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Amendement N° 148C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Daniel, M. Blazy, M. Bleunven, M. Bricout, Mme Beaubatie, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Capdevielle, Mme Errante, M. Goasdoué, Mme Guittet, Mme Le Houerou, Mme Le Dain, M. Jibrayel, Mme Bruneau, Mme Françoise Dubois, M. Philippe Baumel, M. Demarthe, Mme Sandrine Doucet, Mme Fabre, M. Féron, Mme Fournier-Armand, M. Philippe Martin, Mme Martinel, Mme Pane, M. Potier, M. Roig, M. Travert, Mme Troallic, M. Terrasse, Mme Alaux, Mme Bouillé, M. Fauré, M. Pellois, M. Léonard, Mme Laclais, M. William Dumas, M. Loncle, Mme Marcel, Mme Le Dissez, M. Cresta, M. Cherki, M. Vergnier, Mme Romagnan, Mme Le Loch, M. Ménard
Amendement N° CF7C au texte N° 3096 - Après l'article 63 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Grandguillaume, M. Cherki, M. Terrasse, M. Fauré, Mme Filippetti, M. Colas, Mme Rabin, M. Potier
Amendement N° CF29C au texte N° 3096 - Après l'article 63 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Grandguillaume, M. Cherki, M. Terrasse, Mme Filippetti, M. Colas, M. Fauré, Mme Rabin, M. Potier
Amendement N° CF6C au texte N° 3096 - Après l'article 63 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Grandguillaume, M. Cherki, M. Terrasse, Mme Filippetti, M. Olivier Faure, M. Fauré, Mme Rabin, M. Potier
Sous-Amendement N° 20 à l'amendement N° 15 au texte N° 4363 - Article 10 (Adopté)
Amendement de précision rédactionnelle. À la seconde phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots :« pénalité de 10% du montant dû est infligée »les mots :« majoration de 10% du montant dû est appliquée ». M. Potier
Sous-Amendement N° 17 à l'amendement N° 15 au texte N° 4363 - Article 10 (Adopté)
Amendement de précision. À l'alinéa 5, substituer au mot :« durée »le mot :« période ». M. Potier
Sous-Amendement N° 19 à l'amendement N° 15 au texte N° 4363 - Article 10 (Retiré avant séance)
Amendement de clarification rédactionnelle.Utiliser le qualificatif «pénalité» pour la somme mise à la charge des personnes laisse croire qu'il s'agit d'une sanction, alors qu'il s'agit d'une contribution incitative. En outre, une confusion peut exister avec la pénalité de 10% du montant dû qui, elle, est une sanction. I. – À l'alinéa 14, substituer au mot :« pénalité »le mot :« contribution ».II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 15 et à la fin de la seconde phrase de l'alinéa 17. M. Potier
Sous-Amendement N° 18 à l'amendement N° 15 au texte N° 4363 - Article 10 (Adopté)
Amendement de clarification rédactionnelle. À l'alinéa 8, substituer aux mots:« Chaque obligé se voit notifier par l'autorité administrative »les mots :« L'autorité administrative notifie à chaque obligé ». M. Potier
Amendement N° CE2 au texte N° 4344 - Article 10 (Adopté)
L'ordonnance n° 2015-1244 du 7 octobre 2015 relative au dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques ratifiée par cet article a été annulée par la décision du Conseil d'État n° 394696 du 28 décembre 2016.Deux requêtes en annulation pour excès de pouvoir, introduites par la Fédération du négoce agricole et Coop de France d'une part, et de l'Union des industries de la protection des plantes d'autre part, ont été enregistrées au Conseil d'État les 20 novembre et 8 décembre 2015.Les requérants dénonçaient une discrimination entre distributeurs français et distributeurs des autres États membres de l'Union européenne mais c'est ...
Amendement N° CE11 au texte N° 4344 - Article 8 (Adopté)
Cet amendement étend la dispense d'agrément aux préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP). La nature de ces substances de base justifie que leur utilisation soit favorisée, au même titre que les produits de biocontrôle. Le deuxième alinéa de l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime renvoie leur définition à l'article 23 du règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil. Celui-ci définit les critères de la substance de base. C'est une substance active :a) qui n'est pas une substance ...
Amendement N° CE18 au texte N° 4344 - Article 2 (Adopté)
L'article L. 322‑24 prévoit qu'un décret en conseil d'État sera pris pour l'application du chapitre sur les groupements fonciers agricoles (GFA). Cet article a été créé par la loi n° 95‑95 du 1 février 1995 de modernisation de l'agriculture, puis modifié par l'ordonnance n° 2010‑461 du 6 mai 2010. Pour autant, aucun décret en Conseil d'État n'a été pris. Cet article n'a jamais été utilisé.Le I abroge l'article L. 322‑24. Le II procède à une coordination, liée à cette même abrogation, au code général des impôts. Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :« 3° L'article L. 322‑24 est abrogé.« II. – Le 4° de ...
Amendement N° CE1 au texte N° 4344 - Article 8 (Adopté)
Amendement de clarification rédactionnelle. Substituer aux mots :« ne faisant pas l'objet d'une classification telle que »les mots :« et ne faisant pas l'objet d'une classification ». M. Potier
Amendement N° CE17 au texte N° 4344 - Après l'article 7 (Adopté)
Cet amendement concerne la simplification administrative du statut du fermage :- le 1° du I supprime la base légale de la commission paritaire nationale des baux ruraux, qui n'est plus constituée depuis plusieurs années et est devenue inutile en matière de procédure de détermination des barèmes des fermages ;- le 2° du I supprime la base légale du comité technique départemental relatif à l'autorisation de certains travaux d'amélioration du bien loué dans le cadre du statut du fermage. Ce comité ne s'est pas constitué dans de nombreux départements et il existe une commission départementale des baux ruraux qui pourrait utilement assurer les missions de ce comité. Le II ...
Amendement N° CE12 au texte N° 4344 - Article 9 (Adopté)
Cet amendement étend la dispense de Certiphyto aux préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP). La nature de ces substances de base justifie que leur utilisation soit favorisée, au même titre que les produits de biocontrôle. Le deuxième alinéa de l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime renvoie leur définition à l'article 23 du règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil. Celui-ci définit les critères de la substance de base. C'est une substance active :a) qui n'est pas une substance ...
Amendement N° 603 au texte N° 4271 - Article 59 (Retiré)
Comme annoncé par le Président de la République le 2 juin 2016, l'effort demandé au bloc communal pour 2017 sera divisé par deux par rapport à ce qui était inscrit en loi de programmation des finances publiques pour 2014‑2019.Pour les ECPI, la contribution au redressement des finances publiques (CRFP) est de 310,5 millions d'euros pour 2017. Depuis 2014, la dotation d'intercommunalité sert de support à cette contribution et diminue tous les ans en fonction d'un même pourcentage appliqué au total des recettes réelles de fonctionnement.Or, la dotation de compensation concentre les parts figées de la DGF tandis que la dotation d'intercommunalité repose sur des critères ...
Amendement N° 31 rectifié au texte N° 4271 - Article 17 (Adopté)
Cet amendement vise à garantir l'affectation d'une fraction de la taxe sur les transactions financières (270M€), tel que prévu par l'amendement n°I-834 voté en première lecture du PLF 2017, au budget de l'Agence française de développement (AFD).Il s'agit donc d'une mesure de coordination prévoyant l'affectation de cette partie de la TTF à l'AFD. L'inscription de cette affectation dans la loi permettra à l'AFD de mettre en œuvre ses projets d'aide bilatérale en conformité avec les priorités fixées par le Parlement (aide bilatérale en faveur des pays pauvres prioritaires, éducation, projets de coopération décentralisée, lutte contre les vulnérabilités au Sahel…..) ...
Amendement N° CF9 au texte N° 4271 - Article 11 bis (Tombe)
Cet amendement vise à garantir l'affectation d'une fraction de la taxe sur les transactions financières (270M€), tel que prévu par l'amendement n°I-834 voté en première lecture du PLF 2017, au budget de l'Agence française de développement (AFD).Il s'agit donc d'une mesure de coordination prévoyant l'affectation de cette partie de la TTF à l'AFD. L'inscription de cette affectation dans la loi permettra à l'AFD de mettre en œuvre ses projets d'aide bilatérale en conformité avec les priorités fixées par le Parlement (aide bilatérale en faveur des pays pauvres prioritaires, éducation, projets de coopération décentralisée, lutte contre les vulnérabilités au Sahel…..) ...
Amendement N° CF66 au texte N° 4271 - Article 59 (Adopté)
Comme annoncé par le Président de la République le 2 juin 2016, l'effort demandé au bloc communal pour 2017 sera divisé par deux par rapport à ce qui était inscrit en loi de programmation des finances publiques pour 2014‑2019.Pour les ECPI, la contribution au redressement des finances publiques est de 310,5 millions d'euros pour 2017. Depuis 2014, la dotation d'intercommunalité sert de support à cette contribution et diminue tous les ans en fonction d'un même pourcentage appliqué au total des recettes réelles de fonctionnement.Or, la dotation de compensation concentre les parts figées de la DGF tandis que la dotation d'intercommunalité repose sur des critères ...
Amendement N° 288 au texte N° 4271 - Article 59 (Adopté)
L'objet de cet amendement consiste à corriger la rédaction adoptée en première lecture afin que le plafonnement passe de 150 % à 180 % pour les CA créées au 1er janvier 2016 qui ont été les principales victimes de la diminution de l'enveloppe en 2016.La majoration de la dotation d'intercommunalité moyenne par habitant de 45,40 € à 48,08 € ne bénéficiera pas suffisamment à ces CA, ce qui est injuste. En effet, l'équilibre du système en 2016 (qui a permis de limiter la baisse à 5 % de la dotation d'intercommunalité pour les agglos créés avant 2016) n'a finalement été possible que grâce à l'arrivée de nouvelles CA. L'enveloppe supplémentaire liée à ...
Amendement N° 286 au texte N° 4271 - Article 59 (Retiré)
Comme annoncé par le Président de la République le 2 juin 2016, l'effort demandé au bloc communal pour 2017 sera divisé par deux par rapport à ce qui était inscrit en loi de programmation des finances publiques pour 2014‑2019.Pour les ECPI, la contribution au redressement des finances publiques est de 310,5 millions d'euros pour 2017. Depuis 2014, la dotation d'intercommunalité sert de support à cette contribution et diminue tous les ans en fonction d'un même pourcentage appliqué au total des recettes réelles de fonctionnement.Or, la dotation de compensation concentre les parts figées de la DGF tandis que la dotation d'intercommunalité repose sur des critères ...
