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Amendement N° CE9 au texte N° 1536 - Article 9 (Retiré)
De nombreuses organisations de l'économie sociale et solidaire ont investi le secteur environnemental et pourraient ainsi bénéficier de la nouvelle obligation pour les pouvoirs adjudicateurs visés à cet article.L'exemplarité des marchés publics doit être double et s'attacher au développement de pratiques vertueuses sur le plan social et environnemental. C'est le sens de cet amendement. À l'alinéa 2, après le mot :« défavorisés, »,insérer les mots« et à caractère environnemental, ». M. Noguès, M. Bardy, Mme Alaux, M. Alexis Bachelay, Mme Beaubatie, Mme Berthelot, Mme Biémouret, M. Bies, M. Boudié, M. Bouillon, M. Bricout, Mme Buis, M. Burroni, M. ...
Amendement N° CE5 au texte N° 1536 - Article 5 B (Adopté)
Cet amendement vise, au-delà des débats sur les orientations, les moyens et les résultats, à clore la conférence régionale de l'ESS par une série de propositions structurées qui permettront de nourrir de façon efficace le contenu de la stratégie régionale de l'ESS (article 5A).La diversité des acteurs présents lors de cette conférence permettra de confronter des points de vue divergents ou complémentaires et de faire émerger des perspectives communes de développement quant aux politiques locales relatives à l'ESS. La composition du comité d'élaboration de la stratégie régionale de l'ESS étant par nature plus restreinte, les propositions issues de ces conférences ...
Amendement N° CE8 au texte N° 1536 - Article 9 (Rejeté)
De nombreuses organisations de l'économie sociale et solidaire ont investi le secteur environnemental et pourraient ainsi bénéficier de la nouvelle obligation pour les pouvoirs adjudicateurs visés à cet article.L'exemplarité des marchés publics doit être double et s'attacher au développement de pratiques vertueuses sur le plan social et environnemental. C'est le sens de cet amendement. À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot :« socialement »,insérer les mots :« et environnementalement ». M. Noguès, M. Bardy, Mme Alaux, M. Alexis Bachelay, Mme Beaubatie, Mme Berthelot, Mme Biémouret, M. Bies, M. Boudié, M. Bouillon, M. Bricout, Mme Buis, M. ...
Amendement N° CE4 au texte N° 1536 - Article 5 B (Adopté)
Amendement de précision.Cet amendement vise à préciser la portée des dispositions et le fait que seuls les réseaux locaux d'acteurs qui agissent dans le champ de l'ESS sont concernés.Il existe en effet sur nos territoires de nombreux réseaux locaux d'acteurs qui, si la précision n'était pas précisée, pourraient demander à intégrer la conférence régionale. À l'alinéa 1, après le mot :« acteurs »,insérer les mots :« de l'économie sociale et solidaire ». M. Noguès, M. Bardy, Mme Alaux, M. Alexis Bachelay, Mme Beaubatie, Mme Berthelot, Mme Biémouret, M. Bies, M. Boudié, M. Bouillon, M. Bricout, Mme Buis, M. Burroni, M. Calmette, M. Capet, M. Caullet, ...
Amendement N° CD8 au texte N° 1536 - Article 5 B (Adopté)
Cet amendement vise, au-delà des débats sur les orientations, les moyens et les résultats, à clore la conférence régionale de l'ESS par une série de propositions structurées qui permettront de nourrir de façon efficace le contenu de la stratégie régionale de l'ESS (article 5A).La diversité des acteurs présents lors de cette conférence permettra de confronter des points de vue divergents ou complémentaires et de faire émerger des perspectives communes de développement quant aux politiques locales relatives à l'ESS. La composition du comité d'élaboration de la stratégie régionale de l'ESS étant par nature plus restreinte, les propositions issues de ces conférences ...
Amendement N° CD6 au texte N° 1536 - Article 5 (Tombe)
L'article 5 pose comme principe la définition des politiques territoriales de l'ESS au niveau régional, en concertation avec les acteurs territoriaux.Il peut apparaitre contradictoire de mentionner à cette étape la présence d'un comité interministériel, alors même qu'il s'agit de pôles territoriaux.Afin de souligner l'attention portée par l'État à la réussite de ces pôles, et tout en mettant l'accent sur la pertinence régionale de ces PTCE, il apparait davantage pertinent de confier cette mission de reconnaissance des pôles au représentant de l'État dans la région, après avis des instances précisées au titre de cet alinéa.Cette procédure pourrait également permettre ...
Amendement N° CD4 au texte N° 1536 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement vise à ne pas se limiter à la seule liquidation, qui est un acte de justice. À la seconde phrase de l'alinéa 6, après les première et dernière occurrences du mot :« liquidation »,insérer le signe et les mots :« , de cession volontaire ». M. Bardy, Mme Alaux, M. Alexis Bachelay, Mme Beaubatie, Mme Berthelot, Mme Biémouret, M. Bies, M. Boudié, M. Bouillon, M. Bricout, Mme Buis, M. Burroni, M. Calmette, M. Capet, M. Caullet, M. Cottel, M. Deguilhem, Mme Delaunay, Mme Françoise Dubois, M. Duron, Mme Errante, Mme Gaillard, Mme Le Dissez, M. Arnaud Leroy, M. Lesage, Mme Lignières-Cassou, M. Montaugé, M. Pauvros, M. Plisson, M. Polutélé, Mme ...
Amendement N° CD9 au texte N° 1536 - Article 5 B (Adopté)
Amendement de précision.Cet amendement vise à préciser la portée des dispositions et le fait que seuls les réseaux locaux d'acteurs qui agissent dans le champ de l'ESS sont concernés.Il existe en effet sur nos territoires de nombreux réseaux locaux d'acteurs qui, si la précision n'était pas précisée, pourraient demander à intégrer la conférence régionale. À l'alinéa 1, après le mot :« acteurs »,insérer les mots :« de l'économie sociale et solidaire ». M. Bardy, Mme Alaux, M. Alexis Bachelay, Mme Beaubatie, Mme Berthelot, Mme Biémouret, M. Bies, M. Boudié, M. Bouillon, M. Bricout, Mme Buis, M. Burroni, M. Calmette, M. Capet, M. Caullet, M. Cottel, ...
Amendement N° CD5 au texte N° 1536 - Article 5 (Tombe)
Cet amendement vise à indiquer les modalités de désignation des personnalités qualifiées qui participeront à la procédure de reconnaissance des PTCE.En l'état actuel des choses le texte ne précise aucunement le profil desdites personnalités qualifiées, ni la façon dont elles sont désignées.L'article 2 du texte de loi met en avant le CSESS et son rôle dans l'organisation et la promotion de l'ESS. En outre, cet article 2 précise la composition, variée, de ce conseil.Il apparait intéressant de consulter cet organe lors de la désignation des dites personnalités qualifiées, en vue de renforcer leur légitimité à participer au processus de reconnaissance des PTCE. À ...
Amendement N° CD7 au texte N° 1536 - Article 5 (Tombe)
Cet amendement vise à clarifier le principe de reconnaissance de PTCE. À l'alinéa 2, substituer aux mots :« La désignation »,les mots :« L' habilitation ». M. Bardy, Mme Alaux, M. Alexis Bachelay, Mme Beaubatie, Mme Berthelot, Mme Biémouret, M. Bies, M. Boudié, M. Bouillon, M. Bricout, Mme Buis, M. Burroni, M. Calmette, M. Capet, M. Caullet, M. Cottel, M. Deguilhem, Mme Delaunay, Mme Françoise Dubois, M. Duron, Mme Errante, Mme Gaillard, Mme Le Dissez, M. Arnaud Leroy, M. Lesage, Mme Lignières-Cassou, M. Montaugé, M. Pauvros, M. Plisson, M. Polutélé, Mme Quéré, Mme Reynaud, M. Sauvan, Mme Tallard, M. Vignal
Amendement N° CD2 au texte N° 1536 - Article 21 (Retiré)
L'article 21 traite des conséquences, notamment comptables, de la transformation d'une société en SCIC. Il renvoie pour plus de précision à un règlement de l'Autorité des normes comptables.L'autorité en question a déjà établi un règlement pour traiter des conséquences de la transformation d'une société en SCOP. Les enjeux sont à ce stade les mêmes pour une transformation en SCIC que pour une transformation en SCOP.Le présent amendement a donc pour objet de renvoyer aux dispositions du règlement établi pour les SCOP. Après le mot :« fixées »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 :« par le règlement de l'Autorité des normes comptables visé à ...
Amendement N° CD14 au texte N° 1536 - Article 9 (Adopté)
De nombreuses organisations de l'économie sociale et solidaire ont investi le secteur environnemental et pourraient ainsi bénéficier de la nouvelle obligation pour les pouvoirs adjudicateurs visés à cet article.L'exemplarité des marchés publics doit être double et s'attacher au développement de pratiques vertueuses sur le plan social et environnemental. C'est le sens de cet amendement. À l'alinéa 2, après le mot et le signe :« défavorisés, »,insérer les mots« et à caractère environnemental, ». M. Bardy, Mme Alaux, M. Alexis Bachelay, Mme Beaubatie, Mme Berthelot, Mme Biémouret, M. Bies, M. Boudié, M. Bouillon, M. Bricout, Mme Buis, M. Burroni, M. ...
Amendement N° CD3 au texte N° 1536 - Article 9 (Adopté)
De nombreuses organisations de l'économie sociale et solidaire ont investi le secteur environnemental et pourraient ainsi bénéficier de la nouvelle obligation pour les pouvoirs adjudicateurs visés à cet article.L'exemplarité des marchés publics doit être double et s'attacher au développement de pratiques vertueuses sur le plan social et environnemental. C'est le sens de cet amendement. À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot :« socialement »,insérer les mots :« et environnementalement ». M. Bardy, Mme Alaux, M. Alexis Bachelay, Mme Beaubatie, Mme Berthelot, Mme Biémouret, M. Bies, M. Boudié, M. Bouillon, M. Bricout, Mme Buis, M. Burroni, M. ...
Amendement N° 1080 au texte N° 1639 - Article 6 (Adopté)
L'amendement vise :- à préciser que parmi les associés non coopérateurs d'une coopérative peuvent figurer les salariés en activité de ladite société- à assurer une meilleure représentation des salariés au sein de l'organe délibérant de la coopérative en accordant un quart des voix en assemblée générale aux associés non coopérateurs (dont les salariés), contre un cinquième aujourd'hui, lorsque ces salariés sont majoritaires parmi les associés non coopérateurs. Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :« 2° bis Le premier alinéa de l'article L. 522‑3 est complété par les mots : « , notamment les salariés en ...
Amendement N° CL143 au texte N° 1407 - Article 3 (Retiré)
Il convient par cet amendement de: Substituer à l'alinéa 22 les deux alinéas suivants :« Dans l'espace régional, lorsque les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique sont établis à l'échelle départementale, les régions, les départements, les communes et leurs groupements élaborent conjointement une stratégie d'aménagement numérique du territoire. Cette stratégie constitue le volet aménagement numérique du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire et tient lieu de stratégie de cohérence régionale pour l'aménagement numérique.« Lorsque le schéma directeur territorial d'aménagement numérique est établi à ...
Amendement N° CL154 au texte N° 1407 - Article 20 (Adopté)
Ces alinéas créent une police métropolitaine, qui ne répond à aucune demande sur le territoire de la Métropole de Lyon et n'a d'ailleurs jamais été organisée dans la Communauté Urbaine. Au-delà, la juxtaposition d'une police métropolitaine principalement chargée de faire exécuter des arrêtés de circulation avec des polices municipales en charge de la police du stationnement et du pouvoir de police général du maire représenterait une complexité difficilement compréhensible dans une optique de rationalisation des compétences et préjudiciable à l'efficacité des de la politique de prévention et de sécurité.Par ailleurs, la mise en œuvre d'une règle de majorité ...
Amendement N° CL166 au texte N° 1407 - Article 34 bis (Adopté)
L'article 34terdu projet de loi consacre dans le code des transports la transformation des autorités organisatrices de transports urbains (AOTU) en autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Le présent amendement tire les conséquences de cet article au regard des compétences des communautés d'agglomération et des communautés de communes.L'article 34ter élargit les prérogatives des AOM par rapport à celles des AOTU. A ce titre, les AOM peuvent organiser un service public de location de bicyclettes, qui peut notamment prendre la forme d'un service de mise à disposition de bicyclettes en libre-service.De ce fait, il n'est plus nécessaire de faire apparaître, au titre des ...
Amendement N° CL169 au texte N° 1407 - Article 35 AA (Adopté)
Les compétences exercées par les métropoles et l'importance de leurs budgets imposent de prévoir de nouvelles avancées démocratiques lors des renouvellements municipaux et communautaires qui suivront leur date de création. Il est nécessaire de fixer dès leur création les règles qui s'imposeront lors de ces renouvellements. Afin de garantir un débat démocratique sur les projets métropolitains, il est proposé de prévoir l'élection directe par les citoyens d'une partie des élus de la métropole à l'échelle de cette dernière. Rétablir ainsi cet article :« À compter du renouvellement général des conseils municipaux suivant la mise en place des métropoles en ...
Amendement N° CL146 au texte N° 1407 - Article 4 (Tombe)
Cet amendement propose de rétablir la présence des représentants de l'État au sein des conférences territoriales de l'action publique. Substituer à l'alinéa 20 l'alinéa suivant :« Le représentant de l'État dans la région est informé des séances de la conférence territoriale de l'action publique. Il y participe lorsque la conférence donne son avis sur une demande d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre tendant à obtenir la délégation de l'exercice d'une compétence de l'État dans le cadre fixé à l'article L. 1111‑8‑1. Il participe aux autres séances à sa demande. » Mme Appéré, ...
Amendement N° CL152 au texte N° 1407 - Article 20 (Adopté)
Dès lors que la Métropole de Lyon se substitue aux communes au sein du syndicat, il est essentiel d'encadrer le nombre de suffrages dont elle pourra disposer afin de ne pas déstabiliser la gouvernance de certains syndicats en permettant à ces dernières de disposer d'un grand nombre de voix, voire, de disposer, à elle seule, de la majorité des suffrages au sein du syndicat.Le Présent amendement vise donc à permettre une représentation de la métropole de Lyon proportionnelle à la population des communes qui la composent tout en apportant la garantie qu'elle ne pourra pas détenir, à elle seule, plus de la moitié du nombre total des suffrages. Après l'alinéa 138, insérer ...
