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Amendement N° 33 rectifié au texte N° 4293 - Après l'article 42 (Non soutenu)
Cet amendement est issu de la proposition de loi adoptée la semaine dernière au Sénat à l'unanimité politique.Il vise à permettre aux départements, recevant dune région délégation pour exercer la compétence Transports scolaires , de recourir eux-mêmes à des prestataires pour exercer tout ou partie des attributions ainsi déléguées, comme ils le font actuellement. La rédaction actuelle issue de la loi NOTRe ne permet plus cette souplesse.Cet amendement prévoit que les départements ayant reçu délégation de la région de pouvoir recourir, si la convention de délégation le prévoit explicitement, à des prestataires, via une convention de prestations de services, pour ...
Amendement N° 34 rectifié au texte N° 4293 - Après l'article 41 (Non soutenu)
L'article 90 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République introduit un dispositif obligatoire de transfert ou de délégation de compétences des Départements vers les métropoles. En cas de transfert, celui-ci s'accompagne d'un transfert de ressources sous la forme d'une dotation de compensation des départements vers les métropoles qui constitue une dépense obligatoire selon l'article 5217‑16 du CGCT.Le montant de cette dotation de compensation est déterminé lors des négociations bilatérales au sein de la commission pour l'évaluation des charges et des ressources transférées. Or, l'imputation comptable de celle-ci n'est pas ...
Amendement N° 55 rectifié au texte N° 4235 - Article 27 (Adopté)
Cet amendement a pour objet d'assurer l'effectivité de la perception de la taxe de séjour additionnelle par les plateformes numériques et l'harmonisation de cette perception avec la taxe de séjour, au bénéfice des départements.L'article L. 2333‑34 du code général des collectivités territoriales pose les principes de la perception de la taxe de séjour par les plateformes numériques pour le compte des communes mais ne fait pas référence à la taxe additionnelle pouvant être instaurée par les départements. Dès lors, une ambiguïté persistait sur la collecte effective de la taxe additionnelle par les plateformes.Le dispositif proposé permettra donc aux communes de ...
Amendement N° 270 2ème rectif. au texte N° 4235 - Article 27 (Adopté)
Cet amendement a pour objet d'assurer l'effectivité de la perception de la taxe de séjour additionnelle par les plateformes numériques et l'harmonisation de cette perception avec la taxe de séjour, au bénéfice des départements.L'article L. 2333‑34 du code général des collectivités territoriales pose les principes de la perception de la taxe de séjour par les plateformes numériques pour le compte des communes mais ne fait pas référence à la taxe additionnelle pouvant être instaurée par les départements. Dès lors, une ambiguïté persistait sur la collecte effective de la taxe additionnelle par les plateformes.Le dispositif proposé permettra donc aux communes de ...
Amendement N° CF21 au texte N° 4235 - Article 27 (Adopté)
Cet amendement a pour objet d'assurer l'effectivité de la perception de la taxe de séjour additionnelle par les plateformes numériques et l'harmonisation de cette perception avec la taxe de séjour, au bénéfice des départements.L'article L. 2333‑34 du code général des collectivités territoriales pose les principes de la perception de la taxe de séjour par les plateformes numériques pour le compte des communes mais ne fait pas référence à la taxe additionnelle pouvant être instaurée par les départements. Dès lors, une ambiguïté persistait sur la collecte effective de la taxe additionnelle par les plateformes.Le dispositif proposé permettra donc aux communes de ...
Amendement N° CF254C au texte N° 4061 - Après l'article 51 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Pires Beaune, M. Franqueville, M. Peiro, M. Dufau, M. Caullet, M. Yves Daniel, Mme Got, M. Terrasse, M. Launay, M. Le Borgn', M. Chauveau, M. Villaumé, Mme Guittet, M. Goasdoué, Mme Alaux, Mme Buis, Mme Beaubatie, M. Valax, Mme Françoise Dumas, M. Castaner, M. Le Déaut, Mme Reynaud, M. Bardy, M. Aylagas, M. Vergnier, M. Molac, Mme Gueugneau, M. Bleunven, M. Mennucci, Mme Imbert, M. Capet, M. Sauvan, Mme Khirouni, Mme Bruneau, Mme Marcel, M. Le Roch, Mme Crozon, Mme Lacuey, M. Burroni, Mme Berger
Amendement N° 368C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Non soutenu)
Cet amendement a pour objet d’assurer l’effectivité de la perception de la taxe de séjour additionnelle par les plateformes numériques et l’harmonisation de cette perception avec la taxe de séjour, au bénéfice des départements.L’article L2333‑34 du code général des collectivités territoriales pose les principes de la perception de la taxe de séjour par les plateformes numériques pour le compte des communes mais ne fait pas référence à la taxe additionnelle pouvant être instaurée par les départements. Dès lors, une ambiguïté persistait sur la collecte effective de la taxe additionnelle par les plateformes. Le dispositif proposé permettra donc aux communes de ...
Amendement N° 168 au texte N° 3851 - Après l'article 16 quater (Non soutenu)
Par leur composition, leur histoire, leur culture du débat, leur capacité à formuler des propositions, les CESER sont une richesse pour la région , l' État et les autres collectivités de la région. Leurs travaux contribuent, en effet, à enrichir le dialogue avec l'ensemble des acteurs régionaux et à l'émergence de politiques innovantes.C'est pourquoi les élus saisissent l'opportunité du projet de loi « Égalité et Citoyenneté » dont l'objectif est de renforcer la démocratie consultative, pour élargir le droit de saisine du CESER aux collectivités territoriales de la région , comme cela existe déjà dans les régions d'outre -mer, et ce, afin de mieux les associer à ...
Amendement N° 251 au texte N° 3833 - Article 35 quater (Adopté)
L 'entretien des chemins ruraux apparaît nécessaire pour assurer la continuité de la circulation, notamment piétonne, et présente un intérêt pour la biodiversité par le maintien d'une trame verte.Toutefois l'entretien des chemins ruraux relève de conditions particulières. En effet, à la différence des voies communales, les communes n'ont aucune obligation d'entretien des chemins ruraux, sauf dans le cas où elles auraient réalisé des travaux destinés à en assurer ou à en améliorer la viabilité. Par ailleurs, outre leurs obligations d'assurer la conservation des chemins ruraux et de sauvegarder la sûreté et la commodité du passage, les riverains peuvent se charger ou ...
Amendement N° 250 au texte N° 3833 - Article 35 quater (Adopté)
Cet amendement a pour objectif de favoriser les conditions d'un échange équilibré. Il cherche à éviter une dégradation de la qualité du chemin rural, en termes d'espace et de qualité environnementale, lorsque se présentera une situation d'échange.Les chemins ruraux assurent des fonctions et des intérêts multiples. Ils offrent aujourd'hui souvent la possibilité d'y pratiquer des activités sportives de pleine nature en plein essor : randonnées pédestres, cyclistes ou équestres en particulier. A cet égard ils représentent des atouts attractifs et importants pour le patrimoine touristique des territoires ruraux. Ils peuvent aussi constituer des accès utiles ou nécessaires ...
Amendement N° CD141 au texte N° 3748 - Article 51 quaterdecies (Adopté)
Cet amendementrétablit la mesure d'interdiction des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes dans la rédaction qui avait étéadoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.De très nombreuses études scientifiques, réalisées dans le monde entier, soulignent l'impact dévastateur des néonicotinoïdes sur les abeilles et les autres pollinisateurs mais aussi sur les invertébrés aquatiques et terrestres, les poissons, les amphibiens, les oiseaux et, au final, sur l'être humain. L'avis publié le 7 janvier 2016 par l'ANSES confirme ces éléments. Il ne fait plus aucun doute que ces produits sontnéfastes pour notre ...
Amendement N° 1365 au texte N° 3785 - Article 30 A (Adopté)
Cet amendement a pour objet, en introduisant l'obligation d'affectation des biens dans le capital d'une société, d'instaurer une meilleure transparence des acquisitions foncières, pour éviter l'accaparement et la financiarisation (notamment par holding) des terres agricoles par des sociétés d'investissement, au détriment, notamment, du renouvellement des générations en agriculture.Le fait que les parts sociales ou actions de la société soient assimilées aux biens agricoles qu'elles représentent permet ainsi l'intervention de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural selon les mêmes modalités. Dès lors tous les cas d'exemption au droit de préemption ...
Amendement N° 1354 au texte N° 3785 - Après l'article 31 (Adopté)
Les contrôles relatifs au respect de la législation sur les ventes au déballage sont exercés, selon les départements, par les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations ou les directions départementales de la protection des populations.Afin de pouvoir exercer au mieux ces contrôles, il est primordial que ces directions soient informées des opérations de vente au déballage se déroulant dans leur ressort territorial. Pour cela, les vendeurs doivent donc obligatoirement transmettre aux services départementaux chargés de la concurrence et de la consommation une copie des déclarations préalables de vente au déballage qui leur sont ...
Amendement N° 1200 rectifié au texte N° 3785 - Article 31 sexies (Adopté)
Cet amendement propose de préciser la base législative de l'expérimentation que prévoit d'instaurer la France jusqu'au 31 décembre 2018 concernant une obligation de l'étiquetage de l'origine du lait, du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédients dans les denrées alimentaires.Cette expérimentation visera notamment à tester les conditions de mise en place de cette information dans le secteur laitier et dans les principales filières de la viande. Elle permettra également d'objectiver le coût engendré pour les différents acteurs de ces filières et ses effets sur les habitudes de consommation.A cette fin, les autorités françaises ont notifié à la Commission ...
Amendement N° 1356 rectifié au texte N° 3785 - Article 31 quater (Adopté)
Certains distributeurs exigent une contribution à leur centrale européenne. L'objectif affiché est d'accompagner la commercialisation des produits à l'étranger : des offres statistiques, l'organisation de rendez-vous, des promotions à l'international ou encore l'ouverture de nouveaux marchés.Ces centrales constituent un niveau de négociation supplémentaire. Elles ont en outre un fort pouvoir de sanction en cas de désaccords.Or, dans certains cas, ces centrales n'offrent pas de réelle contrepartie au versement qui leur est fait d'un pourcentage significatif du chiffre d'affaires global réalisé par le distributeur membre de la centrale avec le fournisseur. Le présent amendement ...
Amendement N° 1355 rectifié au texte N° 3785 - Après l'article 31 (Adopté)
Cet amendement vise à renforcer le caractère exceptionnel des ventes au déballage en limitant la possibilité pour chaque commerçant à ne pratiquer ce type de vente qu'au maximum deux mois dans chaque arrondissement.En effet, les ventes au déballage sont exercées dans des locaux ou sur des emplacements qui ne sont pas destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet. Les professionnels pratiquant la vente au déballage ne sont donc pas soumis aux mêmes charges que ceux exerçant leur activité dans des locaux exploités pour l'exercice d'une activité commerciale. C'est pourquoi, il convient de limiter cette ...
Amendement N° 1357 au texte N° 3785 - Article 30 C (Adopté)
Les organisations de producteurs ou les associations d'organisations de producteurs doivent disposer des informations nécessaires à la conduite de leurs missions.La disposition vise à rééquilibrer le poids de chaque acteur dans la négociation en prévoyant la transmission mensuelle d'un minimum d'informations économiques par l'acheteur à l'OP ou AssOP.Cela vise à renforcer le rôle de ces OP et AssOP dans la négociation collective. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« II. – Le dernier alinéa du même I est ainsi rédigé :« Lorsque la conclusion ou la proposition de contrats écrits a été rendue obligatoire par un décret mentionné au ...
Amendement N° 875 au texte N° 3785 - Avant l'article 30 A (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de prévoir un neuvième cas d'exemption du droit de préemption de la Safer à l'occasion d'une cession de parts ou actions de société faisant l'objet d'une affectation particulière. Il s'agit de ne pas priver un associé exploitant de son droit de préférence dès lors dès lors qu'il est présent dans cette société depuis au moins dix ans.Cela s'ajoute à l'exemption prévue en cas de cession entre membres d'une même famille jusqu'au quatrième degré inclus. L'article L. 143‑4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 9° ainsi rédigé :« 9° Les cessions de droits sociaux mentionnées au deuxième alinéa de ...
Amendement N° 894 au texte N° 3785 - Article 30 B (Tombe)
Cet amendement vise à soumettre à autorisation d'exploiter les diminutions du nombre d'associés exploitants pour combattre les stratégies de contournement du régime du contrôle des structures consistant à regrouper, dans une société, plusieurs exploitations et plusieurs exploitants agricoles, dont des futurs cédants. Ces derniers quittent ensuite la structure sociétaire en cédant leurs parts sociales sans être remplacés par de nouveaux exploitants agricoles ce qui permet d'opérer des transferts sans soumission au contrôle des structures. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« 7° Toute diminution du nombre total des associés exploitants, des ...
Amendement N° 876 au texte N° 3785 - Avant l'article 30 A (Adopté)
La loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture a renforcé les prérogatives des Safer et amélioré l'efficacité de leur intervention face à l'évolution de leurs missions d'intérêt public. Elle a, en particulier, amélioré la transparence du marché foncier rural et étendu l'assiette du droit de préemption aux terrains à vocation agricole au regard de leur classement urbanistique.Cette loi constitue une avancée incontestable mais nécessite néanmoins d'être améliorée, en particulier face au développement du phénomène sociétaire en agriculture. En effet, si les Safer sont aujourd'hui informées de toutes les cessions de parts de sociétés ayant pour objet principal ...
