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Amendement N° CF2 au texte N° 4320 - Article 24 octies (Rejeté)
Le présent amendement vise à abaisser le taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur le bois de chauffage.Le chauffage au bois est une énergie renouvelable à faible coût pour le consommateur, qui au-delà de sa participation à la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES), représente pour de nombreux ménages français une opportunité concourant à la réduction de leur facture énergétique.Toutefois, depuis de nombreuses années, les professionnels qui déclarent leur activité économique sont concurrencés de façon déloyale par des particuliers qui auto-consomment leurs productions ou et c'est plus dommageable par des professionnels (autoentrepreneurs ou ...
Amendement N° CF3 au texte N° 4320 - Article 24 bis A (Retiré)
Lorsque les travaux d'installation d'un appareil de chauffage fonctionnant au bois ou à la biomasse sont soumis à des critères de qualification de l'entreprise qui installe le produit, l'application du Crédit d'impôt pour la Transition énergétique (CITE), mais aussi des autres aides publiques (Eco-Prêt à taux zéro (Eco-PTZ), Certificats d'économies d'énergie (CEE), aides de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), etc. est conditionnée d'une part à l'établissement d'un devis, d'autre part à la réalisation d'une visite préalable à la réalisation des travaux par l'entreprise qui installe ces équipements, matériaux ou appareils ou par l'entreprise qui en assure la vente ...
Amendement N° 5 au texte N° 4320 - Article 24 bis A (Tombe)
Lorsque les travaux d'installation d'un appareil de chauffage fonctionnant au bois ou à la biomasse sont soumis à des critères de qualification de l'entreprise qui installe le produit, l'application du Crédit d'impôt pour la Transition énergétique (CITE), mais aussi des autres aides publiques (Eco-Prêt à taux zéro (Eco-PTZ), Certificats d'économies d'énergie (CEE), aides de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), etc. est conditionnée d'une part à l'établissement d'un devis, d'autre part à la réalisation d'une visite préalable à la réalisation des travaux par l'entreprise qui installe ces équipements, matériaux ou appareils ou par l'entreprise qui en assure la vente ...
Amendement N° 301 au texte N° 4271 - Article 10 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Pires Beaune, Mme Fourneyron, M. Dufau, M. Chauveau, Mme Descamps-Crosnier, Mme Rabin, M. Beffara, M. Franqueville, M. Frédéric Barbier, M. Fourage, M. Ferrand, M. Terrasse, Mme Le Dissez
Amendement N° 31 rectifié au texte N° 4271 - Article 17 (Adopté)
Cet amendement vise à garantir l'affectation d'une fraction de la taxe sur les transactions financières (270M€), tel que prévu par l'amendement n°I-834 voté en première lecture du PLF 2017, au budget de l'Agence française de développement (AFD).Il s'agit donc d'une mesure de coordination prévoyant l'affectation de cette partie de la TTF à l'AFD. L'inscription de cette affectation dans la loi permettra à l'AFD de mettre en œuvre ses projets d'aide bilatérale en conformité avec les priorités fixées par le Parlement (aide bilatérale en faveur des pays pauvres prioritaires, éducation, projets de coopération décentralisée, lutte contre les vulnérabilités au Sahel…..) ...
Amendement N° CF9 au texte N° 4271 - Article 11 bis (Tombe)
Cet amendement vise à garantir l'affectation d'une fraction de la taxe sur les transactions financières (270M€), tel que prévu par l'amendement n°I-834 voté en première lecture du PLF 2017, au budget de l'Agence française de développement (AFD).Il s'agit donc d'une mesure de coordination prévoyant l'affectation de cette partie de la TTF à l'AFD. L'inscription de cette affectation dans la loi permettra à l'AFD de mettre en œuvre ses projets d'aide bilatérale en conformité avec les priorités fixées par le Parlement (aide bilatérale en faveur des pays pauvres prioritaires, éducation, projets de coopération décentralisée, lutte contre les vulnérabilités au Sahel…..) ...
Amendement N° CF80 au texte N° 4271 - Article 10 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Pires Beaune, Mme Fourneyron, M. Dufau, M. Chauveau, Mme Descamps-Crosnier, Mme Rabin, M. Beffara, M. Franqueville, M. Frédéric Barbier, M. Fourage, M. Ferrand, M. Terrasse, Mme Le Dissez
Amendement N° 303 au texte N° 4271 - Article 12 bis (Retiré avant séance)
Retiré avant publication. Mme Pires Beaune, Mme Fourneyron, M. Dufau, M. Chauveau, Mme Descamps-Crosnier, Mme Rabin, M. Beffara, M. Franqueville, M. Frédéric Barbier, M. Fourage, M. Ferrand, M. Terrasse, Mme Le Dissez
Amendement N° CF79 au texte N° 4271 - Article 12 bis (Retiré avant séance)
Retiré avant publication. Mme Pires Beaune, Mme Fourneyron, M. Dufau, M. Chauveau, Mme Descamps-Crosnier, Mme Rabin, M. Beffara, M. Franqueville, M. Frédéric Barbier, M. Fourage, M. Ferrand, M. Terrasse, Mme Le Dissez
Amendement N° CF254C au texte N° 4061 - Après l'article 51 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Pires Beaune, M. Franqueville, M. Peiro, M. Dufau, M. Caullet, M. Yves Daniel, Mme Got, M. Terrasse, M. Launay, M. Le Borgn', M. Chauveau, M. Villaumé, Mme Guittet, M. Goasdoué, Mme Alaux, Mme Buis, Mme Beaubatie, M. Valax, Mme Françoise Dumas, M. Castaner, M. Le Déaut, Mme Reynaud, M. Bardy, M. Aylagas, M. Vergnier, M. Molac, Mme Gueugneau, M. Bleunven, M. Mennucci, Mme Imbert, M. Capet, M. Sauvan, Mme Khirouni, Mme Bruneau, Mme Marcel, M. Le Roch, Mme Crozon, Mme Lacuey, M. Burroni, Mme Berger
Amendement N° 412C au texte N° 4061 - Article 29 (Retiré)
Cet amendement propose d'augmenter le budget dédié à la subvention spécifique qui vient en complément des aides au poste pour les entreprises adaptées qui emploient à 80 % des personnes en situation de handicap.Cette subvention spécifique est indissociable des aides au poste car elle vient compenser les surcoûts pour l'Entreprise Adaptée résultant de l'emploi majoritaire de travailleurs handicapés et est destinée notamment au suivi social, à l'accompagnement et à la formation spécifiques de la personne handicapée, pour favoriser son adaptation à son poste de travail.Cet amendement est directement lié à l'amendement prévoyant la création de 500 aides au poste ...
Amendement N° CF136C au texte N° 4061 - Article 29 (Retiré)
Cet amendement propose d'augmenter le budget dédié à la subvention spécifique qui vient en complément des aides au poste pour les entreprises adaptées qui emploient à 80 % des personnes en situation de handicap.Cette subvention spécifique est indissociable des aides au poste car elle vient compenser les surcoûts pour l'Entreprise Adaptée résultant de l'emploimajoritaire de travailleurs handicapés et est destinée notamment au suivi social, à l'accompagnement et à la formation spécifiques de la personne handicapée, pour favoriser son adaptation à son poste de travail.Cet amendement est directement lié à l'amendement prévoyant la création de 500 aides au poste ...
Amendement N° 225 au texte N° 4072 - Après l'article 39 (Retiré)
Les maladies rénales sont dévastatrices dans leurs effets, extrêmement coûteuses et très inégalitaires dans leurs thérapeutiques. Elles entraînent une mortalité élevée et dégradent considérablement les conditions d'existence de celles et ceux qui en sont touchés. Au stade dit « de suppléance », lorsque les reins ne fonctionnent plus, elles impliquent le recours à des thérapeutiques vitales lourdes et coûteuses, la dialyse et la transplantation rénale.Les personnes dialysées en centre de dialyse ou en unité de dialyse médicalisée rencontrent de nombreuses contraintes. Si la dialyse est un traitement nécessaire, les horaires des séances de dialyse ainsi que les ...
Amendement N° 226 au texte N° 4072 - Après l'article 48 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Touraine, Mme Gourjade, M. Mennucci, M. Ferrand, Mme Bruneau, M. Terrasse, Mme Alaux, M. Villaumé, Mme Françoise Dumas, M. William Dumas, Mme Imbert, Mme Troallic, M. Ciot, M. Dupré, Mme Le Vern, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Fourneyron, M. Gille, Mme Guittet, M. Demarthe, Mme Rabin, Mme Laurence Dumont, Mme Zanetti, Mme Beaubatie, Mme Martine Faure, M. Robiliard, M. Marsac, M. Plisson, M. Chauveau, M. Delcourt, M. Pellois, Mme Gueugneau, M. Liebgott, M. Le Roch, Mme Marcel, M. Ballay, M. Léonard, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Martinel, M. Bleunven, M. Jalton, M. Gauquelin, M. Premat, Mme Fioraso
Amendement N° 341A au texte N° 4061 - Après l'article 16 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Potier, Mme Got, M. Bricout, M. Premat, M. Villaumé, Mme Bruneau, M. Fourage, Mme Guittet, M. William Dumas, M. Marsac, M. Launay, M. Bapt, Mme Gueugneau, M. Boudié, M. Mennucci, M. Ferrand, M. Terrasse, M. Le Roch, Mme Martine Faure, Mme Bouziane-Laroussi, M. Cresta, M. Yves Daniel, M. François-Michel Lambert, M. Bleunven, M. Mesquida, M. Chauveau, M. Plisson, M. Castaner, M. Burroni, Mme Zanetti, M. Aylagas, Mme Gourjade, M. Kemel, M. Boisserie, M. Pellois, M. Robiliard, M. Galut, Mme Capdevielle, M. Molac
Amendement N° AS380 au texte N° 4072 - Après l'article 48 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Touraine, Mme Gourjade, M. Mennucci, M. Ferrand, Mme Bruneau, M. Terrasse, Mme Alaux, M. Villaumé, Mme Françoise Dumas, M. William Dumas, Mme Imbert, Mme Troallic, M. Ciot, M. Dupré, Mme Le Vern, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Fourneyron, M. Gille, Mme Guittet, M. Demarthe, Mme Rabin, Mme Laurence Dumont, Mme Zanetti, Mme Beaubatie, Mme Martine Faure, M. Robiliard, M. Marsac, M. Plisson, M. Chauveau, M. Delcourt, M. Pellois, Mme Gueugneau, M. Liebgott, M. Le Roch, Mme Marcel, M. Ballay, M. Léonard, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Martinel, M. Bleunven, M. Jalton, M. Gauquelin, M. Premat, Mme Fioraso
Amendement N° AS378 au texte N° 4072 - Après l'article 39 (Retiré)
Les maladies rénales sont dévastatrices dans leurs effets, extrêmement coûteuses et très inégalitaires dans leurs thérapeutiques. Elles entraînent une mortalité élevée et dégradent considérablement les conditions d'existence de celles et ceux qui en sont touchés. Au stade dit « de suppléance », lorsque les reins ne fonctionnent plus, elles impliquent le recours à des thérapeutiques vitales lourdes et coûteuses, la dialyse et la transplantation rénale.Les personnes dialysées en centre de dialyse ou en unité de dialyse médicalisée rencontrent de nombreuses contraintes. Si la dialyse est un traitement nécessaire, les horaires des séances de dialyse ainsi que les ...
Amendement N° AS379 au texte N° 4072 - Après l'article 48 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Touraine, Mme Gourjade, M. Mennucci, M. Ferrand, Mme Bruneau, M. Terrasse, Mme Alaux, M. Villaumé, Mme Françoise Dumas, M. William Dumas, Mme Imbert, Mme Troallic, M. Ciot, M. Dupré, Mme Le Vern, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Fourneyron, M. Gille, Mme Guittet, M. Demarthe, Mme Rabin, Mme Laurence Dumont, Mme Zanetti, Mme Beaubatie, Mme Martine Faure, M. Robiliard, M. Marsac, Mme Sommaruga, M. Plisson, M. Chauveau, M. Delcourt, M. Pellois, Mme Gueugneau, M. Liebgott, M. Le Roch, Mme Marcel, M. Ballay, M. Léonard, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Martinel, M. Bleunven, M. Jalton, M. Gauquelin, M. Premat, Mme Fioraso
Amendement N° 340A au texte N° 4061 - Après l'article 16 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Potier, Mme Got, M. Bricout, M. Premat, M. Villaumé, Mme Bruneau, M. Fourage, Mme Guittet, M. William Dumas, M. Marsac, M. Launay, M. Boudié, M. Mennucci, M. Ferrand, M. Terrasse, M. Le Roch, Mme Martine Faure, Mme Bouziane-Laroussi, M. Cresta, M. Yves Daniel, M. François-Michel Lambert, M. Bleunven, M. Mesquida, M. Chauveau, M. Plisson, M. Castaner, M. Burroni, Mme Zanetti, M. Aylagas, Mme Gourjade, M. Kemel, M. Boisserie, M. Pellois, M. Robiliard, M. Galut, Mme Capdevielle, M. Molac
Amendement N° 228A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Retiré)
Sur le plan de la taxation des transactions financières, la législature a commencé en fanfare avec le doublement du taux de la taxe à l'occasion du projet de loi de finances rectificatif pour 2012. Pourtant, le gouvernement a depuis systématiquement refusé de faire évoluer cette taxe prétextant l'attente des résultats des négociations européennes.Or, si celles-ci sont en passe d'aboutir prochainement, la France, durant ces quatre dernières années de législature, n'a pas réellement prouvé son leadership au niveau européen en faisant de sa taxe française sur les transactions financières un dispositif ambitieux.La France peut agir sans attendre l'Europe. Selon le Fonds ...
