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Amendement N° CF2 au texte N° 4320 - Article 24 octies (Rejeté)

Le présent amendement vise à abaisser le taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur le bois de chauffage.Le chauffage au bois est une énergie renouvelable à faible coût pour le consommateur, qui au-delà de sa participation à la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES), représente pour de nombreux ménages français une opportunité concourant à la réduction de leur facture énergétique.Toutefois, depuis de nombreuses années, les professionnels qui déclarent leur activité économique sont concurrencés de façon déloyale par des particuliers qui auto-consomment leurs productions ou et c'est plus dommageable par des professionnels (autoentrepreneurs ou ...

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Amendement N° CF3 au texte N° 4320 - Article 24 bis A (Retiré)

Lorsque les travaux d'installation d'un appareil de chauffage fonctionnant au bois ou à la biomasse sont soumis à des critères de qualification de l'entreprise qui installe le produit, l'application du Crédit d'impôt pour la Transition énergétique (CITE), mais aussi des autres aides publiques (Eco-Prêt à taux zéro (Eco-PTZ), Certificats d'économies d'énergie (CEE), aides de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), etc. est conditionnée d'une part à l'établissement d'un devis, d'autre part à la réalisation d'une visite préalable à la réalisation des travaux par l'entreprise qui installe ces équipements, matériaux ou appareils ou par l'entreprise qui en assure la vente ...

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Amendement N° 5 au texte N° 4320 - Article 24 bis A (Tombe)

Lorsque les travaux d'installation d'un appareil de chauffage fonctionnant au bois ou à la biomasse sont soumis à des critères de qualification de l'entreprise qui installe le produit, l'application du Crédit d'impôt pour la Transition énergétique (CITE), mais aussi des autres aides publiques (Eco-Prêt à taux zéro (Eco-PTZ), Certificats d'économies d'énergie (CEE), aides de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), etc. est conditionnée d'une part à l'établissement d'un devis, d'autre part à la réalisation d'une visite préalable à la réalisation des travaux par l'entreprise qui installe ces équipements, matériaux ou appareils ou par l'entreprise qui en assure la vente ...

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Amendement N° 301 au texte N° 4271 - Article 10 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Pires Beaune, Mme Fourneyron, M. Dufau, M. Chauveau, Mme Descamps-Crosnier, Mme Rabin, M. Beffara, M. Franqueville, M. Frédéric Barbier, M. Fourage, M. Ferrand, M. Terrasse, Mme Le Dissez

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Amendement N° CF80 au texte N° 4271 - Article 10 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Pires Beaune, Mme Fourneyron, M. Dufau, M. Chauveau, Mme Descamps-Crosnier, Mme Rabin, M. Beffara, M. Franqueville, M. Frédéric Barbier, M. Fourage, M. Ferrand, M. Terrasse, Mme Le Dissez

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Amendement N° 336 au texte N° 4235 - Après l'article 39 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Le Roux, Mme Michèle Delaunay, Mme Laclais, M. Touraine, M. Valax, M. Frédéric Barbier

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Amendement N° 303 au texte N° 4271 - Article 12 bis (Retiré avant séance)

Retiré avant publication. Mme Pires Beaune, Mme Fourneyron, M. Dufau, M. Chauveau, Mme Descamps-Crosnier, Mme Rabin, M. Beffara, M. Franqueville, M. Frédéric Barbier, M. Fourage, M. Ferrand, M. Terrasse, Mme Le Dissez

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Amendement N° CF79 au texte N° 4271 - Article 12 bis (Retiré avant séance)

Retiré avant publication. Mme Pires Beaune, Mme Fourneyron, M. Dufau, M. Chauveau, Mme Descamps-Crosnier, Mme Rabin, M. Beffara, M. Franqueville, M. Frédéric Barbier, M. Fourage, M. Ferrand, M. Terrasse, Mme Le Dissez

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Amendement N° 179 au texte N° 4239 - Article 11 bis (Adopté)

Cet article, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, augmente de 3 % les seuils de revenu fiscal de référence en-deçà desquels les contribuables bénéficient d'un taux nul ou d'un taux réduit de contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement, notamment les petites retraites.Sur proposition du rapporteur général Monsieur Jean-Marie Vanlerenberghe de la Commission des affaires sociales, le Sénat a adopté un amendement, présenté comme rédactionnel : il pourrait se traduire dans les faits par un report au mois de février de l'application du nouveau dispositif, pour les pensions servies en janvier 2017 au titre du mois de décembre ...

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Amendement N° 168 au texte N° 4191 - Article 19 septies A (Adopté)

Le présent amendement propose la création d'un livret d'épargne « Permis de conduire » destiné à faciliter le financement des heures de formation à la conduite et à la sécurité routière afin de permettre au plus grand nombre d'obtenir le permis de conduire, passeport indispensable pour accéder à l'autonomie et à un emploi.Pour rappel, on estime à 35 le nombre d'heures de formation à la conduite et à la sécurité routière nécessaires à l'obtention du permis de conduire. Malgré la régulation des tarifs et l'introduction d'une démarche qualité de la part des auto-écoles, malgré la diversification des modalités de préparation à l'examen pratique (conduite ...

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Amendement N° 134 au texte N° 4191 - Article 43 (Adopté)

Le Haut Conseil devant mener librement ses travaux, formuler librement ses recommandations et adresser librement ses communications, il n'apparaît pas cohérent de faire présenter son rapport sur le sexisme par le ministre chargé des droits des femmes. Après le mot :«  public »,supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 8. Mme Olivier, M. Blein, Mme Coutelle, M. Allossery, Mme Sommaruga, M. Bricout, M. Lesage, Mme Lepetit, M. Aboubacar, Mme Appéré, M. Bies, Mme Bourguignon, Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine, M. Cordery, M. Demarthe, M. Philippe Doucet, Mme Françoise Dumas, M. Gille, Mme Got, M. Juanico, M. Kalinowski, Mme Lang, M. Lesterlin, M. Letchimy, Mme ...

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Amendement N° 135 au texte N° 4191 - Article 43 (Adopté)

Le présent amendement vise à transformer en un rapport annuel sur l'état du sexisme le « rapport général » biannuel prévu par l'article 43 du projet de loi.D'une part, ce « rapport général » ne semble pas correspondre à la réalité de l'activité du Haut conseil à l'égalité, qui outre ses nombreux rapports thématiques, publie à chaque mandature (c'est-à-dire tous les trois ans) un rapport d'activité très complet, qu'il ne semble pas pertinent d'inscrire dans la loi.D'autre part, la situation actuelle en France souligne en revanche le besoin d'un état des lieux régulier de l'état du sexisme dans notre pays, dont les manifestations, très diverses, imposent de ...

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Amendement N° 133 au texte N° 4191 - Article 47 septies (Adopté)

La majorité sénatoriale a dénaturé le cœur de la proposition de loi visant à favoriser l'ancrage territorial, pourtant adoptée à l'unanimité par notre Assemblée en janvier dernier.Cet amendement, qui a été adopté en première lecture le 6 juillet dernier, vise à introduire dans la restauration collective publique dès 2020, 40 % de produits locaux, de saison, sous signes de qualité ou provenant d'approvisionnements en circuits courts. Il précise également un objectif de 20 % de produits issus de l'agriculture biologique ou en conversion.Ainsi, les ambitions du gouvernement en la matière seront enfin inscrites dans la loi. L'ancrage territorial permet en effet de ...

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Amendement N° 167 au texte N° 4191 - Article 16 nonies (Adopté)

Cet amendement ajoute l'obligation de définir des actions stratégiques dans le domaine de l'égalité femmes-hommes dans les contrats de ville conclus à partir du 1er janvier 2017.On constate dans les quartiers politique de la ville des facteurs aggravants les inégalités entre les femmes et les hommes : concentration de la pauvreté, répartition traditionnelle renforcée des rôles sociaux entre les femmes et les hommes et moindre accès aux droits et aux services, notamment publics. Ces inégalités sont massives, recoupent largement les inégalités sociales, et se renforcent entre elles. C'est ce qu'ont confirmé les chiffres clés de l'étude statistique rendue publique par le ...

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Amendement N° 166 au texte N° 4191 - Article 14 bis (Retiré)

Cet amendement a pour objet de préciser que le contrôle prend en compte les besoins particuliers de l'enfant.Certains jeunes peuvent être retirés des établissements d'enseignement par leur famille, non par choix, mais parce que les conditions de scolarisation mettent leur enfant en souffrance ou parce qu'aucune solution raisonnable n'est effectivement mise en œuvre (Plan d'accompagnement personnalisé ou Projet personnalisé de scolarisation non mis en œuvre par exemple). Ceci concerne certains enfants qui présentent des difficultés scolaires durables ou une situation de handicap.Ainsi, sans que cela soit nécessairement formalisé car les enfants scolarisés à domicile n'ont pas ...

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Amendement N° CSEGALITE47 au texte N° 4141 - Article 19 septies A (Adopté)

Il s'agit de rétablir l'amendement n°1568 du gouvernement adopté par l'Assemblée Nationale le 30 juin 2016, puis supprimé lors de la lecture du présent projet de loi au Sénat.Pour rappel, cet amendement propose d'inscrire dans la loi le principe selon lequel toute personne bénéficiant d'une allocation prévue par la « Garantie Jeunes » introduite par la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels) est éligible de droit sous réserve de ne pas bénéficier de caution parentale ou d'un tiers, au dispositif de la caution publique mis en place pour les prêts décaissés dans le ...

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Amendement N° CSEGALITE35 au texte N° 4141 - Article 47 septies (Retiré)

La majorité sénatoriale a dénaturé le cœur de la proposition de loi visant à favoriser l'ancrage territorial, pourtant adoptée à l'unanimité par notre Assemblée en janvier dernier.Afin que les ambitions du gouvernement en la matière soient enfin inscrites dans la loi, il nous a semblé essentiel d'introduire deux dispositions additionnelles au sein du PLEC :- La première projette d'introduire dans la restauration collective publique dès 2020, 40 % de produits locaux, de saison, sous signes de qualité ou provenant d'approvisionnements en circuits courts. Il précise également un objectif de 20 % de produits issus de l'agriculture biologique ou en conversion.- La seconde ...

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Amendement N° CSEGALITE42 au texte N° 4141 - Article 68 (Adopté)

L'opinion publique est régulièrement choquée par le décès d'un enfant sous les coups de ses parents. Si, heureusement, les violences intrafamiliales ne tuent pas toujours, les spécialistes sont unanimes quant aux dégâts qu'elles occasionnent pour les enfants qui en sont les victimes.Pour appeler l'attention de tous sur cet enjeu considérable, le présent amendement propose de compléter la définition de l'autorité parentale prévue à l'article 371‑1 du code civil en précisant que, parmi les devoirs qui la composent, figure celui de s'abstenir de toutes les formes de violence sous toutes ses formes : physiques, verbales et psychologiques.La règle posée est de nature ...

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Amendement N° CSEGALITE89 au texte N° 4141 - Article 17 (Tombe)

Cet amendement vise à intégrer un volet relatif à l'éducation à la sexualité, à la contraception et à l'IVG dans l'information créée par l'article 17. L'amendement avait été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale.L'éducation à la sexualité est une nécessité. Si l'âge des jeunes au premier rapport sexuel reste relativement stable depuis les années 2000, on sait que subsistent de fortes inégalités chez les jeunes en ce qui concerne la connaissance de leurs droits et l'information sur la sexualité.Plusieurs rapports (et récemment celui de l'IGAS d'avril 2015) pointent le besoin d'information des jeunes filles sur leurs droits, les méthodes de ...

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Amendement N° CSEGALITE36 au texte N° 4141 - Article 47 quinquies (Adopté)

La transformation des quartiers et l'évolution sociologique qu'elle entraine ainsi que diverses stratégies de contournement de la carte scolaire peuvent conduire à une modification importante de la composition sociale des établissements scolaires.Afin d'éviter que certains établissements ne concentrent tous les élèves confrontés à des difficultés et que d'autres, au contraire, scolarisent essentiellement les élèves les plus favorisés, il est indispensable que le conseil départemental de l'éducation nationale puisse suivre l'évolution de la mixité sociale et scolaire des établissements de chaque district. Rétablir cet article dans la rédaction ...

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