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Amendement N° 53 au texte N° 654 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
L'état actuel de la procédure décisionnelle relative aux autorisations d'antennes relais de téléphonie mobile ne permet pas aux maires de se prononcer sur la pertinence d'une installation d'antennes relais sur le territoire de leurs communes. Cette situation est paradoxale, alors même que la municipalité représente l'échelon de la proximité, s'appuyant une connaissance fine des contextes de chaque quartier. Il convient donc de doter les communes d'un pouvoir décisionnel en matière d'implantation d'antennes relais de téléphonie mobile, basée sur des éléments objectifs suffisamment étayés, afin d'éviter toute position arbitraire. À l'article L. 33‑3 du code des postes ...
Amendement N° 45 au texte N° 654 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à permettre aux maires, sur des points précis du territoire communal, d'exercer une mission de contrôle du respect des valeurs limites d'exposition telles que définies par décret. Cette procédure complèterait utilement les mesures effectuées par l'Agence Nationale des Fréquences et recensées de manière cartographique par cartoradio.fr. En effet, celles-ci, aussi précises et pertinentes soient elles, ne couvrent que partiellement l'espace communal. À l'initiative du maire de la commune sur le territoire de laquelle l'équipement est installé, le respect des seuils définis à l'article L. 34‑9‑1 du code des postes et des télécommunications ...
Amendement N° 46 au texte N° 654 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Les mesures d'exposition aux ondes électromagnétiques, réalisées par des organismes agréés, constituent des données publiques. Les individus résidant autour des locaux d'habitation concernés doivent avoir accès, en toute transparence, à ces informations, autant que le grand public. La deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 34‑9‑1 du code des postes et des communications électroniques est supprimée. M. Ciot, M. Villaumé, M. Vlody, M. Dufau, M. Maggi, M. Cottel, Mme Poznanski-Benhamou, Mme Bouziane, M. Bouillon
Amendement N° 47 au texte N° 654 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement prévoit la possibilité, pour les maires, de demander la mise hors service d'une installation dont le rayonnement électromagnétique excéderait les valeurs d'exposition autorisées. Cette disposition vise à doter les municipalités d'un pouvoir décisionnaire, dont elles sont actuellement privées, sur la fermeture d'une antenne relai de téléphonie mobile, alors même qu'elles représentent un échelon majeur de proximité. L'article L. 34‑9‑1 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Lorsque la mesure fait apparaître un dépassement du seuil autorisé, le maire, en accord avec l'Agence ...
Amendement N° 48 au texte N° 654 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à empêcher la concentration des équipements électromagnétiques sur les toits des locaux d'habitation collective, et notamment sur ceux des Habitations à Loyer Modéré. Ce phénomène, dit des « forêts d'antennes relais », est facilité par l'état actuel de la procédure décisionnelle en matière d'implantation d'antennes relais. En effet, les opérateurs sont principalement engagés dans une négociation bilatérale avec les propriétaires de locaux ou de terrains, auxquels ils proposent un loyer pour obtenir une autorisation d'installation sur ledit espace. Les opérateurs privilégient ainsi la discussion avec les bailleurs sociaux, qui représentent un ...
Amendement N° 51 au texte N° 654 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
La population la plus jeune est davantage vulnérable aux rayonnements électromagnétiques, dont l'impact demeure à ce jour inconnu sur cette classe d'âge. Dans l'attente d'une meilleure connaissance scientifique relative à l'existence ou non de risques, pour les enfants, du fait d'une exposition prolongée aux ondes électromagnétiques, le présent amendement propose d'interdire toute implantation d'équipements émetteurs de rayonnements dans le périmètre des crèches et des écoles maternelles. Aucune antenne-relais de téléphonie mobile n'est installée dans le périmètre d'un établissement d'accueil d'enfants de moins de six ans. M. Ciot, M. Villaumé, M. Vlody, M. Dufau, ...
Amendement N° 50 au texte N° 654 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
Les loyers versés par les opérateurs de téléphonie mobile, pour l'installation d'une antenne-relais dans le périmètre d'un immeuble d'habitation, sont aujourd'hui intégralement perçus par le ou les propriétaires dudit local. Alors que les résidents sont de fait exposés à un rayonnement électromagnétique supérieur à la moyenne, ainsi qu'à des contraintes supplémentaires, aucune compensation ne leur est versée. Il convient dès lors d'introduire un principe de redistribution en permettant aux occupants de l'immeuble concerné de bénéficier d'une partie des revenus générés par leur local d'habitation, notamment par le biais d'une réduction de leurs charges. Lorsque ...
Amendement N° 76 au texte N° 433 - Article 2 (Retiré)
La marque OSÉO a su gagner en quelques années la confiance des investisseurs et des établissements financiers internationaux. Les projets financés ou garantis par OSÉO ont ainsi davantage de chances d'être cofinancés ou de trouver des débouchés solides à l'international, tant en termes d'activité d'export que d'implantation sur des sites nouveaux.Le maintien de la marque OSÉO permettrait à la Banque publique d'investissement de bénéficier des acquis d'OSÉO et serait également source d'économies pour le budget de l'État. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« III. – Le nom OSÉO, ou le cas échéant le nom BPI-Groupe-OSÉO, reste toutefois utilisé ...
Amendement N° 73 au texte N° 433 - Article 1er (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Narassiguin, M. Kemel, Mme Rabin, M. Daniel, Mme Poznanski-Benhamou, Mme Beaubatie, M. Jalton, M. Pietrasanta, M. Jung, M. Drapeau, Mme Poumirol, M. Grandguillaume, Mme Imbert, M. Philippe Baumel, M. Denaja, M. Ménard, Mme Guittet, M. Le Borgn', M. Popelin, M. Plisson
Amendement N° 77 au texte N° 433 - Article 4 (Retiré)
Le soutien à l'internationalisation des entreprises est l'une des missions de la future Banque Publique d'Investissement prévu par l'article 1er du projet de loi. La composition de son Comité national d'orientation doit en conséquence s'enrichir de personnes qualifiées en la matière. Les deux établissements publics à caractère industriel et commercial Ubifrance et Invest in France (Agence Française pour les Investissements Internationaux) possèdent les compétences et l'expertise nécessaires pour donner un avis éclairé au sein de ce comité à la fois sur les questions liées à l'export et sur les questions liées à la localisation d'activités sur le territoire national. ...
Amendement N° 75 au texte N° 433 - Article 5 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Narassiguin, M. Kemel, Mme Rabin, M. Daniel, Mme Poznanski-Benhamou, Mme Beaubatie, M. Jalton, M. Pietrasanta, M. Jung, M. Drapeau, Mme Poumirol, M. Grandguillaume, Mme Imbert, M. Philippe Baumel, M. Denaja, M. Ménard, Mme Guittet, M. Le Borgn', M. Popelin, M. Plisson
Amendement N° 83 au texte N° 433 - Article 1er (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Narassiguin, M. Kemel, Mme Rabin, M. Daniel, Mme Poznanski-Benhamou, Mme Beaubatie, M. Jalton, M. Pietrasanta, M. Jung, M. Drapeau, Mme Poumirol, M. Grandguillaume, Mme Imbert, M. Philippe Baumel, M. Denaja, M. Ménard, Mme Guittet, M. Le Borgn', M. Popelin, M. Plisson
Amendement N° 78 au texte N° 433 - Article 4 (Retiré)
Afin de donner un accès facilité aux offres et aux services de la Banque Publique d'Investissement aux entreprises non-résidentes et en particuliers aux Français de l'étranger qui souhaiteraient créer une entreprise ou la filiale d'une entreprise déjà existante sur le territoire national, le présent amendement propose qu'un agent de chaque bureau de l'Agence Française pour les Investissements Internationaux soit désigné référent de la BPI. Parallèlement, un agent de chaque guichet régional serait nommé référent aux Français de l'étranger.Ceci permettrait de favoriser la (re)localisation d'entreprises sur le territoire français à budget constant pour l'État. ...
Amendement N° 74 au texte N° 433 - Article 1er (Retiré)
La Banque publique d’investissement doit permettre non seulement de financer des entreprises d’avenir en France et d’aider ces dernières à exporter, mais elle doit aussi avoir les moyens de favoriser la (re)localisation d’entreprises non résidentes en France, notamment celles dirigées ou détenues par des entrepreneurs français.Cet amendement propose d’élargir le champ des bénéficiaires potentiels des services de la BPI en y incluant des entreprises non-résidentes souhaitant s’installer sur le territoire français.En effet, le dynamisme de l’économie française ne peut pas seulement passer par l’amélioration de la compétitivité de nos entreprises à l’export. ...
Amendement N° 232C au texte N° 235 - Après l'article 62 (Adopté)
La loi du 23 février 2005 a créé la Fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie et des combats au Maroc et en Tunisie ainsi que des dispositifs d'aide aux harkis. Il est important que le Parlement dispose d'éléments précis sur l'activité de cette fondation et la mise en œuvre des différents dispositifs de reconnaissance en faveur des harkis.Créée par l'article 3 de la loi, cette fondation a été reconnue d'utilité publique par un décret en Conseil d'État du 3 août 2010. Afin de soutenir l'effort de réconciliation, elle a pour objet d'expliquer les événements et d'en transmettre la mémoire. L'article 1er de ses statuts précise qu'elle contribue « à la ...
Amendement N° 233C au texte N° 235 - Après l'article 62 (Adopté)
Les conjoints survivants de très grands invalides se trouvent fréquemment démunis lors du décès de l'ouvrant-droit, alors que le conjoint doit faire face seul aux frais du ménage et aux difficultés causées par le décès de l'invalide. Il existe en effet une disproportion considérable entre la pension que percevait l'invalide et celle qui est versée au conjoint survivant, 500 points au taux normal pour un soldat en application de l'article L. 50 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, majorée forfaitairement de 15 points depuis 2004.Cette disproportion est d'autant plus choquante que, dans presque tous les cas, le conjoint survivant a ...
Amendement N° 231C au texte N° 235 - Après l'article 62 (Adopté)
L'aide différentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS) a été instituée en août 2007, à la suite des conclusions d'un groupe de travail réunissant des parlementaires, des associations d'Anciens combattants et des représentants de l'administration, pour répondre aux difficultés financières des veuves des Anciens combattants. Elle a pour objectif d'assurer à ses bénéficiaires un montant plafond de ressources mensuelles. Fixé initialement à 550 euros, ce plafond de ressources a été progressivement augmenté pour être porté à 900 euros depuis le 1er avril dernier. 4 682 veuves ont bénéficié de cette aide en 2011, pour un montant total de 4,6 millions ...
Sous-Amendement N° 796 à l'amendement N° 447 au texte N° 287 - Après l'article 63 (Adopté)
Ce sous-amendement se justifie par son texte même. Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :« III – Est autorisée la mutualisation des certificats d'existence, pour un même assuré, par l'ensemble des régimes obligatoires de retraite dans des conditions fixées par décret. » Mme Poznanski-Benhamou, M. Amirshahi, M. Cordery, M. Le Borgn', Mme Lemaire, M. Arnaud Leroy, Mme Narassiguin, M. Guedj, M. Robiliard, M. Paul, Mme Clergeau, M. Sebaoun, M. Germain, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 527 au texte N° 287 - Après l'article 63 (Retiré avant séance)
Cet amendement propose de : I. – Les retraités français établis hors de France doivent fournir une fois par an à leurs caisses de retraite un justificatif d'existence.II. – Sous réserve de l'appréciation de la situation locale par les autorités consulaires françaises, les justificatifs d'existence peuvent être télétransmis.III. – La suspension du versement de la pension de retraite des Français établis hors de France ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai minimum d'un mois à compter de la date fixée par la caisse de retraite pour l'envoi du justificatif d'existence. Mme Poznanski-Benhamou, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme ...
Amendement N° 540 au texte N° 287 - Après l'article 63 (Tombe)
Cet amendement vise à harmoniser la fréquence à laquelle les retraités établis hors de France doivent fournir un justificatif d'existence et à leur permettre de transmettre leurs justificatifs d'existence par voie télématique. En tout état de cause, le versement de la pension ne doit pas pouvoir être suspendu par la caisse par un simple retard. I. – Les bénéficiaires d'une pension de retraite versée par un organisme français et résidant hors de France doivent fournir une fois par an à leurs caisses de retraite un justificatif d'existence.II. – Sous réserve de l'appréciation de la situation locale par les autorités consulaires françaises, les justificatifs ...
