
Le coût relativement élevé du rachat d'une entreprise (environ 190 000 € en moyenne pour un fonds de commerce) constitue un frein qui écarte un nombre élevé de candidats à la reprise, et notamment les jeunes, qui représentent pourtant 30 % des candidats potentiels.Le mécanisme du crédit-vendeur qui consiste à échelonner le paiement du prix d'acquisition au cédant est un moyen de faciliter le financement d'un rachat d'entreprise par les personnes ne disposant pas de fonds importants. Cette solution est avantageuse pour le repreneur qui n'a pas à régler l'intégralité du prix de cession au comptant.L'étalement de l'assiette de l'impôt sur le revenu et, en conséquence, ...
Amendement N° 179 au texte N° 4239 - Article 11 bis (Adopté)
Cet article, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, augmente de 3 % les seuils de revenu fiscal de référence en-deçà desquels les contribuables bénéficient d'un taux nul ou d'un taux réduit de contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement, notamment les petites retraites.Sur proposition du rapporteur général Monsieur Jean-Marie Vanlerenberghe de la Commission des affaires sociales, le Sénat a adopté un amendement, présenté comme rédactionnel : il pourrait se traduire dans les faits par un report au mois de février de l'application du nouveau dispositif, pour les pensions servies en janvier 2017 au titre du mois de décembre ...
Amendement N° 157 2ème rectif. au texte N° 4239 - Article 19 bis (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de rétablir l'article 19bis tel qu'il résultait de la première lecture à l'Assemblée Nationale. Il précise en outre que les accords de branche ne pourront prévoir de clause de migration pour les entreprises qui avaient déjà adhéré ou souscrit un contrat auprès d'un autre organisme assureur, lorsqu'elles ne relevaient pas d'un dispositif de mutualisation antérieur, quel que soit l'acte juridique qui avait préalablement instauré la couverture collective dans l'entreprise (accord d'entreprise, acte référendaire, DUE). Il procède en outre à un toilettage de pure cohérence. « Rétablir cet article dans la rédaction ...
