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Amendement N° 37 rectifié au texte N° 1765 - Article 4 (Adopté)

Amendement de coordination avec l'article 1er. À l'alinéa 27, après le mot :« recommandé »,insérer les mots :« et par tout autre moyen à leur disposition ». M. Eckert

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Amendement N° 44 au texte N° 1765 - Article 12 (Adopté)

Amendement rédactionnel. I. – À l'alinéa 10, substituer aux deux occurrences du mot :« titulaire »le mot :« souscripteur » .II. – En conséquence, à l'alinéa 12, substituer au mot :« titulaires »le mot :« souscripteurs ».III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :« titulaire »le mot :« souscripteur ».IV. – En conséquence, à l'alinéa 14, substituer aux mots :« titulaires ou leurs ayants droit »les mots :« souscripteurs ou leurs bénéficiaires ». M. Eckert

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Amendement N° 38 au texte N° 1765 - Article 4 (Adopté)

Amendement rédactionnel. I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots :« de la période de dix ans mentionnée »les mots :« du délai de dix ans mentionné ».II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa. M. Eckert

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Amendement N° 42 au texte N° 1765 - Article 6 (Adopté)

Amendement de précision. À l'alinéa 12, substituer aux mots :« , le cas échéant, »les mots :« au bénéficiaire ». M. Eckert

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Amendement N° 43 au texte N° 1765 - Article 12 (Adopté)

Amendement de précision. I. – À l'alinéa 10, après le mot :« capitalisation »,insérer les mots :« comportant une valeur de rachat ou de transfert ».II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 12. M. Eckert

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Amendement N° 41 au texte N° 1765 - Article 6 (Adopté)

Amendement de coordination. Les alinéas 6 et 7, qui prévoyaient la soumission aux droits de mutation à titre gratuit des sommes issues de contrats de capitalisation et de comptes bancaires en déshérence, versées par la Caisse des dépôts et consignations aux bénéficiaires ou aux ayants droit du défunt, peuvent être supprimés, le droit en vigueur permettant d'ores et déjà cette imposition. Supprimer les alinéas 6 et 7. M. Eckert

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Amendement N° 39 au texte N° 1765 - Article 5 (Adopté)

Amendement rédactionnel. I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots :« de la période de dix ans mentionnée »les mots :« du délai de dix ans mentionné ».II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa. M. Eckert

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Amendement N° 40 rectifié au texte N° 1765 - Article 5 (Adopté)

Amendement de coordination avec l'article 1er. À l'alinéa 23, après le mot :« recommandé »insérer les mots :« et par tout autre moyen à leur disposition ». M. Eckert

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Amendement N° 10 rectifié au texte N° 1765 - Article 1er (Adopté)

Amendement rédactionnel. À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot :« durée »le mot :« période ». M. Eckert

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Amendement N° CF32 au texte N° 1546 - Article 7 (Adopté)

Amendement de précision rédactionnelle suggérée par le Conseil d'État. Rédiger ainsi cet article :« Au premier alinéa de l'article L. 932‑23 du code de la sécurité sociale, les références : « des articles L. 132‑2, L. 132‑8 et L. 132‑9 » sont remplacées par les références : « de l'article L. 132‑2, des huit premiers alinéas de l'article L. 132‑8 et de l'article L. 132‑9 ». M. Eckert

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Amendement N° CF37 au texte N° 1546 - Article 4 (Adopté)

Cet amendement apporte une précision relative aux conditions de versement, aux souscripteurs de contrats ou à leurs bénéficiaires, des sommes déposées à la Caisse des dépôts. Afin d'éviter tout versement indu, il est précisé que ces personnes devront apporter les informations permettant de vérifier leur identité et d'établir le montant des sommes qui leur sont dues. Compléter l'alinéa 35 par la phrase suivante : « Ces derniers communiquent à la Caisse des dépôts et consignations les informations permettant de vérifier leur identité et de déterminer le montant des sommes qui leur sont dues. » M. Eckert

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Amendement N° CF33 au texte N° 1546 - Article 13 (Adopté)

Le présent amendement repousse d'une année l'entrée en vigueur de la proposition de loi de manière à laisser aux établissements bancaires et aux assureurs un délai raisonnable pour adapter leurs pratiques aux nouvelles obligations qui leur sont faites. Substituer à l'année : « 2015 », l'année : « 2016 ». M. Eckert

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Amendement N° CF28 au texte N° 1546 - Article 9 (Adopté)

Le présent amendement a pour objet d'apporter des précisions aux coordinations prévues dans le code général de la propriété des personnes publiques.L'objectif est de garantir le maintien de l'application du principe de déchéance trentenaire aux avoirs on couverts par la présente proposition de loi et demeurant, en conséquence, au bilan des banques et des compagnies d'assurance. Rédiger ainsi le 1° :« 1° L'article L. 1126‑1 est ainsi modifié :« a) Le 2° est abrogé ;« b) Les 3° et 4° sont complétés par les mots : « et n'ont pas fait l'objet d'un dépôt à la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article L. 312‑20 du ...

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Amendement N° CF35 au texte N° 1546 - Article 6 (Adopté)

Le présent amendement complète les dispositions fiscales prévues par la proposition de loi de manière à prévoir le régime d'imposition applicable aux sommes versées par la Caisse des dépôts et consignations aux titulaires de comptes bancaires inactifs ou à leurs ayants droit. Il introduit également un nouveau délai de reprise pour l'administration fiscale sur les droits de mutation acquittés lors des versements effectués par la Caisse au profit des bénéficiaires ou des ayants droit qui se manifesteraient auprès d'elle.Enfin, il reprend certaines modifications rédactionnelles suggérées par le Conseil d'État. Rédiger ainsi cet article :« I.– Le code ...

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Amendement N° CF31 au texte N° 1546 - Après l'article 7 (Adopté)

Le présent amendement a pour objet d'insérer plusieurs dispositions communes aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence.En premier lieu, il reprend les dispositions relatives à la consultation du FICOBA prévues par l'article 3 de la présente proposition de loi et, par parallélisme, prévoit une obligation, pour le notaire, de consulter le FICOVIE récemment créée. Une telle disposition tend à assurer la protection des droits des bénéficiaires de contrats d'assurance-vie.En second lieu, le présent amendement prévoit le contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur la mise en oeuvre par la Caisse des dépôts des ...

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Amendement N° CF27 au texte N° 1546 - Article 3 (Adopté)

Cet article porte sur les conditions de la consultation du FICOBA dans le cadre de la détermination de l'actif successoral.Il est proposé de le supprimer pour réintroduire cette disposition dans un chapitre IIbis consacré aux dispositions communes aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence.Une telle évolution se justifie par l'amendement du rapporteur général ouvrant l'accès du futur FICOVIE aux notaires dans le cadre du règlement de la succession et a pour objet d'assurer la clarté de la structure de la loi. Supprimer cet article. M. Eckert

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Amendement N° CF36 au texte N° 1546 - Article 4 (Adopté)

Le présent amendement a pour objet d'intégrer les précisions rédactionnelles proposées par le Conseil d'État, ainsi que plusieurs autres améliorations rédactionnelles.Trois modifications du dispositif sont également proposées, conformément aux recommandations du Conseil d'État:- le détail du rapport sur les contrats d'assurance-vie et de capitalisation non réclamés est renvoyé à un arrêté du ministre chargé de l'économie ;- les délais dans lesquels les assureurs doivent déposer les sommes dues au titres de ces contrats non réclamés sont précisés;- les conditions de publication des informations relatives aux sommes conservées par la Caisse sont modifiées de ...

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Amendement N° CF26 au texte N° 1546 - Article 10 (Adopté)

Le Conseil d'État a remarqué que le présent article modifie une affectation de ressources à un organisme concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et qu'une telle disposition relève, en vertu du III de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, du domaine exclusif de la loi de financement de la sécurité sociale.Le présent amendement propose donc la suppression de l'article afin d'assurer la conformité de la proposition de loi à la loi organique. Supprimer cet article. M. Eckert

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Amendement N° CF29 au texte N° 1546 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement apporte une précision relative aux conditions de versement, aux titulaires de comptes ou aux ayants droit, des sommes déposées à la Caisse des dépôts. Afin d'éviter tout versement indu, il est précisé que ces personnes devront apporter les informations permettant de vérifier leur identité et d'établir le montant des sommes qui leurs sont dues. Après l'alinéa 32, insérer un alinéa ainsi rédigé :« Les titulaires de compte ou les ayants droit communiquent à la Caisse des dépôts et consignations les informations permettant de vérifier leur identité et de déterminer le montant des sommes qui leur sont dues. » M. Eckert

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