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Amendement N° 333 au texte N° 4235 - Après l'article 19 (Adopté)
Cet amendement prévoit que les entrepositaires agréés qui vinifient les vendanges issues de leur récolte au titre de leur activité principale peuvent acheter des vendanges ou des moûts ou des vins, dans des conditions fixées par décret, sans que ces achats ne soient considérés comme un changement d'activité, nécessitant la demande d'un deuxième numéro d'accise, une deuxième comptabilité matières, une deuxième déclaration fiscale ou encore la mise en place d'un cautionnement. L'achat de vins peut permettre l'amélioration qualitative de la production, par exemple dans le cas de l'élaboration de vins mousseux rosés par assemblage. Il est ici facilité. Le III de ...
Amendement N° 153 au texte N° 4235 - Après l'article 35 (Retiré)
Les coopératives agricoles, artisanales, maritimes et de transport ne sont pas éligibles au CICE, ce qui représente, depuis l'instauration de ce crédit d'impôt, un écart de compétitivité avec les entreprises éligibles proche de 90 millions d'euros par an.La mesure visant à porter le CICE à 7 % de la masse salariale amplifie cet écart compétitif pour le porter à plus de 100 millions d'euros par an.Or, les coopératives agricoles artisanales, maritimes et de transport répondent en tous points aux objectifs du CICE : elles créent de l'emploi et investissent de manière pérenne dans les territoires, chacune dans leurs secteurs d'activité respectifs.Afin de permettre aux ...
Amendement N° 332 rectifié au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Adopté)
Le présent amendement est destiné à garantir la sécurité juridique des textes relatifs à la taxe sur les bois et plants de vigne perçue au profit de FranceAgriMer ainsi qu'à se conformer aux dispositions de l'article 16 de la loi n° 2014‑1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 qui imposent un plafonnement des taxes fiscales affectées à compter du 1er janvier 2017. Par ailleurs, cette sécurisation du dispositif doit permettre l'augmentation de ladite taxe, afin notamment de renforcer la surveillance de la flavescence dorée dans les vignobles.Le dispositif de certification de FranceAgriMer participe à l'excellence de la ...
Amendement N° CF88C au texte N° 4061 - Après l'article 44 (Irrecevable)
Les coopératives agricoles, artisanales, maritimes et de transport ne sont pas éligibles au CICE, ce qui représente, depuis l’instauration de ce crédit d’impôt, un écart de compétitivité avec les entreprises éligibles proche de 90 millions d’euros par an.La mesure visant à porter le CICE à 7 % de la masse salariale amplifie cet écart compétitif pour le porter à plus de 100 millions d’euros par an.Or, les coopératives agricoles artisanales, maritimes et de transport répondent en tous points aux objectifs du CICE : elles créent de l’emploi et investissent de manière pérenne dans les territoires, chacune dans leurs secteurs d’activité respectifs. L’article L. ...
Amendement N° CF89C au texte N° 4061 - Après l'article 44 (Irrecevable)
Les coopératives agricoles, artisanales, maritimes et de transport ne sont pas éligibles au CICE, ce qui représente, depuis l’instauration de ce crédit d’impôt, un écart de compétitivité avec les entreprises éligibles proche de 90 millions d’euros par an.La mesure visant à porter le CICE à 7 % de la masse salariale amplifie cet écart compétitif pour le porter à plus de 100 millions d’euros par an.Or, les coopératives agricoles artisanales, maritimes et de transport répondent en tous points aux objectifs du CICE : elles créent de l’emploi et investissent de manière pérenne dans les territoires, chacune dans leurs secteurs d’activité respectifs. I. – ...
Amendement N° 80C au texte N° 4061 - Après l'article 44 (Irrecevable)
Les coopératives agricoles, artisanales, maritimes et de transport ne sont pas éligibles au CICE, ce qui représente, depuis l’instauration de ce crédit d’impôt, un écart de compétitivité avec les entreprises éligibles proche de 90 millions d’euros par an.La mesure visant à porter le CICE à 7 % de la masse salariale amplifie cet écart compétitif pour le porter à plus de 100 millions d’euros par an.Or, les coopératives agricoles artisanales, maritimes et de transport répondent en tous points aux objectifs du CICE : elles créent de l’emploi et investissent de manière pérenne dans les territoires, chacune dans leurs secteurs d’activité respectifs.Afin de ...
Amendement N° 1239 au texte N° 3851 - Après l'article 12 septies (Adopté)
La mission d'information sur le service national universel, dont Mme Marianne Dubois et M. Joaquim Pueyo étaient les rapporteurs a établi un rapport d'information n° 3322 qui a été examiné par la commission de la défense nationale et des forces armées le 9 décembre 2015.De leurs travaux ils ont tiré la certitude qu'il était nécessaire de permettre la mise en place d'une expérimentation afin d'étendre le programme de cadets de la défense pour la jeunesse et d'offrir un cadre juridique aux quelques 300 cadets existants.Le développement de ce programme semble répondre aux attentes que sont le renforcement de la cohésion nationale, l'amélioration de la mixité sociale et le ...
Amendement N° 3 au texte N° 274 - Article 1er (Adopté)
Le 11 novembre 1998, soit 80 ans après la fin du premier conflit mondial, Lionel Jospin, alors Premier ministre, rendait un hommage aux mutins de Craonne sur le Chemin des Dames en 1917, à ceux qui, « épuisés par des attaques condamnées à l'avance, glissant dans une boue trempée de sang, plongés dans un désespoir sans fond, refusèrent d'être sacrifiés », et souhaitait « que ces soldats, « fusillés pour l'exemple » au nom d'une discipline dont la rigueur n'avait d'égale que la dureté des combats, réintègrent aujourd'hui, pleinement, notre mémoire collective nationale ». Il a ainsi, pour la première fois, célébré la mémoire de ceux qui avaient refusé, après la ...
Amendement N° 6 au texte N° 3583 - Article 33 bis A (Adopté)
Ce dispositif, qui a pour objet de rendre obligatoire la délivrance d'un avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture pour tout projet d'éolienne visible depuis un monument historique situé dans un rayon de 10 km, condamnerait le développement de l'éolien dans notre pays s'il devait être adopté. On compte plus de 44 000 monuments historiques sur l'ensemble du territoire métropolitain. Tout projet éolien se situe fatalement à 10 km d'un monument historique et, en pratique, le plus souvent, à proximité de plus d'une dizaine d'entre eux.Avant chaque décision d'implantation dans le cadre de la procédure préalable à la demande d'autorisation, un nombre ...
Amendement N° 2 au texte N° 3215 - Article 5 decies (Rejeté)
Le paquet neutre de cigarettes, pilier du Plan National de Réduction du Tabagisme, a été introduit par un amendement gouvernemental au projet de loi initial. Il est prévu que cette mesure prenne effet le 20 mai 2016.Après sa suppression au Sénat et son remplacement par le paquet tel que défini par la directive européenne 2014/40/UE, le paquet neutre a été réintroduit dans le texte par la commission des affaires sociales dans le cadre de la nouvelle lecture du projet de loi.Les efforts en matière de lutte contre le tabagisme doivent être accrus, et l'instauration du paquet neutre s'inscrit précisément dans le cadre d'une politique de santé publique renforcée.Cependant, ...
Amendement N° 3 au texte N° 3215 - Article 5 decies (Rejeté)
Le paquet neutre de cigarettes, pilier du Plan National de Réduction du Tabagisme, a été introduit en commission des affaires sociales lors de la première lecture par un amendement gouvernemental, qui prévoyait une mise en oeuvre de la mesure dès le 20 mai 2016. Lors de l'examen du projet de loi de Santé par le Sénat, nos collègues avaient préféré transposer de manière fidèle la directive européenne relative aux produits du tabac qui impose un paquet standardisé, recouvert sur 65 % des 2 faces en partant du haut d'avertissements sanitaires combinés (messages et photographies couleur). La commission des affaires sociales a réintroduit lors de la nouvelle lecture la mesure ...
Amendement N° 1 au texte N° 3215 - Article 5 decies (Rejeté)
Le gouvernement avait introduit par amendement gouvernemental le paquet neutre de cigarettes lors de l'examen du présent projet de loi en première lecture en commission des affaires sociales. Le Sénat a choisi de s'en tenir aux obligations nées de la directive relative aux produits du tabac, en votant à l'unanimité de la commission des affaires sociales un amendement de notre collègue Richard Yung, puis en confirmant à une écrasante majorité en séance publique ce vote.Cette solution européenne concertée apparaît en effet comme le juste compromis, entre le statut quo actuel insuffisant, et l'instauration d'un paquet neutre. En effet, cette dernière proposition, calquée sur ...
Amendement N° 819 au texte N° 3106 - Après l'article 36 (Adopté)
L'article L. 161‑22‑1 A du code de la sécurité sociale, créé par l'article 19 de la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, généralise à l'ensemble des régimes de retraite le principe de cotisations non génératrices de droits nouveaux à retraite en cas de reprise d'activité par un retraité et ce quels que soient l'activité reprise et les régimes qui servent la pension de retraite.Cette mesure de convergence doit toutefois être adaptée à la situation particulière des anciens mineurs : l'État s'était engagé à garantir l'intégralité de leurs droits et les plans de reconversion professionnelle ou de pré-retraite intégraient la ...
Amendement N° 2 au texte N° 2732 - Article 1er (Adopté)
Le constat d'une nécessité de renforcer le sentiment d'appartenance républicaine chez les Français, et plus particulièrement chez les jeunes, est unanimement partagé par la Représentation nationale. C'est tout le sens de la mission de réflexion sur « l'engagement citoyen et l'appartenance républicaine » du Président de l'Assemblée nationale, dont le rapport, remis au Président de la République le 15 avril dernier, préconise soixante et une mesures autour de quatre axes forts : la jeunesse ; l'engagement bénévole ou citoyen ; l'énergie associative et la rénovation du sens civique.Cependant, la création d'un nouveau dispositif tel que proposé par l'article unique de ...
Amendement N° 1717 au texte N° 2553 - Article 35 (Non soutenu)
Dans la mesure où les départements souhaitent conserver la gestion de la voirie qui leur a été transférée, ils souhaitent par conséquent conserver les services et les agents qu'ils ont mis en place pour gérer à bien ces missions.Tel est l'objet de cet amendement. Supprimer l'alinéa 25. M. Peiro, M. Emmanuelli, M. Philippe Martin, M. Aylagas, M. Bacquet, Mme Biémouret, M. Boisserie, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Caullet, Mme Chabanne, M. Chauveau, M. Clément, M. Cottel, M. Daniel, M. Deguilhem, M. Destans, Mme Dessus, M. Dufau, M. William Dumas, M. Dupré, Mme Fabre, M. Fauré, Mme Martine Faure, M. Galut, Mme Got, M. Grellier, Mme Gueugneau, M. Juanico, Mme ...
Amendement N° 1673 au texte N° 2553 - Article 23 (Rejeté)
Le transfert de certaines compétences départementales aux métropoles doit demeurer sur une base conventionnelle et ne pas être fondé, comme le prévoit le projet de loi , sur un principe d'automaticité.Ce choix n'apparaît en effet ni cohérent ni gage d'efficacité de l'action publique locale, pour plusieurs raisons :Premièrement parce qu'il contrevient à la philosophie de la loi MAPTAM fondée sur des transferts conventionnels et plus globalement sur la confiance placée par le Gouvernement dans la capacité des collectivités (et leurs groupements) à s'organiser entre elles pour déterminer la répartition de leurs compétences et de leurs interventions.Deuxièmement parce ...
Amendement N° 1840 au texte N° 2553 - Article 37 (Retiré)
Cet amendement vise, en cas de désaccord de la commission locale d'évaluation des charges et ressources transférées, s'agissant des charges d'investissement , à retenir une période de cinq ans précédant le transfert de la compétence concernée pour l'évaluation desdites charges.La période de 10 ans prévue par le projet de loi apparaît en effet beaucoup trop longue et serait mécaniquement préjudiciable pour le maintien de la capacité de financement des départements pour l'exercice des compétences qu'il continuera d'assumer après la réforme.Tel est l'objet de cet amendement. À la première phrase de l'alinéa 26, substituer au mot :« dix »le ...
Amendement N° 1676 au texte N° 2553 - Article 23 (Rejeté)
Le transfert ou la délégation de certaines compétences départementales aux métropoles a pour objectif la clarification et la simplification au bénéfice de l'usager. C'est pourquoi la loi MAPTAM est fondée sur de transferts conventionnels et, plus globalement, sur la confiance placée par le Gouvernement dans la capacité des collectivités ( et leurs groupements ) à s'organiser entre elles pour déterminer la répartition de leurs compétences et de leurs interventions.En cohérence avec son chef de filât en matière d'action sociale, le département doit lui aussi être en situation de proposer et définir avec la métropole, les champs qui, sans porter préjudice aux objectifs ...
Amendement N° 1677 au texte N° 2553 - Article 23 (Rejeté)
Il s'agit d'un amendement de repli dans l'hypothèse où l'article 23 ne serait pas supprimé.Cet amendement prévoit que le département et la métropole doivent conclure, au 1er janvier 2017 au plus tard, une convention (de transfert ou de délégation ) portant sur trois des sept groupes de compétences mentionnés au IV de l'article précité. En conséquence, tout en imposant aux deux parties de conventionner entre elles , il évite au département de devoir transférer à la métropole l'intégralité des groupes de compétences en cause. Rédiger ainsi le début de l'alinéa 13 :« Au 1er janvier 2017 au plus tard, la convention mentionnée au premier alinéa du ...
Amendement N° 1678 au texte N° 2553 - Article 24 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Peiro, M. Emmanuelli, M. Philippe Martin, M. Aylagas, M. Bacquet, Mme Biémouret, M. Boisserie, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Caullet, Mme Chabanne, M. Chauveau, M. Clément, M. Cottel, M. Daniel, M. Deguilhem, M. Destans, Mme Dessus, M. Dufau, M. William Dumas, M. Dupré, Mme Fabre, M. Fauré, Mme Martine Faure, M. Galut, Mme Got, M. Grellier, Mme Gueugneau, M. Juanico, Mme Langlade, M. Launay, Mme Le Houerou, Mme Marcel, Mme Massat, M. Ménard, M. Mesquida, M. Nauche, M. Olive, M. Perez, M. Rogemont, M. Roig, M. Sauvan, M. Terrasse, M. Valax, M. Vergnier, M. Léonard
