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Amendement N° 68 au texte N° 4293 - Après l'article 42 (Non soutenu)
Le présent amendement étend le bénéfice des dispositions de l'article L. 5721‑9 aux groupements de collectivités, afin de permettre à ces derniers de mettre en œuvre une véritable coopération intercommunale par le biais de mise à disposition de services, ce qui est un avantage certain.Cet article permet aux communes, syndicats de communes, communautés de communes ou d'agglomération d'adhérer à un syndicat mixte, dont les services sont par convention mis à disposition pour l'exercice des compétences de chaque structure, constituant alors une parfaite mutualisation de moyens sur un vaste territoire.La refonte des territoires que l'on vit aujourd'hui conduit par des simples ...
Amendement N° 65 au texte N° 4235 - Après l'article 23 (Adopté)
Le présent amendement vise à assurer une plus juste répartition territoriale de la CVAE entre activités de siège et unités de production. Il s'inscrit dans le prolongement des efforts du Parlement pour améliorer le rendement de la CVAE au profit des territoires industriels.Les dispositions adoptées en 2010 (doublement des effectifs et des valeurs locatives des établissements industriels) ne concernent néanmoins que la répartition de la CVAE au sein d'une même entreprise multi-établissements ; constituée sous la forme d'une seule entité juridique. Or les grandes entreprises industrielles ont procédé ces dernières années à de très nombreuses réorganisations juridiques ...
Amendement N° CF27 au texte N° 4235 - Après l'article 23 (Rejeté)
Le présent amendement vise à assurer une plus juste répartition territoriale de la CVAE entre activités de siège et unités de production. Il s'inscrit dans le prolongement des efforts du Parlement pour améliorer le rendement de la CVAE au profit des territoires industriels.Les dispositions adoptées en 2010 (doublement des effectifs et des valeurs locatives des établissements industriels) ne concernent néanmoins que la répartition de la CVAE au sein d'une même entreprise multi-établissements ; constituée sous la forme d'une seule entité juridique. Or les grandes entreprises industrielles ont procédé ces dernières années à de très nombreuses réorganisations juridiques ...
Amendement N° 79 au texte N° 4238 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement a pour but de ne pas limiter l'enseignement d'une langue régionale comme l'enseignement d'une matière optionnelle.Au contraire, l'idée des politiques linguistiques actuelles est de favoriser l'apprentissage des langues régionales et en langues régionales.L'option en langues régionales se limite entre 1h et 3h de cours par semaine et ne permet pas de produire des locuteurs.Au Pays basque, l'Office publique de la langue basque (OPLB) a fait le choix, en partenariat avec l'Education nationale et les collectivités territoriales partenaires, de mettre la priorité sur l'enseignement bilingue (immersif, quotité horaire paritaire ou mixte).Il ne faudrait donc pas que ...
Amendement N° 87 au texte N° 4238 - Article 4 (Adopté)
Dans la logique de l'article, l'amendement ajoute la possibilité d'installer une signalétique bilingue dans les infrastructures de transport.Exemple : aéroport de Biarritz Pays Basque. Après le mot :« navigables, »,insérer les mots :« dans les infrastructures de transport, ». Mme Capdevielle, M. Clément, Mme Françoise Dumas, M. David Habib, M. Burroni, M. Kalinowski, Mme Lignières-Cassou, M. Bleunven, M. Boisserie, Mme Chauvel
Amendement N° 78 au texte N° 4238 - Article 1er (Retiré)
Amendement de repli.Dans les faits, les conventions ne sont pas uniquement conclues entre l'État et la Région, mais également entre l'État et les autres collectivités, voire avec des établissements publics. Mentionner uniquement la région et les départements d'Outre-Mer comme cela a été modifié en Commission, au détriment des autres collectivités, pourrait avoir l'effet pervers de voir certaines communes ou certains départements se retirer des travaux en cours.De plus, dans la continuité de la loi NOTRe et du renforcement des intercommunalités, il serait incompréhensible d'écarter les EPCI de cette réflexion.L'article 104 de la loi NOTRe établit la promotion des langues ...
Amendement N° 86 au texte N° 4238 - Article 4 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Capdevielle, M. Clément, Mme Françoise Dumas, M. David Habib, M. Burroni, M. Kalinowski, Mme Lignières-Cassou, M. Bleunven, M. Boisserie, Mme Chauvel
Amendement N° 77 au texte N° 4238 - Article 1er (Retiré)
Le présent amendement propose d'élargir la portée de cet article actuellement trop restrictif.Dans les faits, les conventions ne sont pas uniquement conclues entre l'État et la Région, mais également entre l'État et les autres collectivités, voire avec des établissements publics de coopération intercommunale.Mentionner uniquement la région ou les départements d'Outre-Mer comme l'a modifié la Commission, au détriment des autres collectivités, pourrait avoir l'effet pervers de voir certaines communes ou certains départements se retirer des travaux en cours.De plus, dans la continuité de la loi NOTRe et du renforcement des intercommunalités, il serait incompréhensible ...
Amendement N° 678C au texte N° 4061 - Après l'article 63 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Rousset, M. Boudié, Mme Capdevielle, Mme Le Dissez, M. Goua, M. Bays, Mme Alaux, M. David Habib, M. Villaumé, M. François-Michel Lambert, M. Blazy, M. Dufau, M. Vergnier, M. Deguilhem, M. Aylagas, Mme Imbert, Mme Huillier, M. Marsac, M. Nauche, M. Liebgott, M. Burroni, Mme Lacuey, M. William Dumas, M. Yves Daniel
Amendement N° 681C au texte N° 4061 - Après l'article 63 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Rousset, M. Boudié, Mme Capdevielle, Mme Le Dissez, M. Goua, M. Bays, Mme Alaux, M. David Habib, M. Villaumé, M. Blazy, M. Dufau, M. Vergnier, M. Deguilhem, M. Aylagas, Mme Imbert, Mme Huillier, M. Marsac, M. Nauche, M. Liebgott, M. Burroni, Mme Lacuey, Mme Françoise Dumas, M. William Dumas, Mme Karine Daniel, M. Yves Daniel
Amendement N° 252C au texte N° 4061 - Après l'article 63 (Retiré)
Le présent amendement vise à transposer en droit la délibération de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) du 15 septembre 2016 sur le relèvement du taux de la contribution sur la cession des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives et à l'affectation du produit supplémentaire à l'agence. Elle estime en effet qu'en dépit des orientations budgétaires envisagées dans le projet de loi de finances pour 2017, les moyens accordés ne lui permettront pas un niveau d'action satisfaisant sur les trois axes majeurs que constituent le maintien de l'accréditation par l'Agence mondial antidopage (AMA) du laboratoire de Châtenay-Malabry, le ...
Amendement N° 254C au texte N° 4061 - Après l'article 63 (Adopté)
Le présent amendement propose de prolonger jusqu'en 2024 le prélèvement complémentaire sur les mises des jeux de loterie destiné à financer la contribution du Centre national pour le développement du sport (CNDS) aux projets de construction ou de rénovation de stades devant accueillir l'EURO 2016 de football ainsi qu'à la candidature de la ville de Paris aux Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de 2024. L'amendement propose de prolonger au-delà de 2017 le prélèvement exceptionnel de 0,3 % sur les sommes misées dans le cadre des jeux de loterie et de fixer le plafond de prélèvement à 25 millions d'euros, soit à un niveau proche de celui des années 2011 à 2015, et ...
Amendement N° 253C au texte N° 4061 - Après l'article 46 (Non soutenu)
Les transformations de l’organisation du travail en entreprise sont l’une des premières raisons du développement de la sédentarisation des modes de vie, couplées avec une motorisation croissante des déplacements de la vie quotidienne sur le trajet entre le domicile et le travail. Dans ce contexte, il est essentiel d’associer le monde de l’entreprise à la promotion de l’activité physique et sportive en développant un cadre réglementaire favorable aux initiatives des employeurs comme des salariés.Afin de favoriser la pratique sportive en entreprise, l’amendement propose la mise en place d’un cadre fiscal favorable pour les entreprises sur le modèle du crédit ...
Amendement N° CF63C au texte N° 4061 - Après l'article 63 (Adopté)
Le présent amendement propose de prolonger jusqu'en 2024 le prélèvement complémentaire sur les mises des jeux de loterie destiné à financer la contribution du Centre national pour le développement du sport (CNDS) aux projets de construction ou de rénovation de stades devant accueillir l'EURO 2016 de football ainsi qu'à la candidature de la ville de Paris aux Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de 2024. L'amendement propose de prolonger au-delà de 2017 le prélèvement exceptionnel de 0,3 % sur les sommes misées dans le cadre des jeux de loterie et de fixer le plafond de prélèvement à 25 millions d'euros, soit à un niveau proche de celui des années 2011 à 2015, et ...
Amendement N° CF65C au texte N° 4061 - Après l'article 63 (Retiré)
Les transformations de l'organisation du travail en entreprise sont l'une des premières raisons du développement de la sédentarisation des modes de vie, couplées avec une motorisation croissante des déplacements de la vie quotidienne sur le trajet entre le domicile et le travail. Dans ce contexte, il est essentiel d'associer le monde de l'entreprise à la promotion de l'activité physique et sportive en développant un cadre réglementaire favorable aux initiatives des employeurs comme des salariés. I. – Après l'article 244quater X du code général des impôts, sont insérés une division et un article ainsi rédigés :« XLX. Crédit d'impôt en faveur de la pratique ...
Amendement N° CF64C au texte N° 4061 - Après l'article 63 (Retiré)
Le présent amendement vise à transposer en droit la délibération de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) du 15 septembre 2016 sur le relèvement du taux de la contribution sur la cession des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives et à l'affectation du produit supplémentaire à l'agence. Elle estime en effet qu'en dépit des orientations budgétaires envisagées dans le projet de loi de finances pour 2017, les moyens accordés ne lui permettront pas un niveau d'action satisfaisant sur les trois axes majeurs que constituent le maintien de l'accréditation par l'Agence mondial antidopage (AMA) du laboratoire de Châtenay-Malabry, le ...
Amendement N° 794 au texte N° 3851 - Après l'article 66 (Retiré)
Cet amendement a pour objectif de créer un nouveau cas de réintégration dans la nationalité française par déclaration pour les personnes nées en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963 de parents algériens.Actuellement, ces personnes sont dans une situation différente de celles nées après cette date, au regard des règles d'acquisition de la nationalité.En effet, selon l'ordonnance n° 62‑825 du 21 juillet 1962 qui fixe les conséquences de l'indépendance de l'Algérie sur la nationalité, les personnes de statut civil de droit commun domiciliées en Algérie au moment de l'indépendance ont conservé de plein droit la nationalité française. En revanche, les ...
Amendement N° 301 au texte N° 3851 - Article 16 quater (Rejeté)
Cet amendement vise à créer un collège de représentants élus au tirage au sort au sein de chaque CESER.Cette procédure est rarement utilisée en politique, alors qu'elle est quotidienne et positive dans les jurys d'assise.Le tirage au sort est une idée ancienne qui remonte à la démocratie athénienne, et fut largement pratiqué par les Cités italiennes de Venise et de Florence.Aujourd'hui dans le monde entier, des expériences citoyennes ayant recours au tirage au sort se multiplient. L'exemple le plus connu est celui de l'Islande qui en eut recours pour modifier sa constitution après la crise de 2008.La France est en retard. Il est donc logique d'inciter les CESER, lieux ...
Amendement N° 276 au texte N° 3851 - Après l'article 16 nonies (Rejeté)
Afin de faciliter les démarches administratives et dans la logique du mouvement d'Administration numérique lancé par l'Exécutif depuis le début du mandat, le présent amendement propose d'expérimenter dans certaines collectivités territoriales, la création d'un « compte électeur » visant à faciliter les démarches administratives liées à la citoyenneté sur une plateforme numérique.Ce compte permettrait de remédier à de nombreuses contraintes liées à l'exercice de la citoyenneté. Dans un contexte où l'abstention ne cesse de croître, il convient de simplifier les démarches citoyennes, sans pour autant permettre un quelconque vote en ligne.Il permettrait notamment ...
Amendement N° 303 au texte N° 3851 - Article 16 nonies (Retiré)
Le contrat de ville a pour but de développer l'activité économique et l'emploi, de favoriser la cohésion sociale, le cadre de vie des habitants des quartiers dits « Politique de la Ville », ainsi que le renouvellement urbain.Pour ce faire, de nombreux acteurs peuvent être signataires de ce contrat, mais les établissements d'enseignement supérieur demeurent absents de cette contractualisation.Or, les jeunes de ces quartiers souvent en décrochage scolaire ne bénéficient pas de l'information nécessaire quant aux parcours proposés par les établissements d'enseignement supérieur alentours. Ce déficit d'information est regrettable car la connaissance des offres de formation ...
