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Amendement N° 179 au texte N° 4239 - Article 11 bis (Adopté)
Cet article, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, augmente de 3 % les seuils de revenu fiscal de référence en-deçà desquels les contribuables bénéficient d'un taux nul ou d'un taux réduit de contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement, notamment les petites retraites.Sur proposition du rapporteur général Monsieur Jean-Marie Vanlerenberghe de la Commission des affaires sociales, le Sénat a adopté un amendement, présenté comme rédactionnel : il pourrait se traduire dans les faits par un report au mois de février de l'application du nouveau dispositif, pour les pensions servies en janvier 2017 au titre du mois de décembre ...
Amendement N° 919 au texte N° 4072 - Après l'article 11 (Adopté)
Pour les personnes retraitées, le bénéfice du taux nul ou de taux réduit de Contribution Sociale Généralisée (CSG) est déterminé en fonction du revenu fiscal de référence (RFR). Ainsi, si un retraité a un RFR inférieur à un seuil défini, il ou elle peut bénéficier du taux réduit de CSG ou du taux nul.Plusieurs mesures prises depuis 2008 en matière d'impôt sur le revenu ont conduit à majorer le revenu fiscal de référence (RFR) de nombreux contribuables – qu'il s'agisse de la suppression de la demi-part « vieux parents » en 2008, de la fiscalisation de la majoration de pension pour charges de famille en 2013, ou de celle de la part employeur au financement de la ...
Amendement N° AS470 au texte N° 4072 - Après l'article 11 (Adopté)
Pour les personnes retraitées, le bénéfice du taux nul ou de taux réduit de Contribution Sociale Généralisée (CSG) est déterminé en fonction du revenu fiscal de référence (RFR). Ainsi, si un retraité a un RFR inférieur à un seuil défini, il ou elle peut bénéficier du taux réduit de CSG ou du taux nul.Plusieurs mesures prises depuis 2008 en matière d'impôt sur le revenu ont conduit à majorer le revenu fiscal de référence (RFR) de nombreux contribuables – qu'il s'agisse de la suppression de la demi-part « vieux parents » en 2008, de la fiscalisation de la majoration de pension pour charges de famille en 2013, ou de celle de la part employeur au financement de la ...
Amendement N° 815 rectifié au texte N° 4072 - Après l'article 11 (Retiré)
Pour les personnes retraitées, le bénéfice du taux nul ou de taux réduit de Contribution Sociale Généralisée (CSG) est déterminé en fonction du revenu fiscal de référence (RFR). Ainsi, si un retraité a un RFR inférieur à un seuil défini, il ou elle peut bénéficier du taux réduit de CSG ou du taux nul.Plusieurs mesures prises depuis 2008 en matière d'impôt sur le revenu ont conduit à majorer le revenu fiscal de référence (RFR) de nombreux contribuables – qu'il s'agisse de la suppression de la demi-part « vieux parents » en 2008, de la fiscalisation de la majoration de pension pour charges de famille en 2013, ou de celle de la part employeur au financement de la ...
Amendement N° 890 rectifié au texte N° 4072 - Après l'article 11 (Tombe)
Pour les personnes retraitées, le bénéfice du taux nul ou de taux réduit de Contribution Sociale Généralisée (CSG) est déterminé en fonction du revenu fiscal de référence (RFR). Ainsi, si un retraité a un RFR inférieur à un seuil défini, il ou elle peut bénéficier du taux réduit de CSG ou du taux nul.Plusieurs mesures prises depuis 2008 en matière d'impôt sur le revenu ont conduit à majorer le revenu fiscal de référence (RFR) de nombreux contribuables – qu'il s'agisse de la suppression de la demi-part « vieux parents » en 2008, de la fiscalisation de la majoration de pension pour charges de famille en 2013, ou de celle de la part employeur au financement de la ...
Amendement N° 154 au texte N° 4072 - Après l'article 43 (Rejeté)
Les derniers chiffres publiés en juin 2016 par l'Ordre des Médecins concernant la démographie médicale sont particulièrement alarmants, notamment pour la médecine générale. La situation est également inquiétante pour certaines spécialités médicales. La France comptait ainsi, au 1er janvier 2016, 88 886 médecins généralistes « en activité régulière » contre 97 012 en 2007, soit une baisse de près de 10 000 généralistes en activité en moins de 10 ans. Selon les projections du Conseil de l'Ordre, cette baisse devrait s'accentuer dans les 10 prochaines années avec, sur la période 2007‑2025, le départ à la retraite d'un médecin généraliste sur quatre. Si les ...
Amendement N° AS419 au texte N° 4072 - Après l'article 43 (Adopté)
Les derniers chiffres publiés en juin 2016 par l'Ordre des Médecins concernant la démographie médicale sont particulièrement alarmants, notamment pour la médecine générale. La situation est également inquiétante pour certaines spécialités médicales. La France comptait ainsi, au 1er janvier 2016, 88 886 médecins généralistes « en activité régulière » contre 97 012 en 2007, soit une baisse de près de 10 000 généralistes en activité en moins de 10 ans. Selon les projections du Conseil de l'Ordre, cette baisse devrait s'accentuer dans les 10 prochaines années avec, sur la période 2007-2025, le départ à la retraite d'un médecin généraliste sur quatre. Si les ...
Amendement N° 274A au texte N° 4061 - Après l'article 7 (Adopté)
L'article 238 bis du code général des impôts ouvre droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant les versements, pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires, effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général, de fondations ou associations reconnues d'utilité publique, d'établissements d'enseignement supérieur, etc. La réduction d'impôt liée aux dons en nature des entreprises aux associations caritatives permet également de lutter contre le gaspillage alimentaire et aux associations de mener leurs actions en faveur des personnes les plus ...
Amendement N° 1142 au texte N° 3909 - Article 2 (Retiré avant séance)
Le présent amendement vise à assurer qu'un accord d'entreprise ne puisse pas fixer une rémunération des heures supplémentaires inférieure à 25 % de majoration pour les 8 premières heures supplémentaires et à 50 % pour les suivantes. À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 112, substituer au taux :« 10 % »le taux et les mots :« 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires et à 50 % pour les heures suivantes, sauf si la convention de branche le prévoit explicitement ». M. Olivier Faure, M. Arif, Mme Carlotti, M. Cherki, M. Colas, Mme Le Dissez, Mme Bruneau, Mme Marcel, Mme Martinel, Mme Karine Daniel, Mme Récalde, M. Premat, Mme ...
Amendement N° 611 rectifié au texte N° 3851 - Après l'article 47 (Tombe)
Cet amendement vise l'introduction, dans la restauration collective publique dès 2020, de 40 % de produits locaux, de saison, sous signes de qualité ou provenant d'approvisionnements en circuits courts. Il précise un objectif de 20 % de produits issus de l'agriculture biologique ou en conversion. Après l'article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un article L. 230‑5‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 230‑5‑1. – I. – Dans le respect des objectifs de la politique de l'alimentation définie à l'article L. 1, l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics incluent dans la composition des repas servis dans les ...
Amendement N° 623 rectifié au texte N° 3851 - Après l'article 47 (Tombe)
Cet amendement s'adresse spécifiquement aux grandes entreprises, qui devront intégrer, dans leur action de responsabilité sociale et environnementale (RSE), des exigences en matière de consommation alimentaire durable : choix de produits bio et locaux, cuisine sur place, lutte contre le gaspillage alimentaire et le suremballage. À la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après le mot : « durable », sont insérés les mots : « , de l'alimentation durable ». M. Pellois, Mme Massat, M. Potier, Mme Chapdelaine, Mme Guittet, Mme Le Loch, M. Bleunven, M. Bardy, M. Lesage, M. Cresta, Mme Tolmont, Mme Erhel, M. Ferrand, M. ...
Amendement N° 783 au texte N° 3851 - Après l'article 19 sexies (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Savary, Mme Orphé, M. Premat, M. Bréhier, Mme Guittet, M. Sebaoun, Mme Bourguignon, M. Ferrand, Mme Lang, Mme Capdevielle, M. Caullet, M. Demarthe, M. Cottel, M. Juanico, Mme Le Houerou, Mme Biémouret, M. Grandguillaume, Mme Saugues, M. Elkouby, M. Boisserie, Mme Crozon, M. Plisson, M. Assaf, M. Loncle, Mme Lacuey, M. Le Roch, M. Pellois, M. Said, Mme Imbert, M. Gauquelin, M. Marsac, Mme Povéda, Mme Récalde, Mme Le Roy, M. Bleunven, M. David Habib, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Alaux, Mme Martine Faure, Mme Laurence Dumont, Mme Le Loch, M. Dupré, Mme Bruneau, M. Duron, M. Capet, M. Ballay, M. Delcourt, Mme ...
Amendement N° CSEGALITE808 au texte N° 3679 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Borgel, M. Bréhier, M. Lefait, Mme Pires Beaune, M. Cottel, Mme Bruneau, Mme Linkenheld, M. Premat, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Quéré, Mme Rabin, M. Pellois, Mme Fourneyron, M. Pietrasanta, Mme Guittet, M. Fourage, M. Sirugue, M. Cresta, M. Terrasse, M. Boudié, M. Goasdoué, M. Destans, Mme Zanetti, M. Colas, Mme Le Houerou, M. Cordery, M. Ferrand, M. Le Roch, Mme Romagnan, M. Roman, Mme Dombre Coste, Mme Martinel, M. Valax, M. Guillaume Bachelay, M. Lamy, M. Deguilhem, M. Buisine, M. Roig, Mme Fabre, M. Bleunven, Mme Françoise Dumas, Mme Fournier-Armand, M. Kemel, Mme Marcel, M. Dupré, Mme Battistel, Mme ...
Amendement N° 921 au texte N° 3785 - Après l'article 31 sexies (Retiré)
Pour une plus grande transparence, il s'agit de permettre une meilleure comparaison entre les produits alimentaires, aujourd'hui comparés seulement en regard de leurs prix respectifs. Le prix est en effet la résultante tant de la qualité des produits que des conditions dans lesquelles ils sont fabriqués.En outre, une comparaison ainsi encadrée permettrait une meilleure sensibilisation des consommateurs à la structuration des prix et aux conséquences notamment sociales et environnementales d'une lutte toujours plus sauvage sur les prix de l'alimentation. L'article L. 121‑10 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Pour les produits ...
Amendement N° 924 au texte N° 3785 - Article 31 ter (Tombe)
Il s'agit de revenir à la rédaction de l'amendement qui prévoyait une négociation pluriannuelle, pour redonner des perspectives de développement aux entreprises productrices.Il s'agit de rompre avec la négociation commerciale annuelle qui, d'une part, ne permet pas aux entreprises de prévoir des plans d'affaire et de développement sur une période suffisamment longue pour développer une politique stable d'investissements, et d'autre part, engage les forces des entreprises productives dans des négociations trop fréquentes et épuisantes pour les directions de ces entreprises. À l'alinéa 4, substituer aux mots :« peut être conclue pour une durée supérieure à un an, ...
Amendement N° 923 au texte N° 3785 - Article 31 ter (Tombe)
Amendement de coordination avec l'amendement précédent. À l'alinéa 4, substituer la seconde occurrence du mot :« trois »le mot :« deux ». M. Garot, M. Travert, M. Pellois, Mme Le Loch, M. Ferrand
Amendement N° 1354 au texte N° 3785 - Après l'article 31 (Adopté)
Les contrôles relatifs au respect de la législation sur les ventes au déballage sont exercés, selon les départements, par les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations ou les directions départementales de la protection des populations.Afin de pouvoir exercer au mieux ces contrôles, il est primordial que ces directions soient informées des opérations de vente au déballage se déroulant dans leur ressort territorial. Pour cela, les vendeurs doivent donc obligatoirement transmettre aux services départementaux chargés de la concurrence et de la consommation une copie des déclarations préalables de vente au déballage qui leur sont ...
Amendement N° 922 au texte N° 3785 - Article 31 ter (Tombe)
Au-delà de la dureté des négociations tarifaires annuelles, l'annualité des conventions qui lient les producteurs alimentaires, agriculteurs et entreprises agroalimentaires, aux groupes de la distribution empêche ces entreprises de production d'avoir des perspectives de moyen terme indispensables à la mise en place de stratégies de développement et d'investissement durable. La gestion pluriannuelle des contrats permettra ainsi une meilleure visibilité de l'activité qui permettra un meilleur pilotage à la fois financier et social des entreprises.Cet amendement propose que la pluri-annualité des conventions devienne la règle. En revanche, afin de préserver une souplesse qui peut ...
Amendement N° 1200 rectifié au texte N° 3785 - Article 31 sexies (Adopté)
Cet amendement propose de préciser la base législative de l'expérimentation que prévoit d'instaurer la France jusqu'au 31 décembre 2018 concernant une obligation de l'étiquetage de l'origine du lait, du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédients dans les denrées alimentaires.Cette expérimentation visera notamment à tester les conditions de mise en place de cette information dans le secteur laitier et dans les principales filières de la viande. Elle permettra également d'objectiver le coût engendré pour les différents acteurs de ces filières et ses effets sur les habitudes de consommation.A cette fin, les autorités françaises ont notifié à la Commission ...
Amendement N° 1356 rectifié au texte N° 3785 - Article 31 quater (Adopté)
Certains distributeurs exigent une contribution à leur centrale européenne. L'objectif affiché est d'accompagner la commercialisation des produits à l'étranger : des offres statistiques, l'organisation de rendez-vous, des promotions à l'international ou encore l'ouverture de nouveaux marchés.Ces centrales constituent un niveau de négociation supplémentaire. Elles ont en outre un fort pouvoir de sanction en cas de désaccords.Or, dans certains cas, ces centrales n'offrent pas de réelle contrepartie au versement qui leur est fait d'un pourcentage significatif du chiffre d'affaires global réalisé par le distributeur membre de la centrale avec le fournisseur. Le présent amendement ...
