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Amendement N° 82 au texte N° 4320 - Article 27 (Rejeté)

Le présent amendement vise à adapter le mode de calcul de la taxe de séjour des meublés non classés afin qu'il prenne mieux en compte la réalité des biens loués et permette de rendre la taxe plus équitable.Cet amendement propose que les collectivités ayant instauré la taxe de séjour puissent, pour les seuls meublés non classés, établir la taxe sur la base d'un pourcentage appliqué au prix de la nuit en lieu et place d'un tarif.La loi de finances pour 2015 a procédé à une importante réforme de la taxe de séjour (relèvement et adaptation du barème en fonction des catégories d'hébergement, introduction pour les plateformes de réservation en ligne de collecter la taxe ...

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Amendement N° 67 au texte N° 4293 - Après l'article 26 ter (Adopté)

L'article 2 (6ème alinéa) de la loi 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière prévoit que les agents des « centres d'hébergement et de réadaptation sociale publics ou à caractère public » relèvent de la fonction publique hospitalière (titre 4).Le centre d'action sociale de la Ville de Paris (CASVP), établissement public municipal, gère en régie 9 centres d'hébergement relevant de la disposition précitée, dont les agents sont soumis aux règles de la FPH. Le CASVP est donc contraint de faire coexister en son sein deux fonctions publiques distinctes : le titre 4 pour les 400 agents des centres ...

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Amendement N° CL40 au texte N° 4212 - Après l'article 42 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Dussopt, Mme Mazetier, M. Raimbourg, Mme Descamps-Crosnier, Mme Lepetit, Mme Pau-Langevin, Mme Dagoma, M. Bloche, M. Belot, Mme Untermaier, M. Popelin, M. Pueyo, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain

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Amendement N° CL32 au texte N° 4212 - Après l'article 16 ter (Adopté)

Ce projet d'amendement propose de préciser que les mairies d'arrondissement peuvent financer, via leur dotation d'investissement, des dépenses de petits équipements d'investissement (dénommés « fournitures » dans le code des marchés publics).En l'état actuel de la loi les mairies d'arrondissement peuvent supporter des dépenses d'investissement dans le cadre de travaux, mais ne sont pas explicitement autorisées à mobiliser leur dotation d'investissement pour se procurer de petits équipements d'investissement (du type fournitures). Or, dans les faits, elles ont besoin de se procurer des biens amortissables nécessaires au fonctionnement normal de leur administration  ...

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Amendement N° CL37 au texte N° 4212 - Article 24 (Retiré)

Les contrôleurs de la préfecture de police visés aux articles 23 et 24 du présent projet de loi ayant vocation à être transférés sous l'autorité du maire de Paris, en application des dispositions de cette même loi, il importe que ces agents qui appartiendront au futur corps des contrôleurs de la Ville de Paris disposent des qualifications nécessaires leur permettant d'exercer leurs missions. Il est donc essentiel de leur conférer l'habilitation d'agent de police judiciaire adjoint (article 21 du code de procédure pénale) au même titre que les contrôleurs de la préfecture de police. C'est pourquoi, il est proposé d'adopter le présent amendement en vue de modifier la ...

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Amendement N° CL36 au texte N° 4212 - Article 23 (Retiré)

Les contrôleurs de la préfecture de police visés aux articles 23 et 24 du présent projet de loi ayant vocation à être transférés sous l'autorité du maire de Paris, en application des dispositions de cette même loi, il importe que ces agents qui appartiendront au futur corps des contrôleurs de la Ville de Paris disposent des qualifications nécessaires leur permettant d'exercer leurs missions. Il est donc essentiel de leur conférer l'habilitation d'agent de police judiciaire adjoint (article 21 du code de procédure pénale) au même titre que les contrôleurs de la préfecture de police. C'est pourquoi, il est proposé d'adopter le présent amendement en vue de modifier la ...

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Amendement N° CL31 au texte N° 4212 - Après l'article 40 (Adopté)

Le présent amendement réduit de 1 000 m2 à 400 m2 la surface des projets commerciaux soumis à autorisation préalable à Paris.Aux termes de l'article L. 752-6 du code du commerce, les CDAC examinent les projets commerciaux au regard d'un certain nombre de critères, notamment « la localisation du projet et son intégration urbaine ; (...) les nuisances de toute nature que le projet est susceptible de générer au détriment de son environnement proche ».Cependant, en limitant le champ d'application des autorisations d'exploitation commerciale aux magasins d'une surface de vente de plus de 1000 mètres carrés, l'article L 752-1 exclut de ce contrôle des projets aux conséquences ...

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Amendement N° CL39 au texte N° 4212 - Après l'article 42 (Adopté)

En dehors de leurs pouvoirs propres et des compétences déléguées par les conseils municipaux, les maires doivent systématiquement solliciter leur conseil municipal pour être autorisés à prendre des décisions. C'est notamment le cas lorsqu'il s'agit de transiger dans les litiges ou de demander des subventions à des organismes autres que l'Etat et les autres collectivités territoriales.Or, certaines transactions visant à indemniser des tiers ou certaines subventions sont d'un montant très réduit.L'article 127-1 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) permette certes aux conseils municipaux de déléguer au maire ...

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Amendement N° CL30 au texte N° 4212 - Après l'article 16 bis F (Adopté)

Certains établissements publics municipaux – ayant des liens organiques étroits avec la Ville de Paris - exercent des missions relevant de la Ville de Paris ou se sont vu délégués des services publics relevant de son champ de compétences.Pour des raisons historiques remontant à l'époque où l'exécutif parisien était assuré par le préfet de Paris, il n'existe pas nécessairement de convention encadrant ce transfert de missions ou ces délégations de service. Il est donc nécessaire d'institutionnaliser une contractualisation, d'autant que les dispositions législatives et réglementaires applicables se contentent de définir le champ des missions, les schémas de gouvernance ...

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Amendement N° CL33 au texte N° 4212 - Après l'article 16 ter (Adopté)

Ce projet d'amendement propose de réintroduire explicitement les espaces verts dans la liste des équipements de proximité. Cette notion, présente dans la loi n°82-1169 du 31 décembre 1982, avait disparu du texte en 2002 au profit de catégorie d'équipements à vocation éducative, sociale, culturelle, sportive et d'information de la vie locale (Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité). À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2511‑16 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « locale » sont insérés les mots : « ainsi que les espaces verts ». M. Dussopt, Mme Mazetier, M. Raimbourg, Mme ...

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Amendement N° CL29 au texte N° 4212 - Après l'article 26 ter (Retiré)

L'article 2 (6ème alinéa) de la loi 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière prévoit que les agents des « centres d'hébergement et de réadaptation sociale publics ou à caractère public » relèvent de la fonction publique hospitalière (titre 4).Le centre d'action sociale de la Ville de Paris (CASVP), établissement public municipal, gère en régie 9 centres d'hébergement relevant de la disposition précitée, dont les agents sont soumis aux règles de la FPH. Le CASVP est donc contraint de faire coexister en son sein deux fonctions publiques distinctes : le titre 4 pour les 400 agents des centres ...

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Amendement N° CL34 au texte N° 4212 - Après l'article 16 ter (Adopté)

Ce projet d'amendement propose de permettre au conseil d'arrondissement de tirer les conséquences d'un retrait de délégation à un adjoint au maire d'arrondissement, à l'instar de ce qui est prévu pour les adjoints aux maires des communes.Il s'agit donc d'appliquer à l'arrondissement les dispositions prévues à l'alinéa 4 de l'article L. 2122-18 du CGCT en cas de retrait de délégation à un adjoint par le maire d'une commune.Cet alinéa prévoit que « lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions ».Au 4e alinéa de l'article L. 2511-25 du CGCT, le membre de ...

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Amendement N° CL35 au texte N° 4212 - Après l'article 16 ter (Irrecevable)

La protection des maires ou des élus municipaux les suppléants ou ayant reçu délégation, à l'occasion de leurs fonctions contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et l'obligation pour la commune de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté est organisée par l'article L. 2123-35 du CGCT.Cette protection n'a pas été étendue aux maires d'arrondissements par l'article L. 2511-33 du CGCT relatif aux conditions d'exercice des mandats de maires, d'adjoints au maire, de conseillers municipaux et d'arrondissement de Paris, Marseille et Lyon.Il est donc proposé de leur étendre le bénéfice ...

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Amendement N° CL28 au texte N° 4212 - Après l'article 42 (Retiré)

Dans la perspective de la création d'une collectivité à statut particulier et afin de prendre en compte les spécificités économiques du territoire parisien, le présent amendement propose que la Chambre de métiers et de l'artisanat de Paris dispose d'un statut particulier, indépendant de celui de la chambre régionale d'Ile de France.Le présent amendement propose donc, pour cela, les modifications suivantes du code de l'artisanatIl est également proposé d'adapter  les articles 1601 et 1601 A du code général des impôts afin de permettre à la Chambre de métiers et d'artisanat de Paris de disposer des ressources nécessaires à l'exercice de ses compétences indépendamment de ...

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Amendement N° CL38 au texte N° 4212 - Article 26 bis (Adopté)

En application de l'article 44 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social, du décret du 9 mai 1990 relatif à l'administration et au fonctionnement du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre, une convention du 26 décembre 1996 a organisé la cession par la ville de Paris au CASH de Nanterre de l'ensemble mobilier et immobilier dit « maison de Nanterre ».Le déficit structurel du CASH de Nanterre, établissement médico-social unique en son genre, et l'inadaptation de ses bâtiments, construits au début du siècle dernier commandent aujourd'hui une profonde réorganisation. En lien avec la ville de Nanterre, qui mène dans le ...

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Amendement N° CL27 au texte N° 4212 - Après l'article 40 (Retiré)

À la suite de la disparition du département de la Seine en 1964, un décret du 9 septembre 1970 a créé un syndicat interdépartemental regroupant Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine- Saint-Denis et le Val-de-Marne qui a pris la suite du département de la Seine pour la gestion de 52 ha de terrains situés à Rungis.Ces terrains ont été concédés à une société d'économie mixte : la SOGARIS. La concession initiale a par la suite été prolongée jusqu'au 31 octobre 2020.Ces terrains se découpent en 3 secteurs :- la « plateforme logistique » ;- le « centre routier » qui a vocation à abriter la future Cité de la Gastronomie ;- le « marché carné » du Marché ...

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Amendement N° 12 au texte N° 4119 - Article 12 (Tombe)

Il est proposé de supprimer cet article. Plusieurs mesures ont été prises, notamment l'article 36 de la LFSS de 2014 qui a autorisé l'expérimentation de consultation de télémédecine en ville et dans les structures médico-sociales. Cela a permis le déploiement de la télémédecine dans le cadre d'expérimentations d'une durée de quatre ans dans des régions pilotes. Le PLFSS pour 2017, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, a étendu l'expérimentation à l'ensemble du territoire, pour une durée de 5 ans, et concernera désormais également les établissements de santé (actes et consultations externes). Supprimer cet article. M. Sebaoun, M. Issindou, M. ...

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Amendement N° 8 au texte N° 4119 - Article 8 (Tombe)

Il est proposé de supprimer cet article. L'article 8 décline l'article 7 pour les chirurgiens-dentistes. Depuis 2012, l'incitation à l'installation a été améliorée significativement en privilégiant des réformes structurelles, comme le développement des maisons de santé pluridisciplinaires, dont le nombre a triplé depuis 2012. Par ailleurs, ce système ouvrirait la porte à l'installation de professionnels de santé déconventionnés, dont le prix serait supporté directement et intégralement par les patients. Supprimer cet article. M. Sebaoun, M. Issindou, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. Ballay, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carlotti, Mme ...

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Amendement N° 13 au texte N° 4119 - Article 13 (Tombe)

Il est proposé de supprimer cet article par cohérence avec les autres amendements de suppression. Supprimer cet article. M. Sebaoun, M. Issindou, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. Ballay, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cavard, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, M. Ferrand, M. Gauquelin, M. Gille, Mme Huillier, M. Hutin, Mme Iborra, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Roy, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Massonneau, M. Olive, Mme Orphé, Mme Pane, Mme Pau-Langevin, M. Ribeaud, M. Robiliard, M. Touraine, M. Vlody, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain

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Amendement N° 6 au texte N° 4119 - Article 6 (Tombe)

Il est proposé de supprimer cet article. Depuis 2012, l'incitation à l'installation a été améliorée significativement en privilégiant des réformes structurelles, comme le développement des maisons de santé pluridisciplinaires, dont le nombre a triplé depuis 2012, la hausse du numerus clausus sur les régions prioritaires ou la création du « Praticien territorial de médecine général » (PTMG) dans les zones sous dotées. Il parait difficile de mettre en œuvre une réforme d'une telle envergure, sans concertation avec les professionnels concernés, y compris les médecins en formation. Supprimer cet article. M. Sebaoun, M. Issindou, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. ...

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