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Amendement N° 273 au texte N° 4235 - Après l'article 31 (Rejeté)
Au moment où la fluctuation des cours des engrais et autres intrants est devenue la règle, où les cours des produits agricoles fluctuent, l'impôt sur les sociétés (IS) permet une meilleure gestion de la volatilité des prix et des résultats.L'IS ne peut néanmoins s'appliquer à l'entreprise agricole sans un minimum de modifications liées aux difficultés posées par le traitement des biens vivants qui nécessitent des solutions fiscales adaptées. Outre que la méthode de droit commun d'évaluation des stocks, le prix de revient, s'avère inadaptée aux avances aux cultures et aux stocks de produits agricoles des exploitations soumises à l'impôt sur les sociétés, elle s'avère ...
Amendement N° 369 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Non soutenu)
Emboîtant le pas des filières agricoles en général et de ses coopératives en particulier, la filière de déshydratation de fourrages s'est engagée depuis de nombreuses années dans des démarches environnementales vertueuses. Pratiquant les meilleures techniques disponibles, favorisant les techniques émergentes par une recherche active, elle a mené à bien deux projets domestiques en phase avec la période de Kyoto. En limitant ses consommations d'énergie par l'amélioration des techniques de fauche en plaine et en introduisant de la biomasse dans ses fours en lieu et place de combustibles fossiles, elle a ainsi évité et valorisé 560 000 tonnes de CO2 en cinq ans.Pourtant, sur ...
Amendement N° CF46 au texte N° 4235 - Après l'article 31 (Adopté)
Au moment où la fluctuation des cours des engrais et autres intrants est devenue la règle, où les cours des produits agricoles fluctuent, l'impôt sur les sociétés (IS) permet une meilleure gestion de la volatilité des prix et des résultats.L'IS ne peut néanmoins s'appliquer à l'entreprise agricole sans un minimum de modifications liées aux difficultés posées par le traitement des biens vivants qui nécessitent des solutions fiscales adaptées. Outre que la méthode de droit commun d'évaluation des stocks, le prix de revient, s'avère inadaptée aux avances aux cultures et aux stocks de produits agricoles des exploitations soumises à l'impôt sur les sociétés, elle s'avère ...
Amendement N° 884C au texte N° 4061 - Après l'article 46 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de proroger de trois années le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés de certains exploitants agricoles, prévu à l'article 200 undecies du code général des impôts, qui arrive à échéance le 31 décembre 2016.Ce crédit d'impôt vise à faciliter la prise de congés et la formation professionnelle des exploitants agricoles dont l'activité nécessite une présence quotidienne sur l'exploitation (principalement les éleveurs) en réduisant le coût du recours à un service de remplacement. Il est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées, dans la limite annuelle de quatorze jours de remplacement. Pour ce ...
Amendement N° 1026C au texte N° 4061 - Après l'article 51 (Non soutenu)
Le présent amendement vise à inscrire dans la loi l'obligation pour les services de contrôle de sanctionner les entités ayant délivré des attestations erronées, induisant leurs destinataires en erreur quant à leur capacité à bénéficier d'un avantage fiscal.En effet, d'après la réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le 3 mai 2005, à la question écrite n° 55415 de M.Christian Patria, le contribuable qui se prévaut d'un tel document n'encourt aucun redressement, sauf si sa mauvaise foi ou l'existence de manœuvres frauduleuses, comme par exemple la collusion avec la personne ou l'organisme ayant délivré l'attestation, est démontrée par ...
Amendement N° 808C au texte N° 4061 - Après l'article 48 (Adopté)
Le présent article a pour objet d'abroger les dispositions législatives relatives à la taxe nationale sur les véhicules de marchandises, qui sont actuellement portées par le code des douanes, le code des transports et le code de la route, ainsi que par quelques lois autonomes.Cette abrogation se justifie par l'absence de mise en œuvre du dispositif national. I. – Le chapitre II du titre X du code des douanes est abrogé.II. – Le code de la route est ainsi modifié :1° Au 1er alinéa de l'article L. 325‑1 les mots : « , ainsi que les véhicules en infraction aux dispositions des articles 269 à 283 ter et 285 septies du code des douanes, » sont supprimés ;2° Les ...
Amendement N° CF253C au texte N° 4061 - Après l'article 48 (Non soutenu)
Le présent article a pour objet d'abroger les dispositions législatives relatives à la taxe nationale sur les véhicules de marchandises, qui sont actuellement portées par le code des douanes, le code des transports et le code de la route, ainsi que par quelques lois autonomes.Cette abrogation se justifie par l'absence de mise en œuvre du dispositif national. I. – Le chapitre II du titre X du code des douanes est abrogé.II. – Le B et le C du I, le B et le C du II, le III et le VII de l'article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 sont abrogés.III. – Le code des transports est ainsi modifié :1° L'article L. 3222-3 est abrogé ;2° Le ...
Amendement N° CF136C au texte N° 4061 - Article 29 (Retiré)
Cet amendement propose d'augmenter le budget dédié à la subvention spécifique qui vient en complément des aides au poste pour les entreprises adaptées qui emploient à 80 % des personnes en situation de handicap.Cette subvention spécifique est indissociable des aides au poste car elle vient compenser les surcoûts pour l'Entreprise Adaptée résultant de l'emploimajoritaire de travailleurs handicapés et est destinée notamment au suivi social, à l'accompagnement et à la formation spécifiques de la personne handicapée, pour favoriser son adaptation à son poste de travail.Cet amendement est directement lié à l'amendement prévoyant la création de 500 aides au poste ...
Amendement N° 146C au texte N° 4061 - Après l'article 55 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Bardy, Mme Le Dissez, Mme Rabin, Mme Le Houerou, M. André, M. Pellois, Mme Pires Beaune
Amendement N° 147C au texte N° 4061 - Après l'article 55 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Bardy, Mme Le Dissez, Mme Rabin, Mme Le Houerou, M. André, M. Pellois, Mme Pires Beaune
Amendement N° 890 rectifié au texte N° 4072 - Après l'article 11 (Tombe)
Pour les personnes retraitées, le bénéfice du taux nul ou de taux réduit de Contribution Sociale Généralisée (CSG) est déterminé en fonction du revenu fiscal de référence (RFR). Ainsi, si un retraité a un RFR inférieur à un seuil défini, il ou elle peut bénéficier du taux réduit de CSG ou du taux nul.Plusieurs mesures prises depuis 2008 en matière d'impôt sur le revenu ont conduit à majorer le revenu fiscal de référence (RFR) de nombreux contribuables – qu'il s'agisse de la suppression de la demi-part « vieux parents » en 2008, de la fiscalisation de la majoration de pension pour charges de famille en 2013, ou de celle de la part employeur au financement de la ...
Amendement N° 154 au texte N° 4072 - Après l'article 43 (Rejeté)
Les derniers chiffres publiés en juin 2016 par l'Ordre des Médecins concernant la démographie médicale sont particulièrement alarmants, notamment pour la médecine générale. La situation est également inquiétante pour certaines spécialités médicales. La France comptait ainsi, au 1er janvier 2016, 88 886 médecins généralistes « en activité régulière » contre 97 012 en 2007, soit une baisse de près de 10 000 généralistes en activité en moins de 10 ans. Selon les projections du Conseil de l'Ordre, cette baisse devrait s'accentuer dans les 10 prochaines années avec, sur la période 2007‑2025, le départ à la retraite d'un médecin généraliste sur quatre. Si les ...
Amendement N° 310A au texte N° 4061 - Article 17 (Adopté)
Cet article prévoit une baisse de 1 million d'euros des ressources affectées au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages (CELRL).En effet, le droit annuel de francisation des navires (DAFN), taxe affectée au Conservatoire du littoral, constitue la principale ressource financière de l'établissement. En 2010 et 2011, les ressources ainsi affectées au Conservatoire s'élevaient à 39 millions d'euros. A partir de 2012, ce montant a été plafonné à 37 millions d'euros et maintenu à ce niveau jusqu'en 2015, année où le Conservatoire a toutefois reversé 2,9 millions d'euros au budget général.En 2016, le montant de DAFN affecté au Conservatoire a été porté à 38,5 ...
Amendement N° 698A au texte N° 4061 - Article 17 (Non soutenu)
Cet amendement tire les conséquences de la double affectation du DAFN introduite par la LOI n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.Cet amendement vise à préserver le mode de fonctionnement actuel par lequel le Conservatoire du littoral centralise les encaissements de DAFN effectués par les bureaux douaniers avant reversement de la part non affectée au budget général.La date limite de paiement du DAFN est fixée au 1er avril. Les premiers encaissements significatifs de cette ressource pour le Conservatoire du littoral interviennent au cours du mois de mars. Une modification dans le calendrier d'encaissement est susceptible de ...
Amendement N° 575A au texte N° 4061 - Après l'article 7 (Adopté)
À compter du 1er janvier 2016, le régime du forfait agricole a été remplacé par le régime des micro-exploitations (régime « micro-BA »). Le régime « micro-BA » s'applique aux exploitants agricoles dont la moyenne des recettes ne dépasse pas la limite de 82 200 € hors taxes sur trois années consécutives. Le bénéfice imposable est égal à la moyenne des recettes hors taxes de l'année d'imposition et des deux années précédentes, diminuée d'un abattement fixe pour charges de 87 %. Les recettes imposables sont les sommes encaissées au cours de l'année civile dans le cadre de l'exploitation à l'exception des remboursements de charges engagées dans le cadre de ...
Amendement N° CF331A au texte N° 4061 - Article 17 (Adopté)
Depuis 40 ans, le Conservatoire préserve et valorise les espaces naturels du littoral en partenariat avec les collectivités locales. Il protège aujourd'hui plus de 160 000 hectares. L'objectif du « Tiers naturel littoral » à l'horizon 2050 nécessite l'acquisition de 110 000 hectares supplémentaires soit 3 000 hectares en moyenne annuelle. La feuille de route pour la transition écologique de 2012 prévoit le maintien du rythme d'acquisition permettant d'atteindre cet objectif.Le Conservatoire du littoral bénéficie de l'affectation du droit annuel de francisation des navires (DAFN) depuis 2006, plafonné depuis 2012. En 2016 celui-ci s'est vu affecter 38,5 millions d'euros, au ...
Amendement N° CF408A au texte N° 4061 - Article 14 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Rouillard, Mme Guittet, M. Pellois, Mme Adam, M. Bleunven, Mme Le Loch, Mme Le Roy, Mme Le Dissez, M. André, M. Grandguillaume, M. Fauré
Amendement N° CF390A au texte N° 4061 - Article 14 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Rouillard, Mme Guittet, M. Pellois, Mme Adam, M. Bleunven, Mme Le Loch, Mme Le Roy, Mme Le Dissez, M. André, M. Fauré, M. Grandguillaume
Amendement N° CF413A au texte N° 4061 - Article 14 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Rouillard, Mme Guittet, Mme Adam, M. Bleunven, Mme Le Loch, Mme Le Dissez, Mme Le Roy, M. André, M. Pellois, M. Grandguillaume, M. Fauré
Amendement N° 992 au texte N° 3785 - Après l'article 31 septies (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Marsac, M. Pellois, M. André, M. Yves Daniel, M. Molac
