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Amendement N° 641 au texte N° 4271 - Article 3 bis (Adopté)

Le présent amendement a pour objet d'élargir l'exonération d'impôt sur le revenu introduite à l'Assemblée nationale en première lecture pour les indemnités perçues par les militaires de l'opération Sentinelle à l'ensemble des indemnités perçues par les militaires participant aux différentes postures permanentes de sûreté et missions intérieures des armées en raison des contraintes opérationnelles nouvelles et temporaires qu'entraîne, depuis janvier 2015, la protection du territoire national contre une menace terroriste de haute intensité.Au-delà de l'opération Sentinelle, les armées réalisent en effet quotidiennement un ensemble de missions opérationnelles sur le ...

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Amendement N° 568 au texte N° 4271 - Article 3 bis (Adopté)

Le présent amendement a pour objet d'élargir l'exonération d'impôt sur le revenu introduite à l'Assemblée nationale en première lecture pour les indemnités perçues par les militaires de l'opération Sentinelle à l'ensemble des indemnités perçues par les militaires participant aux différentes postures permanentes de sûreté et missions intérieures des armées en raison des contraintes opérationnelles nouvelles que nécessite, depuis janvier 2015, la protection du territoire national contre une menace terroriste de haute intensité.Au-delà de l'opération Sentinelle, les armées réalisent en effet quotidiennement un ensemble de missions opérationnelles sur le territoire ...

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Amendement N° CF55 au texte N° 4271 - Article 3 bis (Adopté)

Le présent amendement a pour objet d'élargir l'exonération d'impôt sur le revenu introduite à l'Assemblée nationale en première lecture pour les indemnités perçues par les militaires de l'opération Sentinelle à l'ensemble des indemnités perçues par les militaires participant aux différentes postures permanentes de sûreté et missions intérieures des armées en raison des contraintes opérationnelles nouvelles que nécessite, depuis janvier 2015, la protection du territoire national contre une menace terroriste de haute intensité.Au-delà de l'opération Sentinelle, les armées réalisent en effet quotidiennement un ensemble de missions opérationnelles sur le territoire ...

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Amendement N° 44 au texte N° 4235 - Après l'article 22 (Rejeté)

Cet amendement propose d'étendre le crédit d'impôt entrepreneur de spectacles vivants introduit par l'article 113 de la loi de finances 2016 aux spectacles dont les programmes comportent des revues, des numéros artistiques et des tours de chant. Ceci est normalement inclus dans le périmètre de la variété mais il a été limité dans le décret aux seuls spectacles d'humour.La modification des critères économiques (plafond du nombre d'entrée et plafond de dépense) est justifiée par le fait de venir en aide au secteur du spectacle vivant, dont une partie de l'activité dépend du tourisme, secteur qui a été fortement pénalisé par les conséquences des évènements tragiques ...

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Amendement N° 59 rectifié au texte N° 4235 - Après l'article 22 (Rejeté)

Le e de l'article L. 1464 A du code général des impôts autorise les collectivités territoriales à exonérer, partiellement ou totalement, de cotisation foncière des entreprises les théâtres de marionnettes, les cabarets artistiques, les cafés-concerts, les music-halls et les cirques, « à l'exclusion des établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances ».Alors qu'en matière de TVA (bénéfice du taux réduit), cette dernière restriction a été supprimée par l'article 80 de la loi de finances rectificative pour 2015 pour ce qui concerne les établissements affiliés au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, il semble raisonnable ...

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Amendement N° 111 au texte N° 4191 - Article 68 (Retiré)

L'opinion publique est régulièrement choquée par le décès d'un enfant sous les coups de ses parents. Si, heureusement, les violences intrafamiliales ne tuent pas toujours, les spécialistes sont unanimes quant aux dégâts qu'elles occasionnent pour les enfants qui en sont les victimes.Pour appeler l'attention de tous sur cet enjeu considérable, le présent amendement propose de compléter la définition de l'autorité parentale prévue à l'article 371‑1 du code civil en précisant que, parmi les devoirs qui la composent, figure celui de s'abstenir de toutes les formes de violence sous toutes ses formes : physiques, verbales et psychologiques.La règle posée est de nature ...

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Amendement N° CSEGALITE112 au texte N° 4141 - Article 68 (Tombe)

L'opinion publique est régulièrement choquée par le décès d'un enfant sous les coups de sesparents. Si, heureusement, les violences intrafamiliales ne tuent pas toujours, les spécialistes sont unanimes quant aux dégâts qu'elles occasionnent pour les enfants qui en sont les victimes.Pour appeler l'attention de tous sur cet enjeu considérable, le présent amendement propose decompléter la définition de l'autorité parentale prévue à l'article 371‑1 du code civil en précisant que, parmi les devoirs qui la composent, figure celui de s'abstenir de toutes les formes de violence sous toutes ses formes : physiques, verbales et psychologiques.La règle posée est de nature ...

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Amendement N° CF62C au texte N° 4061 - Après l'article 49 (Retiré)

La mise en place du crédit d’impôt à l’action solidaire, le CIAS, en direction des organismes privés sans but lucratif du secteur sanitaire, social et médico-social relevant de l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique et du I de l’article L. 312.1 du code de la famille, non éligibles au CICE apparaît nécessaire.Ces associations sanitaires et sociales, acteurs majeurs de l’économie sociale dans nos territoires sont, comme les entreprises privées, assujetties à la taxe sur les salaires. L’abattement n’épargne que les petites structures de moins de dix salariés pour seulement 2 % des emplois.Ces établissements du secteur hospitalier privé non lucratif ...

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Amendement N° 79C au texte N° 4061 - Après l'article 49 (Non soutenu)

La mise en place du crédit d’impôt à l’action solidaire, le CIAS, en direction des organismes privés sans but lucratif du secteur sanitaire, social et médico-social relevant de l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique et du I de l’article L. 312.1 du code de la famille, non éligibles au CICE apparaît nécessaire.Ces associations sanitaires et sociales, acteurs majeurs de l’économie sociale dans nos territoires sont, comme les entreprises privées, assujetties à la taxe sur les salaires. L’abattement n’épargne que les petites structures de moins de dix salariés pour seulement 2 % des emplois.Ces établissements du secteur hospitalier privé non lucratif ...

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Amendement N° 663A au texte N° 4061 - Après l'article 18 (Non soutenu)

L'article 137 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a institué une taxe pour le développement de l'industrie de la transformation des corps gras végétaux et animaux figurant au G de l'article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003. Le produit de cette taxe est affecté au centre technique industriel dénommé « Institut des corps gras » (ITERG) pour financer les missions de recherche, de développement, d'innovation et de transfert de technologie qui lui sont dévolues en application de l'article L. 521‑2 du code de la recherche. Ce mode de financement est destiné à se substituer, sur une période transitoire de deux ans (2016 et ...

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Amendement N° 699A au texte N° 4061 - Après l'article 15 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Delga, M. Rousset, M. Arif, M. Mennucci, Mme Françoise Dumas, M. William Dumas, Mme Martinel, M. Comet, M. Boudié, M. Cherki, M. Ferrand, M. Rouillard, Mme Alaux, Mme Gosselin-Fleury, M. Villaumé, Mme Gourjade, Mme Chabanne, Mme Imbert, Mme Lacuey, M. Dupré, M. Ménard, M. Cresta, M. Bays, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Fourneyron, M. Gille, Mme Guittet, M. Demarthe, M. Premat, Mme Rabin, M. Bréhier, M. Destans, Mme Zanetti, M. Blazy, Mme Beaubatie, M. Launay, Mme Martine Faure, M. Aylagas, M. Assaf, M. Burroni, M. Marsac, M. Kalinowski, M. Lesage, M. Plisson, M. Kemel, M. Delcourt, M. Mesquida, Mme Fabre, M. ...

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Amendement N° 257 au texte N° 4045 - Article 16 bis (Adopté)

L'article 33 de l'ordonnance n°2015‑899 du 23 juillet 2015 permet aux organismes HLM et aux SEM de construction et de gestion de logements sociaux, de recourir librement à des marchés de conception-réalisation avec la possibilité de globaliser sans motif un marché divisible en lots jusqu'au 31 décembre 2018.Il apparaît que cette mesure est discriminatoire pour les opérateurs n'ayant pas la capacité de fournir une offre globale comme les PME-TPE ou les artisans de nos territoires. Or, ces entreprises et artisans constituent notre tissu économique local.Ainsi, nous priverions ces entreprises/artisans d'une accession directe à leurs marchés publics de proximité.C'est pourquoi, ...

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Amendement N° 203 au texte N° 4045 - Article 6 G (Adopté)

La rédaction de l'article 6 G introduit une différence de régime entre celui applicable aux fonctionnaires civils et celui applicable aux militaires, sans que cette différence s'explique par des différences de situation.Cet amendement vise donc à faire de nouveau coïncider les règles applicables à ces deux catégories d'agents publics. Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :«  I. – Après le premier alinéa de l'article L. 4122‑4 du code de la défense, est inséré un alinéa ainsi rédigé :«  Aucun militaire ne peut être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir signalé une alerte dans le respect des ...

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Amendement N° 1241 au texte N° 3851 - Après l'article 19 (Irrecevable)

Cet amendement complète, un autre amendement placé après l’article 19 qui vise à attribuer aux Régions la possibilité de mettre en œuvre des dispositifs d’expérimentations, sur la base du volontariat, en matière de logement pour les jeunes en formation.Cet amendement vise à contribuer à redynamiser une politique du logement en France, ciblée sur les jeunes en formation. Cette politique prolonge les objectifs d’un parcours de réussite pour les jeunes en intégrant le logement comme facteur participant à leur pleine autonomie.La politique en matière de logement pour le jeune en formation mérite de la cohérence. On constate une diversité des niveaux de contribution des ...

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Amendement N° 1182 au texte N° 3785 - Après l'article 54 bis (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer l'article 3 de l'ordonnance n°2015‑1682 du 17 décembre 2015 modifiant l'article 2 de la loi n° 49‑1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne ».Entrée en vigueur au 1er janvier dernier, la modification apportée par l'ordonnance précitée porte en elle les germes de la disparition pure et simple de la profession de courtier en vins et spiritueux.S'il est aujourd'hui loisible à quiconque de faire commerce de vins au détail, par vente directe, représentation commerciale d'un producteur, ou création d'un commerce indépendant de distribution de vins, le courtage constituait jusqu'à ...

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Amendement N° 3 au texte N° 274 - Article 1er (Adopté)

Le 11 novembre 1998, soit 80 ans après la fin du premier conflit mondial, Lionel Jospin, alors Premier ministre, rendait un hommage aux mutins de Craonne sur le Chemin des Dames en 1917, à ceux qui, « épuisés par des attaques condamnées à l'avance, glissant dans une boue trempée de sang, plongés dans un désespoir sans fond, refusèrent d'être sacrifiés », et souhaitait « que ces soldats, « fusillés pour l'exemple » au nom d'une discipline dont la rigueur n'avait d'égale que la dureté des combats, réintègrent aujourd'hui, pleinement, notre mémoire collective nationale ». Il a ainsi, pour la première fois, célébré la mémoire de ceux qui avaient refusé, après la ...

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Amendement N° 203 au texte N° 3399 - Avant l'article 40 A (Non soutenu)

Suivant la proposition de Pierre Camani et Fabrice Verdier, auteurs du rapport Le service universel des communications électroniques au regard des nouveaux usages technologiques : enjeux et perspectives d'évolution, cet amendement vise à détecter et à prévenir l'illectronisme en adjoignant, lors de la journée Défense et Citoyenneté (JDC), un test intégrant la question de l'illectronisme à celui visant l'évaluation des acquis fondamentaux de la langue française.L'illectronisme se définit comme « un manque de connaissance des clés nécessaires à l'utilisation et la création des ressources numériques » ; une difficulté qui peut se traduire autant par la manipulation de ...

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Amendement N° 201 au texte N° 3399 - Après l'article 18 (Non soutenu)

Les offres de thèses en France sont actuellement postées sur de nombreux sites web et il est difficile de les trouver sans une bonne connaissance du paysage de l'enseignement supérieur français et de la recherche. Cela constitue un obstacle pour un certain nombre de candidats, en particulier pour ceux qui ne disposent pas, eux-mêmes ou à travers leur famille, de la connaissance et de contacts au sein du monde universitaire.Si certains sites (iedu.fr ; phdinfrance.net, etc.) s'emploient à recenser les offres de financement doctoral, les Universités et les laboratoires de recherche n'ont pas pour autant l'obligation de publier leurs offres de subside et de financement.Cet amendement ...

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Amendement N° 199 au texte N° 3399 - Après l'article 45 (Non soutenu)

Au cours de ces dernières années, la SNCF a multiplié et diversifié les offres promotionnelles afin notamment de renforcer sa position par rapport aux entreprises low cost. Une partie de ces offres n'est accessible que par Internet ( iDTGV, offres dernière minute, etc.).Afin d'éviter d'accroître les inégalités sociales et générationnelles notamment en matière de mobilité spatiale, il convient que la SNCF initie une réflexion sur les modalités à développer afin de favoriser l'accès le plus large possible à ces offres promotionnelles.Tel est objectif de ce présent amendement La Société nationale des chemins de fer français (SNCF) assure un égal accès à ses tarifs ...

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Amendement N° 290 au texte N° 3399 - Après l'article 45 (Adopté)

Cet amendement vise à encourager les entreprises à détecter et à prévenir l'illectronisme de leurs employés.L'illectronisme se définit comme « un manque de connaissance des clés nécessaires à l'utilisation et la création des ressources numériques » ; une difficulté qui peut se traduire autant par la manipulation de ces nouveaux outils que par une incapacité à accéder aux contenus de l'information numérique et à les comprendre. Comme l'illetrisme, l'illectronisme est générateur d'exclusion. Alors que de nouveaux usages se sont développés avec le web et que le numérique a investi notre quotidien, les personnes concernées par l'illectronisme doivent faire face à ...

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