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Amendement N° 12 au texte N° 3319 - Article 8 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 3, supprimer les mots :« de la circonscription consulaire au titre de laquelle cette liste est dressée ». M. Urvoas
Amendement N° 13 au texte N° 3319 - Article 6 ter (Adopté)
Amendement de coordination.Le délai de publication auJournal officiel des comptes de campagne de l'élection présidentielle doit courir :— à compter de l'expiration du délai de dépôt de ces comptes fixé, en application de la loi organique n° 2012‑272 du 28 février 2012 relative au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle, au quatrième alinéa du V de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 (onzième vendredi suivant le premier tour de scrutin) ;— et non plus à compter de l'expiration du délai de dépôt applicable aux autres élections, fixé au deuxième alinéa de l'article L. 52‑12 du code électoral (dixième vendredi suivant le ...
Amendement N° 11 au texte N° 3319 - Article 4 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 8, substituer aux mots :« de reproduction et de commentaire des déclarations et écrits des candidats et »les mots :« consacrés à la reproduction et au commentaire des déclarations et écrits des candidats et à ». M. Urvoas
Sous-Amendement N° CD115 à l'amendement N° CD50 au texte N° 3109 - Article 9 (Adopté)
Le présent sous-amendement a vocation à assurer la compatibilité des dispositions adoptées par la commission des Lois à l'amendement CD113 avec la nouvelle rédaction de l'article 9 proposée par le rapporteur.L'article 9 de la proposition de loi ne mentionne pas si la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 est applicable au fichier de données personnelles qu'il propose de créer. Sa rédaction laisse entendre que non : le fichier repose en effet sur un décret en Conseil d'État alors que l'article 26 de la loi dispose que les fichiers « qui ont pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou l'exécution ...
Amendement N° CD104 au texte N° 3109 - Article 2 (Adopté)
Dès lors que les agents des services internes de sécurité des transports publics sont placés sous le contrôle des forces de la police nationale et de la gendarmerie nationale, il convient pour le législateur de s'assurer que cette supervision ne se résume pas à une simple supervision théorique.En conséquence, le présent amendement propose que les mesures de contrôle, les demandes de renseignement et de justification ainsi que les transmissions à l'exploitant soient rassemblées en un bilan semestriel afin que le grand public et, notamment, le Défenseur des droits, puissent exactement apprécier les modalités de cette supervision. Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa ...
Amendement N° CD106 au texte N° 3109 - Article 3 (Adopté)
Cet amendement précise les conditions dans lesquelles certains agents de la SUGE et du GPRS peuvent exercer leurs fonctions en dispense du port de la tenue, c'est-à-dire « en civil ».L'article 3 étend en effet les possibilités de dispense afin, notamment, de prévenir et constater les infractions prévues au titre quatrième du livre II du présent code (infractions aux intérêts de l'exploitant de réseau de transport public de voyageurs). Toutefois, la formulation proposée paraît inutilement complexe dans la mesure où elle évoque « les lieux mentionnés à l'article L.2251-1-1 particulièrement exposés aux infractions prévues au titre 4ème du présent code aux actes de ...
Amendement N° CD113 au texte N° 3109 - Article 9 (Tombe)
L'article 9 de la proposition de loi ne mentionne pas si la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 est applicable au fichier de données personnelles qu'il propose de créer. Sa rédaction laisse entendre que non : en effet, la procédure d'autorisation comme les garanties dont bénéficient les personnes fichées dérogent au cadre général.Cette option apparaît malvenue dans une perspective de protection des droits fondamentaux et des libertés publiques. Rien ne justifie que les actions des transporteurs publics pour identifier les fraudeurs s'inscrivent à l'extérieur d'un cadre légal par ailleurs unanimement reconnu comme performant et adapté.En conséquence, ...
Amendement N° CD105 au texte N° 3109 - Article 2 (Rejeté)
Le présent amendement prévoit le contrôle par le Conseil national des activités privées de sécurité de la formation délivrée aux agents de sécurité de la SNCF et de la RATP, leur permettant de procéder aux inspections, fouilles et palpations dont la présente proposition de loi leur confie la responsabilité. I.- Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :« Art. L. 2251‑7. La formation délivrée aux agents des services de sécurité internes de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens, leur permettant de justifier de l'aptitude professionnelle à exercer les missions mentionnées à l'article ...
Amendement N° CL47 au texte N° 3201 - Après l'article 6 (Adopté)
Cet amendement vise à assouplir, pour la seule élection présidentielle, les interdictions relatives à la propagande électorale par voie d'affichage et de presse.Il permet aux candidats, dans des conditions qui seraient précisées par décret en Conseil d'État, de présenter et de défendre leur candidature et leur programme (reprise de la rédaction actuelle de l'article L. 90 du code électoral, cette formulation prohiberait ainsi toute appréciation négative à l'encontre d'un autre candidat ou d'une formation politique) :– par voie d'affichage, par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 51 du code électoral (« Pendant les six mois précédant le premier jour du ...
Amendement N° CL43 au texte N° 3201 - Article 2 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 5, substituer au mot :« où »,les mots :« dans laquelle ». M. Urvoas
Amendement N° CL46 au texte N° 3201 - Après l'article 6 (Adopté)
Cet amendement tend à rendre publiques pendant la campagne, à intervalles réguliers, les dépenses engagées par les candidats à l'élection présidentielle.Une fois par mois, chaque candidat devra informer la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) des « dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période » (première phrase de l'article L. 52‑12 du code électoral) pendant laquelle s'applique la législation sur les comptes de campagne – période réduite à six mois par l'article 6 de la présente proposition de loi ...
Amendement N° CL42 au texte N° 3201 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement ajoute, au sein de la liste des élus habilités à présenter (ou « parrainer ») un candidat à l'élection présidentielle :— les maires délégués des communes déléguées créées au sein des communes nouvelles (en application des articles L. 2113‑10 et L. 2113‑11 du code général des collectivités territoriales). Cet ajout se justifie par parallélisme avec la mention, dans la liste en vigueur, des maires délégués des communes associées, au sens de la loi n° 71‑588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes (loi « Marcellin ») ;— les maires des arrondissements de Paris. Ceux-ci pouvaient jusqu'à présent ...
Amendement N° CL44 au texte N° 3201 - Article 5 (Adopté)
Cet amendement vise à actualiser les dispositions du code électoral que la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel rend applicables à l'élection présidentielle.Il supprime deux renvois qui n'ont plus lieu d'être :– l'un à l'article L. 7 du code électoral, qui a été abrogé par le Conseil constitutionnel en 2010 (décision n° 2010‑6/7 QPC du 11 juin 2010,M. Stéphane A. et autres [Article L. 7 du code électoral]) ;– l'autre à l'article L. 203 du même code, qui a été abrogé par l'article 9 de la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des ...
Amendement N° CL45 au texte N° 3201 - Article 6 (Tombe)
Amendement de conséquence. I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :« II. - À la deuxième phrase du quatrième alinéa du V du même article 3, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ».II. - En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la mention : « I. - » M. Urvoas
Amendement N° CL37 au texte N° 3109 - Article 2 (Adopté)
Dès lors que les agents des services internes de sécurité des transports publics sont placés sous le contrôle des forces de la police nationale et de la gendarmerie nationale, il convient pour le législateur de s'assurer que cette supervision ne se résume pas à une simple supervision théorique.En conséquence, le présent amendement propose que les mesures de contrôle, les demandes de renseignement et de justification ainsi que les transmissions à l'exploitant soient rassemblées en un bilan semestriel afin que le grand public et, notamment, le Défenseur des droits, puissent exactement apprécier les modalités de cette supervision. Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa ...
Amendement N° CL39 au texte N° 3109 - Article 2 (Adopté)
Le présent amendement prévoit le contrôle par le Conseil national des activités privées de sécurité de la formation délivrée aux agents de sécurité de la SNCF et de la RATP, leur permettant de procéder aux inspections, fouilles et palpations dont la présente proposition de loi leur confie la responsabilité. I.- Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :« Art. L. 2251‑7. La formation délivrée aux agents des services de sécurité internes de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens, leur permettant de justifier de l'aptitude professionnelle à exercer les missions mentionnées à l'article ...
Amendement N° CL38 au texte N° 3109 - Article 9 (Adopté)
L'article 9 de la proposition de loi ne mentionne pas si la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 est applicable au fichier de données personnelles qu'il propose de créer. Sa rédaction laisse entendre que non : en effet, la procédure d'autorisation comme les garanties dont bénéficient les personnes fichées dérogent au cadre général.Cette option apparaît malvenue dans une perspective de protection des droits fondamentaux et des libertés publiques. Rien ne justifie que les actions des transporteurs publics pour identifier les fraudeurs s'inscrivent à l'extérieur d'un cadre légal par ailleurs unanimement reconnu comme performant et adapté.En conséquence, ...
Amendement N° CL40 au texte N° 3109 - Article 3 (Adopté)
Cet amendement précise les conditions dans lesquelles certains agents de la SUGE et du GPRS peuvent exercer leurs fonctions en dispense du port de la tenue, c'est-à-dire « en civil ».L'article 3 étend en effet les possibilités de dispense afin, notamment, de prévenir et constater les infractions prévues au titre quatrième du livre II du présent code (infractions aux intérêts de l'exploitant de réseau de transport public de voyageurs). Toutefois, la formulation proposée paraît inutilement complexe dans la mesure où elle évoque « les lieux mentionnés à l'article L.2251-1-1 particulièrement exposés aux infractions prévues au titre 4ème du présent code aux actes de ...
Amendement N° 31 au texte N° 3237 - Après l'article 6 (Adopté)
Cet amendement tire les conséquences de la réécriture de l'article 7 de la loi du 3 avril 1955, déplacé à l'article 14‑1, en supprimant les références aux conseillers départementaux pour l'application de ces dispositions outre-mer. Le 3° desb etc, le 2° dud et le 3° des e,f etg de l'article 17 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 précitée sont abrogés. M. Urvoas
Amendement N° 26 rectifié au texte N° 3237 - Article 4 (Adopté)
Amendement de précision. À la première phrase de l'alinéa 21, après le mot :« munitions »insérer les mots :« ,détenues ou acquises légalement, » M. Urvoas
