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Amendement N° 295 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Adopté)
Cet amendement se propose de revenir sur les modifications introduites par l'article 45 de la loi n° 2013‑1279 de finances rectificative pour 2013 du 29 décembre 2013 concernant la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE), afin de tenir compte du contexte budgétaire particulièrement contraint des collectivités locales et notamment celui des communes.Cet amendement prévoit ainsi que les communes de plus de 2 000 habitants perçoivent à nouveau de plein droit le produit de cette taxe.L'EPCI (communauté de communes, communauté d'agglomération ou communauté urbaine), le syndicat intercommunal ou le département exerçant la compétence ...
Amendement N° 201 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Adopté)
Cet amendement se propose de revenir sur les modifications introduites par l'article 45 de la loi n° 2013‑1279 de finances rectificative pour 2013 du 29 décembre 2013 concernant la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE), afin de tenir compte du contexte budgétaire particulièrement contraint des collectivités locales et notamment celui des communes.Cet amendement prévoit ainsi que les communes de plus de 2 000 habitants perçoivent à nouveau de plein droit le produit de cette taxe.L'EPCI (communauté de communes, communauté d'agglomération ou communauté urbaine), le syndicat intercommunal ou le département exerçant la compétence ...
Amendement N° 352 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Retiré avant séance)
La lutte contre l'optimisation fiscale des entreprises est un enjeu primordial pour rétablir l'équité de l'impôt et améliorer l'efficacité de la fiscalité sur les entreprises. En effet, certains grands groupes exploitent grâce à des schémas d'optimisation fiscale sophistiqués, les failles de notre fiscalité pour diminuer le montant de leurs impôts.Ainsi en 2011, plusieurs grandes entreprises de l'économie numérique (Google, Apple, Facebook, Amazon) n'auraient payé que 40 millions d'euros d'impôt sur les sociétés alors qu'elles auraient dû s'acquitter d'environ 800 millions d'euros au titre de l'IS. De même les grands groupes du tabac pratiquent l'optimisation pour ...
Amendement N° 293 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Adopté)
Cet amendement propose, au titre de l'année 2014, d'exonérer de taxe d'habitation et de dégrever de contribution à l'audiovisuel public les personnes de condition modeste âgées de plus de 60 ans ou veuves quel que soit leur âge qui ont bénéficié, au titre de 2013, d'une exonération de taxe d'habitation en application du 2° du I de l'article 1414 du code général des impôts et, par suite, d'un dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public en application de l'article 1605 bis du même code.Cette mesure exceptionnelle, au coût de 45 M€ en 2014, complète la revalorisation de 4 % des seuils de revenu opérée par l'article 2 de la loi de finances pour 2014 et permet ...
Amendement N° 294 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de mettre en oeuvre la proposition n° 2 du rapport de la mission d'information sur l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international, publié en juillet 2013.Ce rapport relevait ce qui apparaît comme une incongruité dans la rédaction de l'article 57 du code général des impôts, qui concerne les prix de transfert.L'article 57 permet à l'administration fiscale de réintégrer au résultat imposable en France les montants qui en auraient été soustraits par une manipulation des prix pratiqués entre une entreprise établie en France et une entreprise établie dans un autre État. Son application est toutefois conditionnée à ...
Amendement N° 198 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Adopté)
Cet amendement propose, au titre de l'année 2014, d'exonérer de taxe d'habitation et de dégrever de contribution à l'audiovisuel public les personnes de condition modeste âgées de plus de 60 ans ou veuves quel que soit leur âge qui ont bénéficié, au titre de 2013, d'une exonération de taxe d'habitation en application du 2° du I de l'article 1414 du code général des impôts et, par suite, d'un dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public en application de l'article 1605 bis du même code.Cette mesure exceptionnelle, au coût de 45 M€ en 2014, complète la revalorisation de 4 % des seuils de revenu opérée par l'article 2 de la loi de finances pour 2014 et permet ...
Amendement N° 318 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Adopté)
La lutte contre l'optimisation fiscale des entreprises est un enjeu primordial pour rétablir l'équité de l'impôt et améliorer l'efficacité de la fiscalité sur les entreprises. En effet, certains grands groupes exploitent grâce à des schémas d'optimisation fiscale sophistiqués, les failles de notre fiscalité pour diminuer le montant de leurs impôts.Ainsi en 2011, plusieurs grandes entreprises de l'économie numérique (Google, Apple, Facebook, Amazon) n'auraient payé que 40 millions d'euros d'impôt sur les sociétés alors qu'elles auraient dû s'acquitter d'environ 800 millions d'euros au titre de l'IS. De même les grands groupes du tabac pratiquent l'optimisation pour ...
Amendement N° 200 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de mettre en oeuvre la proposition n° 2 du rapport de la mission d'information sur l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international, publié en juillet 2013.Ce rapport relevait ce qui apparaît comme une incongruité dans la rédaction de l'article 57 du code général des impôts, qui concerne les prix de transfert.L'article 57 permet à l'administration fiscale de réintégrer au résultat imposable en France les montants qui en auraient été soustraits par une manipulation des prix pratiqués entre une entreprise établie en France et une entreprise établie dans un autre État. Son application est toutefois conditionnée à ...
Amendement N° 312 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Adopté)
La lutte contre l'optimisation fiscale des entreprises est un enjeu primordial pour rétablir l'équité de l'impôt et améliorer l'efficacité de la fiscalité sur les entreprises. En effet, certains grands groupes exploitent grâce à des schémas d'optimisation fiscale sophistiqués, les failles de notre fiscalité pour diminuer le montant de leurs impôts.Ainsi en 2011, plusieurs grandes entreprises de l'économie numérique (Google, Apple, Facebook, Amazon) n'auraient payé que 40 millions d'euros d'impôt sur les sociétés alors qu'elles auraient dû s'acquitter d'environ 800 millions d'euros au titre de l'IS. De même, les grands groupes du tabac pratiquent l'optimisation pour ...
Amendement N° 296 au texte N° 2024 - Article 6 (Adopté)
Le présent amendement vise à supprimer la mesure de gel des aides personnelles au logement financées par le budget de l'État prévue par cet article, soit l'allocation de logement à caractère social (ALS) et l'aide personnalisée au logement (APL), tandis qu'un second amendement sera présenté à l'article 9 du PLFSS pour supprimer une mesure identique prévue au titre de l'allocation de logement à caractère familial (ALF).En effet, ce gel aurait principalement porté sur des ménages très modestes (81 % d'entre eux percevraient des revenus inférieurs au SMIC). Sa suppression représente un coût de 130 millions d'euros en année pleine au titre des trois aides. Supprimer cet ...
Amendement N° CF139 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Adopté)
Cet amendement propose, au titre de l'année 2014, d'exonérer de taxe d'habitation et de dégrever de contribution à l'audiovisuel public les personnes de condition modeste âgées de plus de 60 ans ou veuves quel que soit leur âge qui ont bénéficié, au titre de 2013, d'une exonération de taxe d'habitation en application du 2° du I de l'article 1414 du code général des impôts et, par suite, d'un dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public en application de l'article 1605 bis du même code.Cette mesure exceptionnelle, au coût de 45 M€ en 2014, complète la revalorisation de 4 % des seuils de revenu opérée par l'article 2 de la loi de finances pour 2014 et permet de ...
Amendement N° CF143 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Adopté)
Cet amendement se propose de revenir sur les modifications introduites par l'article 45 de la loi n° 2013-1279 de finances rectificative pour 2013 du 29 décembre 2013 concernant la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE), afin de tenir compte du contexte budgétaire particulièrement contraint des collectivités locales et notamment celui des communes.Cet amendement prévoit ainsi que les communes de plus de 2 000 habitants perçoivent à nouveau de plein droit le produit de cette taxe.L'EPCI (communauté de communes, communauté d'agglomération ou communauté urbaine), le syndicat intercommunal ou le département exerçant la compétence ...
Amendement N° CF142 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de mettre en oeuvre la proposition n° 2 du rapport de la mission d'information sur l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international, publié en juillet 2013.Ce rapport relevait ce qui apparaît comme une incongruité dans la rédaction de l'article 57 du code général des impôts, qui concerne les prix de transfert.L'article 57 permet à l'administration fiscale de réintégrer au résultat imposable en France les montants qui en auraient été soustraits par une manipulation des prix pratiqués entre une entreprise établie en France et une entreprise établie dans un autre État. Son application est toutefois conditionnée à ...
Amendement N° AS38 au texte N° 1701 - Article 1er (Adopté)
Amendement rédactionnel. L'accès à l'entreprise est souvent difficile pour les étudiants et l'absence de réseau peut être également un frein à l'obtention d'un stage. Parce qu'il vise l'intégration de ces derniers sur le marché du travail, l'établissement d'enseignement doit les accompagner tout au long de leur recherche de stage. Au début de l'alinéa 8 après le mot: « appuyer »,insérer les mots:« et d'accompagner ». Mme Hélène Geoffroy, Mme Bouziane, Mme Khirouni, M. Allossery, M. Aylagas, Mme Biémouret, Mme Carrey-Conte, M. Cordery, Mme Corre, Mme Dessus, Mme Sandrine Doucet, M. Féron, M. Germain, Mme Gourjade, M. Hutin, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme ...
Amendement N° AS39 au texte N° 1701 - Article 1er (Adopté)
Concernant les périodes de formation en milieu professionnel et les stages l'objectif poursuivi est non seulement l'obtention d'un diplôme pour les étudiants mais aussi l'acquisition d'aptitudes facilitant l'insertion professionnelle à l'issue de leur formation. Compléter la première phrase de l'alinéa 6 par les mots :« et de favoriser son insertion professionnelle » Mme Hélène Geoffroy, Mme Bouziane, Mme Khirouni, M. Allossery, M. Aylagas, Mme Biémouret, Mme Carrey-Conte, M. Cordery, Mme Corre, Mme Dessus, Mme Sandrine Doucet, M. Féron, M. Germain, Mme Gourjade, M. Hutin, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, M. Pouzol, M. Robiliard, M. Terrier, Mme Tolmont, ...
Amendement N° 42 rectifié au texte N° 1754 - Article 10 (Non soutenu)
Parmi leurs missions, les ESAT (établissements et services d'aide par le travail) et les entreprises adaptées (EA) doivent rechercher à favoriser la promotion des travailleurs handicapés, la valorisation de leurs compétences et, si possible, leur accès à des emplois en milieu ordinaire.La recherche de fluidité entre les structures secteurs protégé et adapté qui accueillent des personnes en situation de handicap et le milieu ordinaire de travail constitue un objectif rappelé notamment à l'occasion du Conseil interministériel du handicap (CIH) qui s'est tenu le 25 septembre 2013. Ainsi la feuille de route qui en est issue propose d'encourager les mobilités internes et externes ...
Amendement N° 35 au texte N° 1754 - Article 5 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Carrillon-Couvreur, Mme Le Houerou, M. Jean-Louis Dumont, Mme Pinville, M. Liebgott, M. Terrier, M. Sirugue
Amendement N° 34 au texte N° 1754 - Article 1er (Adopté)
Le comité interministériel du handicap de septembre 2013 pose le développement des passerelles entre le secteur protégé et les employeurs comme une orientation gouvernementale forte dans le pilotage de la politique du handicap. Il identifie notamment la nécessaire promotion et la valorisation des compétences des travailleurs handicapés d'ESAT. Il annonce que « les démarches de formation, de reconnaissance des compétences et de VAE en ESAT seront développées. »Or, le dispositif de formation professionnelle des travailleurs handicapés d'ESAT, inscrit dans le Code de l'Action Sociale et des Familles et régit par un dispositif de financement, n'est de fait pas concerné par le ...
Amendement N° 86 au texte N° 1754 - Article 1er (Irrecevable)
Le comité interministériel du handicap de septembre 2013 pose le développement des passerelles entre le secteur protégé et les employeurs comme une orientation gouvernementale forte dans le pilotage de la politique du handicap. Il identifie notamment la nécessaire promotion et la valorisation des compétences des travailleurs handicapés d'ESAT. Il annonce que « les démarches de formation, de reconnaissance des compétences et de VAE en ESAT seront développées. »Or, le dispositif de formation professionnelle des travailleurs handicapés d'ESAT, inscrit dans le Code de l'Action Sociale et des Familles et régit par un dispositif de financement, n'est de fait pas concerné par le ...
Amendement N° 38 au texte N° 1754 - Article 8 (Non soutenu)
L'apprentissage est une source d'accès à la qualification et à l'emploi des personnes en situation de handicap. Or la présence des jeunes en situation de handicap dans les dispositifs d'apprentissage reste insuffisante.Ainsi en 2012, moins de 3.000 contrats d'apprentissage ont été conclus dans le privé et le public au bénéfice de personnes en situation de handicap, soit moins de 1 % des contrats d'apprentissage conclus en France.L'impulsion significative donnée par les pouvoirs publics aux politiques développées en faveur des jeunes doit plus largement contribuer à l'accès à la qualification et à l'emploi des jeunes handicapés.Pour ce faire cette dimension doit ...
