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Résultats 1 à 20 sur 2494 triés par date — trier par pertinence
Amendement N° 520 au texte N° 3564 - Article 35 bis (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret
Amendement N° 697 au texte N° 3564 - Article 2 (Adopté)
L'alinéa 16 prévoit un rapport pour étudier la possibilité d'introduire le principe de non régression en matière environnementale dans le code concerné.Au delà du fait que la multiplication des rapports est souvent dénoncée et constitue parfois un argument d'autorité en soi, l'introduction d'un tel principe pourrait poser de sérieuses difficultés dès qu'il faudra envisager un ajustement dans la protection d'une espèce (ex : loup, cormoran, bernache du canada …..).Les mesures adoptées en faveur de la protection des espèces ne pourront plus être révisées en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques ou des changements de circonstances. Elles seront ...
Amendement N° 511 au texte N° 3564 - Article 33 (Rejeté)
La forme juridique de l'obligation réelle environnementale étant contractuelle, et présentant une durée déterminée par les parties audit contrat, il importe d'associer au dispositif un mécanisme de porter à connaissance par lequel le nouveau propriétaire (acquéreur ou successeur) pourra être informé des obligations attachées au bien.La conclusion du contrat sous forme d'acte authentique devant notaire répond à cet objectif, en même temps qu'il conforte les forces exécutoires et probantes du contrat.Néanmoins, puisqu'il ne s'agit pas d'une mesure de publicité foncière stricto sensu, il n'est pas opportun d'y associer les obligations fiscales correspondantes. Après ...
Amendement N° 510 au texte N° 3564 - Article 9 (Rejeté)
Les articles L. 131‑12 et L. 131‑13 précisent les ressources pouvant être perçues par la future Agence française pour la biodiversité telles que les subventions, les legs, produits de la vente, etc.Cependant, le produit de taxes affectées ne figure pas dans les ressources à sa disposition, d'où la proposition d'ajout. En effet, l'Agence française pour la biodiversité ne peut fonctionner à budget constant avec toutes les nouvelles missions que lui confie cette loi.Il est nécessaire de prévoir qu'elle puisse percevoir le produit de taxes affectées afin d'assurer son fonctionnement quotidien et le déploiement de ses actions, comme c'est le cas pour d'autres établissements ...
Amendement N° 452 au texte N° 3564 - Article 2 bis (Adopté)
Cet amendement a pour origine la rédaction proposée par Mme Gaillard, Mme Le Dissez, M. Caullet, M. Leroy et M. Chanteguet.Il vise à modifier le dispositif introduit par le Sénat en matière de responsabilité environnementale.Il est proposé de créer un régime de réparation du préjudice écologique, qui serait défini comme le préjudice résultant d'une atteinte non négligeable aux éléments et aux fonctions des écosystèmes ainsi qu'aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement. Les actions en réparation du préjudice seraient ouvertes à l'État, au ministère public, à l'Agence française pour la biodiversité ainsi qu'à toute personne ayant qualité et ...
Amendement N° 766 au texte N° 3564 - Article 27 A (Tombe)
Sans modifier le fond du dispositif de taxation additionnelle des huiles de palme, palmiste et coprah, cet amendement procède à une précision dans l'affectation du produit de la taxe.Plutôt que de l'affecter au Fonds de solidarité vieillesse institué par le code de la sécurité sociale, le produit serait affecté directement au financement des prestations de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles. Rédiger ainsi l'alinéa 13 :« VII. – Cette taxe est perçue au profit de l'organisme mentionné à l'article L. 731‑1 du code rural et de la pêche maritime, et son produit est affecté au service des prestations de l'assurance ...
Amendement N° 904 au texte N° 3564 - Article 68 sexies (Non soutenu)
Cet amendement vise à intégrer les déboisements JA dans les opérations n'étant pas considérées comme défrichement au sens du code forestier.En effet, les difficultés posées par le code forestier pour l'installation des jeunes agriculteurs sont persistantes et ont été aggravées récemment, par la mise en œuvre d'un système indemnitaire qui permet de s'exonérer du reboisement effectif.Un jeune agriculteur en phase d'installation, lorsque cela est nécessaire, doit parfois avoir recours à une opération de déboisement de quelques parcelles pour disposer d'une assise foncière suffisante, principalement dans des départements très forestiers.Le coût du déboisement est ...
Amendement N° 567 au texte N° 3564 - Article 18 (Retiré avant séance)
Par cet amendement, il s'agit de contribuer à l'éducation du public mais aussi des professionnels aux multiples potentiels qu'offre la biodiversité.Cela peut permettre de faire naître des vocations mais surtout encourage les populations locales qui sont en lien direct avec la biodiversité de mieux l'appréhender et donc de mieux la protéger. À l'alinéa 18, après le mot :« formation »,insérer les mots :« , de sensibilisation du public et des professionnels locaux, ». M. Chalus, M. Carpentier, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. ...
Amendement N° 840 au texte N° 3564 - Article 18 (Rejeté)
Le premier alinéa du nouvel article L. 412‑6, V du code de l'environnement selon lequel « l'Agence française pour la biodiversité tient compte de la part importante de la biodiversité des outre-mer dans la biodiversité nationale lors de la redistribution des avantages financiers », est particulièrement vague et n'apporte de ce fait aucune garantie aux Outre-Mer.C'est pourquoi le présent amendement propose que la répartition soit effectuée sur une base proportionnelle à la part de la biodiversité ultra-marine créant les nouveaux outils pour concilier écologie et économie et favoriser les emplois de la croissance verte et bleue. En effet, 80 % de la biodiversité ...
Amendement N° 527 au texte N° 3564 - Article 2 (Rejeté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 12, substituer aux mots :« directement ou indirectement concernés »les mots :« concernés, même indirectement ». M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret
Amendement N° 610 au texte N° 3564 - Article 18 (Rejeté)
Comme le soulignait le projet de loi initial déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale, « la biodiversité est…une force économique pour la France…Elle assure des services qui contribuent aux activités humaines (et au bien-être des populations), dits services écosystémiques ».La prise en compte par l'utilisateur de ces services doit donc pouvoir apparaître comme une alternative au versement d'une contribution financière, et ce d'autant plus que la promotion des services écosystémiques figure au deuxième rang des missions imparties à l'Agence française pour la biodiversité par le projet de loi (nouvel article L. 131‑8 du même code). À l'alinéa 79, après la ...
Amendement N° 514 au texte N° 3564 - Article 33 A (Rejeté)
Cet amendement propose de fixer les modalités d'application de cet article par un décret en Conseil d'État.Cela permettrait de préciser les conditions dans lesquelles les nouvelles actions prévues seront mises en oeuvre, et notamment pour le régime fiscal des flux financiers générés par les réserves d'actifs naturels, les notions d'unité de compensation, ou encore le maintien d'une priorité de mise en oeuvre de la compensation dans les territoires dégradés. Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :« Les modalités d'application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d'État. ». M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. ...
Amendement N° 577 au texte N° 3564 - Article 18 (Rejeté)
Définir ces connaissances par le fait qu'elles soient détenues « de manière ancienne et continue » n'est pas satisfaisant car c'est moins le caractère ancien de ces connaissances que l'origine de leur émergence et leurs modes de transmission qui les définissent.Le terme « traditionnel » permet de renvoyer aux modes de constitution (par l'accumulation dans le temps) et aux modes de transmission des savoirs (intergénérationnels). À l'alinéa 23, substituer aux mots :« ancienne et continue »,le mot :« traditionnelle ». M. Chalus, M. Carpentier, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme ...
Amendement N° 575 au texte N° 3564 - Article 18 (Adopté)
La référence communauté d'habitants tend à évincer le principe fondamental selon lequel les droits des autochtones résultent de leur lien à leur terre.Or, en parallèle à cela, depuis l'accord de Nouméa de 1998, le peuple kanak est reconnu en Nouvelle-Calédonie. Cela s'accompagne d'un statut civil coutumier régissant les rapports de nature civile entre les Kanaks, mais aussi les terres coutumières.Par ailleurs, dans des arrêts récents, les juridictions ont reconnu aux structures coutumières traditionnelles, la personnalité juridique. À l'alinéa 22, substituer à la première occurrence des mots :« Communauté d'habitants »,les mots :« Communautés ...
Amendement N° 419 au texte N° 3564 - Article 51 quaterdecies (Tombe)
Cet amendement propose que l'interdiction de l'utilisation des produits contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ne soit effective qu'à partir du premier janvier 2018 pour laisser aux acteurs socio-professionnels concernés un temps d'adaption avant l'interdiction. À la fin de l'alinéa 2, substituer à la date :« 1er janvier 2017 »la date :« 1er janvier 2018 ». M. Maggi, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, M. Robert, M. Tourret
Amendement N° 731 au texte N° 3564 - Article 33 (Adopté)
Dans l'état actuel de la présente rédaction du projet de loi, un propriétaire immobilier pourrait contracter avec une association des obligations environnementales qui pourraient consister en l'interdiction de certaines activités comme la chasse (il existe des cas en Écosse et en Espagne).Il semblerait opportun de conditionner la signature d'une obligation réelle environnementale à l'accord préalable et écrit des autres détenteurs de droits sur le fonds et non pas seulement à l'accord des preneurs de baux à ferme.Ainsi, cela permettrait de préserver les droits et usages qui peuvent exister sur les biens immobiliers comme le droit de pêche, le droit de chasse, le droit de ...
Amendement N° 523 au texte N° 3564 - Article 35 bis (Rejeté)
La démarche du recensement consiste à protéger les chemins ruraux du territoire communal. Dans le cas où la commune déciderait que certains chemins ne devraient pas être concernés par cette protection, elle dispose d'autres procédures : l'aliénation pour un chemin désaffecté ou l'échange pour lui rendre une fonctionnalité.Il ne semble pas cohérent qu'une commune choisisse de protéger qu'une sélection des chemins ruraux dont elle dispose. Supprimer l'alinéa 4. M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret
Amendement N° 713 au texte N° 3564 - Article 3 ter (Adopté)
Les structures de la chasse et de la pêche contribuent à la connaissance des espèces et des espaces. Elles constituent donc un moteur d'acquisition des connaissances environnementales.Les études scientifiques réalisées par ces dernières et les actions de terrain réalisées par leurs adhérents, tant sur les espèces (sciences participatives, comptages, récoltes d'ailes…) que sur les espaces (opération de sauvegarde et d'entretien des zones humides, ripisylves, haies…), encadrées par les professionnels de ces structures, militent en ce sens.La ministre et le Conseil National de la Transition Ecologique encouragent déjà ces acteurs à participer au développement des ...
Amendement N° 608 au texte N° 3564 - Article 18 (Rejeté)
Dans la mesure où le fait de calculer les contributions financières susceptibles d'être versées par les utilisateurs sur la base d'un pourcentage du chiffre d'affaires annuel mondial se révélerait particulièrement préjudiciable aux petites et moyennes entreprises, notamment locales, – ce qui va à l'encontre de l'économie du projet de loi – cet amendement propose de prendre le bénéfice net pour base de calcul. À l'alinéa 77, substituer aux mots :« chiffre d'affaires annuel mondial »,les mots :« bénéfice net ». M. Chalus, M. Carpentier, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme ...
Amendement N° 866 au texte N° 3564 - Article 33 (Rejeté)
Cet amendement a pour objet de mieux encadrer le nouveau dispositif d'obligations réelles environnementales, et d'éviter de limiter inutilement les droits des propriétaires et des fermiers sur plusieurs générations successives.Plutôt qu'une durée illimitée et, de fait, peu crédible, deux options sont ouvertes : une durée maximale d'engagement de 30 ans, ou bien une obligation réelle viagère ouverte à toute personne autre qu'une personne morale, ce qui permettra dans certains cas de pouvoir dépasser cette durée de 30 années, sans pour autant que la génération suivante ne soit liée à l'obligation. Le contrat doit demeurer autant que possible synallagmatique, incessible à ...
