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Amendement N° 148C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Daniel, M. Blazy, M. Bleunven, M. Bricout, Mme Beaubatie, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Capdevielle, Mme Errante, M. Goasdoué, Mme Guittet, Mme Le Houerou, Mme Le Dain, M. Jibrayel, Mme Bruneau, Mme Françoise Dubois, M. Philippe Baumel, M. Demarthe, Mme Sandrine Doucet, Mme Fabre, M. Féron, Mme Fournier-Armand, M. Philippe Martin, Mme Martinel, Mme Pane, M. Potier, M. Roig, M. Travert, Mme Troallic, M. Terrasse, Mme Alaux, Mme Bouillé, M. Fauré, M. Pellois, M. Léonard, Mme Laclais, M. William Dumas, M. Loncle, Mme Marcel, Mme Le Dissez, M. Cresta, M. Cherki, M. Vergnier, Mme Romagnan, Mme Le Loch, M. Ménard

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Amendement N° 25 au texte N° 4402 - Article 9 A (Adopté)

Afin de prendre en compte la situation des exploitants agricoles, forestiers et de culture marine qui rencontrent des difficultés soit pour relocaliser, soit pour établir les constructions ou installations strictement nécessaires à leur activité, il est proposé de leur permettre de demander au préfet, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, l'autorisation de s'implanter en discontinuité des agglomérations et villages.Cette possibilité serait refusée si elle est de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages, et tout changement de destination est interdit. Substituer à l'alinéa 6 l'alinéa suivant :« Par ...

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Amendement N° 78 au texte N° 4382 - Après l'article 6 (Retiré)

Les comités locaux de suivi des risques miniers, prévus à l'article L. 174‑4 du code minier, sont très peu souvent créés dans les bassins miniers. Il est nécessaire de préciser que leur mise en place est obligatoire.Concernant les plans de prévention des risques miniers, leur mise en place soulève de nombreuses problématiques dans les différents bassins miniers du pays. Il apparait que la méthodologie mise en œuvre diffère d'un département à l'autre bien qu'il existe une réglementation instaurant les modalités d'élaboration de ces plans. Aussi, il apparaît indispensable de définir une méthodologie nationale uniformisée afin de faire disparaitre ces disparités de ...

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Amendement N° CD32 au texte N° 4377 - Article 9 A (Adopté)

Dans la perspective du recul du trait de côte et de la relocalisation stratégique des activités et des biens vers des espaces rétro-littoraux, cet amendement confirme la volonté des sénateurs de clarifier la situation des constructions nouvelles des hameaux existants des communes littorales, tout en conservant les critères proposés par le gouvernement pour se limiter suffisamment denses et structurées. Elle organise aussi leur mise en œuvre, afin que ces nouvelles possibilités ne conduisent pas au développement anarchique de l'urbanisation de territoires à forts enjeux environnementaux et économiques.– Le I précise que le principe de l'extension de l'urbanisation en ...

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Amendement N° 67 au texte N° 4382 - Article 2 (Rejeté)

Afin de mieux éclairer l'autorité administrative dans sa prise de décision, il peut être opportun de soumettre tous les candidats à l'évaluation environnementale. Cela permettra de choisir le meilleur candidat. Supprimer l'alinéa 18. M. Kemel, M. Capet, M. Pellois, M. Delcourt, M. Premat

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Amendement N° 71 au texte N° 4382 - Article 3 (Tombe)

La création d'une commission spéciale de suivi peut être un moyen d'informer régulièrement les collectivités territoriales et les populations du déroulement de l'activité minière. La proposition de loi ne prévoit sa création qu'à la seule discrétion du préfet. La mise en place de cette commission doit être garantie s'il y a une forte demande des collectivités territoriales ou des populations. Après l'alinéa 41, insérer les trois alinéas suivants :«  Cette commission est instaurée :«  - si la majorité des deux tiers des communes concernées le demande ;«  - ou si l'analyse des avis exprimés dans le cadre de la procédure de participation du ...

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Amendement N° 72 au texte N° 4382 - Article 4 (Retiré)

Les ressources énergétiques de notre sous-sol présentent un intérêt pour notre pays. Leur exploitation représente une opportunité au regard de la facture énergétique de la France. Il est nécessaire de ne pas négliger les richesses de notre sous-sol et de connaitre les potentialités de ces ressources notamment en ce qui concerne le gaz de houille et le gaz de mine.L'exploitation de ces ressources énergétiques peut jouer un rôle non négligeable dans nos régions, pour nos habitants et en conséquence pour notre pays. Le gaz de houille, notamment, est un vrai potentiel pour les territoires en termes de retombées économiques, notamment la création d'emplois directs et ...

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Amendement N° 73 au texte N° 4382 - Article 5 (Rejeté)

Ce recours contre la procédure suivie s'ajoute à ceux déjà existants. L'objectif est d'éviter les recours « classiques » contre les projets en raison de la procédure mise en œuvre qui peuvent compromettre ces projets. Ce recours est destiné à permettre une réponse rapide de la juridiction sur la validation de la procédure.Ce recours supplémentaire risque de complexifier d'autant plus car il n'efface pas le risque d'annulation de la décision administrative. La confirmation de la procédure par la cour aura pour seul effet de réduire les arguments qui pourront être opposés à cette autorisation à l'occasion d'un autre recours (les moyens opposés ne pourront être que des ...

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Amendement N° 77 au texte N° 4382 - Article 6 (Rejeté)

Le code minier actuel prévoit une indemnisation permettant de recouvrer la propriété d'un immeuble de consistance et de confort équivalents. Dans la pratique, une telle indemnisation n'est pas suffisante. Il est par ailleurs indispensable de réparer le préjudice de la privation ou de troubles de la jouissance de bien car bien souvent les victimes subissent les conséquences des dégâts miniers pendant de nombreuses années avant de percevoir une indemnisation. Après l'alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :«  3° L'article L. 155‑6 est ainsi rédigé :«  Art. L. 155-6. - L'indemnisation des dommages immobiliers liés à l'activité minière ...

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Amendement N° 68 au texte N° 4382 - Article 2 (Retiré)

L'établissement d'un cahier des charges devrait permettre de mieux encadrer les activités minières et ainsi obtenir une meilleure acceptation des projets miniers par les populations. Pour ce qui est des techniques d'exploration et d'exploitation, ces interdictions peuvent être justes mais en aucun cas la recherche sur ces techniques ne devrait être interdite. Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :«  Toutefois, ces interdictions ne doivent pas mener à l'interdiction de rechercher des nouvelles techniques. » M. Kemel, M. Le Déaut, M. Pellois, M. Capet, M. Delcourt, M. Premat

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Amendement N° 75 au texte N° 4382 - Article 6 (Rejeté)

La proposition de loi prévoit que la responsabilité de l'exploitant soit engagée au titre des dommages imputables à son activité minière. Cette précision du caractère minier de la responsabilité de l'exploitant pose la question du champ de responsabilité entrainant des interprétations diverses sur ce qui relève ou non de l'activité minière.Actuellement, la responsabilité de l'exploitant est notamment engagée pour les activités d'extraction (désordres provoqués par les mouvements de terrain causés par les travaux d'exploitation ou d'exploration minières. Le dispositif après-mine doit être amélioré sur ce point afin de compenser les dommages causés aux territoires ...

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Amendement N° 70 au texte N° 4382 - Article 3 (Retiré)

La composition du groupement participatif doit être précisée afin de garantir la représentation de toutes les parties prenantes.La proposition de loi prévoit que le préfet est le garant de la participation du public mais il est indispensable d'avoir un garant tiers tel que la Commission Nationale du Débat Public. C'est pourquoi le groupement doit être présidé par un garant désigné par la Commission Nationale du Débat Public. Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant :«  IIIbis. – Chacun des cinq collèges définis aux 1° à 5° du II bénéficie du même poids dans la formulation des conclusions du groupement participatif. Les observations d'un collège non ...

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Amendement N° CE20 au texte N° 4344 - Article 2 (Retiré)

L'article L. 322‑24 du code rural et de la pêche maritime renvoie l'application des mesures relatives au groupement foncier agricole à un décret en Conseil d'État. Or, la loi est suffisamment explicite pour ne pas avoir rendu nécessaire, ni nécessiter à l'avenir, un décret de ce type.Les mesures de limitation surfacique prévues à l'article L. 322‑7 du même code sont les seules exceptions, mais l'article précité prévoit déjà leur adoption par décret.L'article L. 322‑24du code rural et de la pêche maritime est ainsi abrogé. Compléter cet article par l'alinéa suivant :«  3° L'article L. 322‑24 est abrogé. » M. Pellois, les membres du groupe ...

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Amendement N° CE19 au texte N° 4344 - Après l'article 7 (Adopté)

Cet amendement porte sur la gestion du foncier agricole, de la détermination des prix à la location et des améliorations sur le fonds donné à bail.Le 1° supprime la base légale de la commission paritaire nationale des baux ruraux, qui n'est plus constituée depuis plusieurs années et est devenue inutile en matière de procédure de détermination des barèmes des fermages.Le 2° supprime la base légale du comité technique départemental relatif à l'autorisation de certains travaux d'amélioration du bien loué dans le cadre du statut du fermage. Ce comité n'étant pas constitué dans une grande majorité de départements, il procède à la sécurisation juridique de l'existant ...

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Sous-Amendement N° 198 à l'amendement N° 182 au texte N° 4320 - Article 35 (Rejeté)

Le présent amendement vise à préciser la mission du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (définie à l'article 50 de la loi Croissance), en mentionnant explicitement le financement des dispositifs d'accès au droit et, en particulier, de l'aide juridictionnelle, conformément à la volonté du législateur exprimée lors des débats parlementaires sur le projet de loi.En effet, le décret du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice, pris en application de l'article 50, précise que le fonds financera des aides au maintien et des aides à l'installation des ...

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Amendement N° 43 au texte N° 4320 - Article 21 (Retiré)

La mise en place du « compte PME innovation » (CPI) permettra d'inciter les personnes physiques impliquées dans la gestion de leur entreprise (entrepreneurs, fondateurs d'entreprises, dirigeants et salariés détenteurs de capital) à réinvestir leurs plus-values dans de nouvelles entreprises auxquelles ils apporteront non seulement leurs capitaux mais également leur expérience professionnelle et leur réseau.Ainsi, le CPI doit permettre à son titulaire d'inscrire les parts ou actions de la société qu'il possède, qu'il a créée ou dans laquelle il exerce son activité, dès lors qu'il était présent à son capital pendant sa phase de développement initial.Afin de renforcer ...

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Amendement N° CF15 au texte N° 4320 - Article 21 (Non soutenu)

La mise en place du « compte PME innovation » (CPI) permettra d'inciter les personnes physiques impliquées dans la gestion de leur entreprise (entrepreneurs, fondateurs d'entreprises, dirigeants et salariés détenteurs de capital) à réinvestir leurs plus-values dans de nouvelles entreprises auxquelles ils apporteront non seulement leurs capitaux mais également leur expérience professionnelle et leur réseau.Ainsi, le CPI doit permettre à son titulaire d'inscrire les parts ou actions de la société qu'il possède, qu'il a créée ou dans laquelle il exerce son activité, dès lors qu'il était présent à son capital pendant sa phase de développement initial.Afin de renforcer ...

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Amendement N° CF7 au texte N° 4320 - Article 21 (Non soutenu)

(amendement scindé, dont est issu le CF79)Par la mise en place du « compte PME innovation » (CPI), le Gouvernement entend inciter les personnes physiques impliquées dans la gestion de leur entreprise (entrepreneurs, fondateurs d'entreprises, dirigeants et salariés détenteurs de capital), qui ont fait la preuve de leur compétence dans le développement d'une entreprise, à réinvestir leurs plus-values dans de nouvelles entreprises auxquelles ils apporteraient non seulement leurs capitaux mais également leur expérience professionnelle et leur réseau.Dans l'écosystème français de l'entrepreneuriat les business angels apportent des financements d'amorçage (moins ...

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Amendement N° CF79 au texte N° 4320 - Article 21 (Non soutenu)

(amendement issu de l'amendement CF7, scindé)Par la mise en place du « compte PME innovation » (CPI), le Gouvernement entend inciter les personnes physiques impliquées dans la gestion de leur entreprise (entrepreneurs, fondateurs d'entreprises, dirigeants et salariés détenteurs de capital), qui ont fait la preuve de leur compétence dans le développement d'une entreprise, à réinvestir leurs plus-values dans de nouvelles entreprises auxquelles ils apporteraient non seulement leurs capitaux mais également leur expérience professionnelle et leur réseau.Dans l'écosystème français de l'entrepreneuriat les business angels apportent des financements d'amorçage (moins ...

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Amendement N° 39 au texte N° 4320 - Article 21 (Retiré)

Par la mise en place du « compte PME innovation » (CPI), le Gouvernement entend inciter les personnes physiques impliquées dans la gestion de leur entreprise (entrepreneurs, fondateurs d'entreprises, dirigeants et salariés détenteurs de capital), qui ont fait la preuve de leur compétence dans le développement d'une entreprise, à réinvestir leurs plus-values dans de nouvelles entreprises auxquelles ils apporteraient non seulement leurs capitaux mais également leur expérience professionnelle et leur réseau.Dans l'écosystème français de l'entrepreneuriat les business angels apportent des financements d'amorçage (moins de 500 000 euros) à des entreprises en ...

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