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Résultats 1 à 20 sur 1899 triés par date — trier par pertinence
Amendement N° 12 au texte N° 3597 - Article 6 (Tombe)
Cet amendement prévoit d'appliquer la réduction à 6 mois de la période couverte par les comptes de campagne, s'agissant des élections présidentielles, seulement à compter des élections qui suivront celles de 2017, c'est-à-dire, a priori, à partir de 2022, respectant ainsi l'avis du Sénat. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Après le premier alinéa du II de l'article 3 de la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Jusqu'à l'élection du Président de la République suivant le 1er juin 2017, par dérogation au deuxième ...
Amendement N° 2 au texte N° 3582 - Article 2 (Rejeté)
La posture idéologique de cette proposition de loi imprécise, excessive dans ses modalités et répressive dans sa finalité, n'est pas la bonne méthode pour atteindre efficacement l'objectif recherché.Alors que les législations étrangères comparables sont plus limitées par leur portée ou leur ampleur, ce texte risque de porter une atteinte grave à la compétitivité des entreprises françaises et à l'attractivité de la France.Si ce texte impacte durement les grandes entreprises, en pratique, il aura également des répercussions dangereuses pour les PME françaises sous-traitantes. Celles-ci subiront des coûts importants induits par la nécessité de s'aligner avec les ...
Amendement N° 3 au texte N° 3582 - Article 3 (Rejeté)
Amendement de conséquence. Supprimer cet article. M. Hetzel, M. Tétart, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. ...
Amendement N° 1 au texte N° 3582 - Article 1er (Rejeté)
La posture idéologique de cette proposition de loi imprécise, excessive dans ses modalités et répressive dans sa finalité, n'est pas la bonne méthode pour atteindre efficacement l'objectif recherché.Alors que les législations étrangères comparables sont plus limitées par leur portée ou leur ampleur, ce texte risque de porter une atteinte grave à la compétitivité des entreprises françaises et à l'attractivité de la France.Si ce texte impacte durement les grandes entreprises, en pratique, il aura également des répercussions dangereuses pour les PME françaises sous-traitantes. Celles-ci subiront des coûts importants induits par la nécessité de s'aligner avec les ...
Amendement N° 226 au texte N° 3583 - Article 20 (Rejeté)
Cet amendement vise à ne pas accroître inutilement le travail des services régionaux de l'archéologie en limitant l'évaluation de la conformité des offres par rapport aux prescriptions de fouilles aux seules offres jugées recevables par la personne qui projette d'exécuter les travaux, surtout lorsque celle-ci est une collectivité territoriale soumise à des règles de consultation déjà très encadrées. À la fin de la première phrase de l'alinéa 56, substituer aux mots :« l'ensemble des offres reçues »les mots :« les offres qu'il a jugées recevables ». Mme Genevard, M. de Mazières, M. Kert, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, M. Lurton, M. Estrosi, M. ...
Amendement N° 76 au texte N° 3583 - Article 24 (Retiré)
Il s'agit, par une mention expresse, d'inciter les plans de valorisation du patrimoine à se saisir de cette question. Conséquence d'un démarchage intensif, de nombreuses portes et fenêtres de grande qualité, souvent en bon état, sont en effet remplacées par des « blocs techniques » standardisés peu adaptés aux façades anciennes.Cette précision permet notamment d'asseoir les préconisations du programme « Amélioration thermique du bâti ancien » (ATHEBA) élaboré conjointement par les ministères de l'écologie et de la culture, la Fondation du patrimoine et Maisons paysannes de France, conciliant efficacité énergétique et conservation, adaptation ou renouvellement au ...
Amendement N° 180 au texte N° 3583 - Article 20 (Rejeté)
Cet amendement vise d'une part à supprimer la maîtrise d'ouvrage scientifiques des fouilles subaquatiques par l'État afin de permettre à des opérateurs privés dont les moyens sont adaptés de pouvoir opérer de telles fouilles, et d'autre part à supprimer le monopole de l'INRAP en mer.En effet, outre le fait que cette disposition contrevient à l'esprit de la loi de 2003 qui a ouvert le secteur des fouilles à la concurrence, on peut légitimement s'interroger sur la capacité de l'INRAP à faire face aux futures demandes, dans un domaine en très forte expansion, compte tenu des faibles capacités de l'établissement public, en termes de personnel spécialisé (plongeurs) et en ...
Amendement N° 96 au texte N° 3583 - Article 20 (Rejeté)
Cet amendement vise à ne pas accroître la complexité des procédures d'archéologie préventive, en laissant à la personne qui projette d'exécuter les travaux sa capacité notamment à rejeter les offres irrégulières et à sélectionner les offres qui lui conviennent au préalable, en conformité avec le Code des Marchés Publics lorsque cela relève de son champs d'application, selon les critères techniques et scientifiques tels que l'adaptation au calendrier des travaux avant de les envoyer à l'État pour s'assurer de leur conformité aux prescriptions de fouilles édictées en application de l'article L. 522‑2. À la fin la première phrase de l'alinéa 56, substituer aux ...
Amendement N° 186 rectifié au texte N° 3583 - Article 20 (Rejeté)
Cet amendement vise, en cas de défaillance du prestataire d'une fouille, à permettre à l'aménageur d'exercer un droit de recours en cas de désaccord lors de la signature d'une nouvelle convention avec l'Inrap.En effet, l'Inrap, qui est le seul opérateur habilité à terminer une fouille interrompue, fixera des conditions d'achèvement et de prix qui pourraient être jugées déséquilibrées par l'aménageur, qui est le maître d'ouvrage de l'opération d'archéologie préventive.Aussi, il semble opportun, en cas de désaccord, qu'un recours soit possible auprès du service régional de l'archéologie. Rédiger ainsi l'alinéa 77 :« Après validation du projet scientifique ...
Amendement N° 72 au texte N° 3583 - Article 36 (Retiré)
Cet amendement, en encadrant la procédure de modification des Plans de sauvegarde et de mise en valeur, vise à leur conférer une véritable stabilité dans le temps quant à leur principale raison d'être, la protection du patrimoine. Il n'est pas justifié qu'un régime plus strict (celui de la révision) ne concerne que les espaces boisés classés et pas les immeubles classés comme « à conserver » dans les PSMV.Des modifications de circonstance, précédant ou accompagnant un projet immobilier (cas de la succursale de la Banque de France de Saint-Germain-en-Laye, ancien hôtel du duc de Richelieu), peuvent en effet aboutir à un démembrement progressif de la cohérence ...
Amendement N° 63 au texte N° 3583 - Article 24 bis (Rejeté)
Les observations du ministre chargé de la culture rendues en matière de cession des monuments historiques de l'État ont fait la preuve de leur caractère très aléatoire, faute d'être éclairées par une institution spécialisée (autorisation d'aliéner la surintendance des Bâtiments à Versailles, le Pavillon de La Muette construit par A.-J. Gabriel…) Il convient ainsi de saisir la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture de ces questions, le ministre n'étant cependant pas lié par son avis. Compléter l'alinéa 4 par les mots :« rendues sur avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture ». M. Cinieri, M. Dhuicq, M. Aboud, M. ...
Amendement N° 69 au texte N° 3583 - Article 33 bis A (Tombe)
Il s'agit de rectifier une coquille du texte. En effet, celui-ci donne aux conditions de visibilité et de co-visivilité relatives au monument centre un caractère cumulatif, alors que ces conditions ont toujours été, depuis la création de la notion d'abords, alternatives. Les monuments non affectés par une visibilité directe sur les éoliennes (car par exemple entourés d'arbres ou de constructions) peuvent en revanche être concernés par des co-visibilités qui ne pourraient alors être prises en compte. Il convient, par conséquent, de rendre leur autonomie à ces deux critères, tout en permettant, en étendant le champ d'application du projet d'article L. 621‑31, de ...
Amendement N° 70 au texte N° 3583 - Article 36 (Rejeté)
Il s'agit d'un retour aux dispositions actuelles du code du patrimoine prévoyant, dans les secteurs sauvegardés, sans possibilité de dérogation, que le Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) est « élaboré conjointement par l'État et l'autorité compétente en matière d'urbanisme ». Il s'agit, en effet, dans le cadre du maintien d'une politique nationale du patrimoine, de s'assurer de ce que les PSMV sont bien « co-construits » par les collectivités et l'État et pas simplement validés a posteriori. Les secteurs sauvegardés, ensembles urbains emblématiques, justifient le maintien de cette disposition. Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 42. M. Cinieri, ...
Amendement N° 68 rectifié au texte N° 3583 - Article 33 bis A (Tombe)
Il s'agit de conserver, en matière d'éoliennes, l'expertise de l'architecte des Bâtiments de France s'agissant de l'appréciation de la visibilité et de la co-visibilité depuis ou avec le monument. Cette appréciation sera assortie d'une possibilité de recours devant le préfet de Région. En outre, le préfet pourra choisir, afin de répondre à des situations particulières, ou lorsque l'architecte des Bâtiments de France le demande, d'évoquer le dossier. En cas d'appel, comme d'évocation, le préfet de Région statue sur avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture. I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :« de la commission régionale du ...
Amendement N° 224 au texte N° 3583 - Article 20 (Rejeté)
Cet amendement vise à ne pas introduire un niveau de contrôle financier supplémentaire pour les collectivités territoriales disposant d'un service archéologique. Ces collectivités territoriales sont déjà soumises au contrôle budgétaire prévu aux articles L. 1612‑1 à L. 1612‑20 du Code général des collectivités territoriales. Il est donc proposé de limiter le contrôle exercé sur les services archéologiques habilités aux aspects scientifiques et techniques, à travers un bilan déposé tous les 5 ans au ministère de la Culture. À l'alinéa 30, substituer aux mots :« , technique et financier »les mots :« et technique ». Mme Genevard, M. ...
Amendement N° 66 au texte N° 3583 - Article 24 (Rejeté)
Il s'agit d'éviter que l'enquête publique, portant à la fois sur la révision des abords d'un monument historique et sur celle d'un document d'urbanisme, ne conduise les motifs d'aménagement à l'emporter sur la protection du patrimoine. A cette fin, l'enquête publique unique, qui peut être une source d'économie et de meilleure connaissance du territoire, devra conserver leurs logiques propres à chacune des révisions. Cet amendement s'inspire, en l'aménageant, de la rédaction de l'article L. 123‑6 du code de l'environnement. Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante :« Cette enquête unique fait l'objet d'un rapport distinct ainsi que de conclusions motivées au ...
Amendement N° 54 au texte N° 3583 - Article 24 (Retiré)
Cet amendement répond au souci du Gouvernement de pouvoir « créer des boutiques destinées aux visiteurs, lorsque l'architecture des bâtiments existants ne le permet pas », cas peu fréquent, il faut le noter. Le terme de « mise en valeur » est cependant préféré au terme de « valorisation », en ce qu'il suppose une démarche particulière d'intégration architecturale. À la fin de l'alinéa 46, substituer aux mots :« ou de création artistique »les mots :« , de création artistique ou de mise en valeur ». M. Cinieri, M. Dhuicq, M. Aboud, M. Foulon, M. Nicolin, M. Vitel, M. Bonnot, M. Estrosi
Amendement N° 52 au texte N° 3583 - Article 24 (Rejeté)
Le terme « personne publique » inclut notamment les collectivités territoriales qui, aux termes de l'article L. 621‑31 projeté, ne sont pas soumises à la condition d'inaliénabilité des biens dépendant d'un domaine national. Cette possibilité de cession contrevient donc au principal objectif du texte. Il convient, par conséquent, de limiter cette possibilité aux seules entités administratives soumises à la condition d'inaliénabilité : l'État et ses établissements publics. À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 44, substituer aux mots :« une personne publique »les mots :« l'État ou à un autre établissement public de l'État ». M. Cinieri, ...
Amendement N° 49 au texte N° 3583 - Article 23 (Rejeté)
La « commission des monuments historiques » fut créée sous le roi Louis-Philippe par un arrêté du 29 décembre 1837, bien avant qu'une loi ne soit dédiée, le 30 mars 1887, à la protection de ces monuments. Prosper Mérimée, alors Inspecteur des monuments historiques, était son secrétaire. Un peu plus tard, des architectes éminents, comme Eugène Viollet-le-Duc, s'y illustrèrent. Cette commission servit rapidement de modèle à de nombreux pays dans le monde. Son ancienneté contribue aujourd'hui à l'autorité de ses avis. Il convient, par conséquent, de maintenir le terme « monuments historiques » dans l'intitulé de la commission nationale. Par ailleurs, cette ...
Amendement N° 94 au texte N° 3583 - Article 20 (Non soutenu)
Cet amendement vise à assurer la continuité de l'action publique territoriale. Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant :« Les collectivités territoriales agréées pour réaliser des opérations de diagnostic et de fouilles d'archéologie préventive à la date de la promulgation de la loi n° du relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine reçoivent l'habilitation pour réaliser des opérations de diagnostic et de fouilles d'archéologie préventive ». Mme Vautrin, M. Robinet, M. Mariani, M. Hetzel, M. Aboud, M. Gorges, M. Tardy, M. Nicolin, M. Le Mèner, Mme Rohfritsch, Mme Schmid, Mme de La Raudière, M. Foulon, M. ...
