Tous les résultats
Résultats 1 à 20 sur 170 triés par date — trier par pertinence
Amendement N° 641 au texte N° 4271 - Article 3 bis (Adopté)
Le présent amendement a pour objet d'élargir l'exonération d'impôt sur le revenu introduite à l'Assemblée nationale en première lecture pour les indemnités perçues par les militaires de l'opération Sentinelle à l'ensemble des indemnités perçues par les militaires participant aux différentes postures permanentes de sûreté et missions intérieures des armées en raison des contraintes opérationnelles nouvelles et temporaires qu'entraîne, depuis janvier 2015, la protection du territoire national contre une menace terroriste de haute intensité.Au-delà de l'opération Sentinelle, les armées réalisent en effet quotidiennement un ensemble de missions opérationnelles sur le ...
Amendement N° 568 au texte N° 4271 - Article 3 bis (Adopté)
Le présent amendement a pour objet d'élargir l'exonération d'impôt sur le revenu introduite à l'Assemblée nationale en première lecture pour les indemnités perçues par les militaires de l'opération Sentinelle à l'ensemble des indemnités perçues par les militaires participant aux différentes postures permanentes de sûreté et missions intérieures des armées en raison des contraintes opérationnelles nouvelles que nécessite, depuis janvier 2015, la protection du territoire national contre une menace terroriste de haute intensité.Au-delà de l'opération Sentinelle, les armées réalisent en effet quotidiennement un ensemble de missions opérationnelles sur le territoire ...
Amendement N° CF55 au texte N° 4271 - Article 3 bis (Adopté)
Le présent amendement a pour objet d'élargir l'exonération d'impôt sur le revenu introduite à l'Assemblée nationale en première lecture pour les indemnités perçues par les militaires de l'opération Sentinelle à l'ensemble des indemnités perçues par les militaires participant aux différentes postures permanentes de sûreté et missions intérieures des armées en raison des contraintes opérationnelles nouvelles que nécessite, depuis janvier 2015, la protection du territoire national contre une menace terroriste de haute intensité.Au-delà de l'opération Sentinelle, les armées réalisent en effet quotidiennement un ensemble de missions opérationnelles sur le territoire ...
Amendement N° 203 au texte N° 4045 - Article 6 G (Adopté)
La rédaction de l'article 6 G introduit une différence de régime entre celui applicable aux fonctionnaires civils et celui applicable aux militaires, sans que cette différence s'explique par des différences de situation.Cet amendement vise donc à faire de nouveau coïncider les règles applicables à ces deux catégories d'agents publics. Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :« I. – Après le premier alinéa de l'article L. 4122‑4 du code de la défense, est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Aucun militaire ne peut être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir signalé une alerte dans le respect des ...
Amendement N° CL59 au texte N° 4000 - Après l'article 15 (Adopté)
Les délégations aux outre-mer ont été conçues, dans chaque assemblée, comme un instrument d'information, d'évaluation et de proposition permettant une expression institutionnelle, permanente et plurielle, des problématiques des outre-mer et favorisant la rencontre, sur ces questions, des élus des collectivités ultramarines et les autres parlementaires.Elles ont été créées, respectivement, par un arrêté modifiant l'instruction générale du Bureau du Sénat, le 16 novembre 2011, et une délibération de la conférence des présidents de l'Assemblée nationale, le 17 juillet 2012.Sur le fondement d'actes émanant ainsi d'organes internes à chacune des assemblées, les ...
Amendement N° 34 au texte N° 3920 - Article 1er ter (Adopté)
Le présent amendement a pour objet d'aligner la peine d'emprisonnement et l'amende prévues à l'article 413‑14 du code pénal sur celles de l'article 413‑13 du même code qui sont renforcées par le 5° du III du présent article.En effet, la protection de l'anonymat des membres des forces spéciales qui interviennent sur les théâtres d'opération extérieure et relevant du ministère de la défense, comme celles des membres des groupes d'intervention des forces de sécurité intérieure spécialisées dans la lutte contre le terrorisme, relevant du ministère de l'intérieur, revêt des enjeux analogues à la préservation de l'anonymat du personnel des services spécialisés de ...
Amendement N° 1082 au texte N° 3909 - Article 23 (Tombe)
Créées en 1982, les 450 Missions locales présentes sur le territoire national exercent une mission de service public de proximité avec un objectif essentiel : accompagner les jeunes de 16 à 25 ans dans leurs parcours d'insertion professionnelle et sociale. Les Missions locales ont permis la mise en œuvre de nombreux dispositifs, tels que les emplois d'avenir, le droit à l'accompagnement renforcé (CIVIS), qui s'inscrivent dans un dispositif plus général qu'est ce « droit à l'accompagnement des jeunes vers l'autonomie et l'emploi ».Cet amendement vise à préciser que seules les Missions locales peuvent mettre en œuvre ce parcours d'accompagnement vers l'emploi et ...
Amendement N° 1083 au texte N° 3909 - Article 23 (Tombe)
Créées en 1982, les 450 Missions locales présentes sur le territoire national exercent une mission de service public de proximité avec un objectif essentiel : accompagner les jeunes de 16 à 25 ans dans leurs parcours d'insertion professionnelle et sociale. Les Missions locales ont permis la mise en œuvre de nombreux dispositifs, tels que les emplois d'avenir, le droit à l'accompagnement renforcé (CIVIS), qui s'inscrivent dans un dispositif plus général qu'est ce « droit à l'accompagnement des jeunes vers l'autonomie et l'emploi ».Alors, fortes de ces expériences, et comme l'a rappelé le Président de la République François Hollande lors de sa dernière intervention ...
Amendement N° 3 au texte N° 274 - Article 1er (Adopté)
Le 11 novembre 1998, soit 80 ans après la fin du premier conflit mondial, Lionel Jospin, alors Premier ministre, rendait un hommage aux mutins de Craonne sur le Chemin des Dames en 1917, à ceux qui, « épuisés par des attaques condamnées à l'avance, glissant dans une boue trempée de sang, plongés dans un désespoir sans fond, refusèrent d'être sacrifiés », et souhaitait « que ces soldats, « fusillés pour l'exemple » au nom d'une discipline dont la rigueur n'avait d'égale que la dureté des combats, réintègrent aujourd'hui, pleinement, notre mémoire collective nationale ». Il a ainsi, pour la première fois, célébré la mémoire de ceux qui avaient refusé, après la ...
Amendement N° 1071 au texte N° 3675 - Article 21 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Cordery, M. Kalinowski, M. Bridey, M. Arnaud Leroy, Mme Florence Delaunay, M. Bardy, M. Said, M. Premat, Mme Bourguignon, M. Pellois, M. Buisine, M. Cresta, M. Bies, M. Cherki, Mme Sandrine Doucet, Mme Troallic, Mme Khirouni, M. Hammadi, Mme Pires Beaune, Mme Santais, M. Rouillard, Mme Chapdelaine, Mme Corre, Mme Imbert, Mme Marcel, M. Touraine, M. Sebaoun, Mme Lignières-Cassou, Mme Martinel, Mme Capdevielle, Mme Dombre Coste, Mme Le Houerou, M. William Dumas, M. Dupré, Mme Lousteau, M. Bleunven, M. Allossery, M. Cottel, Mme Le Loch, Mme Carlotti, Mme Pochon, M. Aboubacar, M. Liebgott, M. Arif, M. Léonard, Mme Le ...
Amendement N° 1069 au texte N° 3675 - Article 21 (Adopté)
Alors que la question de la portabilité des droits est essentielle pour la mobilité des personnes à l'international, les dispositions de ce projet de loi sont l'occasion de construire au niveau national des conditions favorables à cette mobilité qui concerne chaque année 200.000 personnes environ.Ainsi, concernant le devenir du CPA lorsque son titulaire part à l'étranger, il semble nécessaire de mentionner explicitement dans la loi que les droits acquis du titulaire demeurent même en cas de départ à l'étranger. À l'alinéa 17, après le mot :« activité »,insérer les mots :« , y compris en cas de départ du titulaire à l'étranger, ». M. Cordery, M. ...
Amendement N° 4680 au texte N° 3675 - Article 21 (Adopté)
L'ouverture d'un compte personnel d'activité (CPA) et l'acquisition de droits ne doivent pas être exclusivement réservées aux actifs travaillant sur le territoire national. Il convient de les étendre aux personnes travaillant à l'étranger et qui sont bénéficient d'un contrat de travail de droit français (frontaliers, détachés, expatriés…).En effet, il convient de tenir compte de la diversité des situations de mobilité, notamment celles qui concernent les nombreux travailleurs régis par un contrat de travail de droit français qui exercent leur activité à l'étranger. Compléter l'alinéa 11 par les mots :« , y compris lorsqu'elle est titulaire d'un contrat de ...
Amendement N° 1072 au texte N° 3675 - Article 21 (Tombe)
La création d'une plateforme de services en ligne sur laquelle le titulaire du CPA peut notamment avoir accès aux informations sur ses droits sociaux et sur les services de sécurisation des parcours professionnels est une excellente initiative.Afin de permettre un accès optimal aux informations sur les droits liés à la mobilité des travailleurs en Europe et à l'international, il est souhaitable de les intégrer à cette plateforme en ligne, accessible par tous les titulaires d'un compte. Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant :« 4° Lui fournit une information sur ses droits à la mobilité européenne et internationale. » M. Cordery, M. Bridey, M. Arnaud ...
Amendement N° 4682 au texte N° 3675 - Article 21 (Adopté)
Il est proposé d'autoriser la mobilisation d'un compte personnel d'activité par son titulaire afin que celui-ci puisse prendre part à une formation dans un autre pays de l'Union européenne que la France, dans les conditions fixées à l'article L. 6323‑6 du code du travail.En effet, il est essentiel de permettre l'utilisation, dans un autre État de l'Union européenne, des droits acquis au titre du compte personnel de formation pour les titulaires qui souhaitent se former à l'étranger, dans le cadre d'une mobilité ou non.Cette mesure permettrait ainsi aux titulaires d'un compte qui sont frontaliers, qui partent vivre dans un autre pays de l'Union européenne ou qui souhaitent ...
Amendement N° 2016 au texte N° 3675 - Article 21 (Adopté)
Il s'agit d'autoriser la mobilisation du compte personnel d'activité (CPA) par son titulaire lorsque celui-ci est inscrit auprès d'un autre organisme d'accompagnement que Pôle emploi à l'étranger.En effet, les dispositifs actuels réservent l'utilisation du CPA aux salariés de droits français ou aux demandeurs d'emplois inscrits à Pole emploi. Or, les personnes qui bénéficient de la mobilité européenne acquièrent des droits lorsqu'elles sont titulaires d'un contrat de travail de droit français. Elles doivent pouvoir bénéficier de la mobilisation de leurs droits dans le cadre du CPA même lorsqu'elles quittent le territoire et sont à la recherche d'un emploi dans le pays ...
Amendement N° 1075 au texte N° 3675 - Après l'article 21 (Tombe)
Il convient de clarifier la question de l'articulation des points accumulés au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité avec le règlement de coordination européen en matière de retraite, et ainsi de s'assurer de la portabilité dans les autres pays de l'Union européenne de ces droits acquis par le titulaire du compte.Le présent amendement vise donc à garantir la prise en compte des points inscrits au C3P pour la validation de trimestres de retraite dans le cas d'une mobilité au sein de l'UE. Le 3° du I de l'article L. 4162‑4 du code du travail est complété par les mots :« , y compris lorsque les droits sont transférés dans un autre pays de l'Union ...
Amendement N° AS581 au texte N° 3600 - Après l'article 50 (Adopté)
.L'objet de cet amendement est de transposer par anticipation la disposition prévue à l'article premier, paragraphe 2, alinéa c) de la proposition de directive du parlement européen et du conseil modifiant la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services.Cette disposition, soutenue par la France et présentée officiellement par la Commission européenne le 8 mars 2016, encadre un des trois types de détachement, celui effectué via des entreprises de travail temporaire (ETT). Il est proposé qu'un travailleur intérimaire soit employé aux mêmes conditions ...
Amendement N° 483C au texte N° 3096 - Article 24 (Retiré)
Le réseau des missions locales (ML) et des permanences d'accueil, d'information et d'orientation est chargé d'informer, d'orienter et de mettre en œuvre des parcours personnalisés d'insertion au profit des jeunes confrontés à des difficultés d'ordre social ou professionnel, notamment au travers du contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS). Ce sont ainsi près de 1,3 millions de jeunes en moyenne qui bénéficient d'un accompagnement par les missions locales.Engagées pour l'insertion sociale et professionnelle, les missions locales mobilisent la palette d'outils d'insertion à destination des jeunes : les contrats d'alternance (contrats de professionnalisation et ...
Amendement N° 484C au texte N° 3096 - Article 24 (Retiré)
Les emplois d'avenir se sont imposés comme une solution pour lutter contre le chômage des jeunes qui connaît une baisse significative depuis le lancement du dispositif. L'accompagnement du jeune en emploi d'avenir, de la négociation de son contrat au suivi de son parcours, est un élément clef de la réussite du dispositif.Le gouvernement a fait le choix de confier aux missions locales cet accompagnement. Le projet de loi de finances pour 2016 prévoit la création de 35 000 emplois d'avenir supplémentaires. Or, dans le projet de loi de finances pour 2016, les crédits alloués à l'accompagnement sont passés de 45 à 15 millions d'euros, soit une baisse significative de 30 millions ...
Amendement N° 202 au texte N° 2872 - Article 17 septdecies (Tombe)
Lors de l'examen en seconde lecture du projet de loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République, la Commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° CL 501 du Gouvernement modifiant l'article 17septdecies du projet de loi, réintroduisant ainsi le transfert des compétences « concessions de distribution de gaz » et « réseaux de chaleur ou de froid urbains » à la Métropole.L'exposé des motifs de cet amendement précise que : « le dispositif prévu par le Gouvernement veille à ne pas remettre en cause les structures existantes puisqu'il prévoit l'application du mécanisme de représentation-substitution qui permet de préserver le ...
