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Amendement N° 170 au texte N° 4072 - Article 57 (Rejeté)
Cet article vise à retirer à la Caisse des Dépôts la gestion du service de l'allocation solidarité aux personnes âgées (SASPA) pour la confier à la Mutualité sociale agricole (MSA). Aucune étude concernant les modalités pratiques et la faisabilité de cette opération n'ayant été réalisée, ce transfert, effectué de surcroît de manière précipité (mesures applicables dès le 1er janvier 2018), risque d'entraîner de graves dysfonctionnements au détriment des bénéficiaires.Cette disposition, décidée sans concertation préalable avec la Caisse des Dépôts, est difficilement compréhensible alors même que le bilan de la gestion actuelle a été salué par l'État dans ...
Amendement N° 779 au texte N° 4072 - Article 57 (Rejeté)
Cet article vise à retirer à la Caisse des Dépôts la gestion du service de l'allocation solidarité aux personnes âgées (SASPA) pour la confier à la Mutualité sociale agricole (MSA). Aucune étude concernant les modalités pratiques et la faisabilité de cette opération n'ayant été réalisée, ce transfert, effectué de surcroît de manière précipité (mesures applicables dès le 1er janvier 2018), risque d'entraîner de graves dysfonctionnements au détriment des bénéficiaires.Cette disposition, décidée sans concertation préalable avec la Caisse des Dépôts, est difficilement compréhensible alors même que le bilan de la gestion actuelle a été salué par l'Etat dans ...
Amendement N° 311A au texte N° 4061 - Article 17 (Rejeté)
L'article 17 fixe les nouveaux plafonds des taxes affectées à des tiers pour l'année 2017. Il prévoit à ce titre une réduction de 60 millions d'euros pour la seule taxe affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI).Si les CCI doivent participer, comme l'ensemble de la sphère publique, à l'effort d'économie engagé depuis le début de la législature, plusieurs baisses et prélèvements importants ont été opérés sur leurs ressources au cours des dernières années (à titre d'exemple, leur taxe affectée a été diminuée de 213 millions d'euros en 2015 et de 130 millions d'euros en 2016).Les travaux de la mission d'évaluation et de contrôle sur les réseaux ...
Amendement N° AS382 au texte N° 4072 - Article 57 (Adopté)
Cet article vise à retirer à la Caisse des Dépôts la gestion du service de l'allocation solidarité aux personnes âgées (SASPA) pour la confier à la Mutualité sociale agricole (MSA). Aucune étude concernant les modalités pratiques et la faisabilité de cette opération n'ayant été réalisée, ce transfert, effectué de surcroît de manière précipité (mesures applicables dès le 1er janvier 2018), risque d'entraîner de graves dysfonctionnements au détriment des bénéficiaires.Cette disposition, décidée sans concertation préalable avec la Caisse des Dépôts, est difficilement compréhensible alors même que le bilan de la gestion actuelle a été salué par l'Etat dans ...
Amendement N° CF330A au texte N° 4061 - Article 17 (Adopté)
L'article 17 fixe les nouveaux plafonds des taxes affectées à des tiers pour l'année 2017. Il prévoit à ce titre une réduction de 60 millions d'euros pour la seule taxe affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI).Si les CCI doivent participer, comme l'ensemble de la sphère publique, à l'effort d'économie engagé depuis le début de la législature, plusieurs baisses et prélèvements importants ont été opérés sur leurs ressources au cours des dernières années (à titre d'exemple, leur taxe affectée a été diminuée de 213 millions d'euros en 2015 et de 130 millions d'euros en 2016).Les travaux de la mission d'évaluation et de contrôle sur les réseaux ...
Amendement N° CL112 au texte N° 3939 - Article 29 bis B (Adopté)
Le présent amendement vise à étendre au-delà des douze mois la faculté de substitution de l'assurance emprunteur. Il s'agit de pouvoir substituer son contrat d'assurance lorsque la couverture initiale à la situation de l'emprunteur. Compléter cet article par les trois alinéas suivants :« III (nouveau). – Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 313‑30 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016‑351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :« Au-delà de la période de douze mois ...
Amendement N° CF41 au texte N° 3939 - Article 29 bis B (Adopté)
Cet amendement vise à étendre au-delà des douze mois la faculté de substitution de l'assurance emprunteur.La loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a inscrit la possibilité de substituer un nouveau contrat d'assurance emprunteur à un autre, pourvu qu'il offre un niveau de garantie équivalent. A également été confirmé le droit de résiliation annuel à l'issue de la première année du prêt (disposition d'ordre public prévue par l'article 113‑12 du Code des assurances). Néanmoins, l'incertitude demeure au-delà d'un an. Une interprétation restrictive du droit lèse trop souvent les assurés d'un libre choix, avec une tendance négative : 26 % de ...
Amendement N° 315 au texte N° 3785 - Après l'article 54 (Adopté)
Cet amendement s'inscrit dans le cadre d'une réflexion sur une réforme de la gouvernance de la Caisse des dépôts, déjà évoquée à plusieurs reprises devant les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu'avec le gouvernement, vise à consolider le caractère spécifique de cet établissement public, investisseur de long terme au service de l'intérêt général et du développement économique du pays, qui est placé, au terme de la loi, de la manière la plus spéciale, sous la surveillance et la garantie de l'autorité législative.Dans une société anonyme, l'Assemblée générale approuve les comptes. Lors de l'approbation des comptes, l'Assemblée ...
Amendement N° 314 au texte N° 3785 - Après l'article 54 (Adopté)
La composition actuelle de la Commission de surveillance est fixée par les dispositions de l'article L. 518‑4 du code monétaire et financier, issu de la loi n°2008‑774 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Cet article répond à une double préoccupation : traduire le rattachement de la CDC au Parlement, sous la surveillance duquel elle est placée ; réunir au sein de cette Commission les compétences nécessaires à la réalisation des missions confiées à la Caisse par la loi.Si l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 énonce que « Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la (…) gestion des ...
Amendement N° 1315 rectifié au texte N° 3785 - Après l'article 23 (Adopté)
Le présent amendement vise à assurer une plus grande transparence et une plus grande effectivité au classement d'un État dans la catégorie des « États et territoires non coopératifs ».Actuellement, la liste des ETNC résulte d'un arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget pris après avis du ministre des affaires étrangères. L'arrêté du 8 avril 2016 y a ajouté le Panama suite aux révélations des Panama papers. Toutefois, les arrêtés précédents, qui ont permis de faire passer de 18 États (en 2010) à 6 (en 2015) le nombre de ces ETNC, ont fait l'objet d'une publicité et d'une information insuffisantes, notamment du Parlement et de ses commissions ...
Amendement N° CF32 au texte N° 3623 - Après l'article 53 (Non soutenu)
La composition actuelle de la Commission de surveillance est fixée par les dispositions de l'article L. 518‑4 du code monétaire et financier, issu de la loi n°2008‑774 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Cet article répond à une double préoccupation : traduire le rattachement de la CDC au Parlement, sous la surveillance duquel elle est placée ; réunir au sein de cette Commission les compétences nécessaires à la réalisation des missions confiées à la Caisse par la loi.Si l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 énonce que « Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la (…) gestion des entreprises », ...
Amendement N° CF33 au texte N° 3623 - Après l'article 53 (Non soutenu)
Cet amendement s'inscrit dans le cadre d'une réflexion sur une réforme de la gouvernance de la Caisse des dépôts, déjà évoquée à plusieurs reprises devant les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu'avec le gouvernement, vise à consolider le caractère spécifique de cet établissement public, investisseur de long terme au service de l'intérêt général et du développement économique du pays, qui est placé, au terme de la loi, de la manière la plus spéciale, sous la surveillance et la garantie de l'autorité législative.Dans une société anonyme, l'Assemblée générale approuve les comptes. Lors de l'approbation des comptes, l'Assemblée ...
Amendement N° 68 au texte N° 3308 - Article 8 quater (Adopté)
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture.Il a pour objet d'élargir le champ de la taxe sur les transactions financières en y intégrant les transactions dites « intra-day », qui sont dénouées au cours d'une seule et même journée, à partir du 31 décembre 2016 afin de permettre la mise en oeuvre technique de cette mesure, alors que les négociations européennes se poursuivent sur ce sujet.Cet amendement vise à atteindre deux objectifs : dégager des recettes fiscales supplémentaires, notamment en vue d'augmenter les financements pour la solidarité internationale et la lutte contre le changement climatique ainsi ...
Amendement N° 131 au texte N° 3308 - Article 9 (Non soutenu)
Dans le cadre de l'accompagnement des collectivités au remboursement des emprunts toxiques, certaines collectivités ne peuvent pas rembourser leurs emprunts toxiques, en raison du coût déraisonnable des Indemnités de Remboursement Anticipé (ou IRA).Certains contrats obligent les collectivités à payer des pénalités de remboursement équivalent à plusieurs fois le capital restant dû.Certaines communes, qui ont déjà un taux d'endettement élevé, n'arrive pas à absorber l'augmentation importante de leur dette, essentiellement due au remboursement du capital et des pénalités de remboursement déraisonnables exigées par les banques.Dans ces conditions, la proposition vise à ...
Amendement N° 113 rectifié au texte N° 3217 - Après l'article 16 (Adopté)
Dans le prolongement des travaux des assises de la fiscalité agricole consacrés à une fiscalité plus simple, le présent amendement propose de remplacer le régime du forfait agricole par un régime de « micro-bénéfices agricoles » ou « micro-BA ».Actuellement, les exploitants agricoles ayant une moyenne de recettes mesurée sur deux années consécutives qui n'excède pas 76 300 € sont imposés selon une évaluation forfaitaire de leur bénéfice.Le bénéfice forfaitaire agricole est déterminé à partir de critères physiques (surface, catégorie d'exploitation, zone géographique) et non à partir des revenus tirés de l'activité. La détermination des tarifs ...
Amendement N° 323 au texte N° 3217 - Après l'article 16 (Adopté)
Dans le domaine de l'élevage et dans un certain nombre de métiers agricoles, il est extrêmement difficile de se faire remplacer pour prendre des congés. Le crédit d'impôt pour congé permet aux exploitants agricoles de bénéficier d'un crédit d'impôt de 50 % sur les dépenses engagées pour assurer leur emplacement temporaire, dans la limite d'un plafond (2096,76 euros en 2015).Toutefois, les associés d'un groupement agricole n'ont droit au crédit d'impôt qu'à proportion de leurs droits dans le groupement. Autrement dit, ils bénéficient collectivement du même montant maximum de crédit d'impôt que les exploitants individuels.L'objectif de cet amendement, qui reprend une ...
Amendement N° 326 au texte N° 3217 - Après l'article 16 (Retiré)
Les principes de progressivité et d'annualité de l'impôt sur le revenu pénalisent l'activité agricole, soumise par nature à une variabilité importante de son résultat. Les mécanismes de lissage et d'étalement ne sont donc pas des avantages fiscaux octroyés aux agriculteurs mais des correctifs nécessaires pour rétablir une équité fiscale entre cette catégorie socioprofessionnelle et les autres, sans favoriser les effets d'aubaine.Le revenu exceptionnel qui ouvre droit au dispositif d'étalement et de lissage s'entend :– soit comme le montant correspondant à la différence entre les indemnités perçues en cas d'abattage des troupeaux pour raisons sanitaires et la valeur ...
Amendement N° 325 au texte N° 3217 - Après l'article 16 (Retiré)
Comme l'a démontré le rapport sur la fiscalité agricole « Vers une fiscalité adaptée à l'entreprise agricole du XXIème siècle », la dotation pour aléas ne rencontre pas le succès escompté suite à la réforme de 2012 (5800 entreprises pour 16 millions d'euros en 2013) qui devait entraîner une montée en puissance de ce dispositif fiscal face à la dotation pour investissement. La raison principale à ce manque d'attractivité est le manque de souplesse du dispositif, trop contraignant et trop complexe à mettre en œuvre par l'exploitant agricole.Cet amendement a pour a pour objectif d'assouplir les conditions d'entrée, d'utilisation et de réintégration de la ...
Amendement N° 324 au texte N° 3217 - Après l'article 16 (Adopté)
Comme le recommande la mission d'information sur la fiscalité agricole « Vers une fiscalité adaptée à l'entreprise agricole du XXIème siècle », il serait cohérent d'étendre le principe de transparence intégrale au groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) jusqu'à quatre associés à l'ensemble des dispositifs fiscaux, et notamment à ceux qui n'en bénéficient que jusqu'à trois associés.Cet amendement a donc pour objectif de simplifier et d'uniformiser l'application aux GAEC du principe de transparence intégrale jusqu'à quatre associés pour le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique, sur le modèle de la réforme du plafond commun de la DPI et ...
Amendement N° 661 au texte N° 3217 - Après l'article 35 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Galut, M. Emmanuelli
