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Amendement N° 148C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Daniel, M. Blazy, M. Bleunven, M. Bricout, Mme Beaubatie, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Capdevielle, Mme Errante, M. Goasdoué, Mme Guittet, Mme Le Houerou, Mme Le Dain, M. Jibrayel, Mme Bruneau, Mme Françoise Dubois, M. Philippe Baumel, M. Demarthe, Mme Sandrine Doucet, Mme Fabre, M. Féron, Mme Fournier-Armand, M. Philippe Martin, Mme Martinel, Mme Pane, M. Potier, M. Roig, M. Travert, Mme Troallic, M. Terrasse, Mme Alaux, Mme Bouillé, M. Fauré, M. Pellois, M. Léonard, Mme Laclais, M. William Dumas, M. Loncle, Mme Marcel, Mme Le Dissez, M. Cresta, M. Cherki, M. Vergnier, Mme Romagnan, Mme Le Loch, M. Ménard
Amendement N° 31 rectifié au texte N° 4271 - Article 17 (Adopté)
Cet amendement vise à garantir l'affectation d'une fraction de la taxe sur les transactions financières (270M€), tel que prévu par l'amendement n°I-834 voté en première lecture du PLF 2017, au budget de l'Agence française de développement (AFD).Il s'agit donc d'une mesure de coordination prévoyant l'affectation de cette partie de la TTF à l'AFD. L'inscription de cette affectation dans la loi permettra à l'AFD de mettre en œuvre ses projets d'aide bilatérale en conformité avec les priorités fixées par le Parlement (aide bilatérale en faveur des pays pauvres prioritaires, éducation, projets de coopération décentralisée, lutte contre les vulnérabilités au Sahel…..) ...
Amendement N° CF9 au texte N° 4271 - Article 11 bis (Tombe)
Cet amendement vise à garantir l'affectation d'une fraction de la taxe sur les transactions financières (270M€), tel que prévu par l'amendement n°I-834 voté en première lecture du PLF 2017, au budget de l'Agence française de développement (AFD).Il s'agit donc d'une mesure de coordination prévoyant l'affectation de cette partie de la TTF à l'AFD. L'inscription de cette affectation dans la loi permettra à l'AFD de mettre en œuvre ses projets d'aide bilatérale en conformité avec les priorités fixées par le Parlement (aide bilatérale en faveur des pays pauvres prioritaires, éducation, projets de coopération décentralisée, lutte contre les vulnérabilités au Sahel…..) ...
Amendement N° 572C au texte N° 4061 - Article 59 (Adopté)
Cet amendement a pour objet de conditionner le maintien de l'incitation financière à la fusion, prévue par la loi du 16 mars 2015, à la création définitive des communes nouvelles au plus tard le 1er janvier 2017. Les collectivités concernées pourront ainsi délibérer jusqu'à la fin de l'année pour mener à bien leur projet, alors que l'article 59 du présent projet de loi limitait cette faculté au 30 octobre. I. – Après la référence :« IIbis, »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 :« les mots : « prises avant le 30 juin 2016 » sont supprimés ; ».II. – En conséquence, après le mot :« et »,rédiger ainsi la fin de ...
Amendement N° DN1C au texte N° 4061 - Article 52 (Adopté)
L’article 52 prévoit la dématérialisation de la propagande électorale et la possibilité pour les communes de la diffuser sous format papier dans les lieux publics, générant une charge supplémentaire pour celles-ci.L’arrêt de l’envoi au domicile des électeurs de la propagande électorale constitue un problème civique majeur car il risque d’accroître le sentiment de frustration et l’abstention aux élections. En effet, seuls les citoyens faisant la démarche active de rechercher ces professions de foi pourront être informés et l’envoi nominatif de professions de foi matérialise l’appartenance citoyenne.De plus, cette mesure déséquilibre le corps électoral en le ...
Amendement N° 228A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Retiré)
Sur le plan de la taxation des transactions financières, la législature a commencé en fanfare avec le doublement du taux de la taxe à l'occasion du projet de loi de finances rectificatif pour 2012. Pourtant, le gouvernement a depuis systématiquement refusé de faire évoluer cette taxe prétextant l'attente des résultats des négociations européennes.Or, si celles-ci sont en passe d'aboutir prochainement, la France, durant ces quatre dernières années de législature, n'a pas réellement prouvé son leadership au niveau européen en faisant de sa taxe française sur les transactions financières un dispositif ambitieux.La France peut agir sans attendre l'Europe. Selon le Fonds ...
Amendement N° 231A au texte N° 4061 - Article 17 (Non soutenu)
Cet amendement vise à augmenter les capacités d'intervention de l'Agence française de développement, principal opérateur de la politique d'aide publique au développement, en venant annuler la suppression de l'article 43 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Cet article permettait en effet d'affecter une fraction de 25 % du produit de la taxe sur les transactions financières à son budget, soit environ 750 millions d'euros. En effet, le présent PLF prévoit des recettes totales de la taxe sur les transactions financières à hauteur de 1,106 milliard d'euro pour 2017. En partant du principe que l'élargissement de cette taxe aux transactions dites ...
Amendement N° 229A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Adopté)
Le présent article a pour objet d'élargir le champ de la taxe sur les transactions financières aux transactions intervenant avant le transfert de propriété à l'acquéreur, amendement qui avait été voté lors du PLF 2016 par les députés. Cependant, il avait été rejeté par le Conseil constitutionnel suite à un grief de procédure. En effet, la taxe étant exigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquel s'est produite l'acquisition d'un titre, une entrée en vigueur au 31 décembre 2016 n'aurait alors pas eu d'effet sur le budget de l'année 2016. Cette proposition est donc réintroduite de manière à être conforme à la Constitution.Les transactions intervenant ...
Amendement N° 239A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Adopté)
Sur le plan de la taxation des transactions financières, la législature a commencé en fanfare avec le doublement du taux de la taxe à l'occasion du projet de loi de finances rectificatif pour 2012. Pourtant, le gouvernement a depuis systématiquement refusé de faire évoluer cette taxe prétextant l'attente des résultats des négociations européennes.Or, si celles-ci sont en passe d'aboutir prochainement, la France, durant ces quatre dernières années de législature, n'a pas réellement prouvé son leadership au niveau européen en faisant de sa taxe française sur les transactions financières un dispositif ambitieux.La France peut agir sans attendre l'Europe. Selon le Fonds ...
Amendement N° CF2C au texte N° 4061 - Article 59 (Retiré)
Au 1er janvier 2016, 317 communes nouvelles ont été créées, ce qui représente 1090 communes regroupées. L’AMF comptabilise en septembre 2016 près de 150 arrêtés de création de communes nouvelles depuis le 2 janvier 2017, parmi plus de 400 projets bien avancés.Cependant, le délai offert par la loi de finances pour 2016 afin de bénéficier du pacte de stabilité de la DGF a semé beaucoup de confusion parmi les élus qui estimaient ce délai trop court pour créer leur commune nouvelle.Le président de la république a ainsi annoncé lors du 99ème Congrès des maires de France et des présidents d’intercommunalité le report de la date de délibération pour bénéficier du ...
Amendement N° CF3C au texte N° 4061 - Après l'article 59 (Retiré)
De nombreuses communes nouvelles ont exprimé le souhait de s’étendre au 1er janvier 2017. Cependant, certaines d’entre elles risquent de perdre le bénéficie du pacte de stabilité de la DGF acquis initialement par la commune nouvelle d’origine.En effet, lors d’une extension de commune nouvelle faisant dépasser la population totale au-delà de 10 000 habitants, tout le territoire se trouve pénalisé par cette extension qui, de fait, n’aura pas lieu.Il est important de permettre aux communes nouvelles d’évoluer et de s’étendre sans perdre les bénéfices acquis. C’est pourquoi le présent amendement propose de permettre ces extensions de périmètre des communes ...
Amendement N° 20 au texte N° TA0775 - Article 51 quaterdecies (Rejeté)
Cet amendement vise à reprendre la proposition adoptée au Sénat, en la complétant par une date d'interdiction fixée à 2020. Cette rédaction précise les conditions dans lesquelles les substances actives de la famille des néonicotinoïdes sont progressivement interdites et remplacées en France.Dans un premier temps, l'ANSES devra rendre un avis avant la fin de l'année 2016 dressant un bilan bénéfice-risque de l'usage de cette famille de produits phytosanitaires par rapport aux produits ou méthodes de substitution d'ores et déjà disponibles. A partir de ce bilan, seront immédiatement interdits, et au plus tard le 1er juillet 2018, les usages des néonicotinoïdes pour lesquels ...
Amendement N° 783 au texte N° 3851 - Après l'article 19 sexies (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Savary, Mme Orphé, M. Premat, M. Bréhier, Mme Guittet, M. Sebaoun, Mme Bourguignon, M. Ferrand, Mme Lang, Mme Capdevielle, M. Caullet, M. Demarthe, M. Cottel, M. Juanico, Mme Le Houerou, Mme Biémouret, M. Grandguillaume, Mme Saugues, M. Elkouby, M. Boisserie, Mme Crozon, M. Plisson, M. Assaf, M. Loncle, Mme Lacuey, M. Le Roch, M. Pellois, M. Said, Mme Imbert, M. Gauquelin, M. Marsac, Mme Povéda, Mme Récalde, Mme Le Roy, M. Bleunven, M. David Habib, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Alaux, Mme Martine Faure, Mme Laurence Dumont, Mme Le Loch, M. Dupré, Mme Bruneau, M. Duron, M. Capet, M. Ballay, M. Delcourt, Mme ...
Amendement N° CSEGALITE348 au texte N° 3679 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Savary, Mme Orphé, M. Premat, M. Bréhier, Mme Guittet, M. Sebaoun, Mme Bourguignon, M. Ferrand, Mme Lang, Mme Capdevielle, M. Caullet, M. Demarthe, M. Cottel, M. Juanico, Mme Le Houerou, Mme Biémouret, M. Grandguillaume, Mme Saugues, M. Elkouby, M. Boisserie, Mme Crozon, M. Plisson, M. Assaf, M. Loncle, Mme Lacuey, M. Le Roch, M. Pellois, M. Said, Mme Imbert, M. Gauquelin, M. Marsac, Mme Povéda, Mme Récalde, Mme Le Roy, Mme Alaux, Mme Martine Faure, Mme Laurence Dumont, Mme Le Loch, M. Dupré, Mme Bruneau, M. Duron, M. Capet, M. Ballay, M. Delcourt, Mme Lousteau, M. Blein, Mme Lepetit, M. Aboubacar, M. Allossery, ...
Amendement N° 312 au texte N° 3785 - Article 43 (Rejeté)
Cet article qui remet en cause les obligations de qualifications professionnelles pour les artisans suscite de nombreuses inquiétudes.La loi Pinel sur l'Artisanat avait renforcé les contrôles de qualification professionnelle en prenant en compte la qualification et le savoir-faire des artisans, et avait défini les conditions pour l'obtention du titre d'Artisan.Or, l'article 43 remet en cause ces qualifications puisqu'elles seraient déterminées uniquement en fonction du risque pour la santé et la sécurité des personnes.De plus, à un moment où l'on demande de plus en plus de qualification – par exemple, pour obtenir le label « Reconnu garant de l'environnement » (RGE), ...
Amendement N° 337 au texte N° 3785 - Après l'article 31 (Rejeté)
Cet amendement entend lutter contre des pratiques déloyales dont sont victimes les acteurs de la filière des fruits et légumes frais français.Actuellement, ceux-ci, qui respectent toutes les réglementations en vigueur (sociales, fiscales et commerciales), sont victimes de pratiques déloyales voir illicites de la part d'opérateurs pratiquant la vente au déballage en contournant la réglementation actuelle.Cette situation a pour effet d'impacter durement les filières fruits et légumes frais de la production à la distribution en passant par les expéditeurs et les grossistes.Elle est rendue possible par la réglementation qui est trop imprécise.En effet, la rédaction actuelle du ...
Amendement N° AS426 au texte N° 3600 - Après l'article 16 (Non soutenu)
Le franchissement du seuil de 50 salariés est particulièrement handicapant pour les PME dans la mesure où il déclenche 37 nouvelles obligations pour le chef d'entreprise, ce qui entrave leur développement et l'embauche des salariés nécessaires.C'est pourquoi, cet amendement propose que les obligations sociales afférentes au franchissement du seuil de 50 salariés s'appliquent au franchissement du seuil de 100 salariés. Le code du travail est ainsi modifié :I. – Aux premier et troisième alinéas de l'article L. 2143‑3, au premier alinéa de l'article L. 2143‑6, aux articles L. 2313‑7 et L. 2313‑7‑1, au premier alinéa de l'article L. 2313‑8, aux premier et ...
Amendement N° AS427 au texte N° 3600 - Après l'article 16 (Non soutenu)
Le franchissement du seuil de 10 salariés est handicapant pour les PME dans la mesure où il déclenche de nouvelles obligations pour le chef d'entreprise, ce qui entrave leur développement et l'embauche des salariés nécessaires.Cet amendement propose que les obligations sociales liées au franchissement du seuil de 10 salariés s'appliquent à partir du vingt-et-unième salarié. Aux articles L. 2312‑1 à L. 2312‑5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-et-un ». M. Caresche, M. Demarthe, M. Fauré, M. Gagnaire, Mme Lang, Mme Laclais, M. Loncle, M. Terrasse, M. Goua
Amendement N° AS429 au texte N° 3600 - Article 10 (Retiré)
Cet amendement prévoit de maintenir les règles actuelles de validation des accords tout en permettant aux organisations syndicales signataires d'un accord et ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés aux élections professionnelles de soumettre cet accord au référendum des salariés concernés.En cas d'approbation à la majorité des suffrages exprimés, l'accord est réputé valide nonobstant l'opposition de l'une ou de plusieurs autres organisations syndicales de salariés représentatives.Cette solution permet de légitimer les accords collectifs, de renforcer l'engagement des organisations syndicales signataires sans pour autant bloquer systématiquement le dialogue ...
Amendement N° AS581 au texte N° 3600 - Après l'article 50 (Adopté)
.L'objet de cet amendement est de transposer par anticipation la disposition prévue à l'article premier, paragraphe 2, alinéa c) de la proposition de directive du parlement européen et du conseil modifiant la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services.Cette disposition, soutenue par la France et présentée officiellement par la Commission européenne le 8 mars 2016, encadre un des trois types de détachement, celui effectué via des entreprises de travail temporaire (ETT). Il est proposé qu'un travailleur intérimaire soit employé aux mêmes conditions ...
