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Amendement N° 603 au texte N° 4271 - Article 59 (Retiré)
Comme annoncé par le Président de la République le 2 juin 2016, l'effort demandé au bloc communal pour 2017 sera divisé par deux par rapport à ce qui était inscrit en loi de programmation des finances publiques pour 2014‑2019.Pour les ECPI, la contribution au redressement des finances publiques (CRFP) est de 310,5 millions d'euros pour 2017. Depuis 2014, la dotation d'intercommunalité sert de support à cette contribution et diminue tous les ans en fonction d'un même pourcentage appliqué au total des recettes réelles de fonctionnement.Or, la dotation de compensation concentre les parts figées de la DGF tandis que la dotation d'intercommunalité repose sur des critères ...
Amendement N° 580 au texte N° 4271 - Article 17 (Adopté)
Il s'agit de relever le montant du plafond relatif à la taxe fiscale affectée à CTC, le comité professionnel de développement économique du cuir, de la chaussure, de la maroquinerie et de la ganterie, de 12 250 000 € à 13 250 000 € en cohérence avec le budget réel de l'organisme. Le rendement provisionnel de cette taxe en 2017 étant de 13 730 000 €, le reversement à l'État sera de 480 000 €, au lieu de 1 480 000 €.Etant rappelé que CTC a déjà reversé à l'État 270 000 € en 2013, 852 000 € en 2014, 1 669 000 € en 2015, et encore 1 748 000 € prévus en 2016 compte tenu des recettes estimées à 13 998 000 €. Au final, CTC aura ...
Amendement N° 582 au texte N° 4271 - Article 17 (Adopté)
Cet amendement vise à rétablir le budget du Comité professionnel de développement économique (CPDE) FRANCECLAT à son niveau de 2012.FRANCECLAT a été créé à la demande des filières de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table, il est financé et administré par les professionnels du secteur. Son fonctionnement, qui donne pleine et entière satisfaction aux entreprises, n'engendre donc aucune dépense supplémentaire pour l'Etat. Malgré cela, son budget est amputé année après année, rendant l'exercice de son action difficile et dégradant la situation de la filière.Le FRANCECLAT est un outil vertueux et indispensable au ...
Amendement N° CF35 au texte N° 4271 - Article 17 (Adopté)
Il s'agit de relever le montant du plafond relatif à la taxe fiscale affectée à CTC, le comité professionnel de développement économique du cuir, de la chaussure, de la maroquinerie et de la ganterie, de 12 250 000€ à 13 250 000€ en cohérence avec le budget réel de l'organisme. Le rendement provisionnel de cette taxe en 2017 étant de 13 730 000€, le reversement à l'Etat sera de 480 000€, au lieu de 1 480 000€.Etant rappelé que CTC a déjà reversé à l'Etat 270 000€ en 2013, 852 000€ en 2014, 1 669 000€ en 2015, et encore 1 748 000€ prévus en 2016 compte tenu des recettes estimées à 13 998 000€. Au final, CTC aura donc déjà contribué ...
Amendement N° CF28 au texte N° 4271 - Article 17 (Rejeté)
Cet amendement vise à rétablir le budget du Comité professionnel de développement économique (CPDE) le CODIFAB à son niveau de 2012.Le CODIFAB a été créé à la demande de la filière du bois et de l'ameublement il est financé et administré par les professionnels du secteur. Son fonctionnement, qui donne pleine et entière satisfaction aux entreprises, n'engendre donc aucune dépense supplémentaire pour l'Etat. Malgré cela, son budget est amputé année après année, rendant l'exercice de son action difficile et dégradant la situation de la filière.Le CODIFAB est un outil vertueux et indispensable au développement de la filière. Rappelons que les nombreuses actions mises ...
Amendement N° CF30 au texte N° 4271 - Article 17 (Adopté)
Cet amendement vise à rétablir le budget du Comité professionnel de développement économique (CPDE) FRANCECLAT à son niveau de 2012.FRANCECLAT a été créé à la demande des filières de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table, il est financé et administré par les professionnels du secteur. Son fonctionnement, qui donne pleine et entière satisfaction aux entreprises, n'engendre donc aucune dépense supplémentaire pour l'Etat. Malgré cela, son budget est amputé année après année, rendant l'exercice de son action difficile et dégradant la situation de la filière.Le FRANCECLAT est un outil vertueux et indispensable au ...
Amendement N° CF66 au texte N° 4271 - Article 59 (Adopté)
Comme annoncé par le Président de la République le 2 juin 2016, l'effort demandé au bloc communal pour 2017 sera divisé par deux par rapport à ce qui était inscrit en loi de programmation des finances publiques pour 2014‑2019.Pour les ECPI, la contribution au redressement des finances publiques est de 310,5 millions d'euros pour 2017. Depuis 2014, la dotation d'intercommunalité sert de support à cette contribution et diminue tous les ans en fonction d'un même pourcentage appliqué au total des recettes réelles de fonctionnement.Or, la dotation de compensation concentre les parts figées de la DGF tandis que la dotation d'intercommunalité repose sur des critères ...
Amendement N° 286 au texte N° 4271 - Article 59 (Retiré)
Comme annoncé par le Président de la République le 2 juin 2016, l'effort demandé au bloc communal pour 2017 sera divisé par deux par rapport à ce qui était inscrit en loi de programmation des finances publiques pour 2014‑2019.Pour les ECPI, la contribution au redressement des finances publiques est de 310,5 millions d'euros pour 2017. Depuis 2014, la dotation d'intercommunalité sert de support à cette contribution et diminue tous les ans en fonction d'un même pourcentage appliqué au total des recettes réelles de fonctionnement.Or, la dotation de compensation concentre les parts figées de la DGF tandis que la dotation d'intercommunalité repose sur des critères ...
Amendement N° 403 au texte N° 4271 - Article 46 quinquies (Adopté)
Les précisions proposées par le présent amendement ont pour objectif :- d'assurer l'articulation du nouvel article avec les dispositions des articles 57 et 209 du code général des impôts (CGI), qui continueront à s'appliquer indépendamment des règles introduites par l'article 209 C nouveau du même code ;- de supprimer la référence aux sites de stockage, dans un souci de cohérence avec les principes de répartition du droit de taxer retenus en matière conventionnelle ;- de supprimer la clause de sauvegarde pour les PME afin de garantir l'étendue du dispositif, notamment dans le cas où une grande entreprise étrangère contrôle une PME en France ;- d'aligner la clause de ...
Amendement N° 72 au texte N° 4235 - Après l'article 26 (Retiré)
La loi de Finances 2009‑1673 pour 2010 a prévu dans le 2.1 de l'article 78 qu' « il est créé, sous le nom de fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales, un fonds chargé de compenser, pour chaque commune et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les conséquences financières de la réforme de la fiscalité locale ».Ce calcul des garanties de ressources a été conçu comme une opération à caractère national reposant sur une comparaison des ressources avant et après réforme de la taxe professionnelle pour le seul exercice 2010. Le principe était qu'à cette date les collectivités ...
Amendement N° 333 au texte N° 4235 - Après l'article 19 (Adopté)
Cet amendement prévoit que les entrepositaires agréés qui vinifient les vendanges issues de leur récolte au titre de leur activité principale peuvent acheter des vendanges ou des moûts ou des vins, dans des conditions fixées par décret, sans que ces achats ne soient considérés comme un changement d'activité, nécessitant la demande d'un deuxième numéro d'accise, une deuxième comptabilité matières, une deuxième déclaration fiscale ou encore la mise en place d'un cautionnement. L'achat de vins peut permettre l'amélioration qualitative de la production, par exemple dans le cas de l'élaboration de vins mousseux rosés par assemblage. Il est ici facilité. Le III de ...
Amendement N° 153 au texte N° 4235 - Après l'article 35 (Retiré)
Les coopératives agricoles, artisanales, maritimes et de transport ne sont pas éligibles au CICE, ce qui représente, depuis l'instauration de ce crédit d'impôt, un écart de compétitivité avec les entreprises éligibles proche de 90 millions d'euros par an.La mesure visant à porter le CICE à 7 % de la masse salariale amplifie cet écart compétitif pour le porter à plus de 100 millions d'euros par an.Or, les coopératives agricoles artisanales, maritimes et de transport répondent en tous points aux objectifs du CICE : elles créent de l'emploi et investissent de manière pérenne dans les territoires, chacune dans leurs secteurs d'activité respectifs.Afin de permettre aux ...
Amendement N° 91 au texte N° 4235 - Après l'article 31 (Retiré)
Le suramortissement est une mesure, saluée par de nombreux industriels, qui contribue à la modernisation de l'industrie française. Toutefois, le dispositif n'est pas incitatif pour les investissements de croissance dans les industries lourdes, compte tenu des dispositions qui ont été retenues pour sa mise en œuvre.En effet, ces projets de croissance correspondent à la construction d'une nouvelle unité de production et nécessitent le plus souvent entre deux et quatre ans entre la prise de décision formelle et la mise en service effective de l'installation. Or l'éligibilité au suramortissement est actuellement définie par la date d'achèvement des différents travaux. Dans ...
Amendement N° 195 au texte N° 4271 - Article 17 (Retiré avant séance)
Retiré avant publication. M. Gagnaire, Mme Françoise Dumas, M. Grellier, Mme Huillier
Amendement N° 196 au texte N° 4271 - Article 17 (Retiré avant séance)
Retiré avant publication. M. Gagnaire, M. Grellier
Amendement N° 197 au texte N° 4271 - Article 17 (Retiré avant séance)
Retiré avant publication. M. Gagnaire, M. Grellier
Amendement N° 332 rectifié au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Adopté)
Le présent amendement est destiné à garantir la sécurité juridique des textes relatifs à la taxe sur les bois et plants de vigne perçue au profit de FranceAgriMer ainsi qu'à se conformer aux dispositions de l'article 16 de la loi n° 2014‑1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 qui imposent un plafonnement des taxes fiscales affectées à compter du 1er janvier 2017. Par ailleurs, cette sécurisation du dispositif doit permettre l'augmentation de ladite taxe, afin notamment de renforcer la surveillance de la flavescence dorée dans les vignobles.Le dispositif de certification de FranceAgriMer participe à l'excellence de la ...
Amendement N° 399 au texte N° 4235 - Après l'article 23 (Tombe)
L'article 1499 du code général des impôts définit le régime applicable aux immobilisations industrielles en matière de taxe foncière. Faute de définition légale de la notion d'immobilisation industrielle, l'administration fiscale en fait une interprétation extensible, l'autorisant à soumettre à ce régime tout établissement « où le rôle de l'outillage et de la force motrice est prépondérant ».Sur cette base, elle multiplie les requalifications en immobilisation industrielle d'entrepôts ou bâtiments de stockage de produits agricoles ou manufacturés, au seul motif qu'y sont utilisés charriots élévateurs, monte-charges et autres outils destinés à faciliter le ...
Amendement N° 529 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Tombe)
Le présent amendement a pour objet l'augmentation des objectifs d'incorporation de biocarburants dans l'essence dès 2017, la préservation du débouché « carburation » de la filière « marcs de raisin » et « lies de vin » ainsi que l'encouragement au développement de la solution biométhane carburant.L'article L. 641‑6 du code de l'énergie, modifié par la loi de transition énergétique pour la croissance verte prévoit que l'État doit créer les conditions pour que la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables utilisée dans tous les modes de transport en 2020 soit égale à 10 % au moins de la consommation finale d'énergie dans le secteur des ...
Amendement N° 209 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Tombe)
Le présent amendement a pour objectif de soutenir le développement de l'alternative que constitue le gaz, et en particulier le biogaz, face aux carburants classiques dans les transports en favorisant le développement du biométhane carburant (bioGNV). Il propose ainsi de reconnaître le bioGNV comme biocarburant avancé dans le mécanisme de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), dispositif qui a permis le développement des biocarburants liquides en incitant les distributeurs de carburants traditionnels à y avoir recours.Le bioGNV est un biocarburant gazeux produit à partir de déchets (ménagers, agricoles etc.). C'est ainsi par définition un carburant renouvelable ...
