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Amendement N° CF9C au texte N° 3096 - Après l'article 58 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Baert
Amendement N° 185C au texte N° 3096 - Après l'article 34 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Baert, M. Launay
Amendement N° CF21C au texte N° 3096 - Après l'article 34 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Baert, M. Launay
Amendement N° 578 au texte N° 4271 - Article 17 (Adopté)
Cet article prévoit une baisse de 2,85 millions d'euros des ressources affectées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).C'est pourquoi le présent amendement vise à supprimer cette baisse.Au vue de l'augmentation des besoins de supervision pour le bon exercice de l'ensemble des missions que le législateur a confiées à l'ACPR depuis sa création comme pour celles venues s'ajouter ces dernières années, il est indispensable que ses ressources soient maintenues. À cet égard, dans le cadre de l'Union bancaire, la Banque centrale européenne demande d'accroître les effectifs contribuant au mécanisme de supervision unique – les effectifs en France étant ...
Amendement N° 457 au texte N° 4271 - Article 12 ter (Retiré)
Lors de son discours sur la politique du logement à Romainville le 8 avril 2016, le Président de la République a dit, au sujet de l'accession sociale à la propriété :« C'est la raison pour laquelle nous avions imaginé un mécanisme consistant à accorder un taux de TVA à taux réduit, donc à 5,5 %, pour les opérations d'accession sociale à la propriété aux limites des quartiers de la politique de la ville. 300 mètres avait été identifiés comme finalement le bon périmètre, mais je demande à la ministre du Logement de voir comment on pourrait très rapidement passer à 500 mètres. »Cette annonce était attendue et souhaitée par de nombreux spécialistes de la ...
Amendement N° 576 au texte N° 4271 - Article 12 ter (Adopté)
Cet amendement prévoit d'étendre aux opérations de logements locatifs réalisées par l'association Foncière logement la transposition dans le cadre des quartiers prioritaires de la politique de la ville de l'avantage fiscal constitué par l'application du taux réduit de la TVA de 5,5 % qui était accordé au titre du dispositif ANRU.Par l'article 17 de la loi de finances pour 2015 n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, le législateur a en effet entendu prolonger l'avantage fiscal accordé, au titre de la politique du logement social, par l'application du taux réduit de la TVA de 5,5 % en en transposant l'application qui bénéficie à certaines opérations réalisées dans le cadre des ...
Amendement N° CF172 au texte N° 4271 - Article 12 ter (Retiré)
Cet amendement prévoit d'étendre aux opérations de logements locatifs réalisées par l'association Foncière logement la transposition dans le cadre des quartiers prioritaires de la politique de la ville de l'avantage fiscal constitué par l'application du taux réduit de la TVA de 5,5 % qui était accordé au titre du dispositif ANRU.Par l'article 17 de la loi de finances pour 2015 n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, le législateur a en effet entendu prolonger l'avantage fiscal accordé, au titre de la politique du logement social, par l'application du taux réduit de la TVA de 5,5 % en en transposant l'application qui bénéficie à certaines opérations réalisées dans le cadre des ...
Amendement N° CF168 au texte N° 4271 - Article 12 ter (Retiré)
Lors de son discours sur la politique du logement à Romainville le 8 avril 2016, le Président de la République a dit, au sujet de l'accession sociale à la propriété :« C'est la raison pour laquelle nous avions imaginé un mécanisme consistant à accorder un taux de TVA à taux réduit, donc à 5,5 %, pour les opérations d'accession sociale à la propriété aux limites des quartiers de la politique de la ville. 300 mètres avait été identifiés comme finalement le bon périmètre, mais je demande à la ministre du Logement de voir comment on pourrait très rapidement passer à 500 mètres. »Cette annonce était attendue et souhaitée par de nombreux spécialistes de la ...
Amendement N° CF170 au texte N° 4271 - Article 12 ter (Retiré)
Conformément aux annonces du Président de la République au printemps dernier, le présent projet de loi a été amendé pour étendre le bénéfice du taux réduit de TVA aux opérations d'accession sociale dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV).Plus précisément, seraient éligibles les logements compris dans « un ensemble immobilier » partiellement compris dans la bande 0-300m d'un QPV du Nouveau Programme National de Rénovation Urbaine et entièrement compris dans une bande de 300-500m de ces quartiers, toutes autres conditions étant remplies par ailleurs (plafonds de ressources et de prix).Toutefois, la notion d'ensemble immobilier soulève des ambigüités ...
Amendement N° CF25 au texte N° 4271 - Article 17 (Adopté)
Cet article prévoit une baisse de 2,85 millions d'euros des ressources affectées à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).C'est pourquoi le présent amendement vise à supprimer cette baisse.Au vue de l'augmentation des besoins de supervision pour le bon exercice de l'ensemble des missions que le législateur a confiées à l'ACPR depuis sa création comme pour celles venues s'ajouter ces dernières années, il est indispensable que ses ressources soient maintenue. À cet égard, dans le cadre de l'Union bancaire, la Banque Centrale européenne demande d'accroître les effectifs contribuant au mécanisme de supervision unique – les effectifs en France étant ...
Amendement N° CF169 au texte N° 4271 - Article 12 ter (Retiré)
Lors de son discours sur la politique du logement à Romainville le 8 avril 2016, le Président de la République a dit, au sujet de l'accession sociale à la propriété :« C'est la raison pour laquelle nous avions imaginé un mécanisme consistant à accorder un taux de TVA à taux réduit, donc à 5,5 %, pour les opérations d'accession sociale à la propriété aux limites des quartiers de la politique de la ville. 300 mètres avait été identifiés comme finalement le bon périmètre, mais je demande à la ministre du Logement de voir comment on pourrait très rapidement passer à 500 mètres. »Cette annonce était attendue et souhaitée par de nombreux spécialistes de la ...
Amendement N° CF171 au texte N° 4271 - Article 12 ter (Adopté)
Cet amendement prévoit d'étendre aux opérations de logements locatifs réalisées par l'association Foncière logement la transposition dans le cadre des quartiers prioritaires de la politique de la ville de l'avantage fiscal constitué par l'application du taux réduit de la TVA de 5,5 % qui était accordé au titre du dispositif ANRU.Par l'article 17 de la loi de finances pour 2015 n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, le législateur a en effet entendu prolonger l'avantage fiscal accordé, au titre de la politique du logement social, par l'application du taux réduit de la TVA de 5,5 % en en transposant l'application qui bénéficie à certaines opérations réalisées dans le cadre des ...
Amendement N° 261 au texte N° 4271 - Article 17 (Adopté)
Cet article prévoit une baisse de 2,85 millions d'euros des ressources affectées à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).C'est pourquoi le présent amendement vise à supprimer cette baisse.Au vue de l'augmentation des besoins de supervision pour le bon exercice de l'ensemble des missions que le législateur a confiées à l'ACPR depuis sa création comme pour celles venues s'ajouter ces dernières années, il est indispensable que ses ressources soient maintenue. À cet égard, dans le cadre de l'Union bancaire, la Banque Centrale européenne demande d'accroître les effectifs contribuant au mécanisme de supervision unique – les effectifs en France étant ...
Amendement N° CF41 au texte N° 4235 - Avant l'article 36 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Baert
Amendement N° CF42 au texte N° 4235 - Après l'article 35 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Baert
Amendement N° 961C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Retiré)
L'État a mis en place un certain nombre de dispositifs d'exonération et d'abattement d'impôts directs locaux afin de soutenir la construction de logements sociaux ou encore le développement économique de territoires en difficulté.Si ces mesures sont positives dans leurs intentions, depuis que les compensations de ces exonérations et abattements par l'État sont devenues dégressives, les pertes de recettes pour les collectivités concernées se chiffrent en millions d'euros.De plus, si de nombreuses exonérations laissent la possibilité aux collectivités de délibérer sur la non-application de celles-ci sur leur territoire, ce n'est pas le cas des exonérations liées au logement ...
Amendement N° 762C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Adopté)
L'État a mis en place un certain nombre de dispositifs d'exonération et d'abattement d'impôts directs locaux afin de soutenir la construction de logements sociaux ou encore le développement économique de territoires en difficulté.Si ces mesures sont positives dans leurs intentions, depuis que les compensations de ces exonérations et abattements par l'État sont devenues dégressives, les pertes de recettes pour les collectivités concernées se chiffrent en millions d'euros.De plus, si de nombreuses exonérations laissent la possibilité aux collectivités de délibérer sur la non-application de celles-ci sur leur territoire, ce n'est pas le cas des exonérations liées au logement ...
Amendement N° 785C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Rejeté)
Comme chaque année, ce présent amendement vise à revaloriser forfaitairement les valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales. Le projet de loi de finances ne prévoit en effet aucune actualisation de ces valeurs locatives.Le taux de revalorisation retenu par le présent amendement pour 2017 est de 0,8 %, c'est à dire le chiffre de l'inflation prévisionnelle pour 2017. L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par unzk ainsi rédigé :« zk) Au titre de 2017, à 1,008 pour les propriétés non bâties, à 1,008 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1500 et à 1,008 pour l'ensemble des autres propriétés ...
Amendement N° 963C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Retiré)
L'État a mis en place un certain nombre de dispositifs d'exonération et d'abattement d'impôts directs locaux afin de soutenir la construction de logements sociaux ou encore le développement économique de territoires en difficulté.Si ces mesures sont positives dans leurs intentions, depuis que les compensations de ces exonérations et abattements par l'État sont devenues dégressives, les pertes de recettes pour les collectivités concernées se chiffrent en millions d'euros.De plus, si de nombreuses exonérations laissent la possibilité aux collectivités de délibérer sur la non-application de celles-ci sur leur territoire, ce n'est pas le cas des exonérations liées au logement ...
Amendement N° 964C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Retiré)
L'État a mis en place un certain nombre de dispositifs d'exonération et d'abattement d'impôts directs locaux afin de soutenir la construction de logements sociaux ou encore le développement économique de territoires en difficulté.Si ces mesures sont positives dans leurs intentions, depuis que les compensations de ces exonérations et abattements par l'État sont devenues dégressives, les pertes de recettes pour les collectivités concernées se chiffrent en millions d'euros.De plus, si de nombreuses exonérations laissent la possibilité aux collectivités de délibérer sur la non-application de celles-ci sur leur territoire, ce n'est pas le cas des exonérations liées au logement ...
