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Amendement N° 3 au texte N° 4449 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à limiter à l'année 2017, dans l'attente d'un rapport du gouvernement au Parlement sur le niveau d'endettement des collectivités territoriales et des EPCI comprenant d'anciens syndicats d'agglomération nouvelle et sur l'opportunité de conserver, d'adapter  ou de supprimer progressivement les mécanismes dérogatoires de pondération du potentiel fiscal et du potentiel fiscal agrégé prévus à l'article L. 2336-2 du CGCT pour le FPIC et L. 5211-30 du CGCT pour la dotation d'intercommunalité, le maintien  du mécanisme en vigueur jusqu'en 2016. À la fin de l'alinéa 2, substituer au mot :«  supprimés »les mots :«  remplacés par les ...

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Amendement N° 5 au texte N° 4449 - Après l'article 1er (Adopté)

Cette proposition de loi a mis en lumière la nécessité de disposer de données chiffrées précises et de simulations pour expertiser les amendements proposés en matière de finances locales. Ce rapport devrait donc permettre au Parlement de disposer des éléments nécessaires à la bonne compréhension des enjeux et des conséquences de la remise en cause du coefficient de pondération prévu en matière de FPIC et de dotation d'intercommunalité. Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 septembre 2017 un rapport sur le niveau d'endettement des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale comprenant d'anciens syndicats ...

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Amendement N° 4 au texte N° 4449 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à limiter à l'année 2017, dans l'attente d'un rapport du gouvernement au Parlement sur le niveau d'endettement des collectivités territoriales et des EPCI comprenant d'anciens syndicats d'agglomération nouvelle et sur l'opportunité de conserver, d'adapter  ou de supprimer progressivement les mécanismes dérogatoires de pondération du potentiel fiscal et du potentiel fiscal agrégé prévus à l'article L. 2336-2 du CGCT pour le FPIC et L. 5211-30 du CGCT pour la dotation d'intercommunalité, le maintien  du mécanisme en vigueur jusqu'en 2016. À la fin de l'alinéa 3, substituer au mot :«  supprimés »les mots :«  remplacés par les ...

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Amendement N° 99 au texte N° 4320 - Article 26 bis C (Adopté)

Dans le cadre de loi de finances rectificative pour 2014, le Parlement a adopté une modification des articles L. 2333‑76 du code général des collectivités locales et 1639bis A du code général des impôts afin de régler la situation des communautés d'agglomération issues d'un syndicat d'agglomération nouvelle acquérant la compétence complète du service public de collecte et traitement des déchets et dans lesquelles coexistaient, préalablement au transfert de la compétence « collecte », des communes finançant ce service, certaines par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et d'autres par la redevance d'enlèvement des ordures ménagères.La disposition ...

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Amendement N° 578 au texte N° 4271 - Article 17 (Adopté)

Cet article prévoit une baisse de 2,85 millions d'euros des ressources affectées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).C'est pourquoi le présent amendement vise à supprimer cette baisse.Au vue de l'augmentation des besoins de supervision  pour le bon exercice de l'ensemble des missions que le législateur a confiées à l'ACPR depuis sa création comme pour celles venues s'ajouter ces dernières années, il est indispensable que ses ressources soient maintenues. À cet égard, dans le cadre de l'Union bancaire, la Banque centrale européenne demande d'accroître les effectifs contribuant au mécanisme de supervision unique – les effectifs en France étant ...

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Amendement N° 579 au texte N° 4271 - Article 17 (Adopté)

Le présent PLF impose une nouvelle baisse de la ressource affectée aux Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI), de 60 millions d'euros.Les niveaux atteints sont tels qu'ils mettent en péril le bon fonctionnement des CCI.Rappelons que la loi de finances pour 2016 prévoyait déjà une baisse de 130 millions d'euros (suite aux discussions parlementaires, sachant que le gouvernement voulait une baisse de 150 millions). Il convient d'arrêter les frais et de ne pas faire toujours peser l'effort budgétaire sur les mêmes opérateurs. Supprimer l'alinéa 22. Mme Rabault, M. Tardy, M. Saddier, Mme Dalloz, M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Dominique Lefebvre, M. Olivier Faure, M. ...

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Amendement N° CF31 au texte N° 4271 - Article 17 (Adopté)

Cet amendement vise à maintenir en 2017 le plafonnement de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée (TACVAE) affectée aux chambres de commerce et d'industrie à son niveau de 2016.Dans le cadre du redressement des finances publiques, les opérateurs de l'Etat ont été, au même titre que l'Etat lui-même, les collectivités locales et les régimes de protection sociale appelés à l'effort.Pour les CCI, cet effort s'est traduit d'une part par une baisse du plafond de la TACVAE  de 443 M€ en cumulé sur quatre ans, le plafond de la taxe s'étant établi respectivement à  819 M€ en 2013, 719 M€ en 2014, 506 M€ en 2015 et 376 M€. Il s'est traduit d'autre ...

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Amendement N° CF25 au texte N° 4271 - Article 17 (Adopté)

Cet article prévoit une baisse de 2,85 millions d'euros des ressources affectées à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).C'est pourquoi le présent amendement vise à supprimer cette baisse.Au vue de l'augmentation des besoins de supervision  pour le bon exercice de l'ensemble des missions que le législateur a confiées à l'ACPR depuis sa création comme pour celles venues s'ajouter ces dernières années, il est indispensable que ses ressources soient maintenue. À cet égard, dans le cadre de l'Union bancaire, la Banque Centrale européenne demande d'accroître les effectifs contribuant au mécanisme de supervision unique – les effectifs en France étant ...

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Amendement N° 270 au texte N° 4271 - Article 17 (Adopté)

Cet amendement vise à maintenir en 2017 le plafonnement de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée (TACVAE) affectée aux chambres de commerce et d'industrie à son niveau de 2016.Dans le cadre du redressement des finances publiques, les opérateurs de l'État ont été, au même titre que l'État lui-même, les collectivités locales et les régimes de protection sociale appelés à l'effort.Pour les CCI, cet effort s'est traduit d'une part par une baisse du plafond de la TACVAE de 443 M€ en cumulé sur quatre ans, le plafond de la taxe s'étant établi respectivement à 819 M€ en 2013, 719 M€ en 2014, 506 M€ en 2015 et 376 M€. Il s'est traduit d'autre ...

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Amendement N° 261 au texte N° 4271 - Article 17 (Adopté)

Cet article prévoit une baisse de 2,85 millions d'euros des ressources affectées à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).C'est pourquoi le présent amendement vise à supprimer cette baisse.Au vue de l'augmentation des besoins de supervision pour le bon exercice de l'ensemble des missions que le législateur a confiées à l'ACPR depuis sa création comme pour celles venues s'ajouter ces dernières années, il est indispensable que ses ressources soient maintenue. À cet égard, dans le cadre de l'Union bancaire, la Banque Centrale européenne demande d'accroître les effectifs contribuant au mécanisme de supervision unique – les effectifs en France étant ...

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Amendement N° 425 au texte N° 4235 - Après l'article 28 (Adopté)

Le présent amendement vise à supprimer la commission des hydrocarbures et la commission de conciliation et d'expertise douanière (CCED).La commission des hydrocarbures, prévue par l' A du code des douane et organisée par un arrêté de 1967, ne s'est jamais réunie.La CCED est une commission arbitrale composée de deux magistrats de l'ordre judiciaire et de deux assesseurs désignés, qui émet un avis consultatif sur les litiges portant sur l'espèce, l'origine ou la valeur des marchandises ayant fait l'objet d'une déclaration en douane.Le recours en CCED constitue une étape supplémentaire du traitement des dossiers contentieux se rapportant à l'espèce, l'origine ou la valeur des ...

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Amendement N° 443 au texte N° 4235 - Après l'article 19 (Adopté)

La location gérance est fréquemment utilisée pour préparer une cession de fonds de commerce. Dans ce cas, il est prévu une solidarité de paiement des dettes fiscales entre l'exploitant du fonds et son propriétaire (loueur). Or cela peut être un frein à la mise en place d'une période de location-gérance car elle fait peser un risque sur le propriétaire et futur vendeur sur une durée qui peut être de plusieurs années après la cession, y compris en l'absence de tout contexte frauduleux.Afin de fluidifier les transmissions d'entreprises, la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, a aménagé ce mécanisme de ...

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Amendement N° 439 au texte N° 4235 - Après l'article 39 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Laclais, M. Dominique Lefebvre

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Amendement N° 496 au texte N° 4235 - Après l'article 21 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Dominique Lefebvre

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Amendement N° 433 au texte N° 4235 - Avant l'article 39 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Dominique Lefebvre

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Amendement N° 158 au texte N° 4235 - Après l'article 21 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Dominique Lefebvre

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Amendement N° 511 au texte N° 4235 - Après l'article 23 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Pupponi, M. Dominique Lefebvre, M. Goua

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Amendement N° 436 au texte N° 4235 - Après l'article 39 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Laclais, M. Dominique Lefebvre

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Amendement N° 554 au texte N° 4235 - Après l'article 21 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Dominique Lefebvre

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Amendement N° 154 au texte N° 4235 - Après l'article 21 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Dominique Lefebvre

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