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Amendement N° 56 au texte N° 3921 - Article 1er (Non soutenu)
La loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, réalise une distinction claire entre les centrales de réservation et les sociétés d'intermédiaires entre exploitants et clients. Cette distinction est animée par un souci évident de contribution au développement de l'emploi du secteur du transport de personne à la demande.Afin de préserver la dynamique économique du secteur, cet amendement propose de distinguer les intermédiaires, mettant en relation les exploitants et les clients par le biais d'applications numériques, qui ne sont pas transporteurs eux-mêmes, des centrales de réservation qui, pouvant être elles-mêmes des ...
Amendement N° 55 au texte N° 3921 - Article 1er (Non soutenu)
La loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, réalise une distinction claire entre les centrales de réservation et les sociétés d'intermédiaires entre exploitants et clients. Cette distinction est animée par un souci évident de contribution au développement de l'emploi du secteur du transport de personne à la demande.Afin de préserver la dynamique économique du secteur, cet amendement propose de distinguer les intermédiaires, mettant en relation les exploitants et les clients par le biais d'applications numériques, qui ne sont pas transporteurs eux-mêmes, des centrales de réservation qui, pouvant être elles-mêmes des ...
Amendement N° 54 au texte N° 3921 - Article 1er (Non soutenu)
La loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, réalise une distinction claire entre les centrales de réservation et les sociétés d'intermédiaires entre exploitants et clients. Cette distinction est animée par un souci évident de contribution au développement de l'emploi du secteur du transport de personne à la demande.Afin de préserver la dynamique économique du secteur, cet amendement propose de distinguer les intermédiaires, mettant en relation les exploitants et les clients par le biais d'applications numériques, qui ne sont pas transporteurs eux-mêmes, des centrales de réservation qui, pouvant être elles-mêmes des ...
Amendement N° 51 au texte N° 3921 - Article 1er (Non soutenu)
La loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, réalise une distinction claire entre les centrales de réservation et les sociétés d'intermédiaires entre exploitants et clients. Cette distinction est animée par un souci évident de contribution au développement de l'emploi du secteur du transport de personne à la demande.Afin de préserver la dynamique économique du secteur, cet amendement propose de distinguer les intermédiaires, mettant en relation les exploitants et les clients par le biais d'applications numériques, qui ne sont pas transporteurs eux-mêmes, des centrales de réservation qui, pouvant être elles-mêmes des ...
Amendement N° 52 au texte N° 3921 - Article 1er (Non soutenu)
Les sociétés intermédiaires de mise en relation entre exploitants et clients ne sont pas de transporteurs ou organisateurs de transport. Le déplacement est réalisé par un conducteur qui assure la bonne exécution de la prestation de transport.Les dispositions contenues dans ces alinéas visent à transformer les intermédiaires, mettant en relation les exploitants et les clients par le biais d'applications numériques en centrales de réservation qui, pouvant être eux-mêmes des transporteurs, mettent en relation des clients avec un pool de chauffeurs bénéficiant d'un statut d'indépendant ou de salariés. Cette transformation implicite des sociétés intermédiaires en centrales ...
Amendement N° 53 au texte N° 3921 - Article 3 (Non soutenu)
Cet alinéa propose de rendre des mesures de la proposition de loi rétroactives. Il propose en effet de rendre certaines mesures de la proposition de loi applicables aux contrats conclus avant la date de promulgation de la loi.Or, la rétroactivité de la loi n'est pas autorisée par principe dans notre droit positif. Cet alinéa contrevient donc à l'article 2 du Code civil, selon lequel « la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ». Il contrevient également à l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, présente dans le préambule de la Constitution française selon lequel : « La Loi ne doit établir que des peines ...
Amendement N° 61 au texte N° 3921 - Article 8 (Non soutenu)
La loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, réalise une distinction claire entre les centrales de réservation et les sociétés d'intermédiaires entre exploitants et clients. Cette distinction est animée par un souci évident de contribution au développement de l'emploi du secteur du transport de personne à la demande.Afin de préserver la dynamique économique du secteur, cet amendement propose de conserver la distinction entre les intermédiaires, mettant en relation les exploitants et les clients par le biais d'applications numériques, qui ne sont pas transporteurs eux-mêmes, des centrales de réservation qui, pouvant être ...
Amendement N° 59 au texte N° 3921 - Après l'article 4 (Non soutenu)
Les technologies permettant d'informer le client, avant la réservation préalable, à la fois de la localisation et de la disponibilité d'un véhicule par les personnes, ne remettent pas en cause le monopole de la maraude réservé aux taxis, qui leur permet d'être directement hélés sur la voie publique par un client en recherche immédiate d'un taxi.La possibilité pour les VTC d'informer le client à la fois de sa localisation et de sa disponibilité apparaît par ailleurs particulièrement souhaitable, pour des raisons d'ordre économique, social et écologique.Supprimer cette disposition permettrait d'augmenter considérablement les retombées économiques du secteur. Plus de 100 ...
Amendement N° 58 au texte N° 3921 - Article 5 (Non soutenu)
Cet article propose la mise en place d'un tronc commun de formation à l'ensemble du secteur du transport public particulier de personnes tout en confiant, dans l'article 6, l'organisation des modalités de cet examen aux chambres des métiers et de l'artisanat dans lesquelles les taxis sont très représentés. Cet article conduit donc automatiquement à la création d'une nouvelle profession réglementée en France. Cela s'inscrit en outre en complète incohérence avec la politique de libération de la croissance portée par Loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. En durcissant les conditions d'accès à la profession ...
Amendement N° 60 au texte N° 3921 - Après l'article 5 (Non soutenu)
Cet amendement a pour objet de supprimer l'ajout, par la loi de 2014 relative aux taxis et VTC, d'une obligation pour le conducteur de VTC de retourner, dès sa prestation effectuée, au lieu d'établissement de l'exploitant du véhicule ou dans un lieu, hors de la chaussée, où le stationnement est autorisé.Une telle obligation, au-delà de son caractère non réaliste, est en contradiction fondamentale avec les objectifs ambitieux de la France en matière d'efficacité énergétique et de lutte contre le réchauffement climatique. Ces dispositions sont en effet contraires à l'esprit et à la lettre de la Charte de l'environnement mais aussi de la loi du 17 août 2015 relative à la ...
Amendement N° 104 au texte N° 3904 - Article 50 (Non soutenu)
L'alinéa 48 semble vouloir consacrer, au terme d'un raisonnement a contrario, la possibilité de retenir des remises et des délais tacites au regard des créances qui ne sont pas garanties par le privilège de conciliation et hors comité de créanciers. Cet amendement vise à clarifier la rédaction de ce texte afin de consacrer de façon plus visible la possibilité de retenir des remises et délais tacites à l'égard de certaines créances, non garanties par le privilège de la conciliation. Rédiger ainsi l'alinéa 48 :« Les créances qui ne sont pas garanties par le privilège établi au premier alinéa de l'article L. 611‑11 peuvent faire l'objet de propositions de ...
Amendement N° 102 au texte N° 3904 - Article 48 (Non soutenu)
Les alinéas 11 et 31 redéfinissent le régime d'incompatibilités des fonctions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire avec certaines missions amiables et judiciaires.Or, la proposition d'une nouvelle incompatibilité tenant aux missions subséquentes d'administrateur ou de liquidateur amiable, d'expert judiciaire et de séquestre amiable ou judiciaire qui pourraient être confiées à la suite d'une mesure de prévention ou d'une procédure collective semble dépourvue de pertinence.Cet amendement vise donc à supprimer l'adverbe « subséquemment » tant s'agissant des administrateurs judiciaires (alinéa 11) que des mandataires judiciaires (alinéa 31). I. – À ...
Amendement N° 103 au texte N° 3904 - Article 48 (Non soutenu)
Cet amendement vise à modifier l'article L. 814‑9 du code de commerce afin de consacrer dans la loi l'existence du Centre de formation permanente du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (CNAJMJ). Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant :« 12°bis À la fin de la seconde phrase du même article, les mots : « conseil national mentionné à l'article L. 814‑2 » sont remplacés par les mots : « centre de formation permanente du conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires ». ». M. Zumkeller
Amendement N° 67 au texte N° 3904 - Article 44 (Non soutenu)
Cet amendement vise à remédier aux difficultés que rencontrent en métropole les ultramarins en raison de leur domiciliation bancaire outre-mer. En effet, ceux-ci se voient régulièrement refuser certains services ou un crédit en raison de leur domiciliation bancaire hors métropole. I. – À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :« résidence »,insérer les mots : « , de sa domiciliation bancaire ».II. – En conséquence, à l'alinéa 13, après la seconde occurrence du même mot, insérer les mots :« , de leur domiciliation bancaire ».III. – En conséquence, à l'alinéa 14, après la seconde occurrence du même mot, insérer les ...
Amendement N° 98 au texte N° 3904 - Article 45 (Non soutenu)
Cet amendement vise à préciser que l'action de groupe en matière de discrimination dans les relations relevant du code du travail doitt être exercée par des associations agréées. À l'alinéa 8, substituer aux mots :« régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans »le mot :« agréée ». M. Zumkeller, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier
Amendement N° 99 au texte N° 3904 - Article 45 bis (Non soutenu)
Cet amendement précise que les associations qui peuvent exercer une action de groupe relative à une discrimination causée par un employeur doivent être agréées. À l'alinéa 6, substituer aux mots :« régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans »le mot :« agréée ». M. Zumkeller, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier
Amendement N° 97 au texte N° 3904 - Article 43 (Non soutenu)
Afin de régler les situations de pluralité de demandeurs et de simplifier la conduite de la procédure, cet amendement permet aux associations ou au juge de désigner une association comme « chef de file ». Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :« Lorsque plusieurs associations introduisent une action portant sur les mêmes manquements, elles désignent l'une d'entre elles pour conduire celle qui résulte de la jonction de leurs différentes actions. À défaut, cette désignation est effectuée par le juge. » M. Zumkeller, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme ...
Amendement N° 100 au texte N° 3904 - Article 45 quinquies (Non soutenu)
Cet amendement vise à prévoir que les associations pouvant exercer une action de groupe en matière de protection des données à caractère personnel doivent être agréées. À l'alinéa 6, substituer aux mots :« régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins »le mot :« agréées ». M. Zumkeller, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier
Amendement N° 96 au texte N° 3904 - Article 43 (Non soutenu)
Il est préférable de réserver aux seules associations agréées la possibilité d'exercer une action de groupe devant le juge administratif. À l'alinéa 15, supprimer les mots :« et les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins et ». M. Zumkeller, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier
Amendement N° 101 rectifié au texte N° 3904 - Article 46 (Non soutenu)
Cet amendement vise à prévoir que les mesures relatives à l'action de groupe « socle » et aux actions de groupe spécifiques prévues par ce texte s'appliquent aux seuls faits générateurs de responsabilité ou aux seuls manquements postérieurs à l'entrée en vigueur de la loi. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« II. - Le présent titre est applicable aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l'entrée en vigueur de la présente loi. » M. Zumkeller, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe ...
