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Amendement N° 584 au texte N° 4271 - Article 17 (Adopté)

Le présent amendement vise à éviter le vide juridique des dispositions adoptées par les parlementaires en première lecture concernant l'allocation d'une partie de la taxe sur les transactions financières à l'Agence française de développement (AFD).En première lecture à l'Assemblée nationale, députés et gouvernement ont abouti à un accord, visant à affecter 270 millions d'euros supplémentaires en montant à l'AFD en extra budgétaire, via la taxe sur les transactions financières (TTF).Cet accord ne peut se concrétiser qu'en venant modifier la rédaction de l'article 235ter ZD comme exposé.Au moment où la France entend redonner à l'aide publique au développement une ...

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Amendement N° 307 au texte N° 4271 - Article 17 (Adopté)

Le présent amendement vise à éviter le vide juridique des dispositions adoptées par les parlementaires en première lecture concernant l'allocation d'une partie de la taxe sur les transactions financières à l'Agence française de développement.En première lecture à l'Assemblée Nationale, députés et gouvernement ont abouti à un accord, visant à affecter 270 millions d'euros supplémentaires en montant à l'AFD en extra budgétaire, via la taxe sur les transactions financières (TTF).Cet accord ne peut se concrétiser qu'en venant modifier la rédaction de l'article 235 ter ZD comme exposé.Au moment où la France entend redonner à l'aide publique au développement une ...

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Amendement N° CF114 au texte N° 4271 - Article 17 (Adopté)

Le présent amendement vise à éviter le vide juridique des dispositions adoptées par les parlementaires en première lecture concernant l'allocation d'une partie de la taxe sur les transactions financières à l'Agence française de développement.En première lecture à l'Assemblée Nationale, députés et gouvernement ont abouti à un accord, visant à affecter 270 millions d'euros supplémentaires en montant à l'AFD en extra budgétaire, via la taxe sur les transactions financières (TTF).Cet accord ne peut se concrétiser qu'en venant modifier la rédaction de l'article 235 ter ZD comme exposé.Au moment où la France entend redonner à l'aide publique au développement une ...

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Amendement N° CF113 au texte N° 4271 - Article 17 (Retiré)

Cet amendement vise à augmenter les capacités d'intervention de l'Agence française de développement, principal opérateur de la politique d'aide publique au développement, en venant annuler la suppression de l'article 43 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Cet article permettait en effet d'affecter une fraction de 25 % du produit de la taxe sur les transactions financières à son budget, soit à minima 375 millions d'euros.En première lecture à l'Assemblée nationale, députés et gouvernement ont abouti à un accord, visant à affecter 270 millions d'euros supplémentaires en montant à l'AFD en extra budgétaire, via la taxe sur les transactions ...

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Amendement N° 305 au texte N° 4271 - Article 17 (Retiré)

Cet amendement vise à augmenter les capacités d'intervention de l'Agence française de développement, principal opérateur de la politique d'aide publique au développement, en venant annuler la suppression de l'article 43 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Cet article permettait en effet d'affecter une fraction de 25 % du produit de la taxe sur les transactions financières à son budget, soit à minima 375 millions d'euros.En première lecture à l'Assemblée nationale, députés et gouvernement ont abouti à un accord, visant à affecter 270 millions d'euros supplémentaires en montant à l'AFD en extra budgétaire, via la taxe sur les transactions ...

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Sous-Amendement N° 633 à l'amendement N° 597 au texte N° 4235 - Après l'article 43 (Tombe)

Le processus de départementalisation de Mayotte s'est traduit entre autre par une réforme fiscale et douanière qui a restructuré les recettes des collectivités locales de Mayotte.Celle-ci a en particulier créé l'octroi de mer en lieu et place des taxes douanières existantes auparavant.La ventilation du bénéfice de cet octroi de mer entre les collectivités locales mahoraises, combinée à un prélèvement sur recettes de l'État au profit du Département de Mayotte a participé de la compensation des charges transférées aux différentes collectivités à la date d'entrée en vigueur de cette réforme fiscale.L'amendement gouvernemental n°597, en modifiant la répartition de ...

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Amendement N° 520 au texte N° 4235 - Après l'article 35 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Aboubacar

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Amendement N° 519 au texte N° 4235 - Après l'article 21 (Retiré)

La régularisation foncière lancée en 1996 par le Conseil Général de Mayotte, confirmée en 2001 par la loi n° 2001‑616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte peine à avancer.La réforme fiscale intervenue au 1er janvier 2014 a constitué un élément supplémentaire de frein venu figer des situations précaires.Pourtant, tout doit être favorisé pour accélérer la résorption du désordre foncier qui règne dans ce département afin que le taux de personnes assujetties à l'imposition locale puisse atteindre un niveau acceptable, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. I. – La section IX du chapitre IV du titre IV de la première partie du livre premier du code général des ...

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Amendement N° 521 au texte N° 4235 - Après l'article 21 (Retiré)

La régularisation foncière lancée en 1996 par le Conseil Général de Mayotte, confirmée en 2001 par la loi 2001‑616 relative à Mayotte peine à avancer.La réforme fiscale intervenue au 1er janvier 2014 a constitué un élément supplémentaire de frein venu figer des situations précaires.Pourtant, tout doit être favorisé pour accélérer la résorption du désordre foncier qui règne dans ce département afin que le taux de personnes assujetties à l'imposition locale puisse atteindre un niveau acceptable, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. I. – Le V de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ...

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Amendement N° 440 au texte N° 4235 - Après l'article 23 (Adopté)

Pour bénéficier des exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues au CGI, le revenu fiscal de référence (RFR) ne doit pas dépasser les seuils prévus à l'article 1417 du même code. Il en est de même pour bénéficier du plafonnement de taxe d'habitation.Les I et II de l'article 1417 ainsi que le I de l'article 1414 A du code général des impôts sont modifiés afin de faire paraître des seuils d'exonération et de plafonnement à la taxe d'habitation et taxe foncière spécifiques et supérieurs à ceux en vigueur actuellement pour les contribuables imposés sur leur résidence d'habitation à Mayotte.Les raisons en sont les ...

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Amendement N° 168 au texte N° 4191 - Article 19 septies A (Adopté)

Le présent amendement propose la création d'un livret d'épargne « Permis de conduire » destiné à faciliter le financement des heures de formation à la conduite et à la sécurité routière afin de permettre au plus grand nombre d'obtenir le permis de conduire, passeport indispensable pour accéder à l'autonomie et à un emploi.Pour rappel, on estime à 35 le nombre d'heures de formation à la conduite et à la sécurité routière nécessaires à l'obtention du permis de conduire. Malgré la régulation des tarifs et l'introduction d'une démarche qualité de la part des auto-écoles, malgré la diversification des modalités de préparation à l'examen pratique (conduite ...

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Amendement N° 364 au texte N° 4191 - Article 15 undecies (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Cordery, Mme Untermaier, M. Robiliard, M. Arnaud Leroy, M. Premat, M. Destans, Mme Guittet, M. Aboubacar, M. Ferrand, Mme Bruneau, Mme Bouziane-Laroussi, M. Bloche, M. Burroni, Mme Imbert, Mme Capdevielle, M. Pellois, M. Cresta, Mme Le Vern, Mme Clergeau, Mme Alaux, M. Kalinowski, M. Bleunven

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Sous-Amendement N° 782 à l'amendement N° 780 au texte N° 4191 - Article 15 undecies (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Cordery, Mme Untermaier, M. Robiliard, M. Arnaud Leroy, M. Premat, M. Destans, Mme Guittet, M. Aboubacar, M. Ferrand, Mme Bruneau, Mme Bouziane-Laroussi, M. Bloche, M. Burroni, Mme Imbert, Mme Capdevielle, M. Pellois, M. Cresta, Mme Le Vern, Mme Clergeau, Mme Alaux, M. Kalinowski, M. Bleunven

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Sous-Amendement N° 783 2ème rectif. à l'amendement N° 780 au texte N° 4191 - Article 15 undecies (Adopté)

La représentation nationale compte des députés et des sénateurs des Français établis hors de France qui organisent régulièrement des permanences. Par analogie avec les droits accordés aux députés et sénateurs établis en France, il est proposé d'étendre la mesure prévue à l'article L.1311-18 du CGCT aux parlementaires établis hors de France. Compléter cet amendement par le III suivant :«  III. – Les consulats ou ambassades mettent à la disposition du député ou du sénateur élu hors de France qui en fait la demande une salle lui permettant de rencontrer les citoyens.Cette mise à disposition est de droit et gratuite, pour chaque député dans sa ...

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Amendement N° 134 au texte N° 4191 - Article 43 (Adopté)

Le Haut Conseil devant mener librement ses travaux, formuler librement ses recommandations et adresser librement ses communications, il n'apparaît pas cohérent de faire présenter son rapport sur le sexisme par le ministre chargé des droits des femmes. Après le mot :«  public »,supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 8. Mme Olivier, M. Blein, Mme Coutelle, M. Allossery, Mme Sommaruga, M. Bricout, M. Lesage, Mme Lepetit, M. Aboubacar, Mme Appéré, M. Bies, Mme Bourguignon, Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine, M. Cordery, M. Demarthe, M. Philippe Doucet, Mme Françoise Dumas, M. Gille, Mme Got, M. Juanico, M. Kalinowski, Mme Lang, M. Lesterlin, M. Letchimy, Mme ...

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Amendement N° 672 au texte N° 4191 - Article 31 bis (Retiré)

Les communes carencées au titre de l'article 55 de la loi SRU ne pourront plus bénéficier de la DSU aux termes du présent article. Ces communes sont également exclues d'autres dispositifs créés par voie législative ou réglementaire tel que le dispositif d'aide aux communes contribuant à l'effort de construction de logements. Le présent amendement propose que le gouvernement remette un rapport au parlement sur l'opportunité d'élargir certains de ces dispositifs dont celui prévu à l'article 31 aux communes déficitaires au regard de leurs plans de rattrapage. En effet, si on prend l'exemple du fonds de soutien aux « Maires bâtisseurs », certaines communes qui sont dans ...

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Amendement N° 663 au texte N° 4191 - Article 29 (Adopté)

Aujourd'hui, ces logements en intermédiation ne sont pris en compte que s'ils font l'objet d'une convention Anah de type social ou très social (les logements intermédiaires ou non conventionnés ne sont pas pris en compte). Environ la moitié des logements en IML ne sont donc pas comptabilisés au titre de SRU.Or, la comptabilisation ou non de ces logements n'est pas lié au loyer pratiqué par l'association au locataire mais simplement au niveau de loyer consenti par le propriétaire à l'association et du conventionnement. On peut donc avoir un logement conventionné Anah loué au plafond qui est comptabilisé dans SRU alors qu'un logement non conventionné loué moins cher à ...

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Amendement N° 669 au texte N° 4191 - Article 33 septies AA (Adopté)

Les évolutions économiques et sociétales et les politiques publiques renforcent le rôle des organismes Hlm vis-à-vis de locataires qui peuvent rencontrer des situations, ponctuelles ou persistantes, de précarité sociale, familiale et économique et parfois de dépendance ou de souffrance psycho-sociale.Ils sont ainsi dans l'obligation d'élargir leur palette d'actions et par conséquent, d'être en capacité de mettre en place des actions d'accompagnement social des ménages en partenariat avec des acteurs spécialisés, organismes sans but lucratif ayant une mission d'intérêt général, à toutes les étapes du logement et du relogement, par une prise en charge globale des ...

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Amendement N° 667 au texte N° 4191 - Article 33 bis A (Retiré)

Il est proposé de poser le principe d'une contravention, qui sera définie par décret, pour sanctionner le fait d'occuper en réunion les espaces communs ou les toits des immeubles collectifs d'habitation. En remplaçant l'actuel délit par une contravention, l'objectif poursuivi est de permettre de graduer la sanction puisque cette infraction continuera d'être punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est accompagnée de voie de fait ou de menaces.Il s'agit également de permettre d'apporter une sanction rapide par une procédure plus simple à mettre en œuvre à des situations qui restent aujourd'hui largement impunies. Dans la logique de l'article ...

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Amendement N° 668 au texte N° 4191 - Article 33 septies AA (Adopté)

La loi ALUR du 24 mars 2014 a créé un nouvel opérateur, l'organisme de foncier solidaire, organisme sans but lucratif ayant pour objet d'acquérir et de gérer des terrains bâtis ou non, en vue de la réalisation de logements et d'équipements collectifs, conformément aux objectifs de la politique d'aide au logement.L'objet de cet amendement est de permettre aux organismes Hlm de rendre des prestations de services pour le compte de ces organismes. Ce partenariat apparaît cohérent dans la mesure où ces derniers constituent des organismes sans but lucratif soumis au contrôle de l'État et dont l'activité s'inscrit dans les objectifs définis par l'article L. 301‑1 du CCH.En ...

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