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Amendement N° 4 au texte N° 4408 - Article 1er (Adopté)
Amendement de coordination. Compléter cet article par les trois alinéas suivants :« II. – Lea du 3° du I de l'article 15 de la loi n° 2016‑1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales est ainsi rédigé :« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :« Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016‑1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, à l'exception des articles L. 15, L. 15‑1, L. 46‑1 et L. 66, sont applicables à l'élection : ». Mme Dombre Coste
Amendement N° CL7 au texte N° 4289 - Article 2 (Adopté)
Le présent amendement, en coordination avec la proposition de loi, prévoit les modalités d'entrée en vigueur du critère d'éligibilité relatif au casier judiciaire des personnes, en prenant en compte les fonctions outre-mer ajoutées à l'article précédent.L'entrée en vigueur progressive, au fur et à mesure des renouvellements des mandats concernés, concourt à la constitutionnalité du dispositif. L'objectif poursuivi n'est pas, il faut le rappeler, de punir les individus déclarés coupables de certaines infractions, mais de s'assurer que les fonctions électives sont occupées par des personnes dont la moralité n'est pas remise en cause. Rédiger ainsi cet ...
Amendement N° CL4 au texte N° 4289 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement réécrit le dispositif de l'article 1er pour une plus grande efficacité.Il fait le choix de modifier le titre Ier du livre Ier du code électoral, de sorte que la vérification des mentions portées au casier judiciaire puisse également concerner les Français élus au Parlement européen, conformément au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.Pour les régions, il intègre le dispositif à l'article L. 340 du code électoral auquel renvoie la plupart des dispositions spécifiques aux assemblées régies par des règles dérogatoires.Enfin, cette rédaction ...
Amendement N° CL10 au texte N° 4291 - Titre (Adopté)
Amendement de coordination : dès lors que la proposition de loi organique procède aux coordinations nécessaires à l'application du dispositif outre-mer, son titre doit être actualisé en conséquence. Au titre de la proposition, supprimer les mots :« présidentielle, législative ou sénatoriale ». Mme Dombre Coste, Mme Descamps-Crosnier
Amendement N° CL6 au texte N° 4291 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement réécrit le dispositif de l'article 1er pour une plus grande efficacité.Il transpose dans les dispositions organiques du code électoral le dispositif de vérification des mentions portées au casier judiciaire que la proposition de loi ordinaire institue pour les élus locaux, de sorte qu'il trouve également à s'appliquer pour la désignation des députés et des sénateurs. Les infractions incompatibles avec l'exercice d'un mandat sont les mêmes :les infractions criminelles et un certain nombre de délits d'ordre sexuel (agression sexuelle, harcèlement sexuel, proxénétisme) ainsi que les manquements au devoir de probité et les fraudes électorales et ...
Amendement N° CL7 au texte N° 4291 - Article 2 (Adopté)
Le présent amendement simplifie la rédaction de l'article 2 en renvoyant directement au dispositif de l'article L.O. 127-1 du code électoral créé à l'article premier. Il procède par ailleurs aux coordinations nécessaires. Rédiger ainsi cet article :« La loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi modifiée :« 1° Le I de l'article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :« « Le Conseil constitutionnel s'assure que le bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes présentées ne comporte aucune mention de l'une des infractions mentionnées à l'article ...
Amendement N° CL8 au texte N° 4289 - Titre (Adopté)
Amendement de coordination destiné à unifier les titres des deux propositions de loi organique et ordinaire. Au titre de la proposition, supprimer le mot : « locale ». Mme Dombre Coste, Mme Descamps-Crosnier
Amendement N° CL5 au texte N° 4289 - Article 1er (Adopté)
Amendement de coordination pour l'application du dispositif outre-mer. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :4° Au premier alinéa de l'article L. 388, la référence : « n° 2016‑508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections » est remplacée par la référence : « n° du visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection » ;5° Au dernier alinéa de l'article L. 558‑11, après la référence : « L. 203 », sont insérés les mots : « ainsi que le 3° ». Mme Dombre Coste, Mme Descamps-Crosnier
Amendement N° CL9 au texte N° 4291 - Article 3 (Adopté)
Le présent amendement, en coordination avec la proposition de loi, prévoit les modalités d'entrée en vigueur du critère d'éligibilité relatif au casier judiciaire des personnes, en prenant en compte les fonctions outre-mer ajoutées à l'article 2bis.L'entrée en vigueur progressive, au fur et à mesure des renouvellements des mandats concernés, concourt à la constitutionnalité du dispositif. L'objectif poursuivi n'est pas, il faut le rappeler, de punir les individus déclarés coupables de certaines infractions, mais de s'assurer que les fonctions électives sont occupées par des personnes dont la moralité n'est pas remise en cause. Rédiger ainsi cet ...
Amendement N° CL8 au texte N° 4291 - Après l'article 2 (Adopté)
Le présent amendement porte coordination pour l'application du dispositif de la proposition de loi aux élections tenues à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. I. – Le 1° du I des articles L.O. 489, L.O. 516 et L.O. 544 du code électoral est ainsi rétabli :« 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de l'une des infractions mentionnées à l'article L.O. 127-1 ; ».II. – Le 1° du I de l'article 195 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi rétabli :« 1° Les personnes dont le ...
Amendement N° 256 au texte N° 4271 - Article 17 (Non soutenu)
Cet amendement vise à augmenter les capacités d'intervention de l'Agence française de développement, principal opérateur de la politique d'aide publique au développement, en venant annuler la suppression de l'article 43 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Cet article permettait en effet d'affecter une fraction de 25 % du produit de la taxe sur les transactions financières à son budget, soit à minima 375 millions d'euros.En première lecture à l'Assemblée Nationale, députés et gouvernement ont abouti à un accord, visant à affecter 270 millions d'euros supplémentaires en montant à l'AFD en extra budgétaire, via la taxe sur les ...
Amendement N° 257 au texte N° 4271 - Article 17 (Non soutenu)
Le présent amendement vise à éviter le vide juridique des dispositions adoptées par les parlementaires en première lecture concernant l'allocation d'une partie de la taxe sur les transactions financières à l'Agence française de développement.En première lecture à l'Assemblée Nationale, députés et gouvernement ont abouti à un accord, visant à affecter 270 millions d'euros supplémentaires en montant à l'AFD en extra budgétaire, via la taxe sur les transactions financières (TTF).Cet accord ne peut se concrétiser qu'en venant modifier la rédaction de l'article 235 ter ZD comme exposé.Au moment où la France entend redonner à l'aide publique au développement une ...
Amendement N° 50 au texte N° 4293 - Après l'article 42 (Non soutenu)
Cet amendement vise à clarifier la compétence concernant la prise en charge de la politique d'insertion professionnelle entre la métropole et le département.Comme en dispose la loi, la métropole n'a aucune obligation pour prendre en charge des actions d'insertion et donc de mettre en œuvre une politique d'insertion professionnelle contrairement au département, dont l'article L263‑2 du Code de l'action sociale et des familles, dispose que les départements mettent en œuvre le programme départemental d'insertion. Cette compétence partagée avec les métropoles n'a aucun caractère obligatoire pour ces dernières.Ainsi, si elles ne sont pas contraintes à élaborer une politique ...
Amendement N° 52 au texte N° 4293 - Après l'article 42 (Non soutenu)
Cet amendement vise à clarifier le champ de compétence entre la métropole et le département dans le domaine de la culture. C'est l'objet de cette nouvelle rédaction de l'alinéa 7 du IV de l'article L5217‑2 du Code général des Collectivités Territoriales qui explicite plus précisément la compétence départementale dans ce domaine.En effet, si cette compétence reste partagée entre la commune, la métropole, le département et la région, il n'en reste pas moins que leurs champs d'intervention divergent car l'expression politique de soutien à la culture des différentes collectivités débouche sur des interventions à des niveaux différents.Ainsi, à l'instar des ...
Amendement N° 51 au texte N° 4293 - Après l'article 42 (Non soutenu)
Cet amendement vise à clarifier la compétence concernant la prise en charge de la politique d'insertion professionnelle entre la métropole et le département.Comme en dispose la loi, la métropole n'a aucune obligation pour prendre en charge des actions d'insertion et donc de mettre en œuvre une politique d'insertion professionnelle contrairement au département, dont l'article L263‑2 du Code de l'action sociale et des familles, dispose que les départements mettent en œuvre le programme départemental d'insertion. Cette compétence partagée avec les métropoles n'a aucun caractère obligatoire pour ces dernières.Ainsi, si elles ne sont pas contraintes à élaborer une politique ...
Amendement N° CL5 au texte N° 4212 - Après l'article 42 (Rejeté)
Cet amendement vise à clarifier la compétence concernant la prise en charge de la politique d'insertion professionnelle entre la métropole et le département.Comme en dispose la loi, la métropole n'a aucune obligation pour prendre en charge des actions d'insertion et donc de mettre en œuvre une politique d'insertion professionnelle contrairement au département, dont l'article L263-2 du Code de l'action sociale et des familles, dispose que les départements mettent en œuvre le programme départemental d'insertion. Cette compétence partagée avec les métropoles n'a aucun caractère obligatoire pour ces dernières.Ainsi, si elles ne sont pas contraintes à élaborer une politique ...
Amendement N° CL6 au texte N° 4212 - Après l'article 42 (Rejeté)
Cet amendement vise à clarifier la compétence concernant la prise en charge de la politique d'insertion professionnelle entre la métropole et le département.Comme en dispose la loi, la métropole n'a aucune obligation pour prendre en charge des actions d'insertion et donc de mettre en œuvre une politique d'insertion professionnelle contrairement au département, dont l'article L263-2 du Code de l'action sociale et des familles, dispose que les départements mettent en œuvre le programme départemental d'insertion. Cette compétence partagée avec les métropoles n'a aucun caractère obligatoire pour ces dernières.Ainsi, si elles ne sont pas contraintes à élaborer une politique ...
Amendement N° CL7 au texte N° 4212 - Après l'article 42 (Rejeté)
Cet amendement vise à clarifier le champ de compétence entre la métropole et le département dans le domaine de la culture. C'est l'objet de cette nouvelle rédaction de l'alinéa 7 du IV de l'article L5217-2 du Code général des Collectivités Territoriales qui explicite plus précisément la compétence départementale dans ce domaine.En effet, si cette compétence reste partagée entre la commune, la métropole, le département et la région, il n'en reste pas moins que leurs champs d'intervention divergent car l'expression politique de soutien à la culture des différentes collectivités débouche sur des interventions à des niveaux différents.Ainsi, à l'instar des équipements ...
Amendement N° 333 au texte N° 4235 - Après l'article 19 (Adopté)
Cet amendement prévoit que les entrepositaires agréés qui vinifient les vendanges issues de leur récolte au titre de leur activité principale peuvent acheter des vendanges ou des moûts ou des vins, dans des conditions fixées par décret, sans que ces achats ne soient considérés comme un changement d'activité, nécessitant la demande d'un deuxième numéro d'accise, une deuxième comptabilité matières, une deuxième déclaration fiscale ou encore la mise en place d'un cautionnement. L'achat de vins peut permettre l'amélioration qualitative de la production, par exemple dans le cas de l'élaboration de vins mousseux rosés par assemblage. Il est ici facilité. Le III de ...
Amendement N° 153 au texte N° 4235 - Après l'article 35 (Retiré)
Les coopératives agricoles, artisanales, maritimes et de transport ne sont pas éligibles au CICE, ce qui représente, depuis l'instauration de ce crédit d'impôt, un écart de compétitivité avec les entreprises éligibles proche de 90 millions d'euros par an.La mesure visant à porter le CICE à 7 % de la masse salariale amplifie cet écart compétitif pour le porter à plus de 100 millions d'euros par an.Or, les coopératives agricoles artisanales, maritimes et de transport répondent en tous points aux objectifs du CICE : elles créent de l'emploi et investissent de manière pérenne dans les territoires, chacune dans leurs secteurs d'activité respectifs.Afin de permettre aux ...
