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Résultats 1 à 20 sur 1568 triés par date — trier par pertinence
Amendement N° 86 au texte N° TA0538 - Article 67 bis (Adopté)
Amendement de coordination et de simplification rédactionnelle. Alinéa 4Rédiger ainsi cet alinéa :« Par dérogation à la première phrase du premier alinéa, toute procédure en cours concernant une société détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est ouverte devant un tribunal de commerce spécialisé est renvoyée devant ce dernier. » M. Tourret, M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter
Amendement N° SPE95 au texte N° 2866 - Article 33 bis (Retiré)
Amendement rédactionnel. A l’alinéa 10, substituer aux mots :« couverts par la »,les mots :« faisant l’objet du ». M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter
Amendement N° SPE103 au texte N° 2866 - Article 33 septies D (Retiré)
Le nouvel article 119-1 inséré dans la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie par l'article 33septiesD du projet de loi prévoit que les opérateurs mettent en œuvre un partage d’installations de réseau. Les opérateurs doivent ainsi se répartir le déploiement des installations dans les différentes zones, puis s’y donner accès mutuellement. Dans les zones où un opérateur déploie, il doit fournir une prestation d’accès aux autres opérateurs. Il convient de s’assurer que cette prestation soit fournie à un tarif raisonnable, qui permette à l’opérateur ayant déployé de recouvrer ses coûts, sans être excessif, étant donné que les ...
Amendement N° 1196 au texte N° 2866 - Article 1er (Adopté)
Amendement de coordination avec le projet de loi « NOTRe ». I. – À l'alinéa 14, substituer aux mots :« non urbains »le mot :« interurbains ».II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 24, 33 et 40. M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter
Amendement N° SPE20 au texte N° 2866 - Article 67 bis (Adopté)
Amendement rédactionnel, de précision. Ce sont évidemment les procédures ouvertes antérieurement et encore en cours qui sont visées, les procédures clôturées ne nécessitant pas un regroupement auprès du même tribunal. 1° À la première et à la seconde phrases de l'alinéa 2, substituer aux mots :« a déjà été ouverte une procédure »,les mots :« une procédure est en cours ».2° À l'alinéa 4, substituer aux mots :« a déjà été ouverte »les mots :« est déjà en cours ». M. Tourret, M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter
Amendement N° SPE75 au texte N° 2866 - Article 58 bis A (Adopté)
Amendement de conséquence. Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :« 4° À la première et à la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « aux deux alinéas précédents » . » M. Ferrand, M. Grandguillaume, M. Castaner, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter
Amendement N° SPE107 au texte N° 2866 - Article 21 bis (Adopté)
Les modalités des transports effectués par les entreprises de transport de fonds sont prévues par une réglementation qui vise expressément les fonds, les bijoux et les métaux précieux. Pour l'ensemble de ces biens, il est précisé que les convoyeurs effectuant leur mission en véhicule blindé sont armés, l'armement étant en revanche interdit dans le cadre de transports effectués en véhicule banalisé.Or, le transport non armé de biens autres que les fonds, bijoux et métaux précieux offre des opportunités de braquages aisés pour les malfaiteurs.La question de la sécurisation de certains transports au moyen de véhicules blindés avec un équipage armé se pose ...
Amendement N° SPE42 au texte N° 2866 - Article 17 bis (Adopté)
Amendement de précision rédactionnelle visant à renforcer les garanties constitutionnelles du dispositif d'assouplissement des conditions d'installation des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation.En effet, le Conseil d'État a estimé que la création d'un office était un acte réglementaire (Conseil d'État, 13 juillet 1979, « Fageaot et autres » ; Conseil d'État, 31 mai 1985, « Compagnie des avoués près la cour d'appel de Nancy ») et le Conseil constitutionnel a par ailleurs décidé que, lorsque la loi subordonnait l'exercice du pouvoir réglementaire à un avis ou une intervention quelconque d'une autorité administrative indépendante, cet exercice ne ...
Amendement N° 1227 au texte N° 2866 - Article 98 A (Tombe)
Le dispositif d'assistance des organisations syndicales institué pour l'analyse du diagnostic et la négociation d'un accord de maintien de l'emploi par l'article L5125‑1 I doit pouvoir être utilisé pour l'établissement ou l'analyse du bilan de l'accord à deux ans. Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :« Un expert-comptable peut être mandaté par le comité d'entreprise pour accompagner les organisations syndicales à cette fin. » M. Ferrand, M. Robiliard, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter
Amendement N° 1220 au texte N° 2866 - Article 58 bis (Adopté)
Amendement visant à rétablir une référence figurant dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. À l'alinéa 7, après la référence :« I.- »,insérer les mots :« À l'article L. 223‑1, ». M. Ferrand, M. Grandguillaume, M. Castaner, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter
Amendement N° SPE43 au texte N° 2866 - Article 20 ter (Adopté)
Amendement rédactionnel visant à faire référence à la présence, au sein du conseil d'administration ou de surveillance des sociétés monoprofessionnelles de professionnels du droit, d'un « membre » de la profession exerçant au sein de la société, plutôt qu'à un « représentant » de cette profession, car le professionnel en question n'est pas nécessairement investi d'un mandat de représentation (I et II) et rédactionnel (III). I. À l'alinéa 5, substituer au mot : « représentant » le mot : « membre ».II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 11, 17, 25, 29, 39, 46 et 52.III. À l'alinéa 22, substituer au ...
Amendement N° SPE83 au texte N° 2866 - Article 9 bis AA (Adopté)
Cet amendement supprime l'article 9bis AA car le Gouvernement a déposé au Conseil d'Étatun projet de décret concernant l'attribution des permis de conduire aux expatriés qui devrait répondre au problème posé par les promoteurs de l'article 9bis AA. Supprimer cet article. M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter
Amendement N° 1215 au texte N° 2866 - Article 30 quater (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 28, après la dernière occurrence du mot :« que »,supprimer le mot :« de ». M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter
Amendement N° 1224 au texte N° 2866 - Article 82 (Adopté)
Le présent amendement vise à préciser dans les dispositions transitoires que les accords collectifs issus de l'ancienne législation demeurent applicables jusqu'au vingt-quatrième mois suivant la publication de la présente loi.Cet amendement laisser ainsi un temps suffisant aux partenaires sociaux pour négocier de nouveaux accords conformes aux nouvelles dispositions prévues à l'article 76, notamment s'agissant des contreparties mises en œuvre par l'employeur pour compenser les charges induites par la garde des enfants ainsi que les mesures prises pour faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés privés de repos dominical. ...
Amendement N° 1200 au texte N° 2866 - Article 7 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet d'avancer l'entrée en vigueur des dispositions relatives aux liaisons de moins de 100 km relative aux autocars et aux nouvelles compétences de l'ARAFER. Le présent amendement prévoit un délai de 3 mois maximum, tout en laissant un délai de 6 mois concernant les dispositions relatives aux autoroutes. I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots :« le premier jour du sixième mois »les mots :« à une date fixée par décret, au plus tard le premier jour du troisième mois ».II. – Supprimer l'alinéa 6.III. – À l'alinéa 7, substituer aux mots :« du premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente ...
Amendement N° SPE74 au texte N° 2866 - Article 30 quater (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 28, après les mots :« ainsi que »,supprimer le mot :« de » M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter
Amendement N° SPE50 au texte N° 2866 - Article 87 D (Adopté)
Amendement de correction d'une erreur matérielle et de coordination. I. A l'alinéa 4:1° À la troisième ligne de la deuxième colonne, substituer aux mots : « de 2 ans à moins de 10 ans » les mots : « moins de 2 ans »2° À la quatrième ligne de la deuxième colonne, substituer aux mots : « entre 2 ans à moins de 10 ans » les mots : « de 2 ans à moins de 10 ans »II. À l'alinéa 9 :1° remplacer les mot : « d'indemnisation fixées à l'article L. 1235‑3 dans le » par les mots :« applicables aux »2° substituer au mot :« embauche » le mot :« réembauche »3° remplacer la référence : « L. 1235‑14 » par la référence ...
Amendement N° SPE78 au texte N° 2866 - Article 11 quater A (Adopté)
Amendement rédactionnel, rectifiant une erreur de référence (I) et rédactionnel (II). I. À la fin de l'alinéa 17, substituer à la mention :« I »,la mention :« III ».II. À la seconde phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots :« qui correspond à au moins »,les mots :« , au plus tôt ». M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter
Amendement N° SPE93 au texte N° 2866 - Article 82 (Adopté)
Le présent amendement vise à préciser dans les dispositions transitoires que les accords collectifs issus de l'ancienne législation demeurent applicables jusqu'au vingt-quatrième mois suivant la publication de la présente loi.Cet amendement laisser ainsi un temps suffisant aux partenaires sociaux pour négocier de nouveaux accords conformes aux nouvelles dispositions prévues à l'article 76, notamment s'agissant des contreparties mises en œuvre par l'employeur pour compenser les charges induites par la garde des enfants ainsi que les mesures prises pour faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés privés de repos dominical. A ...
Amendement N° 1226 au texte N° 2866 - Article 87 D (Adopté)
Amendement de correction d'une erreur matérielle et de coordination. I. – À la troisième ligne de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 4, substituer aux mots :« de 2 ans à moins de 10 ans »les mots :« moins de 2 ans ».II. – À la quatrième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer aux mots :« entre 2 ans et »les mots :« de 2 ans à ».III. – À l'alinéa 9, substituer aux mots :« d'indemnisation fixées à l'article L. 1235‑3 dans le »les mots :« applicables aux ».IV. – Au même alinéa,substituer aux mots :« d'embauche »le mot :« de ...
